Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 2C_221/2014 Arręt du 14 janvier 2015 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président, Seiler et Aubry Girardin. Greffičre : Mme Vuadens. Participants ŕ la procédure A.________, représenté par Me Gonzague Vouilloz, avocat, recourant, contre Commission intercantonale d'examen en ostéopathie. Objet Admission ŕ l'examen intercantonal pour ostéopathes, recours contre la décision de la Commission de recours CDIP/CDS du 25 novembre 2013. Faits : A. A.________ exerce depuis décembre 2000, ŕ temps complet, la profession d'ostéopathe dans le canton du Valais, aprčs avoir suivi une formation ŕ l'Ecole suisse d'ostéopathie de Belmont de 1994 ŕ 1998 puis, de 1998 ŕ 2000, auprčs de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris. Le 2 mars 2012, il a adressé ŕ la Commission intercantonale d'examen en ostéopathie (ci-aprčs: la Commission d'examens) un dossier d'inscription ŕ l'examen intercantonal pour ostéopathes (ci-aprčs: l'examen intercantonal) en vue de se présenter ŕ la session d'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice devant avoir lieu au printemps 2012. Le 14 mars 2012, la Commission d'examen a invité A.________ ŕ compléter son dossier en produisant une copie certifiée conforme de son diplôme d'ostéopathe. Le 15 mars 2012, l'intéressé a répondu qu'il avait réussi les examens finaux de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris, mais qu'il avait renoncé ŕ rédiger un mémoire de fin d'études, de sorte que cette institution ne lui avait pas délivré de diplôme. B. Par décision du 24 avril 2012, la Commission d'examen a rejeté la demande d'inscription de A.________ au motif qu'il n'avait pas achevé sa formation, n'étant titulaire que d'une attestation de fin d'études et non pas d'un diplôme d'ostéopathe. Le 24 mai 2012, A.________ a contesté cette décision auprčs de la Commission de recours CDIP/CDS (ci-aprčs la Commission de recours), concluant ŕ ce qu'il soit admis ŕ participer ŕ l'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice. Le 30 aoűt 2012, il a adressé ŕ la Commission d'examen un nouveau dossier de candidature pour s'inscrire ŕ la derničre session d'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice, qui devait avoir lieu en novembre 2012. Il a complété sa demande avec d'autres documents le 5 septembre 2012, précisant qu'il avait entrepris des démarches pour obtenir le diplôme requis auprčs de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris. Le 9 octobre 2012, la Commission d'examen a refusé une nouvelle fois d'inscrire A.________ ŕ l'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice, au motif que sa nouvelle demande ne contenait aucun fait nouveau par rapport ŕ la premičre. Le 24 octobre 2012, A.________ a informé la Commission de recours que l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris allait prochainement lui délivrer un diplôme grâce au mécanisme de " validation des acquis de l'expérience ". Il a par ailleurs formé recours contre la décision du 9 octobre 2012 par acte du 9 novembre 2012. Le 18 décembre 2012, le recourant a transmis ŕ la Commission de recours le titre national d'ostéopathe qui lui avait été décerné par l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris. Aprčs avoir joint les deux procédures, la Commission de recours a, par décision du 25 novembre 2013, rejeté les recours déposés par A.________ ŕ l'encontre des décisions des 24 avril et 9 octobre 2012. C. Agissant par la voie du recours en matičre de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler tant la décision du 25 novembre 2013 de la Commission de recours que les décisions des 24 avril et 9 octobre 2012 de la Commission d'examen, et d'admettre sa demande d'admission ŕ l'examen intercantonal du 30 aoűt 2012. La Commission d'examen a conclu au rejet du recours et ŕ la confirmation de la décision de la Commission de recours. Celle-ci a renvoyé aux considérants de sa décision et conclu ŕ sa confirmation. Considérant en droit : 1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui sont déposés devant lui (art. 95 let. a LTF; ATF 140 I 90 consid. 1 p. 92). 1.1. La décision attaquée a été rendue par la Commission de recours CDIP/CDS, une entité qui a été instituée par l'art. 10 al. 2 de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études et dont le Tribunal fédéral a admis qu'elle avait la qualité d'instance précédente au sens de l'art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF (ATF 136 II 470 consid. 1.1 p. 473; arręts 2C_345/2014 du 23 septembre 2014 consid. 1.3.2; 2C_1216/2013 du 27 mai 2014 consid. 1.1). Cette décision a été prise en application du rčglement du 23 novembre 2006 de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (ci-aprčs: CDS) concernant l'examen intercantonal pour ostéopathes en Suisse (ci-aprčs: le Rčglement d'examen) et constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF. 1.2. En vertu de l'art. 83 let. t LTF, le recours en matičre de droit public n'est pas ouvert ŕ l'encontre des décisions sur le résultat d'examen ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matičre de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession. En l'espčce toutefois, le litige revient ŕ examiner les conditions formelles d'admission ŕ l'examen intercantonal. La voie du recours en matičre de droit public est partant ouverte (cf. arręts 2C_345/2014 du 23 septembre 2014 consid. 1.3.3; 2C_1216/2013 du 27 mai 2014 consid. 1.1 et les références citées; 2C_763/2013 du 28 mars 2014 consid. 1.1). Par ailleurs, le recours a été déposé en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (cf. art. 42 LTF) par le destinataire de la décision attaquée qui a un intéręt digne de protection ŕ son annulation ou sa modification, de sorte qu'il a qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matičre. 1.3. Dans la mesure toutefois oů le recourant demande l'annulation des décisions de la Commission d'examen des 24 avril et 9 octobre 2012, sa conclusion est irrecevable, étant donné l'effet dévolutif du recours devant la Commission de recours, dont la décision se substitue aux prononcés antérieurs (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543; 136 II 470 consid. 1.3 p. 474). 2. Le recours en matičre de droit public peut ętre formé pour violation du droit (art. 95 et 96 LTF), y compris la violation du droit intercantonal (art. 95 let. e LTF), auquel ressortit le Rčglement d'examen (arręts 2C_1216/2013 du 27 mai 2014 consid. 2; 2C_62/2013 du 10 avril 2013 consid. 1.2). Saisi d'un recours en matičre de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, il n'examine la violation du droit intercantonal, de męme que celle de droits fondamentaux et de dispositions de droit cantonal, que si le grief a été invoqué et motivé par le recourant (cf. art. 106 al. 2 LTF), ce qui implique que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des droits ou des principes violés et exposer de maničre claire et circonstanciée en quoi consiste leur violation (ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232 et les références citées; 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68). 2.1. Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), ŕ moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - c'est-ŕ-dire arbitrairement (ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s.; 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). D'une maničre générale, la correction du vice doit en outre ętre susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF). Le recourant doit expliquer de maničre circonstanciée (ATF 136 II 101 consid. 3, p. 105), dans une argumentation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 138 I 171 consid. 1.4 p. 176), en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 135 V 2 consid. 1.3; 134 I 140 consid. 5.4). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matičre sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (cf. ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). En outre, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut ętre présenté ŕ moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Le recourant méconnaît ces rčgles, dans la mesure oů il présente sa propre version des événements, accompagnée d'offres de preuve, sans alléguer ni a fortiori démontrer en quoi la Commission de recours aurait constaté les faits de maničre arbitraire. La Cour de céans n'en tiendra donc pas compte. 3. Le litige a pour objet le point de savoir si c'est ŕ bon droit que la Commission de recours a confirmé le refus d'admettre le recourant ŕ se présenter ŕ l'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice prévu par le Rčglement d'examen. 4. Ce Rčglement a pour objet l'organisation d'un examen intercantonal pour ostéopathes pour l'ensemble de la Suisse (cf. art. 1 al. 1 du Rčglement d'examen), dans le but de garantir de maničre unifiée la qualité des aptitudes professionnelles et de l'expérience clinique des titulaires du diplôme intercantonal en ostéopathie (cf. art. 1 al. 2 du Rčglement d'examen). Les titulaires du diplôme intercantonal sont habilités ŕ porter le titre " ostéopathe ", qu'ils peuvent compléter par la mention " titulaire du diplôme reconnu au niveau suisse " (cf. art. 2 al. 2 du Rčglement d'examen). Les cantons exigent en principe l'obtention du diplôme intercantonal pour pouvoir exercer la profession d'ostéopathe (cf. arręt 2C_345/2014 du 23 septembre 2014 consid. 2.2.1). Tel est le cas du canton du Valais depuis le 1er janvier 2013 (art. 26bis de l'Ordonnance du Conseil d'Etat du canton du Valais du 29 mars 2009 sur l'exercice des professions de la santé et leur surveillance [RSV 811.100]). 4.1. L'examen intercantonal pour ostéopathes est subdivisé en deux parties; la premičre porte sur les connaissances théoriques, la seconde sur les connaissances théoriques et pratiques du candidat (cf. art. 12 ŕ 15 du Rčglement d'examen). Une disposition transitoire est prévue ŕ l'art. 25 pour les ostéopathes qui exercent déjŕ leur profession lors de l'entrée en vigueur du Rčglement d'examen. Elle leur permet de ne se présenter qu'au volet pratique de la deuxičme partie de l'examen intercantonal pour obtenir le diplôme intercantonal d'ostéopathe. Dans sa teneur actuelle (cf. ci-aprčs), cette disposition prévoit ce qui suit: Article 25 Ostéopathes en exercice 1 Les ostéopathes qui exercent déjŕ leur profession lors de l'entrée en vigueur du rčglement peuvent obtenir le diplôme intercantonal prévu ŕ l'article 2 s'ils réussissent l'examen pratique de la deuxičme partie de l'examen intercantonal, décrit ŕ l'article 15. 2 L'examen pratique pour ostéopathes en exercice doit ętre passé au plus tard dans les cinq ans suivant la date de la premičre session d'examen intercantonal, au plus tard toutefois le 31.12.2012. 3 Est admis ŕ se présenter ŕ l'examen pratique l'ostéopathe qui, au jour de l'entrée en vigueur du présent rčglement, exerce déjŕ l'ostéopathie et qui, au jour de son admission ŕ l'examen pratique, a exercé la profession d'ostéopathe pendant une période correspondant ŕ deux ans ŕ 100%, et accompli avec succčs a) une formation théorique et pratique en ostéopathie dont le contenu équivaut ŕ une formation ŕ plein temps de quatre années au minimum, ou b) une formation structurée en cours d'emploi en ostéopathie qui s'inscrit dans le prolongement d'un diplôme de physiothérapie reconnu et comprenant au moins 1800 heures d'enseignement. 4 abrogé 5 Un extrait actuel du casier judiciaire doit en outre ętre présenté pour l'admission ŕ l'examen pratique. La Cour de céans a récemment jugé que la limitation au 31 décembre 2012 prévue ŕ l'art. 25 al. 2 du Rčglement d'examen correspondait ŕ la nature męme d'une disposition transitoire, par essence limitée dans le temps, et que ce délai était suffisant (arręt 2C_345/2014 du 23 septembre 2014 consid. 4.4). En revanche, elle a annulé, dans un arręt du 6 novembre 2008, l'art. 25 al. 4 du Rčglement d'examen pour violation de l'égalité de traitement entre concurrents directs, en raison de la différence de traitement injustifiée qui y était opérée entre les personnes qui exerçaient la profession d'ostéopathe ŕ plein temps et celles qui ne l'exerçaient qu'ŕ temps partiel (arręt 2C_561/2007 consid. 5.2 et 5.3, in ZBl 110/2009 p. 571). 4.2. En l'espčce, il ressort de l'arręt attaqué que la derničre session d'examen pratique pour ostéopathes en exercice a été organisée en novembre 2012 et que le délai d'inscription a été fixé au 31 aoűt 2012. En déposant sa demande d'inscription le 30 aoűt 2012, le recourant a respecté ce délai. La Commission de recours a toutefois retenu qu'il ne remplissait pas toutes les conditions requises pour pouvoir se présenter ŕ l'examen pratique au jour de son inscription, faute de pouvoir se prévaloir d'un diplôme d'ostéopathe. Au demeurant, męme si l'on devait considérer que le courrier adressé par le recourant ŕ la Commission d'examen le 5 septembre 2012, par lequel il indiquait ętre en train d'accomplir des démarches pour se voir délivrer un diplôme de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris, constituait une demande de restitution de délai au sens de l'art. 24 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), une telle demande ne résultait pas, toujours selon la Commission de recours, d'un empęchement non fautif au sens de cette disposition, car le recourant savait dčs le 14 mars 2012 qu'une telle pičce était requise par la Commission d'examen. Or, ce n'était qu'ŕ partir de septembre 2012 qu'il s'était efforcé d'obtenir le document qu'il ne détenait pas. Au surplus, ce titre n'avait été produit que le 18 décembre 2012, soit bien au-delŕ du délai prévu par l'art. 24 PA, ŕ un moment oů, de surcroît, la session d'examen ŕ laquelle il souhaitait s'inscrire était d'ores et déjŕ terminée. La Commission de recours en a déduit que le refus d'inscrire le recourant ŕ l'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice n'était pas critiquable, également sous l'angle de l'interdiction du formalisme excessif. Le recourant conteste la décision attaquée sous deux angles. Premičrement, il soutient que la détention d'un diplôme d'ostéopathe n'est pas une condition requise par l'art. 25 al. 3 du Rčglement d'examen, un tel document n'ayant que valeur de preuve possible de l'accomplissement de la formation minimale de quatre ans exigée par cette disposition. A ce sujet, il relčve qu'il a bien achevé une formation d'ostéopathe, dčs lors qu'il a réussi les examens finaux de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris, l'absence de diplôme étant simplement due au fait qu'il avait ŕ l'époque renoncé ŕ rédiger un mémoire de fin d'études. En refusant de l'inscrire, la Commission de recours aurait en conséquence violé l'art. 25 du Rčglement d'examen, les principes de légalité et d'interdiction de l'arbitraire, ainsi que la liberté économique. Deuxičmement, il reproche ŕ la Commission de recours d'avoir fait preuve de formalisme excessif en refusant de tenir compte du diplôme d'ostéopathe qu'il a produit le 18 décembre 2012. 4.3. Il ressort de l'arręt attaqué que la Commission de recours admet qu'au moment de sa demande d'inscription du 30 aoűt 2012, le recourant remplissait toutes les conditions prévues ŕ l'art. 25 al. 3 du Rčglement d'examen, ŕ l'exception de celle consistant ŕ avoir " accompli avec succčs " une formation d'ostéopathe, du fait qu'il n'était alors pas en possession d'un diplôme d'ostéopathe. C'est en effet seulement en raison de la production tardive de ce titre, alors que la procédure était pendante devant la Commission de recours, que celle-ci a confirmé le bien-fondé de la décision de refus de la Commission d'examen. Dans ces circonstances, il sied de traiter dans un premier temps le grief de formalisme excessif formulé par le recourant. Ce n'est que si ce grief devait s'avérer infondé qu'il conviendrait alors, dans un second temps, de procéder ŕ l'interprétation de l'art. 25 al. 3 du Rčglement d'examen afin de trancher le point de savoir si la détention d'un diplôme d'ostéopathe est nécessaire pour remplir la condition d'avoir " accompli avec succčs " une formation en ostéopathie prévue par cette disposition. 