2C_357/2008 25.08.2008 - Schweizerisches Bundesgericht

 Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal  2C_357/2008 {T 1/2}  Arręt du 25 aoűt 2008 IIe Cour de droit public  Composition MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Aubry Girardin et Donzallaz. Greffier: M. Dubey.  Parties Club SCB S.A., 1852 Roche, Jürg Steiger, 2552 Orpund, recourants, tous deux représentés par Me Franck Ammann, avocat, rue du Grand-Chęne 5, case postale 5028, 1002 Lausanne,  contre  Département de l'économie du canton de Vaud, Police cantonale du commerce, rue Caroline 11, 1014 Lausanne.  Objet Fermeture d'un salon de massage pour une durée déterminée; autorisation de travail et de séjour,  recours contre l'arręt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 mai 2008.  Faits:  A. La société SCB Club SA (ci-aprčs: la Société) a pour but l'exploitation d'établissements publics, notamment de dancings et de salles de billard. Fransiska Hofmann en est l'administratrice unique. Sur deux étages d'une surface de 2'101 m2 d'un bâtiment qu'elle loue depuis le 26 avril 2007 ŕ la société Egnot SA ŕ Roche, la Société exploite un lieu de rencontre et salon de massage ŕ l'enseigne "Le Club", dont Jürg Steiger est le directeur. "Le Club" a été annoncé ŕ la Police cantonale du commerce le 25 mai 2007. Le 27 aoűt 2007, le Service de l'économie, du logement et du tourisme (ci-aprčs: le Service de l'économie) a délivré ŕ Jürg Steiger une autorisation spéciale pour vente de boissons avec et sans alcool, sans service de mets valable jusqu'au 31 aoűt 2008.  Le 2 mai 2007, la Police de sűreté a effectué un contrôle dans les locaux du "Club". Selon le rapport de police, sur les dix-sept prostituées présentes, quinze, originaires de divers pays de l'Est, ne disposaient d'aucune autorisation de séjour et de travail en Suisse. En outre, cinq d'entre elles n'étaient pas inscrites dans le registre de l'établissement. La consultation du registre révélait qu'une trentaine de femmes s'étaient livrées ŕ la prostitution dans les locaux du "Club" entre janvier et avril 2007 sans disposer d'autorisation de séjour et de travail. Les locaux de l'étage servaient au logement des prostituées. L'audition de témoins laissaient penser que certaines prostituées auraient été contraintes d'exercer leur activité. A la suite de ce contrôle, le Juge d'instruction de l'Est vaudois a ouvert une procédure pénale ŕ l'encontre de Jürg Steiger.  Le 11 mai 2007, la Gendarmerie s'est rendue au "Club" en raison d'une bagarre. Fransiska Hofmann et Jürg Steiger lui ont refusé l'accčs aux locaux prétextant leur caractčre privé. Le 23 novembre 2007, la Police cantonale du commerce a sanctionné ce comportement d'un avertissement.  Le 6 février 2008, sur dénonciation, la Police de sűreté a effectué un nouveau contrôle dans les locaux du "Club". Selon le rapport de police, sur les quatorze prostituées présentes, douze, originaires de divers pays de l'Est, d'Afrique, d'Espagne et de France, ne disposaient d'aucune autorisation de séjour et de travail en Suisse. En outre, trois d'entre elles n'étaient pas inscrites dans le registre de l'établissement. La consultation du registre révélait que plusieurs femmes s'étaient livrées ŕ la prostitution dans les locaux du "Club" depuis le 2 mai 2007 sans disposer d'autorisation de séjour et de travail. Plusieurs prostituées occupaient ŕ Roche deux appartements mis ŕ leur dispositions par les responsables du "Club". L'audition de témoins laissait penser que certaines prostituées auraient été contraintes d'exercer leur activité. A la suite de ce contrôle, le Juge d'instruction de l'Est vaudois a ouvert une deuxičme procédure pénale ŕ l'encontre de Jürg Steiger, qu'il a jointe ŕ la premičre.  Le 6 février 2008, la Police de sűreté a ordonné la fermeture immédiate du "Club". La Société a recouru contre cette décision. Le recours ayant été retiré, la cause a été rayée du rôle.  