Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_237/2010 {T 0/2} Arręt du 26 avril 2010 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Zünd, Président, Aubry Girardin et Donzallaz. Greffier: M. Addy. Participants ŕ la procédure X.________, représenté par Me Laurence Vorpe Largey, avocate, recourant, contre Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, case postale 478, 1951 Sion. Objet Détention en vue de renvoi, recours contre l'arręt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 5 mars 2010. Considérant en fait et en droit: 1. 1.1 Par décision du 16 juin 2009, confirmée sur recours par le Tribunal administratif fédéral le 2 septembre suivant, l'Office fédéral des migrations a rejeté la demande d'asile et ordonné le renvoi de X.________, ressortissant Gambien né en 1994. 1.2 Le 4 mars 2010, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-aprčs: le Service cantonal) a placé immédiatement en détention X.________, pour trois mois au plus, en raison de l'existence d'indices sérieux laissant penser que l'intéressé n'entendait pas se soumettre ŕ son obligation de quitter la Suisse. Par arręt du 5 mars 2010, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-aprčs: le Tribunal cantonal) a approuvé la décision de détention précitée. Il a toutefois précisé qu'une demande de réexamen de son arręt pourrait, le cas échéant, ętre déposée par X.________, car son mandataire n'avait pu ętre avisé ŕ temps de la tenue de la séance. 2. Représenté par un nouveau mandataire, X.________ forme un recours en matičre de droit public contre l'arręt précité du Tribunal cantonal, dont il requiert implicitement l'annulation, sous suite de frais et dépens, en demandant au Tribunal fédéral d'accorder l'effet suspensif ŕ son recours, d'ordonner sa libération immédiate et de le mettre au bénéfice de l'assistance judiciaire totale. Par ordonnance du 23 mars 2010, le Président de la IIe Cour de droit public a rejeté la demande d'effet suspensif du recourant, considérée comme une requęte de mesures provisionnelles tendant ŕ sa libération immédiate. 3. Aux termes de l'art. 86 al. 1 let. d LTF, le recours en matičre de droit public est ouvert ŕ l'encontre des décisions des autorités cantonales de derničre instance. Cette disposition impose au recourant d'épuiser les instances cantonales ou, en d'autres termes, d'utiliser les voies de droit cantonales ŕ sa disposition, avant de saisir le Tribunal fédéral. Encore faut-il que la voie de droit qui est ouverte soit de nature ŕ obliger l'autorité saisie ŕ statuer (cf. arręt 2C_229/2009, du 19 mai 2009, consid. 3 et la référence citée). Tel est bien le cas en l'espčce. En effet, comme son ancien représentant n'avait pas pu ętre valablement convoqué ŕ l'audience du 5 mars 2010, le Tribunal cantonal a expressément réservé en faveur du recourant le droit de demander une nouvelle audience dans laquelle "la légalité et l'adéquation de (sa) détention" seraient réexaminées "aprčs audition (de son) mandataire". En pareilles circonstances, le respect du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.) impose au juge, s'il est saisi, de réexaminer l'affaire (cf., mutatis mutandis, arręt précité 2C_229/2009, 19 mai 2009, consid. 3). Au vu des circonstances exceptionnelles ci-dessus décrites, il apparaît que le recourant n'a pas épuisé les voies de droit cantonales. Son acte est donc irrecevable comme recours en matičre de droit public et il y a lieu de le transmettre ŕ l'autorité précédente pour qu'elle lui donne la suite qui convient (art. 30 al. 2 LTF; sur la faculté du Tribunal fédéral de transmettre l'affaire ŕ une autorité cantonale dont la compétence est vraisemblable: cf. arręt 2D_89/2008, du 30 septembre 2008, consid. 3.1). Le cas échéant, le Tribunal cantonal examinera avec soin si les conditions de détention du recourant, notamment son éventuelle co-détention avec des adultes, sont conformes aux exigences spécifiques liées ŕ son âge, telles qu'on peut les déduire de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE; RS 0.107) et de la jurisprudence (cf. ATF 122 II 299, consid. 7a p. 312). Il n'omettra pas non plus, selon le sort du réexamen, de statuer sur la requęte d'assistance judiciaire contenue dans l'écriture du recourant. 4. Compte tenu des circonstances, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Le recours est transmis ŕ l'autorité précédente pour qu'elle lui donne la suite qui convient. 3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 4. Le présent arręt est communiqué ŕ la mandataire du recourant, au Service de la population et des migrations et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'ŕ l'Office fédéral des migrations. Lausanne, le 26 avril 2010 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Le Greffier: Zünd Addy