5. Selon le recourant, le fait d'avoir refusé d'admettre sa candidature ŕ l'examen simplifié pour ostéopathes en exercice parce qu'il n'a pas produit dans le délai d'inscription un diplôme d'ostéopathe procčde d'un excčs de formalisme, d'autant plus que la détention d'un tel document ne serait, selon lui, pas requis par l'art. 25 du Rčglement d'examen. Ce refus ne se justifierait en outre par aucun intéręt digne de protection. 5.1. Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par les art. 9 et 29 al. 1 Cst. Il y a formalisme excessif lorsque des rčgles de procédure sont appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intéręt digne de protection, au point que la procédure devient une fin en soi et empęche ou complique de maničre insoutenable l'application du droit (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 132 I 249 consid. 5 p. 253; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142). L'excčs de formalisme peut résider dans la rčgle de comportement qui est imposée au plaideur ou dans la sanction qui est attachée ŕ cette rčgle (ATF 132 I 249 consid. 5 p. 253; 125 I 166 p. 170 consid. 3a p. 170). Le Tribunal fédéral examine librement si l'on se trouve en présence d'un formalisme excessif (ATF 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34; arręt 1C_323/2014 du 10 octobre 2014 consid. 11). 5.2. Le fait d'imposer aux candidats ŕ un examen un délai d'inscription ne procčde pas, sur le principe, d'un excčs de formalisme. Une telle limite est en effet nécessaire pour l'entité responsable de l'organisation et du déroulement de l'examen en cause, car elle lui permet de connaître ŕ l'avance le nombre de candidats qui s'y présenteront et de disposer du temps nécessaire pour mettre sur pied la session d'examen correspondante. L'autorité compétente pour fixer un délai d'inscription dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matičre, qui n'est limité que par l'interdiction de l'arbitraire. Elle doit ŕ cet effet tenir compte, notamment, du nombre de candidats potentiels, ainsi que la nature de l'examen en question. Si l'examen en question est un examen pratique requérant une organisation accrue, par exemple lorsqu'il s'agit de vérifier les compétences concrčtes des candidats au travers de la réalisation d'actes professionnels réels, l'entité organisatrice est fondée ŕ fixer un délai d'inscription plus éloigné de la date du début de l'examen que s'il s'agit d'un simple examen théorique, plus aisé ŕ mettre sur pied. L'examen pratique pour ostéopathes porte sur la maîtrise des procédures cliniques, l'aptitude ŕ évaluer des situations cliniques et des démonstrations pratiques (art. 15 al. 1 du Rčglement d'examen). Concrčtement, le candidat doit mener une consultation complčte sur un patient désigné par les examinateurs, comprenant tant la procédure diagnostique que thérapeutique; en outre, il doit démontrer pourquoi le traitement doit ętre entrepris ou, au contraire, décliné, en expliquant la procédure méthodologique adoptée, ainsi que démontrer sa maîtrise des techniques apprises (cf. art. 15 al. 2 ŕ 4 du Rčglement d'examen). Vu le déroulement de cet examen, qui requiert la présence de patients réels, la fixation d'un délai d'inscription au 31 aoűt 2012 pour s'inscrire ŕ la session d'examen devant avoir lieu en novembre 2012 n'est pas critiquable. Le recourant, qui a déposé sa seconde demande d'inscription dans le délai d'inscription, ne soutient d'ailleurs pas le contraire. Est en revanche litigieux le point de savoir si la Commission de recours a fait preuve de formalisme excessif en refusant au recourant le droit de participer ŕ l'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice du fait qu'il n'a déposé le diplôme d'ostéopathe requis que le 18 décembre 2012. 