B. Le 8 février 2008, la Police cantonale du commerce a ordonné la fermeture du "Club" pour une durée de dix mois du 6 février 2008 au 6 décembre 2008 inclus. Elle a également retiré l'autorisation spéciale délivrée ŕ Jürg Steiger. Elle a assorti sa décision des menaces d'amende au sens de l'art. 292 CP. Cette décision était motivée d'une part, par des manquements dans la tenue du registre des prostituées et par la violation de la législation en matičre d'étrangers ainsi que, d'autre part, par la contrainte exercée sur certaines d'entre elles.  La Société ainsi que Jürg Steiger ont interjeté recours contre cette décision auprčs du Tribunal cantonal. Ils concluaient ŕ l'annulation des décisions attaquées et demandaient la suspension de la procédure jusqu'ŕ droit connu sur la procédure pénale. Le Juge instructeur a accordé l'effet suspensif au recours. Le Tribunal cantonal a tenu audience, entendu les parties ainsi que deux inspecteurs de la Police de sűreté ŕ titre de témoins.  C. Par arręt du 7 mai 2008, le Tribunal cantonal a partiellement admis le recours et réformé la décision du Service de l'économie du 8 février 2008 en ce sens que la fermeture de l'établissement a été ramenée de dix mois ŕ six mois et qu'un émolument de 3'000 fr. a été mis ŕ charge des recourants. Il a jugé qu'indépendamment de tout devoir de contrôle imposé au tenancier relativement ŕ la tenue du registre, un salon pouvait ętre fermé parce que des prostituées y exerçaient leurs activités alors qu'elles ne disposaient pas d'une autorisation de séjour. Le fait de tolérer que des prostituées en situation irréguličre exercent dans l'établissement favoriserait l'objectif de protection de l'art. 2 de la loi cantonale du 30 mars 2004 sur la prostitution (LPros; RSVD 943.05) a été jugé dénué de pertinence. Les recourants avaient en outre violé les dispositions sur la tenue du registre des personnes exerçant la prostitution. Ces violations ayant eu lieu a réitérées reprises, il se justifiait pour ce seul motif de fermer l'établissement. Il était dčs lors inutile d'examiner le motif tiré de la violation des conditions d'exercice de la prostitution posées par l'art. 16 al. 2 LPros. La suspension de procédure jusqu'ŕ la fin de la procédure pénale relative ŕ ces violations devait par conséquent ętre refusée. La fermeture du salon ayant pour effet d'empęcher que des personnes ne détenant pas d'autorisation de séjour puissent y exercer la prostitution, il s'agissait d'une mesure propre ŕ atteindre le but visé, ce qu'un simple avertissement ne permettait en revanche pas. En raison de l'important impact économique et du fait que la violation des conditions d'exercice de la prostitution n'avait pas été examinée durant la procédure, la fermeture devait ętre réduite de dix ŕ six mois. Comme le bar attenant au salon n'était qu'un accessoire dans l'exploitation, le maintien de l'autorisation délivrée ŕ Jürg Steiger ne se justifiait plus du moment que l'établissement devait ętre fermé. En outre, l'autorisation devait ętre retirée lorsque des personnes ne satisfaisant pas aux exigences légales en matičre de séjour des étrangers étaient employées dans l'établissement au regard de l'art. 60 al. 2 de la loi cantonale du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (LADB; RSVD 935.31). Jürg Steiger étant responsable de l'infrastructure et décidant quelles étrangčres avec ou sans permis pouvaient travailler dans l'établissement, son permis, qui arrivait d'ailleurs ŕ échéance le 31 aoűt 2008, devait lui ętre retiré. Le principe de proportionnalité n'était pas violé puisque le permis arrivait ŕ échéance le 31 aoűt 2008 et que rien n'empęchait l'intéressé d'en demander le renouvellement.  D. Par mémoire du 9 mai 2008, la Société et Jürg Steiger ont interjeté recours contre l'arręt rendu le 7 mai 2008 par le Tribunal cantonal. Ils demandent au Tribunal fédéral d'admettre le recours et de réformer l'arręt rendu le 7 mai 2008 par le Tribunal cantonal en ce sens qu'aucune décision de fermeture n'est rendue ŕ l'encontre de Club SCB SA et que l'autorisation simple délivrée le 27 aoűt 2007 est maintenue. Subsidiairement, ils demandent l'annulation de cet arręt. Ils se plaignent de la violation des droits constitutionnels et du droit cantonal.  Le Tribunal cantonal a déposé ses observations sur recours. Le Service de l'économie a conclu au rejet du recours.  E. Par ordonnance du 11 juin 2008, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif déposée par les recourants.  