Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_556/2022
Arręt du 14 juillet 2022
IIe Cour de droit public
Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni.
Greffičre : Mme Vuadens.
Participants ŕ la procédure
A.________,
représenté par Me Nicolas Candaux, avocat,
recourant,
contre
Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matičre fiscale SEI,
Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
intimée.
Objet
Assistance administrative (CDI CH-FR),
recours contre l'arręt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 15 juin 2022 (A1789/2021).
Considérant en fait et en droit :
1.
1.1. Le 11 mai 2016, la Direction générale des finances publiques française (ci-aprčs: l'autorité requérante ou l'autorité française) a déposé une demande d'assistance administrative en matičre fiscale auprčs de l'Administration fédérale des contributions (ci-aprčs: l'Administration fédérale ou l'AFC) fondée sur l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matičre d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ci-aprčs: CDI CH-FR, RS 0.672.934.91). L'autorité requérante indiquait qu'une enquęte diligentée en Allemagne par le parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans les succursales allemandes de la banque B.________ AG (ci-aprčs: la Banque) avaient abouti ŕ la saisie de données concernant des contribuables français en lien avec des comptes ouverts auprčs de ladite banque. Il était précisé que ces informations avaient été fournies le 3 juillet 2015 sur requęte du 20 avril 2015 de l'autorité française ŕ l'administration fiscale allemande en application de la Directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative ŕ la coopération administrative dans le domaine fiscal. La demande d'assistance administrative concernait les années 2010 ŕ 2014 pour l'impôt sur le revenu et les années 2010 ŕ 2015 pour l'impôt de solidarité sur la fortune et se fondait sur des listes (liste B relative ŕ l'année 2006 et liste C relative ŕ l'année 2008) contenant des numéros de comptes bancaires liés ŕ des personnes inscrites sous un code "domizil " français. Elle visait ŕ obtenir les nom, prénom, date de naissance et l'adresse la plus actuelle disponible des titulaires, ayants droit économiques selon le formulaire A, et de toute autre personne venant aux droits et obligations de ces derniers auprčs de la Banque.
1.2. Donnant suite ŕ une demande de production du 10 juin 2016, la Banque a transmis ŕ l'Administration fédérale les informations demandées entre juin 2016 et juillet 2017. Informée par la Banque du risque de non-respect du principe de spécialité par l'autorité requérante, l'Administration fédérale a obtenu des autorités compétentes françaises, dans le cadre d'un échange de lettres du 11 juillet 2017 et par un courrier de l'autorité requérante du męme jour, l'assurance que les informations transmises ne seraient communiquées qu'aux personnes et autorités mentionnées ŕ l'art. 28 par. 2 CDI CH-FR et ne seraient utilisées qu'aux fins qui y sont énumérées.
1.3. Le 9 février 2018, l'Administration fédérale a, dans huit décisions finales rendues ŕ l'encontre de certaines personnes concernées, ainsi qu'ŕ la Banque (dont le Tribunal administratif fédéral avait reconnu la qualité pour recourir in arręt A-4974/2016 du 25 octobre 2016), accordé l'assistance administrative ŕ l'autorité française. Par arręt du 30 juillet 2018, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours formé par la Banque et annulé les décisions finales du 9 février 2018. Cette décision a été annulée, sur recours de l'Administration fédérale, par le Tribunal fédéral, dans un arręt du 26 juillet 2019 (cause 2C_653/2018 partiellement publiée in ATF 146 II 150), qui a confirmé la validité des décisions finales du 9 février 2018. A la suite de cet arręt, l'Administration fédérale a repris le traitement des procédures qui avaient été suspendues jusqu'ŕ droit connu sur la position du Tribunal fédéral.
1.4. A la demande de A.________, l'Administration fédérale lui a transmis l'intégralité des pičces du dossier les 20 novembre 2017 et 30 juillet 2020. Dans ses observations du 31 aoűt 2020, A.________ s'est opposé ŕ tout échange de renseignements avec l'autorité requérante.
Par décision finale du 16 mars 2021 notifiée ŕ A.________, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative ŕ l'autorité requérante.
Contre cette décision, A.________ a formé un recours auprčs du Tribunal administratif fédéral, concluant ŕ son annulation et au rejet de l'assistance administrative le concernant. Au préalable, il a requis la suspension de la procédure jusqu'ŕ droit connu sur une procédure pénale qu'un client de la Banque avait intentée contre celle-ci.
Par arręt du 15 juin 2022, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la requętes de suspension de la procédure pour autant qu'elle ne soit pas sans objet, ainsi que le recours.
1.5. A l'encontre de cet arręt, A.________ forme un recours en matičre de droit public au Tribunal fédéral. Sous suite de frais et dépens, il conclut, principalement, ŕ son annulation; subsidiairement, ŕ son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A titre préalable, il requiert l'effet suspensif.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
2.
Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matičre de droit public est irrecevable contre les décisions en matičre d'entraide administrative internationale, ŕ l'exception de l'assistance administrative en matičre fiscale. Il découle de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particuličrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF.