5.3. La procédure devant la Commission de recours est menée, selon l'art. 24 al. 3 du Rčglement d'examen, selon les dispositions de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32), qui s'appliquent par analogie. L'art. 37 LTAF prévoit que la procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. Il en découle qu'en sa qualité d'autorité de recours, la Commission de recours dispose d'une pleine cognition. Elle revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excčs ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplčte des faits pertinents (art. 49 let. b PA) et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 let. c PA). Conformément ŕ la maxime inquisitoire, elle doit vérifier d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Elle applique le droit d'office, sans ętre liée par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA). Les faits nouveaux, survenus postérieurement ŕ la décision entreprise, doivent en principe également ętre pris en considération (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2008, nos 2.204 ss). 5.3.1. En l'espčce, la Commission de recours a estimé que le refus d'admettre le recourant ŕ l'examen pratique ne procédait pas d'un formalisme excessif, car le recourant ne se serait préoccupé que tardivement d'obtenir le diplôme requis par la Commission d'examen, en demandant au mois de septembre 2012 seulement ŕ l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris de pouvoir bénéficier de la procédure de validation des acquis de l'expérience afin d'ętre en mesure de faire valoir un diplôme d'ostéopathe. Une telle appréciation des faits pertinents est manifestement inexacte et doit ętre rectifiée d'office (art. 105 al. 2 LTF). En effet, l'affirmation de la Commission de recours selon laquelle ce n'est qu'ŕ partir de septembre 2012 que le recourant aurait entrepris des démarches pour obtenir le diplôme requis ne résiste pas ŕ une simple lecture des pičces suivantes, qui ont été communiquées par le recourant ŕ la Commission d'examen le 5 septembre 2012, ŕ savoir: - copie de la facture du 31 mai 2012 que l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris a adressée au recourant en relation avec la procédure de validation des acquis de l'expérience qu'il avait alors amorcée; - copie de l'accusé de réception établi le 7 juin 2012 par l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris, attestant avoir reçu du recourant une demande de validation des acquis de l'expérience datée du 30 mai 2012; - copie d'un courrier que l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris a adressé au recourant le 14 juin 2012, par lequel elle lui indique avoir accepté de lui délivrer le document " livret 1 - recevabilité ". Le document en question, intitulé la " Demande de validation des acquis de l'expérience auprčs de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris pour accéder au titre d'ostéopathe inscrit au RNCP, Livret 1 - Recevabilité ", mentionne que l'Ecole a reçu la demande du recourant le 30 mai 2012 et qu'elle l'a jugée recevable le 12 juin 2012; - copie de la facture du 30 juin 2012 adressée au recourant pour pouvoir bénéficier d'un accompagnement au cours de la procédure de validation des acquis de l'expérience auprčs de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris. Si la Commission de recours avait tenu compte de ces quatre documents, ce qu'elle était tenue de faire dans le cadre de son pouvoir d'instruction, elle aurait pu immédiatement constater que le recourant avait entrepris des démarches pour obtenir le diplôme exigé par la Commission d'examen dčs le mois de mai 2012, parallčlement au recours qu'il avait déposé par devant elle contre la décision du 24 avril 2012 de la Commission d'examen. En omettant de tenir compte de ces divers éléments de preuve, déterminants pour le sort de la procédure, elle en a tiré des conclusions insoutenables; en d'autres termes, elle a procédé ŕ un établissement des faits incomplet et inexact, soit arbitraire, que la Cour de céans doit rectifier d'office (art. 105 al. 2 LTF). Il doit ainsi ętre tenu pour établi que le recourant a entrepris des démarches dčs le mois de mai 2012 auprčs de l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris, dans le but de se conformer aux exigences de la Commission d'examen concernant la détention d'un diplôme d'ostéopathe, quand bien męme il était en désaccord avec son interprétation du Rčglement d'examen sur ce point. 