Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 2A.648/2004 /dxc Arręt du 17 novembre 2004 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges Wurzburger, Président, Müller, Merkli. Greffičre: Mme Revey. Parties X.________, recourante, représentée par Me Roland Châtelain, avocat, contre Département de l'économie publique du canton de Neuchâtel, Au Château, 2001 Neuchâtel 1, Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. Objet refus de prolongation de l'autorisation de séjour, recours de droit administratif contre l'arręt du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 13 octobre 2004. Faits: A. X.________, née en 1971, a épousé le 24 septembre 1999 un ressortissant suisse, puis a obtenu de ce fait une autorisation de séjour. Le 2 février 2001, un tel permis a également été accordé ŕ son fils, né le 16 avril 1991 d'une précédente relation. B. Par décision du 31 octobre 2002, le Service des étrangers du canton de Neuchâtel a refusé de prolonger le permis de séjour de l'intéressée. Ce prononcé a été sucessivement confirmé par le Département cantonal de l'économie publique le 3 mars 2004, puis par le Tribunal administratif le 13 octobre suivant. Celui-ci a retenu en particulier que les conjoints étaient séparés depuis le 8 juin 2001 sans perspective de réconciliation. Une hypothétique reprise de la vie commune ne pourrait du reste advenir qu'en France, oů les époux avaient acquis un hôtel-restaurant ŕ Z.________. Le mariage étant vidé de sa substance, l'épouse abusait de son droit en demandant une autorisation de séjour fondée sur l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20). C. Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arręt du Tribunal administratif du 13 octobre 2004, soit principalement de prolonger son autorisation de séjour et celle de son fils, subsidiairement de renvoyer la cause au Service cantonal pour qu'il statue en ce sens. Elle requiert en outre l'effet suspensif au recours ainsi que l'assistance judiciaire. Enfin, elle sollicite l'édition des dossiers du Tribunal administratif et du Tribunal civil du district de la Chaux-de-Fonds. En annexe, elle dépose une ordonnance du Tribunal civil précité du 10 aoűt 2004, un courrier de la mairie de Z.________ du 13 octobre 2004, ainsi qu'un extrait du Contrôle des habitants d'Amriswil (Thurgovie). Il n'a pas été requis d'observations. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. Lorsque le recours est dirigé, comme en l'espčce, contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de rčgles essentielles de procédure. Aussi la possibilité d'alléguer des faits nouveaux ou de faire valoir de nouveaux moyens de preuve est-elle trčs restreinte (art. 105 al. 2 OJ; ATF 130 II 149 consid. 1.2 p. 154; 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150). En l'espčce, la recevabilité des nouvelles pičces déposées par la recourante est douteuse. La question souffre néanmoins de demeurer indécise, le recours devant de toute façon ętre écarté. La recourante requiert l'édition de deux dossiers. La Cour de céans s'estime toutefois suffisamment renseignée par l'arręt attaqué, le recours et les pičces jointes, si bien qu'il sied de rejeter la demande. 2. Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit ŕ l'octroi et ŕ la prolongation de l'autorisation de séjour; aprčs un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit ŕ l'autorisation d'établissement. Invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut ętre toutefois constitutif d'un abus de droit, męme en l'absence d'un mariage fictif au sens de l'alinéa 2 de cette disposition, lorsque le conjoint étranger se prévaut d'un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour. Selon la jurisprudence, le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-ŕ-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (cf. ATF 130 II 246 consid. 4.2; 128 II 145 consid. 2). 3. 3.1 Le Tribunal administratif a retenu en fait que les époux sont séparés depuis le 8 juin 2001 sans espoir de réconciliation. Tout en relevant que l'époux s'est désisté le 29 juin 2004 de sa demande en divorce formée devant le Tribunal civil du district de la Chaux-de-Fonds, la recourante ne conteste cependant pas, du moins pas ŕ satisfaction de droit (cf. art. 105 al. 2 OJ), qu'il n'existe plus de perspective de rapprochement entre eux. Force est ainsi de tenir la rupture pour définitive. Certes, la recourante estime que sa bonne foi et l'absence de faute de sa part excluent de retenir un abus de droit; de son avis, la commission d'abus - au sens large - doit au contraire ętre imputée ŕ l'époux, ainsi qu'en attestent notamment les circonstances de la conclusion du mariage et l'attitude qu'il a ensuite adoptée. Toutefois, ces arguments ne conduisent pas ŕ remettre en cause la jurisprudence précitée, selon laquelle le caractčre irrémédiable de la désunion ŕ lui seul rend abusive l'invocation de l'art. 7 al. 1 LSEE pour obtenir une autorisation de séjour. Le Tribunal administratif n'a donc pas violé le droit fédéral en considérant que la recourante abuse de son droit en invoquant un mariage vidé de sa substance pour obtenir une autorisation de séjour. Dans la mesure oů la recourante fait valoir des motifs tendant ŕ la délivrance d'une autorisation de séjour ŕ laquelle le droit fédéral ne donne pas de droit, mais qui relčvent de la libre appréciation de l'autorité cantonale (art. 4 LSEE), le recours est irrecevable. La recourante n'a pas davantage droit ŕ un permis d'établissement, car le mariage était déjŕ vidé de sa substance avant l'écoulement du délai de cinq ans de l'art. 7 al. 1 LSEE, échéant le 24 septembre 2004. Pour le surplus, il sied de renvoyer ŕ l'arręt attaqué, dűment motivé (art. 36a al. 3 OJ). 3.2 Encore peut-on relever que la décision querellée ne viole pas l'art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101), cette disposition ne protégeant les liens entre époux que lorsqu'ils sont étroits et effectifs (ATF 122 II 289 consid. 1b), ce qui n'est pas le cas en l'espčce. 4. Vu ce qui précčde, le recours est manifestement mal fondé, dans la mesure oů il est recevable, et doit ętre traité selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ. Ses conclusions étant d'emblée dépourvues de chances de succčs, la demande d'assistance judiciaire doit ętre rejetée (art. 152 OJ). Succombant, la recourante doit supporter un émolument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financičre (art. 153a OJ). Compte tenu de l'issue du recours, la demande d'effet suspensif devient sans objet. Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Il est mis ŕ la charge de la recourante un émolument judiciaire de 500 fr. 4. Le présent arręt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Département de l'économie publique et au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, ainsi qu'ŕ l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration. Lausanne, le 17 novembre 2004 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffičre: