Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 2C_232/2017 Arręt du 7 mars 2017 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président, Aubry Girardin et Donzallaz. Greffier : M. Dubey. Participants ŕ la procédure A.________, représenté par Jean-Marc Wasem, recourant, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genčve. Objet Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2004 ŕ 2006 et 2007 ŕ 2011; soustraction, recours contre l'arręt de la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre administrative, 4čme section, du 24 janvier 2017. Considérant en fait et en droit : 1. Par arręt du 24 janvier 2017, la Cour de justice du canton de Genčve a partiellement admis le recours que A.________ a déposé contre le jugement du 10 novembre 2015 du Tribunal administratif de premičre instance du canton de Genčve contre les décisions rendues le 17 octobre 2014 par l'Administration fiscale cantonale prononçant un rappel d'impôt pour un montant total de 588'848 fr. et des amendes pour soustraction fiscale pour un montant total de 441'629 fr. en matičre d'impôt fédéral direct, cantonal et communal pour les périodes fiscales 2004 ŕ 2011. Le contribuable avait perçu des prestations appréciables en argent de la société B.________ SA dont il était l'unique actionnaire. Les reprises se fondaient sur les chiffres transmis ŕ l'Administration fiscale cantonale par la Division principale de la TVA de l'Administration fédérale des contributions. Sur le fond, les intéręts moratoires relatifs aux suppléments d'impôts et les intéręts résultant des rappels d'impôt devaient ętre déduits, ce qui emportait l'admission partielle du recours. En revanche, la conclusion tendant ŕ la déduction des charges sur le chiffre d'affaires repris devait ętre écartée parce que le contribuable avait délibérément refusé de transmettre ŕ l'autorité intimée, puis au Tribunal administratif de premičre instance les informations et pičces justificatives " pour des raisons évidentes de confidentialité et de loyauté, fűt-elle utile ŕ la résolution de ses propres difficultés. " 2. Agissant par la voie du recours en matičre de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, en substance, de dire que l'imposition des périodes fiscales fédérales cantonales et communales 2004 ŕ 2011 doit ętre rectifiée en ce sens que celle-ci doit tenir compte d'une déduction de charge arrętée de maničre forfaitaire et établie selon des indices concluants liés au chiffre d'affaires non déclaré de son revenu imposable. Il se plaint de la violation du droit fédéral. Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures. 3. L'autorité précédente a rendu une seule décision valant pour les deux catégories d'impôts, fédéral direct d'une part et cantonal et communal (impôt d'Etat) d'autre part, en exposant des motivations propres ŕ chacune d'elles, ce qui est conforme ŕ la jurisprudence. Pour le reste, déposé en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (cf. art. 42 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (cf. art. 90 LTF) rendue par un tribunal supérieur statuant en derničre instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il a en outre été interjeté par le contribuable destinataire de la décision attaquée, qui a un intéręt digne de protection ŕ son annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matičre. 4. Impôt fédéral direct L'instance précédente a correctement exposé les dispositions légales applicables en matičre de prestation appréciable en argent de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11). Elle a rappelé ŕ bon droit que c'est le contribuable qui supporte le fardeau de la preuve des faits qui diminue sa charge fiscale. Il peut ętre renvoyé aux considérants de l'arręt attaqué (art. 109 al. 3 LTF). En l'espčce, le recourant ne peut s'en prendre qu'ŕ lui-męme s'il estime, " pour des raisons évidentes de confidentialité et de loyauté, fűt-elle utile ŕ la résolution de ses propres difficultés", ne pas devoir ni pouvoir prouver les charges dont il demande la déduction. 5. Impôt cantonal et communal L'instance précédente a correctement exposé les dispositions légales applicables en matičre de prestation appréciable en argent de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) et du droit cantonal, qui sont identiques sur ce point ŕ celles de l'impôt fédéral direct. 6. Les considérants qui précčdent conduisent au rejet du recours en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 et 3 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct. 2. Le recours est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt cantonal et communal. 3. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 5'000 fr. sont mis ŕ la charge du recourant. 4. Le présent arręt est communiqué au mandataire du recourant, ŕ l'Administration fiscale cantonale du canton de Genčve, ŕ la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre administrative, 4čme section, ainsi qu'ŕ l'Administration fédérale des contributions. Lausanne, le 7 mars 2017 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Juge présidant : Zünd Le Greffier : Dubey