Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_1166/2012 {T 0/2} Arręt du 27 novembre 2012 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Zünd, Président. Greffier: M. Dubey. Participants ŕ la procédure X.________, recourant, contre Commune de Monthey, 1870 Monthey 1, Etat du Valais, agissant par le Conseil d'Etat Objet Irrecevabilité de la demande; autorisation de procéder, recours contre la décision du Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 12 novembre 2012. Considérant en fait et en droit: 1. Par décision C1 12 209 du 12 novembre 2012, le Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté, dans la mesure oů il était recevable, l'appel interjeté par X.________ contre la décision du 18 octobre 2012 de la Juge de district de Monthey déclarant irrecevable l'écriture postée par l'intéressé le 16 octobre 2012 reformulant la demande du 28 septembre 2011 intitulée "Action en responsabilité causale Art. 429a CC, 134 CC contre l'Etat du Valais et la commune de Monthey". 2. Par courrier du 23 novembre 2012, X.________ s'adresse au Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public, pour se plaindre de l'arręt de la Cour civile II du Tribunal cantonal, notamment de ce que le juge Spahr a siégé, d'un refus de prestation partielle en matičre contractuelle, de devoir obtenir l'aval de la personne contre laquelle le recours est dirigé ainsi que d'escroquerie. 3. 3.1 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; ATF 134 III 379 consid. 1 p. 381; 134 V 138 consid. 1 p. 140). Toutefois, conformément ŕ l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, dans la mesure oů elles ne sont pas immédiatement données, le recourant doit exposer en quoi les conditions de recevabilité sont réunies, en particulier en quoi la cause pose une question juridique de principe, sous peine d'irrecevabilité (ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356 et les références citées; arręt 1C_20/2009 du 30 janvier 2009). 3.2 Dans les affaires pécuniaires, le recours en matičre de droit public auprčs de la IIe Cour de droit public n'est recevable en matičre de responsabilité étatique (art. 30 let. c ch. 1 du rčglement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006) que si la valeur litigieuse s'élčve au moins ŕ 30'000 fr. (art. 85 al. 1 let. a LTF). En cas de recours contre une décision finale, cette valeur est déterminée par les conclusions - recevables - restées litigieuses devant l'autorité précédente juste avant que celle-ci prononce le jugement (art. 51 al. 1 let. a LTF; cf. arręt 5A_765/2008 du 29 juin 2009, consid. 1.2.1). Toutefois, d'aprčs l'art. 85 al. 2 LTF, męme lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulčve une question juridique de principe. 3.3 En l'espčce, ni l'arręt attaqué ni le courrier du recourant du 23 novembre 2012 ne précise le montant des conclusions ni n'allčgue l'existence d'une éventuelle question juridique de principe au sens oů l'entend la jurisprudence. A défaut, le recours en matičre de droit public est par conséquent irrecevable. 4. Reste seul ouvert le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le recourant ne formule aucun grief d'ordre constitutionnel qui serait motivé selon les exigences accrues prévues par l'art. 106 al. 2 LTF (art. 117 LTF). 5. Qu'il soit considéré comme recours en matičre de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit ętre traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit ŕ des dépens (art. 68 al. 2 LTF). Par ces motifs, le Président prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 800 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué au recourant, ŕ la Commune de Monthey, ŕ l'Etat du Valais et au Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais. Lausanne, le 27 novembre 2012 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Zünd Le Greffier: Dubey