Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_343/2012 {T 0/2} Arręt du 19 avril 2012 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges Zünd, Président, Karlen et Donzallaz. Greffier: M. Dubey. Participants ŕ la procédure X.________, recourant, contre Service des migrations du canton de Neuchâtel, rue de Tivoli 28, case postale 124, 2000 Neuchâtel, Département de l'économie du canton de Neuchâtel, Le Château, 2001 Neuchâtel 1. Objet Autorisation de séjour; irrecevabilité du recours, recours contre l'arręt du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 14 mars 2012. Considérant en fait et en droit: 1. Par arręt du 14 mars 2012, le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours déposé par X.________, ressortissant irakien, contre la décision du Département de l'économie constatant le paiement en retard du troisičme acompte de l'avance de frais payable en trois tranches et par conséquent l'irrecevabilité du recours déposé par l'intéressé contre la décision de révocation de son autorisation d'établissement. L'instance précédente a jugé que le prononcé de l'irrecevabilité ne violait pas l'interdiction du formalisme excessif et que le délai cantonal de 10 jour dčs la fin de l'empęchement pour déposer une demande de restitution du délai n'avait pas été respecté. 2. Par courrier du 16 avril 2012, X.________ interjette recours auprčs du Tribunal fédéral pour formalisme excessif, arbitraire et constatation inexacte des faits pertinents. Il n'a pas été ordonné d'échanges des écritures. 3. Le Tribunal fédéral examine librement si l'on se trouve en présence d'un formalisme excessif (ATF 128 II 139 consid. 2a p. 142 et les arręts cités). Il n'examine cependant que sous l'angle restreint de l'arbitraire l'interprétation et l'application du droit cantonal déterminant, grief qui doit répondre aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. En effet, sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 LTF, le recours en matičre de droit public ne peut pas ętre formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit constitutionnel, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521s.). Il appartient toutefois ŕ la partie recourante d'invoquer ce grief et de le motiver d'une maničre suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF, ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68). Il doit donc préciser en quoi l'acte attaqué serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400). 4. Le recourant soutient en premier lieu que la jurisprudence relative au formalisme excessif fondant l'arręt attaqué n'est pas applicable lors- que l'avance de frais peut ętre versée par acomptes et que les deux premiers versements ont eu lieu dans les délais. 4.1 Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des rčgles de procédure ne se justifie par aucun intéręt digne de protection, devient une fin en soi, complique de maničre insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de maničre inadmissible l'accčs aux tribunaux ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34). En tant qu'il sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le męme but que le principe de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. A cet égard, il commande ŕ l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu ętre redressés ŕ temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte assez tôt et les signaler utilement au plaideur (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 125 I 166 consid. 3a p. 170; arręt 2C_373/2011 du 7 septembre 2011, consid. 6.1). D'aprčs la jurisprudence, la sanction de l'irrecevabilité du recours pour défaut de paiement ŕ temps de l'avance de frais ne procčde pas d'un formalisme excessif ou d'un déni de justice, pour autant que les parties aient été averties de façon appropriée du montant ŕ verser, du délai imparti pour le versement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (ATF 133 V 402 consid. 3.3 p. 405; 104 Ia 105 consid. 5 p. 111). 4.2 En l'espčce, le recourant affirme qu'il ne conteste pas les faits et leur chronologie tels qu'ils ressortent de l'arręt attaqué. Ainsi il ne conteste pas avoir reçu le courrier recommandé du 18 janvier 2012 lui impartissant un délai au 26 janvier 2012 pour verser un premier acompte de 200 fr., un délai au 28 février 2012 pour verser un deuxičme acompte du męme montant et enfin un délai au 28 mars 2012 pour verser le solde de 150 fr. ni que ce courrier attirait son attention sur le fait que chacun des acomptes devait ętre versé dans le délai fixé et qu'ŕ défaut son recours serait déclaré irrecevable. Le recourant a ainsi suffisamment été averti des conséquences du défaut de paiement dans le délai de chacun des acomptes. La jurisprudence relative au formalisme excessif trouve aussi application en cas de facilités de paiement telles que l'autorisation sous conditions d'effectuer une avance de frais par acomptes. L'instance précédente n'a par conséquent pas violé l'interdiction du formalisme excessif ni en particulier empęché le recourant d'accéder ŕ la justice, ce dernier ayant pu profiter de facilités dans le paiement de l'avance de frais dont le montant de 550 fr. était au demeurant modique. 4.3 Le recourant se plaint enfin de la violation de l'art. 148 CPC. Il n'expose toutefois pas concrčtement en quoi l'instance précédente aurait appliqué de maničre arbitraire cette disposition - valable par analogie, selon l'instance précédente, en procédure administrative cantonale en vertu de l'art. 20 LPA - fixant un délai de 10 jours dčs la fin de l'empęchement pour faire valoir une restitution de délai. Ne répondant pas aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, son grief est irrecevable. 5. Mal fondé, le recours considéré comme recours en matičre de droit public (art. 82 ss LTF), doit ętre rejeté dans la mesure oů il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'000 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué au recourant, au Service des migrations, au Département de l'économie et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, ainsi qu'ŕ l'Office fédéral des migrations. Lausanne, le 19 avril 2012 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Zünd Le Greffier: Dubey