Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_1122/2015 {T 0/2} Arręt du 12 janvier 2016 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Zünd, Président, Donzallaz et Haag. Greffier : M. Dubey. Participants ŕ la procédure X.________, recourant, contre 1. Service de la population et des migrations du canton du Valais, 2. Conseil d'Etat du canton du Valais, intimés. Objet Révocation d'une autorisation d'établissement, recours contre l'arręt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 12 novembre 2015. Considérant en fait et en droit : 1. X.________, ressortissant italien né en 1957, séjourne légalement en Suisse depuis mars 2001 et a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement du 6 novembre 2009 au 5 novembre 2014. Il a affirmé avoir lui-męme mis un terme ŕ son emploi stable le 10 novembre 2011 aprčs avoir reçu une décharge électrique et n'avoir plus voulu exercer son activité par peur que cela ne se reproduise. Il est ŕ la charge de l'aide sociale de St-Maurice depuis le 1er mars 2013. Celle-ci lui a versé 43'975 fr. 05 au 4 novembre 2015. Des actes de défaut de biens ont été délivrés ŕ ses créanciers pour un montant de 39'946 fr. 85. Le 27 novembre 2014, le Service de la population et des migrations du canton du Valais a révoqué l'autorisation d'établissement de l'intéressé. Le 12 aoűt 2015, le Conseil d'Etat du canton du Valais a rejeté le recours déposé par l'intéressé contre la décision du 27 novembre 2014. Par arręt du 12 novembre 2015, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours déposé par l'intéressé contre la décision du 12 aoűt 2015. Le 15 décembre 2015, X.________ a adressé un recours au Tribunal fédéral contre l'arręt du 12 novembre 2015 du Tribunal cantonal du canton du Valais. En substance, il demande l'annulation de la révocation de son autorisation d'établissement. Il expose avoir dű quitter son dernier emploi en raison d'un accident et n'avoir pas ménagé ses efforts pour trouver un emploi, sans succčs. Il précise en outre qu'il vit en ménage commun avec une personne dont l'état de santé est précaire et ŕ qui il fournit un grand soutien, de sorte qu'un départ en Italie aurait des effets négatifs sur la santé psychique de cette derničre. Il demande le bénéfice de l'assistance juridique. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 2. Le recours en matičre de droit public est recevable contre les décisions révoquant, comme en l'espčce, une autorisation d'établissement parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4). 3. 3.1. La loi sur les étrangers ne s'applique aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne que lorsque l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEtr). En principe, comme l'ALCP ne réglemente pas la révocation de l'autorisation d'établissement UE/AELE, c'est l'art. 63 LEtr qui est applicable (cf. art. 23 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP; RS 142.203]). 3.2. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que l'ALCP prévoit un régime plus favorable que celui de l'art. 63 al. 1 let. c LEtr (sous réserve de l'art. 63 al. 2 LEtr) en faveur du travailleur salarié au bénéfice d'un permis de séjour UE/AELE exerçant une activité salariée en Suisse en ce que celui-ci ne peut pas ętre privé de son autorisation au motif qu'il perçoit des prestations d'assistance sociale. En effet, aussi longtemps qu'il est considéré comme un travailleur en Suisse au sens de l'ALCP, lui et les membres de sa famille y bénéficient des męmes avantages fiscaux et sociaux que les travailleurs salariés nationaux et les membres de leur famille, de sorte qu'il a notamment le droit de percevoir des prestations d'assistance sociale (art. 9 § 2 Annexe I ALCP; cf. arręt 2C_412/2014 du 27 mai 2014 consid. 3.2 et les références citées; cf. aussi A. ZÜND/L. ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesehait, Entfernung und Fernhaltung, in Ausländerrecht, Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser Ed., 2e édition, Bâle/Berne/Zurich 2008, § 8.41). En revanche, la perte du statut de travailleur ALCP met fin ŕ l'égalité de traitement prévue par l'art. 9 Annexe I ALCP et donc au régime plus favorable sous cet angle de l'ALCP. Un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE peut perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer l'autorisation de séjour dont il est titulaire si 1) il se trouve dans un cas de chômage volontaire; 2) on peut déduire de son comportement qu'il n'existe (plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé ŕ nouveau dans un laps de temps raisonnable (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.1 p. 4; arręt de la CJUE du 26 mai 1993 C-171/91 Tsiotras, Rec. 1993 I-2925 point 14) ou 3) il adopte un comportement abusif p. ex. en se rendant dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée extręmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations sociales meilleures que dans son Etat d'origine ou que dans un autre Etat membre (ATF 141 II 1 consid. 