Considérant en droit:  1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). Il contrôle donc librement la recevabilité des recours qui sont déposés devant lui (ATF 133 I 185 consid. 2 p. 188 et la jurisprudence citée).  1.1 D'aprčs l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matičre de droit public quiconque a pris part ŕ la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, est particuličrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et a un intéręt digne de protection ŕ son annulation ou ŕ sa modification. D'aprčs la jurisprudence rendue en application de l'art. 103 lettre a OJ, qui garde sa valeur dans l'application de l'art. 89 al. 1 LTF (ATF 134 V 53 consid. 2.3.3.1 p. 58), cet intéręt consiste en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale ou matérielle occasionné par la décision attaquée. Le droit de recours suppose l'existence d'un intéręt actuel ŕ obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée. En principe, l'intéręt digne de protection doit exister non seulement au moment du dépôt du recours mais encore au moment oů le jugement est rendu (cf. ATF 128 II 34 consid. 1b p. 36 avec références). Si l'intéręt actuel existe au moment du dépôt du recours mais disparaît au cours de la procédure, la cause doit ętre rayée du rôle (ATF 118 Ia 488 consid. 1a p. 490 et les arręts cités), ŕ moins qu'il n'y ait lieu exceptionnellement de faire abstraction de l'intéręt actuel, s'agissant d'un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables et qui, en raison de sa brčve durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi au contrôle de la Cour supręme (ATF 131 II 670 consid. 1.2 p. 674 avec références).  En l'espčce, la décision du 8 février 2008 ordonne la fermeture du "Club" pour une durée de dix mois, du 6 février 2008 au 6 décembre 2008 inclus. L'arręt attaqué a réduit la durée de la fermeture ŕ six mois. Au bénéfice de décisions successives d'effet suspensif, le "Club" n'a pas fermé ses portes. Les parties conservent un intéręt actuel au recours en matičre de droit public. Les dates des 6 février et 6 décembre 2008 ne constituent en effet que des modalités d'exécution de la décision de fermeture de dix mois réduite ŕ six mois, qui se fonde en outre sur des faits constatés ŕ deux reprises déjŕ et qui peuvent se reproduire en tout temps. Le présent recours est donc recevable sous cet angle.  1.2 Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre un arręt final pris en derničre instance cantonale, qui ne peut pas ętre attaqué devant le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 lettre d LTF; art. 33 lettre i LTAF), le recours en matičre de droit public est en principe recevable pour violation du droit fédéral qui comprend les droits constitutionnels (cf. art. 95 lettres a et c LTF).  2. 2.1 D'aprčs l'art. 42 LTF, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1). En particulier, les motifs du recours doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2).  2.2 Aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. Cette disposition reprend le principe de l'allégation (Rügeprinzip) que la pratique relative au recours de droit public avait établi en relation avec l'art. 90 OJ (ATF 133 III 589 consid. 2 p. 591; 133 II 249 consid, 1.4.2 p. 254). Selon cette pratique, l'acte de recours doit, ŕ peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours, le Tribunal fédéral n'a donc pas ŕ vérifier de lui-męme si l'arręt entrepris est en tous points conforme au droit et ŕ l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262, 26 consid. 2.1 p. 31 et les références).  3. Les recourants estiment que le Tribunal cantonal a interprété de maničre erronée l'art. 16 lettre a LPros.  