5.4. Le recourant a par ailleurs respecté le délai d'inscription du 31 aoűt 2012 pour se présenter ŕ la session de novembre 2012, et il a informé la Commission d'examen de ses démarches en cours pour l'obtention d'un titre d'ostéopathe quelques jours aprčs l'écoulement de ce délai. Certes, ŕ ce moment-lŕ, l'issue de ces démarches n'était pas encore connue. La Commission de recours devait toutefois prendre en considération l'ensemble des circonstances du cas d'espčce pour apprécier la seconde demande d'inscription du recourant. Elle devait ainsi tenir compte du fait que le recourant était tributaire de la diligence ŕ laquelle l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris traiterait sa demande de validation des acquis de l'expérience initiée en mai 2012, que la session d'examen de novembre 2012 était l'ultime session ouverte aux ostéopathes en exercice (cf. art. 25 al. 2 du Rčglement d'examen) et qu'ŕ compter du 1er janvier 2013, le recourant n'aurait plus le droit de pratiquer la profession qu'il exerçait en Valais depuis plus de dix ans, faute de disposer d'un diplôme intercantonal. La prochaine délivrance de ce titre avait d'ailleurs été annoncée au recourant par l'Ecole supérieure d'ostéopathie de Paris le 11 octobre 2012, dans une attestation que le recourant a transmise ŕ la Commission de recours le 24 octobre 2012. Cette derničre aurait également dű prendre en considération que le fait d'admettre le recourant ŕ participer ŕ la session d'examen pratique de novembre 2012 n'aurait pas créé de difficultés particuličres en termes d'organisation ŕ la Commission d'examen; en particulier, l'obtention du diplôme intercantonal aurait facilement pu ętre conditionnée ŕ la présentation du titre d'ostéopathe annoncé, sans que cela ne crée de situation complexe ŕ gérer d'un point de vue administratif, ni d'inégalité de traitement. Au vu de ce qui précčde, la Commission de recours ne pouvait pas, sans tomber elle-męme dans le formalisme excessif, confirmer le refus de la Commission d'examen d'accéder ŕ la demande du recourant de se présenter ŕ la session d'examen pratique de novembre 2012. 5.5. Ce qui précčde conduit ŕ l'admission du recours dans la mesure de sa recevabilité (cf. supra consid. 1.3), sans qu'il n'y ait lieu d'examiner les autres griefs formulés par le recourant ŕ l'encontre de la décision attaquée. Celle-ci est en conséquence annulée et réformée en ce sens que le recourant doit ętre admis ŕ l'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice prévu ŕ l'art. 25 du Rčglement d'examen. Le dossier est renvoyé ŕ la Commission d'examen pour qu'il en fasse bénéficier le recourant dans les meilleurs délais. 6. Ayant obtenu gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, le recourant a droit ŕ des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF), ŕ charge de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (arręts 2C_1216/2013 du 27 mai 2014 consid. 7; 2C_654/2011 du 2 décembre 2011 consid. 4). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). La cause sera renvoyée ŕ la Commission de recours pour qu'elle statue ŕ nouveau sur les frais et dépens de la procédure menée devant elle (cf. art. 67 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est admis, dans la mesure oů il est recevable. 2. La décision rendue le 25 novembre 2013 par la Commission de recours est annulée et réformée en ce sens que le recourant doit ętre admis ŕ l'examen pratique réservé aux ostéopathes en exercice prévu ŕ l'art. 25 du Rčglement d'examen. 3. La cause est renvoyée ŕ la Commission d'examen pour qu'elle autorise le recourant ŕ bénéficier de la procédure pour ostéopathes en exercice au sens de l'art. 25 du Rčglement d'examen. 4. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 5. Une indemnité de 2'000 fr. est accordée au recourant ŕ titre de dépens, ŕ charge de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé. 6. La cause est renvoyée ŕ la Commission de recours pour qu'elle statue ŕ nouveau sur les frais et dépens de la procédure menée devant elle. 7. Le présent arręt est communiqué au mandataire du recourant, ŕ la Commission d'examen et ŕ la Commission de recours. Lausanne, le 14 janvier 2015 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Zünd La Greffičre: Vuadens