2.1. D'aprčs la jurisprudence, la présence d'une question juridique de principe suppose que la décision en cause soit importante pour la pratique; cette condition est en particulier réalisée lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreuses causes analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la premičre fois et qui donne lieu ŕ une incertitude caractérisée, laquelle appelle de maničre pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid.1. 3; arręt 2C_289/2015 du 5 avril 2016 consid. 1.2.1 non publié in ATF 142 II 218; arręt 2C_54/2014 du 2 juin 2014 consid. 1.1, in StE 2014 A 31.4. Nr. 20). Comme le Tribunal fédéral n'a pas pour fonction de trancher des questions abstraites (cf. en matičre d'assistance administrative, ATF 142 II 161 consid. 3), la question soulevée doit se poser concrčtement dans le cas d'espčce et ętre déterminante pour l'issue du litige (cf. arręts 2C_267/2022 du 12 avril 2022 consid. 2.2; 2C_754/2021 du 8 octobre 2021 consid. 4.3 in fine; 2C_554/2021 du 26 juillet 2021 consid. 3.4).
Il appartient au recourant de démontrer de maničre suffisante en quoi les conditions de recevabilité de l'art. 84a LTF sont remplies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 IV 99 consid. 1.5; 139 II 340 consid. 4; 404 consid. 1.3), ŕ moins que tel ne soit manifestement le cas (cf. ATF 146 II 150 consid. 1.2.1; 139 II 340 consid. 4 et 5; 404 consid. 1.3).
2.2. Le recourant soutient que la présente cause soulčve la question juridique de principe de savoir si le " code domicile France " figurant dans la documentation bancaire qui est ŕ l'origine de la demande d'assistance administrative du 11 mai 2016 (cf. supra consid. 1.1) crée une présomption irréfragable d'assujettissement illimité ŕ l'impôt en France des personnes concernées, qui permet ŕ l'Administration fédérale de contrevenir ŕ la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, selon laquelle la preuve immédiate de l'inexistence de critčres de rattachement avec l'Etat requérant est un motif dirimant ŕ l'octroi de l'assistance administrative en matičre fiscale. Il relčve que le Tribunal fédéral n'aurait encore jamais précisé si des éléments concrets et démontrés par le titulaire d'une relation bancaire concernant sa résidence fiscale sont susceptibles de faire échec au soupçon de comportement contraire au droit fiscal et aboutir par conséquent ŕ un rejet de l'assistance administrative. Cela créerait une incertitude caractérisée qui requerrait un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral.
2.3. La question soulevée repose sur la prémisse erronée selon laquelle la jurisprudence prescrit que l'assistance administrative est refusée lorsque la personne concernée fournit la preuve immédiate de l'absence de critčres de rattachement ŕ l'impôt dans l'Etat requérant. En effet, il ressort au contraire de la jurisprudence établie du Tribunal fédéral que la détermination de la résidence fiscale d'une personne au plan international est une question de fond, qui ne peut pas ętre traitée par l'Administration fédérale dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative, mais qui relčve de la compétence des autorités de l'Etat requérant (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2; 218 consid. 3.6 et 3.7; cf. aussi notamment les arręts 2C_1041/2021 du 23 décembre 2021 consid. 2.2 et 2C_964/2021 du 14 décembre 2021 consid. 3.2). Une personne concernée par une demande d'assistance administrative ne peut donc pas faire échec ŕ l'échange de renseignements au motif qu'elle n'avait pas son domicile fiscal dans l'Etat requérant et exiger de l'Etat requis qu'il examine de maničre individualisée si elle remplit les exigences d'un assujettissement en fonction du droit interne de l'Etat requérant.
A cela s'ajoute que, dans l'arręt 2C_653/2018 du 26 juillet 2019 (partiellement publié in ATF 146 II 150), le Tribunal fédéral a déjŕ examiné la portée du " code domicile France " figurant dans les listes accompagnant la demande d'assistance administrative française du 11 mai 2016. Il en a conclu que, compte tenu des autres éléments de fait présentés dans cette demande, le contexte factuel pris dans son ensemble était propre ŕ fonder un soupçon suffisant de l'existence d'un comportement contraire au droit fiscal de la part des personnes concernées (ATF 146 II 150 consid. 6, spécialement 6.2.5, 6.2.6 et 6.3). Le Tribunal fédéral a donc déjŕ examiné la portée du " code domicile France " dans le contexte de la demande du 11 mai 2016. Quoi qu'en dise le recourant, les circonstances individuelles qu'il invoque ne mettent pas en évidence une problématique qui n'aurait pas été traitée dans la jurisprudence ou qui justifierait d'y revenir sous le couvert d'une approche différenciée. Ces circonstances individuelles sont ŕ faire valoir en procédure dans l'Etat requérant, comme l'a déjŕ souligné le Tribunal fédéral (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.6; 143 II 202 consid. 6.3.6; 142 II 218 consid. 3.7).
3.
Il résulte de ce qui précčde que le recours ne peut qu'ętre déclaré irrecevable selon la procédure applicable en vertu des art. 107 al. 3 et 109 al. 1 LTF, étant précisé que, comme l'arręt attaqué émane du Tribunal administratif fédéral, la voie du recours constitutionnel subsidiaire ne saurait entrer en considération (art. 113 a contrario LTF).
Cette conséquence fait perdre tout objet ŕ la demande d'effet suspensif, ŕ supposer que le recourant ait eu un intéręt ŕ demander son octroi, l'effet suspensif étant déjŕ prévu ŕ l'art. 103 al. 2 let. d LTF (arręts 2C_232/2022 du 5 avril 2022 consid. 3; 2C_53/2021 du 22 janvier 2021 consid. 5).
4.
Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrętés ŕ 3'000 fr., sont mis ŕ la charge du recourant.
3.
Le présent arręt est communiqué au mandataire du recourant, ŕ l'Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matičre fiscale SEI, et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 14 juillet 2022
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : F. Aubry Girardin
La Greffičre : S. Vuadens