Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_1081/2017 Arręt du 7 mai 2018 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz. Greffier : M. Dubey. Participants ŕ la procédure X.________, représentée par Ange Sankieme Lusanga, recourante, contre Service de la population du canton du Jura. Objet Refus de renouveler une autorisation de séjour, recours contre l'arręt du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour administrative, du 27 novembre 2017 (ADM 124 / 2017). Considérant en fait et en droit : 1. Par décision du 18 juin 2014, le Service de la population du canton du Jura a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de X.________, ressortissante marocaine, séparée de son époux de nationalité suisse depuis 2012, mčre de deux enfants nés en 2003 et 2005 de nationalité suisse placés en famille d'accueil dčs le mois de mars 2008 aprčs le retrait de l'autorité parentale et du droit de garde prononcé par les autorités tessinoises ŕ l'encontre des parents. Par arręt entré en force du 24 novembre 2014, le Tribunal cantonal du canton du Jura a confirmé la décision du 18 juin 2014. L'intéressée a été condamnée par ordonnance pénale du 22 octobre 2015 pour séjour illégal en Suisse. Elle dépend de l'aide sociale depuis 2013. 2. Par arręt du 27 novembre 2017, le Tribunal cantonal du canton du Jura a rejeté le recours que X.________ a déposé contre la décision rendue le 7 juillet 2017 par le Service de la population du canton du Jura rejetant la demande de reconsidération de la décision du 18 juin 2014 refusant de renouveler son autorisation de séjour et la renvoyant de Suisse. L'intéressée ne pouvait toujours pas se prévaloir de relations personnelles et économiques étroites avec ses enfants placés au Tessin. 3. Agissant par la voie du recours en matičre de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arręt rendu le 27 novembre 2017 et, au moins implicitement, de renouveler son autorisation de séjour. Elle se plaint de la violation de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et de l'art. 8 CEDH. Elle demande l'effet suspensif et le bénéfice de l'assistance judiciaire. Par courrier du 8 janvier 2018, l'instance précédente a produit le dossier de la cause. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 4. L'arręt rendu le 24 novembre 2014 par le Tribunal cantonal du canton du Jura confirmant la décision du 18 juin 2014 de refuser le renouvellement de l'autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr est entré en force de chose jugée : la dissolution de la famille ayant eu lieu en 2012, la recourante ne peut plus se prévaloir des art. 42 et 50 LEtr pour obtenir une autorisation de séjour. Elle peut en revanche solliciter une nouvelle autorisation de séjour en application de l'art. 8 CEDH. 5. 5.1. Selon la jurisprudence récente (arręt 2C_821/2016 du 2 février 2018 qui sera publié aux ATF), le parent étranger qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde d'un enfant mineur disposant d'un droit durable de résider en Suisse (sur la notion de droit durable : ATF 143 I 21 consid. 5.2 p. 27 et les références citées) et qui possédait déjŕ une autorisation de séjour en raison d'une communauté conjugale avec une personne de nationalité suisse ou titulaire d'une autorisation d'établissement entre-temps dissoute, ne peut en principe entretenir une relation familiale avec celui-ci que de maničre limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence 1) des relations étroites et effectives avec l'enfant d'un point de vue affectif et 2) d'un point de vue économique, 3) de l'impossibilité pratique ŕ maintenir la relation en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent et 4) d'un comportement irréprochable. On ne saurait parler de comportement irréprochable lorsqu'il existe, ŕ l'encontre de l'étranger, des motifs d'éloignement, en particulier si l'on peut lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou en regard de la législation sur les étrangers, étant entendu qu'en droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupent pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale. La jurisprudence a toutefois relativisé cette condition dans des situations spécifiques, non réalisées en l'espčce, notamment lorsque le séjour de l'enfant de nationalité suisse serait mis en cause (ATF 135 I 153 consid. 2.2.1) ou lorsque seule une atteinte de peu d'importance ŕ l'ordre public est reprochée tandis qu'un lien affectif et économique particuličrement fort avec l'enfant est établi (ATF 140 I 143). 5.2. En l'espčce il ressort en substance des faits retenus par l'instance précédente que la recourante n'a pu rendre visite ŕ ses enfants que sous surveillance et uniquement deux fois durant l'année 2016, que les visites avec sa fille, qui s'y refuse, n'ont plus lieu et que les liens avec son fils sont uniquement téléphoniques. Elle n'est en outre pas en mesure de fournir une quelconque aide financičre ŕ ses enfants puisqu'elle dépend de l'aide sociale depuis 2013. Enfin elle n'a pas respecté la décision de droit des étrangers du 18 juin 2014 entrée en force, de sorte qu'elle se trouve en séjour illégal. Il s'ensuit que c'est ŕ bon droit que l'instance précédente a confirmé le refus d'octroyer une autorisation de séjour ŕ la recourante fondée sur ses relations familiales avec ses enfants. 6. Les considérants qui précčdent conduisent au rejet du recours manifestement mal fondé, en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. La requęte d'effet suspensif est devenue sans objet. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succčs, la requęte d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requęte d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Il n'est pas perçu de frais de justice. 4. Le présent arręt est communiqué au représentant de la recourante, au Service de la population du canton du Jura, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour administrative, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations. Lausanne, le 7 mai 2018 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Seiler Le Greffier : Dubey