2C_313/2018 17.09.2018 - Schweizerisches Bundesgericht

 Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal                      2C_313/2018     Arręt du 17 septembre 2018    IIe Cour de droit public   Composition MM. les Juges fédéraux Seiler, Président, Donzallaz et Haag. Greffier: M. Tissot-Daguette.  Participants ŕ la procédure X.________, recourante,   contre   Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genčve.  Objet Impôts cantonal et communal 2014,  recours contre l'arręt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genčve du 20 février 2018 (ATA/167/2018).    Faits :    A.  Le 24 février 2016, X.________ a été taxée pour l'impôt fédéral direct (ci-aprčs: IFD) et les impôts cantonal et communal (ci-aprčs: ICC) de l'année 2014. L'Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genčve (ci-aprčs: l'Administration fiscale) a en particulier refusé une déduction sociale ŕ titre de charge de famille pour la soeur de la contribuable, née en 1987 et domiciliée ŕ Genčve, au motif que celle-ci ne remplissait pas les critčres de "proche nécessiteux" prévus par la loi.   B.  Sur réclamation de l'intéressée du 29 mars 2016, l'Administration fiscale, par décision du 27 avril 2016, a accordé une charge de famille en matičre d'IFD, mais a refusé cette charge pour l'ICC. Le 30 mai 2016, X.________ a contesté cette décision sur réclamation auprčs du Tribunal administratif de premičre instance de la République et canton de Genčve (ci-aprčs: le Tribunal administratif de premičre instance). Celui-ci, par jugement du 22 mai 2017, a rejeté le recours. Le 30 juin 2017, l'intéressée a interjeté un recours auprčs de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genčve (ci-aprčs: la Cour de justice) contre ce prononcé. Par arręt du 20 février 2018, la Cour de justice a rejeté le recours.   C.  Dans un acte intitulé " Recours de droit public ", X.________ demande au Tribunal fédéral, outre l'assistance judiciaire et l'effet suspensif, d'annuler l'arręt de la Cour de justice du 20 février 2018 et de lui reconnaître une charge complčte de famille pour l'ICC 2014, subsidiairement une demi-charge; plus subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause ŕ l'autorité précédente pour nouvelle décision lui reconnaissant une charge complčte de famille ou ŕ tout le moins une demi-charge. Elle se plaint d'une mauvaise application du droit cantonal et de violations du droit fédéral. Par ordonnance du 7 mai 2018, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requęte d'effet suspensif. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arręt. L'Administration fiscale conclut au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions renonce ŕ se déterminer.    Considérant en droit :    1.  La décision attaquée relčve du droit public et aucune des exceptions prévues ŕ l'art. 83 LTF n'est réalisée, de sorte que la voie du recours en matičre de droit public est ouverte sur la base de l'art. 82 let. a LTF. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 al. 1 et 2 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en derničre instance cantonale par un tribunal supérieur (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Par ailleurs, la recourante, qui a participé ŕ la procédure devant l'autorité précédente, est particuličrement atteinte par la décision entreprise en tant que contribuable et a un intéręt digne de protection ŕ son annulation ou ŕ sa modification. Elle a ainsi qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Bien que l'institution du "recours de droit public" devant le Tribunal fédéral ait disparu avec l'entrée en vigueur de la LTF au 1 er janvier 2007, la dénomination erronée employée par la recourante ne saurait lui nuire, dans la mesure oů, comme en l'espčce, son acte répond aux exigences de la voie de droit ŕ disposition (ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370; 133 I 300 consid. 1.2 p. 302 s.). Il convient, dčs lors, d'entrer en matičre sur le recours.   2.  Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus ŕ l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de maničre manifestement inexacte, c'est-ŕ-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358). Conformément ŕ l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de maničre circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les critiques invoqués de maničre appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe ętre présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).   3.    3.1. D'aprčs l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Il examine en principe librement l'application du droit fédéral ainsi que la conformité du droit cantonal harmonisé et de son application par les instances cantonales aux dispositions de la loi du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14). Cependant, lorsque les dispositions de la LHID laissent une certaine marge de manoeuvre aux cantons, l'examen de l'interprétation du droit cantonal est limité ŕ l'arbitraire (ATF 134 II 207 consid. 