2.2.1 p. 4 et 131 II 339 consid. 3.4 p. 347; arręts 2C_1162/2014 du 8 décembre 2015 consid. 3.6; 2C_412/2014 du 27 mai 2014 consid. 3.2 et 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.2, 4.3). 3.3. Les motifs restrictifs autorisant la révocation ou le refus de renouveler l'autorisation de séjour UE/AELE valent a fortiori pour la révocation de l'autorisation d'établissement. Il s'ensuit que si le ressortissant UE/AELE au bénéfice d'un permis d'établissement est considéré comme un travailleur en Suisse au sens de l'ALCP, lui et les membres de sa famille y bénéficient des męmes avantages fiscaux et sociaux que les travailleurs salariés nationaux et les membres de leur famille, de sorte qu'il a notamment le droit de percevoir des prestations d'assistance sociale. De męme, en revanche, la perte du statut de travailleur ALCP met fin ŕ l'égalité de traitement prévue par l'art. 9 Annexe I ALCP et donc au régime plus favorable sous cet angle de l'ALCP. 3.4. En l'espčce, le recourant se trouve dans un cas de chômage volontaire puisqu'il a quitté de son propre chef son emploi de durée indéterminée, qu'il n'a entrepris des recherches d'emploi qu'au moment oů son autorisation était sur le point d'ętre révoquée et que ces derničres n'ont pas abouti, de sorte qu'il n'existe aucune perspective réelle qu'il soit engagé ŕ nouveau dans un laps de temps raisonnable. Du moment que le recourant n'a plus le statut de travailleur salarié au sens de l'ALCP, ce sont ŕ nouveau les dispositions de l'art. 63 al. 1 let. c LEtr qui trouvent application s'agissant de la révocation de son autorisation d'établissement. 4. 4.1. Selon l'art. 63 al. 1 let. c LEtr et pour autant que l'étranger ne séjourne pas en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de 15 ans (cf. art. 63 al. 2 LEtr), l'autorisation d'établissement peut ętre révoquée notamment si celui-ci dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale. Pour apprécier cette condition, il faut tenir compte du montant total des prestations déjŕ versées ŕ ce titre et examiner la situation financičre de l'intéressé ŕ long terme. Il convient en particulier d'estimer, en se fondant entre autres sur la situation financičre actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve ŕ la charge de l'assistance publique (cf. arręt 2C_47/2014 du 5 mars 2014 consid. 2.1). En l'espčce, le recourant est assisté par les services sociaux depuis le 1er mars 2013; sa dette sociale se monte ŕ 43'975 fr. 05 au 4 novembre 2015. L'arręt attaqué constate qu'aucun indice ne permet d'admettre que cette dépendance durable serait sur le point de cesser. Le recourant fait état de deux emplois épisodiques, qui ne lui ont pas permis d'ętre financičrement autonome. Il n'a entrepris des recherches d'emploi qu'au moment oů son autorisation était sur le point d'ętre révoquée, et celles-ci n'ont pas abouti. Dans ces circonstances, c'est ŕ juste titre que les autorités cantonales ont retenu que le recourant remplissait les conditions de l'art. 63 al. 1 let. c LEtr, de sorte que son autorisation d'établissement pouvait ętre révoquée pour ce motif. 4.2. La révocation de l'autorisation d'établissement ne se justifie que si la pesée globale des intéręts ŕ effectuer fait apparaître la mesure comme proportionnée (cf. art. 96 LEtr et 8 § 2 CEDH; ATF 135 II 377 consid. 4.2 p. 380; arręt 2C_200/2013 du 16 juillet 2013 consid. 3.3). En l'espčce, le Tribunal cantonal a procédé ŕ cet examen de maničre circonstanciée, en prenant en considération tous les éléments requis (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381), de sorte qu'il suffit de renvoyer ŕ l'arręt attaqué sur ce point (art. 109 al. 3 LTF). 5. Par substitution de motifs, les considérants qui précčdent conduisent au rejet du recours en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succčs, la requęte d'assistance judiciaire doit ętre rejetée (art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice réduits devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 800 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 4. Le présent arręt est communiqué au recourant, au Service de la population et des migrations, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations. Lausanne, le 12 janvier 2016 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Zünd Le Greffier : Dubey