Tribunale federale Tribunal federal 2C_280/2007/CFD/elo {T 0/2} Arręt du 3 juillet 2007 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Karlen. Greffičre: Mme Charif Feller. Parties X.________, recourant, contre Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, avenue de la Gare 39, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, case postale, 1950 Sion 2. Objet Détention pour insoumission (art. 13g LSEE), recours en matičre de droit public contre l'arręt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 31 mai 2007. Considérant: Que, le 30 mai 2007, le Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais a mis en détention pour insoumission (art. 13g al. 1 LSEE), pour une période d'un mois, X.________, ressortissant algérien, dont la demande d'asile a été rejetée le 9 octobre 2001 avant que son renvoi de Suisse ne soit prononcé, que, par arręt du 31 mai 2007, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a approuvé la détention ordonnée par le Service de l'état civil et des étrangers, que X.________ a interjeté un recours (en matičre de droit public) contre l'arręt précité du 31 mai 2007, que le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal a déclaré renoncer ŕ se déterminer sur le recours, tandis que le Service de l'état civil et des étrangers a conclu au rejet du recours, que, selon l'art. 13g al. 1 LSEE, l'étranger, qui n'a pas obtempéré ŕ l'injonction de quitter la Suisse dans le délai prescrit alors que la décision exécutoire de renvoi ou d'expulsion ne peut ętre exécutée en raison de son comportement, peut ętre placé en détention afin de garantir qu'il quittera effectivement le pays, pour autant que les conditions de la détention en vue de renvoi ou de l'expulsion ne soient pas remplies et qu'il n'existe pas d'autre mesure moins contraignante susceptible de conduire ŕ l'objectif visé, qu'il résulte du dossier que le recourant s'oppose depuis des années avec obstination ŕ son renvoi (voir notamment la décision du 30 mai 2007 du Service de l'état civil et des étrangers ainsi que l'acte de recours du 6 juin 2007 et le complément au recours du 28 juin 2007), que le comportement du recourant justifierait sa mise en détention en vue de renvoi conformément ŕ l'art. 13b al. 1 let. c et cbis LSEE, qu'en revanche, l'exécution du renvoi du recourant en Algérie contre son gré s'avčre difficile, voire impossible pour des raisons matérielles (cf. art. 13c al. 5 let. a LSEE), de sorte que les conditions de la détention en vue de renvoi ne sont pas remplies, que, partant, la légalité de la détention pour insoumission ne saurait ętre remise en cause en l'espčce, que, manifestement infondé (art. 109 al. 2 let. a LTF), le présent recours doit ętre rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF, que, compte tenu des circonstances, il se justifie de statuer sans frais (art. 66 al.1 2čme phrase LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. 3. Le présent arręt est communiqué en copie au recourant, au Service de l'état civil et des étrangers et ŕ la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais ainsi qu'ŕ l'Office fédéral des migrations. Lausanne, le 3 juillet 2007 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffičre: