Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_1030/2018
Arręt du 8 février 2019
IIe Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Donzallaz.
Greffier: M. Tissot-Daguette.
Participants ŕ la procédure
X.________,
représentée par Me Samir Djaziri, avocat,
recourante,
contre
Office cantonal de la population et des migrations
de la République et canton de Genčve.
Objet
Refus de prolongation d'une autorisation de séjour,
recours contre l'arręt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genčve du 16 octobre 2018 (ATA/1094/2018).
Faits :
A.
X.________, ressortissante tunisienne née en 1979, est entrée en Suisse en septembre 2009 afin d'y suivre des études universitaires. A cet effet, elle a obtenu une autorisation de séjour le 13 novembre 2009, autorisation qui a été prolongée ŕ plusieurs reprises. Le 10 février 2012, l'intéressée a épousé un ressortissant bosnien titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse.
Le 2 juillet 2012, X.________ a déposé une demande d'autorisation de séjour auprčs de l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genčve (ci-aprčs: l'Office cantonal). Les époux se sont officiellement séparés le 15 aoűt 2012. Dans le cadre de sa demande d'autorisation, l'intéressée a fourni ŕ l'Office cantonal plusieurs rapports de son psychologue et de son psychiatre traitant faisant état d'une atteinte ŕ sa santé en raison de violences conjugales. Le divorce des époux a été prononcé le 23 janvier 2017.
B.
Par décision du 3 octobre 2017, l'Office cantonal a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de X.________. Par acte du 3 novembre 2017, celle-ci a contesté ce prononcé auprčs du Tribunal administratif de premičre instance de la République et canton de Genčve (ci-aprčs: le Tribunal administratif de premičre instance) qui, dans un jugement du 31 janvier 2018, a rejeté le recours. X.________ a interjeté recours contre ce jugement le 5 mars 2018 devant la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genčve (ci-aprčs: la Cour de justice). Par arręt du 16 octobre 2018, celle-ci a rejeté le recours.
C.
Agissant par la voie du recours en matičre de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'assistance judiciaire et l'effet suspensif, d'annuler l'arręt de la Cour de justice du 16 octobre 2018 et de prolonger son autorisation de séjour; subsidiairement d'annuler l'arręt précité et de renvoyer la cause ŕ l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 22 novembre 2018, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requęte d'effet suspensif.
La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arręt. L'Office cantonal et le Secrétariat d'Etat aux migrations renoncent ŕ se déterminer.
Considérant en droit :
1.
1.1. D'aprčs l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matičre de droit public est irrecevable contre les décisions en matičre de droit des étrangers qui concernent une autorisation ŕ laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit qu'il existe un droit potentiel ŕ l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et, partant, que la voie du recours en matičre de droit public soit ouverte. La question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement réunies relčve du fond (ATF 139 I 330 consid. 1.1 p. 332 et les références). En l'occurrence, du moment que la recourante a divorcé d'un ressortissant bosnien au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse, l'art. 50 LEI (RS 142.20) est potentiellement de nature ŕ lui conférer un droit ŕ une autorisation de séjour. Le recours en matičre de droit public et ainsi ouvert.
1.2. Pour le surplus, l'arręt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en derničre instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Le recours ayant de surcroît été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF), par la recourante qui est atteinte par la décision entreprise et a un intéręt digne de protection ŕ son annulation ou ŕ sa modification, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), il est partant recevable.
2.
Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus ŕ l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de maničre manifestement inexacte, c'est-ŕ-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358). Conformément ŕ l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de maničre circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits invoqués de maničre appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe ętre présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).
3.
Dans la mesure oů la recourante s'est mariée le 10 février 2012, que le couple s'est officiellement séparé le 15 aoűt 2012 et que la condition de la durée de l'union conjugale et cumulative avec celle de l'intégration réussie (ATF 140 II 345 consid. 4 p. 347 s. et les références), c'est ŕ juste titre que la Cour de justice a nié l'existence d'une union conjugale de la recourante avec son époux d'au moins trois ans et ne s'est pas prononcée sur l'intégration de la recourante en Suisse. Celle-ci ne le conteste d'ailleurs pas.
La Cour de justice a toutefois également nié l'existence de violences conjugales d'une intensité suffisante pour reconnaître une situation de raisons personnelles majeures plaidant en faveur de la prolongation de l'autorisation de séjour. La recourante se plaint d'une violation de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI, expliquant avoir subi des violences conjugales de la part de son époux, ce qui, selon elle, justifie de prolonger son autorisation de séjour.
4.
4.1. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI permet au conjoint étranger de demeurer en Suisse aprčs la dissolution de l'union conjugale, lorsque la poursuite de son séjour s'impose pour des raisons personnelles majeures. Les raisons personnelles majeures visées ŕ l'al. 1 let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEI). L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI vise ŕ régler les situations qui échappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que - eu égard ŕ l'ensemble des circonstances - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur aprčs la dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 395; arręts 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.1; 2C_777/2015 du 26 mai 2016 consid. 3.1, non publié in ATF 142 I 152). A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intéręt public que revęt une politique migratoire restrictive. Il s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée "raisons personnelles majeures" et de l'appliquer au cas d'espčce, en gardant ŕ l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEI confčre un droit ŕ la poursuite du séjour en Suisse (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 395; arręt 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.1 et les références).