3.1 Le canton de Vaud a adopté la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution. D'aprčs l'art. 2 LPros, celle-ci a pour but de garantir, dans le milieu de la prostitution, que les conditions d'exercice de cette activité sont conformes ŕ la législation (lettre a), de garantir la mise en oeuvre de mesures de prévention sanitaires et sociales (lettre b), de réglementer l'exercice de la prostitution et de lutter contre ses manifestations secondaires de nature ŕ troubler l'ordre public. A cet effet, la Police cantonale procčde ŕ un recensement des personnes exerçant la prostitution (art. 4 LPros). La loi distingue l'exercice de la prostitution sur le domaine public (art. 6 s. LPros) de la prostitution de salon, qui s'exerce dans des lieux de rencontre soustraits ŕ la vue du public (art. 8 ss LPros). Dans tout salon, qui doit ętre déclaré, doit ętre tenu un registre, constamment ŕ jour, portant tous renseignements sur l'identité des personnes exerçant la prostitution dans le salon (art. 13 LPros). D'aprčs l'art. 7 du rčglement d'application du 1er septembre 2004 de la loi sur l'exercice de la prostitution (RLPros; RSVD 943.05.1), le registre doit contenir le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu de naissance, la nationalité, le domicile, le type, numéro, date, lieu de délivrance et durée de validité d'une pičce d'identité, la date de début et de fin d'activité dans le salon. D'aprčs l'art. 16 LPros, la police cantonale du commerce peut prononcer la fermeture définitive d'un salon lorsque, dans celui-ci, se produit une atteinte majeure ŕ l'ordre, ŕ la tranquillité et ŕ la salubrité publiques, la commission d'un crime, de délits ou de contraventions répétés, des violations réitérées de la législation, ou lorsque s'y trouve un mineur (lettre a) ou lorsque, dans celui-ci, les conditions d'exercice de la prostitution ne sont pas conformes ŕ la législation, soit notamment lorsqu'il y est porté atteinte ŕ la liberté d'action des personnes qui se prostituent, si celles-ci sont privées de leurs pičces d'identité, si elles sont victimes de menaces, de violences, de brigandage, d'usure ou de pressions ou si l'on profite de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer ŕ se livrer ŕ un acte d'ordre sexuel (lettre b).  3.2 Dans l'arręt attaqué, confirmant sa propre jurisprudence (arręt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 20 novembre 2007), le Tribunal cantonal a interprété l'art. 16 lettre a LPros en ce sens qu'un salon peut ętre fermé parce que des prostituées y ont exercé leur activité alors qu'elles ne disposaient pas d'une autorisation de séjour ou de travail au sens de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers ou de la loi fédérale sur les étrangers, indépendamment de tout devoir de contrôle du tenancier dans la tenue du registre.  De l'avis des recourants, les méthodes d'interprétation du droit devaient conduire le Tribunal cantonal ŕ juger qu'un tenancier de salon n'a pas l'obligation de vérifier le statut juridique des personnes qui s'adonnent ŕ la prostitution dans son établissement. En effet, le législateur aurait tenu compte du fait que la plupart des personnes exerçant le métier de la prostitution ne sont pas au bénéfice d'un permis de séjour. Il aurait ainsi renoncé ŕ imposer aux tenanciers qu'ils refusent l'accčs de leur établissement aux prostituées qui ne disposent pas d'un titre de séjour pour ne pas entraver le contrôle du milieu de la prostitution et ne pas aggraver les conditions de travail de ces personnes.  Ce raisonnement ne saurait ętre suivi. Pris ŕ la lettre l'art. 16 lettre a LPros exige que des violations réitérées de la législation se produisent dans les locaux du salon, mais il n'en désigne pas l'auteur. Il ne doit par conséquent pas nécessairement s'agir du tenancier du salon. Le législateur cantonal a d'ailleurs volontairement supprimé cette notion de la loi cantonale et renoncé au systčme d'autorisation - qui avait pour inconvénient de faire appel ŕ la notion de "titulaire de l'autorisation d'exploiter un salon" (Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud [ci-aprčs: BGC] mars-avril 2004, p. 8838), afin d'éviter de légitimer un "responsable" qui, dans les faits, exercerait un rôle de surveillance sur les personnes qui travaillent de maničre indépendante - en salon. Cela revenait ŕ légaliser la fonction de proxénčte ( BGC septembre 2003, p. 2911 s.). Au sens de l'art. 16 lettre a LPros, la fermeture d'un salon est par conséquent soumise uniquement ŕ la condition qu'il s'y produise des atteintes majeures ŕ l'ordre public, ŕ la tranquillité et ŕ la salubrité publiques ainsi que des violations répétées de la législation, indépendamment, comme l'a jugé ŕ bon droit le Tribunal cantonal, de tout devoir de contrôle du tenancier dans la tenue du registre. Il incombe ŕ ceux qui sont susceptibles de subir les effets d'une fermeture de s'organiser de maničre ŕ ce que la législation soit respectée, sans qu'il y ait lieu de désigner qui est en charge d'une telle obligation.  