Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_200/2012 {T 0/2} Arręt du 5 mars 2012 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge Zünd, Président. Greffier: M. Dubey. Participants ŕ la procédure X.________, représenté par le Centre Social Protestant-Vaud, recourant, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne. Objet Refus d'octroi d'un permis séjour, recours contre l'arręt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 1er février 2012. Considérant en fait et en droit: 1. X.________, ressortissant algérien né en 1973, entré en Suisse en 1995, s'est vu refusé l'asile en mai 1996. Il est néanmoins resté en Suisse. Par décision du 10 octobre 2011, le Service de la population du canton de Vaud a refusé d'entrer en matičre sur sa demande d'autorisation de séjour. Par arręt du 1er février 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision du 10 octobre 2011. 2. Agissant par la voie du recours en matičre de droit public pour violation de la vie privée garantie par l'art. 8 CEDH, l'intéressé demande au Tribunal fédéral de l'autoriser ŕ solliciter un permis de séjour en Suisse, subsidiairement de lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur les art. 8 CEDH et 30 al. 1 let. b LEtr. Il demande l'effet suspensif. 3. D'aprčs l'art. 83 let. d ch. 2 LTF, la voie du recours en matičre de droit public au Tribunal fédéral est irrecevable contre les décisions en matičre d'asile rendues par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation ŕ laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent pas droit. De męme, selon l'art. 83 let. c LTF, le recours en matičre de droit public est irrecevable ŕ l'encontre des décisions en matičre de droit des étrangers qui concernent une autorisation ŕ laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2) ou qui concernent des dérogations aux conditions d'admission (ch. 5). 3.1 Conformément ŕ la jurisprudence, l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, ŕ l'instar de l'art. 14 al. 2 LAsi, ne confčre aucun droit de séjour au recourant (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348). 3.2 Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH n'ouvre le droit ŕ une autorisation de séjour qu'ŕ des conditions trčs restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs ŕ ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait ŕ présumer, ŕ partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procčde bien plutôt ŕ une pesée des intéręts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286 et les arręts cités). Les années passées dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance - par exemple en raison de l'effet suspensif attaché ŕ des procédures de recours - ne doivent normalement pas ętre prises en considération dans l'appréciation ou alors seulement dans une mesure trčs restreinte (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23 s.; 130 II 281 consid. 3.3 p. 289). Le Tribunal fédéral a notamment retenu en faveur d'un étranger installé depuis plus de onze ans en Suisse qu'il avait développé dans notre pays des liens particuličrement intenses dans les domaines professionnel (création d'une société ŕ responsabilité limitée; emploi ŕ la Délégation permanente de l'Union africaine auprčs de l'ONU) et social (cumul de diverses charges auprčs de l'Eglise catholique) et que, sans le décčs de son épouse suisse, avec laquelle il partageait sa vie, l'intéressé pouvait légitimement espérer la prolongation de son autorisation de séjour (cf. arręt 2C_266/2009 du 2 février 2010). A l'inverse, le Tribunal fédéral a estimé qu'un étranger ayant vécu pendant seize ans en Suisse en y développant normalement ses relations privées ne pouvait en déduire aucun droit ŕ une autorisation de séjour sous l'angle de la protection de la vie privée (cf. arręt 2P.253/1994 du 3 novembre 1994 consid. 2b). En l'espčce, le recourant vit en Suisse certes depuis 16 ans mais de maničre illégale. A cela s'ajoute que les relations professionnelles, dans le domaine de la restauration et actuellement comme gérant d'un magasin Y.________ SA, ainsi que sociales, notamment dans le domaine du sport (membres d'équipe de foot et abonnements pour assister aux matchs), dont il fait état, ne sauraient ętre qualifiées de liens particuličrement intenses qui vont largement au delŕ de l'intégration ordinaire au sens de la jurisprudence. L'autonomie financičre et le respect des obligations légales fiscales et sociales ne sont ŕ cet égard pas suffisantes. Dans ces conditions, le recourant ne peut se prévaloir du respect de la privée garanti par l'art. 8 CEDH, de sorte que le recours en matičre de droit public est irrecevable. 4. Reste seul ouvert le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un "intéręt juridique" ŕ l'annulation ou ŕ la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). Le recourant ne peut toutefois se prévaloir d'aucune norme du droit fédéral ou du droit international lui accordant un droit ŕ une autorisation de séjour (cf. consid. 3 ci-dessus). Par conséquent, sous cet angle, il n'a pas une position juridique protégée qui lui confčre la qualité pour agir au fond (ATF 133 I 185). Il ne se plaint en outre pas de la violation de ses droits de partie équivalant ŕ un déni de justice formel, ce qui serait recevable pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant ętre séparés du fond (cf. ATF 126 I 81 consid. 3c et 7 p. 86 et 94). 5. Qu'il soit considéré comme recours en matičre de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit ętre traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures et une audience. La requęte d'effet suspensif est par conséquent sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit ŕ des dépens (art. 68 al. 2 LTF). Par ces motifs, le Président prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'000 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué au représentant du recourant, au Service de la population et ŕ la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'ŕ l'Office fédéral des migrations. Lausanne, le 5 mars 2012 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Zünd Le Greffier: Dubey