2 p. 210); les griefs doivent alors ętre motivés conformément aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. Cette disposition reprend le principe d'allégation ("  Rügeprinzip "), selon lequel l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 139 I 229 consid. 2.2 p. 232). Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux. Le Tribunal fédéral n'a pas ŕ vérifier de lui-męme si l'acte entrepris est en tous points conforme au droit et ŕ l'équité (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314 et les références citées).   3.2. L'art. 9 LHID traite des déductions pouvant ętre défalquées du revenu imposable et les énumčre. Plus particuličrement, l'art. 9 al. 4 LHID prévoit que les déductions pour enfants et autres déductions sociales de droit cantonal sont réservées. La teneur de cet alinéa laisse ainsi une grande marge de manoeuvre au législateur cantonal dans la mise en place de ces déductions (cf. art. 1 al. 3 LHID; arręt 2C_287/2015 du 23 juillet 2015 consid. 3.2 et les références citées), qui relčvent donc du droit cantonal autonome. Tel est le cas de l'art. 39 al. 1 de la loi genevoise du 27 septembre 2009 sur l'imposition des personnes physiques (LIPP/GE; RSGE D 3 08; cf. arręt 2C_327/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.2), selon lequel est déduit du revenu net annuel 10'000 fr. pour chaque charge de famille dčs la période fiscale 2011 (déduction de 5'000 fr. en cas de demi-charge), et de l'art. 39 al. 2 let. c LIPP/GE, qui précise sous le titre "proches incapables de subvenir entičrement ŕ leurs besoins" que constituent notamment une charge de famille les ascendants et descendants (autres que les enfants mineurs et les enfants majeurs), frčres, soeurs, oncles, tantes, neveux et ničces, incapables de subvenir entičrement ŕ leurs besoins, qui n'ont pas une fortune supérieure ŕ 87'500 fr. ni un revenu annuel supérieur ŕ 15'333 fr. (charge entičre) ou ŕ 23'000 fr. (demi-charge), pour celui de leur proche qui pourvoit ŕ leur entretien.   3.3. En l'occurrence, la Cour de justice, appliquant sa jurisprudence constante relative ŕ l'art. 39 al. 2 let. c LIPP/GE et plus particuličrement ŕ la notion de "proches incapables de subvenir entičrement ŕ leurs besoins", a jugé que la recourante ne pouvait pas prétendre ŕ une déduction, sa soeur, ŕ qui une prolongation de l'autorisation de séjour a été refusée et qui ne pouvait de ce fait plus travailler en Suisse, n'entrant pas dans cette notion. Elle a en effet rappelé que les cas dans lesquels un proche nécessiteux pouvait constituer une charge de famille se référaient ŕ une incapacité de la personne ŕ gagner sa vie en raison de son âge ou d'une déficience qui lui est propre, qu'elle soit physique, psychique ou intellectuelle. L'autorité précédente a ajouté qu'un simple obstacle administratif ne permet pas de considérer la personne en cause comme un proche nécessiteux, comme le fait de poursuivre des études ou l'incapacité de trouver un emploi. La recourante est quant ŕ elle d'avis que la Cour de justice a fait une mauvaise application de l'art. 39 al. 2 let. c LIPP/GE. Elle estime en outre que l'arręt entrepris viole l'art. 127 Cst. en tant qu'il institue une situation discriminatoire. Selon elle, en " la comparant ŕ ce qui n'est pas comparable, soit aux célibataires sans enfants ou membres de famille ŕ charge ou aux parents dont les enfants majeurs en formation n'ont aucun problčmes d'accčs au marché du travail, on viole l'art. 127 Cst. ". Elle se plaint en outre d'une violation de l'art. 7 Cst., l'arręt contesté ne respectant pas la dignité humaine, d'une violation de l'art. 8 Cst., en tant que la situation dans laquelle elle se trouve est discriminatoire, ainsi que de violations des art. 9, 10 et 12 Cst.   3.4. En l'occurrence, il est plus que douteux que la motivation de la recourante relative ŕ l'arbitraire dans l'application de l'art. 39 al. 2 let. c LIPP/GE par la Cour de justice remplisse les conditions de l'art. 106 al. 2 LTF. Quand bien męme il faudrait reconnaître une motivation suffisante, force serait de constater que l'application faite par l'autorité précédente de l'art. 39 al. 2 let. c LIPP/GE n'est aucunement arbitraire. La Cour de justice a expliqué de maničre pleinement soutenable que la notion de "proches incapables de subvenir entičrement ŕ leurs besoins" doit ętre interprétée de maničre stricte. Pour ce faire, elle s'est notamment fondée sur la jurisprudence développée en relation avec l'art. 14 al. 5 let. c de l'ancienne loi genevoise du 22 septembre 2000 sur l'imposition des personnes physiques (aLIPP-V/GE), dont la teneur était semblable ŕ l'actuel art. 39 al. 2 let. c LIPP/GE et qui se fondait déjŕ sur une disposition plus ancienne, aux travaux préparatoires du Conseil d'Etat de la République et canton de Genčve relatifs ŕ cette derničre disposition (projet de loi n° 7532 sur l'imposition des personnes physiques du 8 novembre 1996) et au travaux préparatoires relatifs ŕ l'art. 39 LIPP/GE (cf. MGC 2008-2009/IX A 11652). Selon ces derniers, la notion ici disputée se réfčre ŕ une incapacité