D'aprčs l'exposé des motifs ŕ l'appui du projet de loi, par violations répétées de la "législation", il faut entendre une définition large de la législation, qui s'étend au droit fédéral, cantonal et communal et englobe notamment la présence de personnes en séjour illégal (BGC septembre 2003, p. 2834). Rien dans les travaux du Grand Conseil ne permet de penser que la portée de la notion de "violations réitérées de la législation" reprise dans la version définitive de la loi sur la prostitution ait été modifiée (BGC mars-avril 2004, p. 8884 s.).  Les recourants soutiennent que cette interprétation aurait des effets pervers. Elle entraverait considérablement le travail de la police, en contraignant les personnes qui se prostituent sans papiers ŕ rester dans la clandestinité, ce qui irait ŕ l'encontre des buts énoncés par l'art. 2 LPros. Cette objection, défendue par une minorité lors de l'entrée en matičre (BGC septembre 2003, p. 2844 s.), a été écartée. Le législateur a en effet jugé que l'obligation d'annonce imposée aux personnes exerçant la prostitution "s'avčre utile pour régulariser la profession sous l'angle du droit des étrangers", puisque "les personnes qui exercent la prostitution sans papiers sont de fait condamnées ŕ la clandestinité, quelle que soit la solution retenue" (BGC, septembre 2003, p. 2824 s.).  Par conséquent, en jugeant qu'un salon peut ętre fermé parce que des prostituées y ont exercé leur activité alors qu'elles ne disposaient pas d'une autorisation de séjour ou de travail au sens de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers ou de la loi fédérale sur les étrangers, indépendamment de tout devoir de contrôle du tenancier dans la tenue du registre, le Tribunal cantonal a correctement interprété l'art. 16 lettre a LPros.  3.3 Dans un grief séparé, les recourants soutiennent que l'interprétation retenue par le Tribunal cantonal s'écarte de la pratique des autorités judiciaires en matičre pénale, notamment de la jurisprudence du Tribunal fédéral qui a eu l'occasion de préciser que, sous certaines conditions, un tenancier ne tombe pas sous le coup des art. 23 al. 1, 5e phr. et 4 LSEE, lorsque des personnes exercent la prostitution dans son bar (arręt 6B.176/2007 du 16 novembre 2007).  Leur grief est irrecevable. En effet, ils n'exposent pas en quoi l'art. 16 lettre a LPros élude les art. 23 al. 1, 5e phr. et 4 LSEE , en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par son but ou par les moyens qu'il met en oeuvre ou empičte sur le droit des étrangers.  Dans la mesure oů ils sont d'avis que le droit ŕ l'égalité est violé parce que les salons seraient soumis ŕ une réglementation plus stricte que celle qui prévaut, ŕ son avis, ŕ l'égard des bars fréquentés par des personnes qui se prostituent, leur grief doit ętre rejeté. En effet, le Tri-  bunal fédéral a déjŕ jugé qu'il se justifie de soumettre ces deux types d'établissements ŕ un régime différent (arręt 2P.165/2004 du 31 mars 2005, consid.5.3).  4. Les recourants considčrent que la fermeture du "Club" pour une durée de six mois par le Tribunal cantonal viole la liberté économique.  4.1 Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accčs ŕ une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protčge toute activité économique privée, exercée ŕ titre professionnel et tendant ŕ la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 128 I 19 consid. 4c/aa p. 29). Elle peut ętre invoquée tant par les personnes physiques que par les personnes morales (ATF 131 I 223 consid. 4.1 p. 230 s.).  