Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_3/2013 {T 0/2} Arręt du 10 janvier 2013 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Juge présidant, Aubry Girardin et Donzallaz Greffier: M. Dubey. Participants ŕ la procédure X.________, recourant, contre Commune de Monthey, Etat du Valais, agissant par le Conseil d'Etat, Objet Radiation du rôle en procédure cantonale, cause sans objet, recours contre le décision du Président du Tribunal cantonal du canton du Valais du 13 décembre 2012. Considérant en fait et en droit: 1. Par décision du 13 décembre 2012, le Président du Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré sans objet la cause C2 12 60 tendant ŕ la désignation d'un juge ad hoc dans les procédures de recours cantonales C1 12 209 et C1 12 222 concernant X.________. 2. Le 22 décembre 2012, X.________ a adressé un courrier au Tribunal fédéral relatif ŕ la décision du 13 décembre 2012, pour se plaindre notamment de l'irrecevabilité d'une "Action en responsabilité causale Art. 429a CC, 134 CC contre l'Etat du Valais et la commune de Monthey". Ce courrier réitčre en grande partie les griefs déjŕ formulés dans les courriers du 23 novembre 2012 ayant fait l'objet des arręts 2C_1166/2012 et 2C_1167/2012 du Tribunal fédéral du 27 novembre 2012 les déclarant irrecevables. L'intéressé demande en outre la récusation du Juge fédéral A. Zünd et se plaint de la violation de l'art. 20 al. 2 LTF. 3. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; ATF ATF 134 III 379 consid. 1 p. 381; 134 V 138 consid. 1 p. 140). Toutefois, conformément ŕ l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, dans la mesure oů elles ne sont pas immédiatement données, le recourant doit exposer en quoi les conditions de recevabilité sont réunies, en particulier en quoi la cause pose une question juridique de principe au sens de l'art. 85 al. 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356 et les références citées; arręt 1C_20/2009 du 30 janvier 2009). 3.1 Dans les affaires pécuniaires, le recours en matičre de droit public auprčs de la IIe Cour de droit public n'est recevable en matičre de responsabilité étatique (art. 30 let. c ch. 1 du rčglement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006) que si la valeur litigieuse s'élčve au moins ŕ 30'000 fr. (art. 85 al. 1 let. a LTF). En cas de recours contre une décision finale, cette valeur est déterminée par les conclusions - recevables - restées litigieuses devant l'autorité précédente juste avant que celle-ci prononce le jugement (art. 51 al. 1 let. a LTF; cf. arręt 5A_765/2008 du 29 juin 2009, consid. 1.2.1). Toutefois, d'aprčs l'art. 85 al. 2 LTF, męme lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulčve une question juridique de principe. 3.2 En l'espčce, ni la décision du 13 décembre 2012 ni le courrier de l'intéressé du 22 décembre 2012 ne précisent le montant des conclusions ni n'allčguent l'existence d'une éventuelle question juridique de principe au sens oů l'entend la jurisprudence. Au surplus, l'intéressé n'expose pas non plus en quoi la décision du 13 décembre 2012 appliquerait le droit cantonal de procédure de maničre arbitraire. Une telle motivation ne remplissant pas les exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, le recours en matičre de droit public est par conséquent irrecevable. Reste seul ouvert le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). L'intéressé ne formule toutefois aucun grief d'ordre constitutionnel qui serait motivé selon les exigences accrues prévues par l'art. 106 al. 2 LTF (art. 117 LTF). Le courrier du 22 décembre 2012, considéré comme recours constitutionnel subsidiaire, est par conséquent également irrecevable. 3.3 Le courrier du 22 décembre 2012 peut encore ętre considéré comme une demande en révision (art. 121 let. a LTF) des arręts 2C_1166/2012 et 2C_1167/2012 du Tribunal fédéral du 27 novembre 2012 en tant qu'il se plaint de ce que ces derniers n'ont pas été rendus par une cour composée de cinq juges en violation de l'art. 20 al. 2 LTF, aux termes duquel les cours statuent ŕ cinq juges si la cause soulčve une question juridique de principe ou si un juge en fait la demande. Il n'expose toutefois pas en quoi l'art. 20 al. 2 LTF aurait été violé ni en particulier en quoi les causes soulevaient une question juridique de principe. Le courrier du 22 décembre 2012, considéré comme demande en révision, est donc sous cet angle aussi irrecevable pour défaut de motivation (art. 42 al. 2 LTF). Partant, il n'y a pas lieu de le communiquer ŕ l'autorité précédente (art. 127 LTF). 4. La requęte de récusation du Juge A. Zünd n'est appuyée par aucune motivation soutenable qui correspondrait, męme succinctement, aux motifs prévus par l'art. 34 al. 1 LTF. Au demeurant, le juge en question ne sičge pas, de sorte que la demande fűt-elle recevable, est sans objet. 5. Qu'il soit considéré comme recours en matičre de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le courrier du 22 décembre 2012 est ainsi déclaré irrecevable en application de la procédure de l'art. 109 al. 1 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures (art. 102 al. 1 LTF). Il l'est également en tant que demande en révision (art. 20 al. 1 LTF). Succombant, l'intéressé doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit ŕ des dépens (art. 68 al. 2 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. L'écriture du 22 décembre 2012 est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 800 fr., sont mis ŕ la charge de X.________. 3. Le présent arręt est communiqué au recourant, ŕ la Commune de Monthey, ŕ l'Etat du Valais et au Président du Tribunal cantonal du canton du Valais. Lausanne, le 10 janvier 2013 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Juge présidant: Seiler Le Greffier: Dubey