de la personne ŕ gagner sa vie en raison de son âge ou d'une déficience qui lui est propre, qu'elle soit physique, psychique ou intellectuelle, tel que cela ressort de la jurisprudence cantonale constante rendue en la matičre et dont il n'y a pas lieu de s'écarter. Ainsi, c'est sans arbitraire que la Cour de justice a considéré qu'une personne qui ne présente aucune déficience particuličre ne peut pas constituer un "proche nécessiteux" au sens de l'art. 39 al. 2 let. c LIPP/GE. Retenir qu'un simple obstacle administratif ne permet pas de considérer la personne en cause comme un "proche nécessiteux", comme le fait de poursuivre des études ou l'incapacité de trouver un emploi, est donc pleinement soutenable. Au demeurant, comme l'a déjŕ jugé le Tribunal fédéral en relation avec cette disposition de droit cantonal, on ne saurait exiger du législateur qu'il renonce totalement ŕ recourir ŕ des notions générales, comportant une part nécessaire d'interprétation (cf. arręt 2C_327/2016 du 23 mai 2016 consid. 5).   3.5. La recourante fait en outre valoir que l'arręt entrepris viole diverses dispositions constitutionnelles.   3.5.1. Citant les art. 8 et 127 Cst., elle invoque une violation du principe de l'égalité de traitement. En vertu de l'art. 127 al. 2 Cst., dans la mesure oů la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, ętre respectés. En vertu des principes de l'égalité d'imposition et de l'imposition selon la capacité contributive, les contribuables qui sont dans la męme situation économique doivent supporter une charge fiscale semblable; lorsqu'ils sont dans des situations de faits différentes qui ont des effets sur leur capacité économique, leur charge fiscale doit en tenir compte et ętre adaptée. Ainsi, d'aprčs le principe de la proportionnalité de la charge fiscale ŕ la capacité contributive, chaque citoyen doit contribuer ŕ la couverture des dépenses publiques compte tenu de sa situation personnelle et en proportion de ses moyens (ATF 140 II 157 consid. 7.1 p. 160 s. et les références citées). En l'espčce, on ne voit pas en quoi ce principe ne serait pas respecté. La recourante ne peut certes pas déduire de son revenu une charge de famille au sens de l'art. 39 al. 1 LIPP/GE. Il en va toutefois de męme des autres contribuables qui, comme elle, donnent de l'argent ŕ un proche ne pouvant subvenir ŕ ses besoins en raison d'un obstacle de nature administrative. On ne saurait dčs lors parler d'inégalité de traitement, puisque des situations économiques semblables sont traitées de la męme maničre. Le fait qu'elle se soit effectivement acquittée de diverses sommes d'argent pour que sa soeur puisse subvenir ŕ ses besoins n'a pas d'incidence en l'espčce. Celle-ci ne présentait aucune déficience l'empęchant de subvenir elle-męme ŕ ses besoins et, si elle ne pouvait effectivement pas travailler en Suisse faute d'autorisation, rien ne l'empęchait de trouver un travail ŕ l'étranger, en particulier dans son pays d'origine, et d'y attendre la décision de police des étrangers (cf. art. 17 al. 1 LEtr [RS 142.20]).   3.5.2. Dans la mesure oů la recourante se plaint d'une violation de l'art. 7 Cst., qui dispose que la dignité humaine doit ętre respectée et protégée, son grief ne peut qu'ętre écarté. Elle n'explique en effet aucunement, ou ŕ tout le moins pas de maničre suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF), en quoi la confirmation du refus, par l'autorité précédente, de déduire une charge de famille constituerait une violation de cette disposition. Le simple fait d'affirmer que la contraindre ŕ payer une somme dont elle ne dispose plus parce qu'elle l'a investie pour nourrir un ętre humain n'est aucunement suffisant. Par sa motivation en relation avec l'art. 7 Cst., mais également en relation avec les art. 10 (droit ŕ la vie et liberté personnelle) et 12 Cst. (droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse), la recourante cherche bien plus ŕ démontrer que la situation de sa soeur en matičre de police des étrangers est incompatible avec ces dispositions, ce qui ne fait nullement l'objet de la présente procédure.   3.5.3. Dans ces conditions, en tant que la recourante se plaint de violation des art. 7, 8, 10, 12 et 127 Cst., ses griefs doivent ętre écartés.   4.  Sur le vu des considérants qui précčdent, le recours est rejeté. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succčs, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).     Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :    1.  Le recours est rejeté.   2.  La demande d'assistance judiciaire est rejetée.   3.  Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'000 fr., sont mis ŕ la charge de la recourante.   4.  Le présent arręt est communiqué ŕ la recourante, ŕ l'Administration fiscale cantonale et ŕ la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genčve, ainsi qu'ŕ l'Administration fédérale des contributions.   Lausanne, le 17 septembre 2018 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse  Le Président : Seiler  Le Greffier : Tissot-Daguette