Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 2A.91/2002/viz Arręt du 22 février 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler, Merkli, greffičre Rochat. A.________, recourant, contre Conseil fédéral, 3003 Berne. abrogation de l'art. 47 al. 2 ORTV (recours de droit administratif contre l'ordonnance du Conseil fédéral du 27 juin 2001) Le Tribunal fédéral considčre en fait et en droit: Le 27 juin 2001, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur la radio et la télévision du 6 octobre 1997 (RS 784.401; ORTV). En particulier, il a abrogé l'art. 47 al. 2 ORTV. Cette modification, qui a été publiée au Recueil officiel des lois fédérales du 17 juillet 2001 (RO 2001, p. 1680), est entrée en vigueur le 1er aoűt 2001. Par recours du 7 janvier 2002, mis ŕ la poste le 7 février 2002, A.________ demande l'annulation de l'abrogation de l'art. 47 al. 2 ORTV. Comme cela a été expliqué au recourant par lettre du Président de la IIe Cour de droit public du 8 février 2002, le recours de droit administratif est exclu contre une ordonnance du Conseil fédéral ou une modification de celle-ci. En particulier, le recours de droit administratif n'est ouvert qu'ŕ l'encontre de décisions individuelles; ce moyen ne permet pas de s'en prendre ŕ une ordonnance de portée générale (art. 97 OJ; sur les autorités dont les décisions peuvent ętre attaquées, cf. également art. 98 OJ). Par ailleurs, le recours de droit public est d'emblée exclu, puisqu'il n'est recevable qu'ŕ l'encontre d'une décision ou d'un arręté cantonal (art. 84 OJ). Enfin, et de toute façon, le délai de recours de trente jours est largement dépassé (art. 89 et 106 OJ). Reste réservé le droit du recourant de contester une décision le concernant personnellement et de faire valoir, dans ce cadre, aprčs épuisement des autres voies de recours, le grief d'inconstitutionnalité de la modification susmentionnée du 27 juin 2001. Dčs lors, il n'y a pas lieu d'entrer en matičre, cela dans la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ, le recours étant manifestement irrecevable. Un émolument judiciaire sera mis ŕ la charge du recourant, en tenant compte de sa maničre de procéder et du fait que, dűment informé de l'irrecevabilité de son recours, il l'a néanmoins maintenu, par lettre du 19 février 2002 (art. 156 al. 1 et 153a OJ). Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est déclaré irrecevable. 2. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis ŕ la charge du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué en copie au recourant et au Conseil fédéral. Lausanne, le 22 février 2002 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffičre: