Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_115/2015 {T 0/2} Arręt du 6 février 2015 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Zünd, Président. Greffier : M. Dubey. Participants ŕ la procédure Département de la sécurité et de l'économie (DES) de la République et canton de Genčve, recourant, contre Syndicat UNIA, représentée par Me Christian Bruchez, avocat, intimée, X.________ AG et X.Y.________ Cie, tous représentés par Me Serge Fasel, avocat, Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genčve. Objet LTr ; Art. 15 et art. 24 al. 5 ; OLT 3 ; délai de recours. Recours en matičre de droit public contre l'arręt de la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre administrative, 1čre section, du 9 décembre 2014. Considérant en fait et en droit : 1. Par arręt du 9 décembre 2014 notifié le 17 décembre 2014, la Cour de justice de la République et canton de Genčve a admis le recours que UNIA avait déposé contre une décision de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail de la République et canton de Genčve du 24 septembre 2014. Dans les considérants de son arręt, l'instance précédente a constaté que le recours d'UNIA était recevable, que son droit d'ętre entendu avait été violé, puis elle a guéri cette violation et modifié le chiffre 1 de la décision du 24 septembre 2014 dans le sens d'une plus grande précision des injonctions faites ŕ X.________ SA et X.Y.________ & Cie en matičre de protection des travailleurs privés de lumičre. 2. Agissant par la voie du recours en matičre de droit public, la République et canton de Genčve agissant par son Département de la sécurité et de l'économie demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arręt rendu le 9 décembre 2014 en ce sens que le recours d'UNIA est déclaré irrecevable, subsidiairement est annulé et la cause est renvoyée ŕ l'instance précédente. Il se plaint de la violation de la loi sur le travail et de l'application arbitraire du droit cantonal. 3. 3.1. En vertu de l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matičre de droit public quiconque: a. a pris part ŕ la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; b. est particuličrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué; et c. a un intéręt digne de protection ŕ son annulation ou ŕ sa modification. Ont aussi qualité pour recourir en vertu de l'art. 89 al. 2 let. c et d LTF, notamment les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale ainsi que les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours. 3.2. Selon la jurisprudence récente (ATF 140 I 90 consid. 1 p. 92 ss et l'ensemble des références citées), lorsque, comme en l'espčce, les conditions de l'art. 89 al. 2 LTF ne sont pas remplies, il faut examiner si le recourant peut se prévaloir de l'art. 89 al. 1 LTF. Cette disposition est en premier lieu conçue pour des particuliers, il est néanmoins admis que les collectivités publiques peuvent s'en prévaloir ŕ certaines conditions qui doivent toutefois ętre appréciées restrictivement. 3.2.1. Peuvent recourir sur la base de l'art. 89 al. 1 LTF les communes et les collectivités publiques si la décision les atteint de la męme maničre qu'un particulier, ou du moins de maničre analogue, dans leurs intéręts juridiques ou patrimoniaux, ce qui n'est ŕ l'évidence pas le cas en l'espčce. 3.2.2. Les communes ou les collectivités publiques ont aussi qualité pour recourir, en application de l'art. 89 al. 1 LTF, si elles sont touchées dans leurs prérogatives de puissance publique et qu'elles disposent d'un intéręt public propre digne de protection ŕ l'annulation ou ŕ la modification de l'acte attaqué. Un intéręt général ŕ une correcte application du droit n'est cependant pas suffisant au regard de cette disposition. 3.3. En l'espčce, le recourant se plaint de l'application erronée du droit fédéral et du droit cantonal sans démontrer qu'il serait atteint dans ses prérogatives de puissance publique ni établir que ses intéręts publics centraux sont en jeu. Il s'agit ici uniquement de l'intéręt général ŕ une correcte application du droit, ce qui n'est pas suffisant au regard de cette disposition. 4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit ętre traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Il n'est pas perçu de frais de justice (art. 66 al. 4 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al.1 et 3 LTF). Par ces motifs, le Président prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais de justice. 3. Le présent arręt est communiqué aux mandataires du recourant, d'UNIA et de X.________ SA et X.Y.________ & Cie, ŕ l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail et ŕ la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre administrative, 1čre section, ainsi qu'au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR. Lausanne, le 6 février 2015 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Zünd Le Greffier : Dubey