S'agissant de la violence conjugale, la personne admise dans le cadre du regroupement familial doit établir qu'on ne peut plus exiger d'elle qu'elle poursuive l'union conjugale, parce que cette situation risque de la perturber gravement. La violence conjugale doit par conséquent revętir une certaine intensité (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 395; arręt 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.1 et les références). La notion de violence conjugale inclut également la violence psychologique. A l'instar de violences physiques, seuls des actes de violence psychique d'une intensité particuličre peuvent justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEI (ATF 138 II 229 consid. 3.2 p. 232 ss; arręt 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.1 et les références). Le fait d'exercer des contraintes psychiques d'une certaine constance et intensité peut fonder un cas de rigueur aprčs dissolution de la communauté conjugale, au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI. Une attaque verbale ŕ l'occasion d'une dispute, de męme qu'une simple gifle ou le fait pour un époux étranger d'avoir été enfermé une fois dehors par son épouse ne suffisent pas (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.1 p. 233 et les références; arręt 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.1 et les références). En revanche, le Tribunal fédéral a considéré qu'un acte de violence isolé, mais particuličrement grave, pouvait ŕ lui seul conduire ŕ admettre l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI (cf. arręt 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.1 et les références).
4.2. L'étranger qui se prétend victime de violences conjugales sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI est soumis ŕ un devoir de coopération accru (cf. art. 90 LEI; ATF 138 II 229 consid. 3.2.3 p. 235; arręt 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.2 et les références). Lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe ŕ la personne d'illustrer de façon concrčte et objective, ainsi que d'établir par preuves le caractčre systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (ATF 138 II 229 consid. 3.2.3 p. 235; arręts 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.2 et les références).
4.3. En l'espčce, la Cour de justice a retenu que le dossier ne contenait que des certificats médicaux, la recourante n'ayant produit aucun rapport de police, ni aucune plainte pénale. Elle a constaté que ces certificats avaient été établis par une psychiatre et un psychologue et qu'ils faisaient état de violences conjugales dont aurait été victime la recourante, sans qu'il ne soit possible de savoir quelles ont été les violences alléguées. Les seules indications consistaient en un épisode, le 4 mars 2012, de violences verbale et physique, ainsi que "d'autres épisodes". La Cour de justice a constaté que ni les praticiens précités ni la recourante n'ont jamais donné la moindre indication supplémentaire, ajoutant que rien au dossier ne permettait de déterminer la nature précise de l'épisode du 4 mars 2012, tels le lieu de commission de ces violences ou leur fréquence de répétition. L'autorité précédente a de plus retenu que, dans ses rapports, la praticienne n'indiquait pas avoir conseillé ŕ sa patiente d'aller consulter un médecin somaticien. Les attestations médicales mentionnaient par ailleurs comme cause des troubles présentés par la recourante, respectivement le silence de son époux quant ŕ sa volonté de se séparer ou de reprendre la vie commune (attestation du 23 janvier 2014) ou le fait d'avoir été "abandonnée" par son époux, ce qui l'a " laissée dans le désarroi et l'incertitude relative ŕ son séjour ŕ Genčve ".
4.4. La recourante n'invoque pas ŕ suffisance une éventuelle appréciation arbitraire des moyens de preuve par la Cour de justice. Elle se limite bien plus ŕ présenter ses propres vision et appréciation des preuves et ŕ affirmer de maničre appellatoire que celles-ci suffisent pour reconnaître des violences conjugales. Au demeurant, męme s'il fallait reconnaître une motivation suffisante, force serait de constater que l'appréciation effectuée par l'autorité précédente n'est nullement arbitraire. Il est en effet pleinement soutenable de retenir qu'en l'absence d'autres documents que les quatre rapports médicaux, dont seul celui du 23 janvier 2014 émane d'un médecin et fait état de violences conjugales, l'intensité de ces violences n'est pas démontrée. Rien ne permet en particulier de savoir ce que la recourante a effectivement subi de la part de son époux. L'appréciation de l'autorité précédente est d'autant moins arbitraire que les trois autres rapports ne sont que peu probants, puisque le rapport du 21 janvier 2013 a été rédigé par un psychologue, alors que les deux derniers font uniquement référence ŕ l'état de santé de la recourante en mentionnant que c'est l'incertitude quant ŕ sa situation en Suisse qui est ŕ l'origine de cet état. Par ailleurs, il ne saurait ętre arbitraire de ne pas constater de violences d'une intensité suffisante dans la mesure oů, dans le seul rapport de la médecin traitant de la problématique en cause, outre que celle-ci ne pose aucun diagnostic, il n'est question que de retranscription des plaintes de la recourante, mais sans męme restituer les prétendues violences subies.
4.5. Compte tenu de cette appréciation des preuves exempte d'arbitraire ne niant pas l'existence de violences, mais réfutant une importante intensité ou un caractčre systématique ŕ ces violences en l'absence d'autres éléments probants, concrets et objectifs, et en l'absence de problčmes de réintégration de la recourante dans son pays d'origine (celle-ci ayant vécu jusqu'ŕ ses 30 ans dans son pays d'origine oů se trouve encore sa famille qu'elle est retournée voir réguličrement), ce que celle-ci ne conteste d'ailleurs pas, il convient de retenir que c'est ŕ bon droit que la Cour de justice a nié toute violation de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI. Le grief y relatif ne peut qu'ętre écarté.
5.
Sur le vu des considérants qui précčdent, le recours est rejeté. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succčs, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'000 fr., sont mis ŕ la charge de la recourante.
4.
Le présent arręt est communiqué au mandataire de la recourante, ŕ l'Office cantonal de la population et des migrations et ŕ la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genčve, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 8 février 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Tissot-Daguette