Conformément ŕ l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit ętre fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent ętre prévues par une loi; les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. Toute restriction d'un droit fondamental doit ętre justifiée par un intéręt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.). Sont autorisées les mesures de police, les mesures de politique sociale ainsi que les mesures dictées par la réalisation d'autres intéręts publics (ATF 131 I 223 consid. 4.2 p. 231 s. et les références citées). Sont en revanche prohibées les mesures de politique économique ou de protection d'une profession qui entravent la libre concurrence en vue de favoriser certaines branches professionnelles ou certaines formes d'exploitation (ATF 131 I 223 consid. 4.2 p. 231 s. et les références citées).  Le Tribunal fédéral revoit librement l'interprétation et l'application du droit cantonal effectuées par les autorités cantonales lorsque l'atteinte ŕ une liberté constitutionnelle est grave. De męme, il examine librement si une mesure répond ŕ un intéręt public suffisant et satisfait au principe de la proportionnalité (ATF 130 I 65 consid. 3.3 p. 68 et les références citées, ainsi que l'ATF 134 I 153 consid. 4 p. 156 ss, qui précise le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en la matičre).  4.2 En tant qu'elle empęche les recourants d'exploiter le "Club" pendant six mois, la sanction prononcée constitue une atteinte grave ŕ la liberté économique garantie par l'art. 27 Cst. Par conséquent, l'art. 36 Cst. exige qu'elle repose sur une base légale formelle, qu'elle soit justifiée par un intéręt public, ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui, et proportionnée au but visé.  5. De l'avis des recourants, la décision de fermeture du "Club" est dénuée de base légale.  5.1 Adopté par le Grand Conseil du canton de Vaud, l'art. 16 lettre a LPros constitue une base légale formelle au sens de l'art. 36 Cst. Les recourants ne critiquent pas ce point. En revanche, ils estiment qu'en jugeant que les conditions de l'art. 16 lettre a LPros sont réunies dans leur cas, le Tribunal cantonal est tombé dans l'arbitraire.  5.2 Les recourants ne contestent pas que, par deux fois, en date des 2 mai 2007 et 6 février 2008, la Police de sűreté a constaté que des prostituées originaires de divers pays exerçaient leur profession dans les locaux du "Club" sans disposer d'autorisation de séjour ni de travail et que certaines d'entre elles n'étaient pas inscrites dans le registre. Ils soutiennent en revanche que, jusqu'ŕ l'arręt rendu le 20 novembre 2007 par le Tribunal administratif du canton de Vaud, aucune jurisprudence n'imposait au tenancier de salon de vérifier les titres de séjour des personnes fréquentant son établissement. Or, depuis le 20 novembre 2007, il n'y aurait eu qu'un seul contrôle, ce qui rendrait impossible une violation répétée au sens de l'art. 16 lettre a LPros.  Ce raisonnement est erroné. En effet, il est constant qu'une nouvelle jurisprudence doit s'appliquer immédiatement, y compris aux affaires pendantes au moment oů elle est adoptée et aux faits survenus avant que ce changement ne soit connu des justiciables (arręt 4C.9/2005 du 24 mars 2005, consid.3.2; 1P.392/1996 du 28 mai 1997 reproduit in RDAF 1998 I p. 312 et in RDAF 1999 I p. 553, consid. 4; ATF 122 I 57 consid. 3c/bb). Ce principe est pleinement applicable, dčs lors que les exceptions prévues par la jurisprudence (en matičre de computation des délais, de recevabilité de recours ou d'assurances sociales notamment) n'entrent ŕ l'évidence pas en ligne de compte en l'espčce (arręt 4C.9/2005 du 24 mars 2005, consid. 3; arręt 1P.392/1996 déjŕ cité, consid. 4; ATF 122 I 57 consid. 3c/bb avec les références; 120 V 128 consid. 3).  Par conséquent, en jugeant que la présence, constatée ŕ deux reprises, de prostituées étrangčres dénuées de toute autorisation de séjour et de travail dans les locaux du "Club" constituait une violation répétée de la législation fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers le Tribunal cantonal a dűment appliqué l'art. 16 lettre a LPros, sans compter au demeurant que le défaut d'inscription au registre de certaines prostituées, constaté ŕ deux reprises également, constitue aussi une violation répétée de l'art. 13 LPros. Le grief d'arbitraire doit par conséquent ętre écarté.  6. Invoquant l'art. 36 Cst., les recourants se plaignent aussi de la violation du principe de proportionnalité.  6.1 Le principe de proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.) comprend (a) la rčgle d'adéquation qui exige que le moyen choisi soit propre ŕ atteindre le but fixé, (b) la rčgle de nécessité qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, soit choisi celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intéręts privés ainsi que (c) la rčgle de proportionnalité au sens étroit qui requiert de mettre en balance les effets de la mesure choisie sur la situation des personnes concernées avec le résultat escompté du point de vue du but visé (ATF 130 I 65 consid. 3.5.1 p. 69; 128 II 292 consid. 5.1 p. 297 et les arręts cités).  6.2 D'aprčs les recourants, il ne serait pas nécessaire d'imposer une rčgle aussi stricte que celle qui résulte de l'interprétation de l'art. 16 lettre a LPros par le Tribunal cantonal pour appliquer efficacement la réglementation en matičre de droit des étrangers. D'aprčs eux, le problčme dépasserait largement les seuls salons de massage, la prostitution trouvant ŕ s'exercer, selon eux, sans ętre contrôlée, dans les rues, dans les hôtels ou par le biais d'annonces dans les quotidiens.  Męme si, comme cela a été constaté durant les travaux législatifs, la prostitution est une activité probablement impossible ŕ éradiquer (BGC mars-avril 2004, p. 8896), le législateur a néanmoins voulu que la loi sur la prostitution ait pour effet de freiner et de limiter l'activité de la prostitution, en permettant ŕ l'Etat de mettre de l'ordre, de sanctionner et de sévir (BGC mars-avril 2004, p. 8894). Dans ces conditions, męme si elle ne rčgle pas tous les problčmes liés ŕ la prostitution, une interprétation stricte de l'art. 16 lettre a LPros, qui permet d'ordonner la fermeture des salons dans lesquels se produisent des violations répétées de la législation en particulier de la législation en matičre d'étrangers, se révčle nécessaire pour atteindre l'un des buts recherchés par le législateur, celui de freiner voire limiter l'activité de la prostitution.  6.3 Les recourants soutiennent encore en vain que la tenue d'un registre et la possibilité pour les autorités policičres d'effectuer des contrôles en un lieu précis seraient suffisantes pour lutter contre les abus. Les travaux en vue d'adopter une loi sur l'exercice de la prostitution reposaient notamment sur le constat que le nombre de salons et de bars ŕ champagne dans lesquels s'exerçait la prostitution avait notablement crű par rapport ŕ la situation qui prévalait dans les années 80, de pair avec les abus et les violations ŕ la législation en matičre de séjour des étrangers, au code pénal ainsi qu'aux lois sociales (BGC septembre 2003, p. 2845). Le législateur a voulu, d'une part, que la loi sur l'exercice de la prostitution permette de procéder ŕ des contrôles au moyen de la tenue d'un registre des personnes exerçant la prostitution, et, d'autre part part, qu'elle freine l'activité de la prostitution et permette de sanctionner tout abus. Une disposition telle que l'art. 16 lettre a LPros constitue dčs lors de toute évidence un moyen propre ŕ réduire la possibilité pour les personnes sans papiers d'exercer la prostitution, ce qui correspond parfaitement aux objectifs législatifs rappelés ci-dessus.  6.4 Enfin, c'est en vain que les recourants estiment excessif d'imposer le contrôle des permis de séjour et de travail, parce que cela exigerait de poser des questions qui outrepasseraient les compétences et les efforts que l'on peut raisonnablement exiger de la part du tenancier de salon. En tant que propriétaire du "Club, la recourante est tenue de veiller au respect de la législation dans ses locaux. D'une maničre ou d'une autre, elle est par conséquent tenue de s'assurer que les personnes qui s'y prostituent détiennent un permis de séjour et de travail. Un tel contrôle est au demeurant aisé et peut raisonnablement ętre imposé ŕ la recourante qui souhaite éviter la fermeture de son salon, dans la mesure oů les permis qui attestent le statut des étrangers en Suisse sont délivrés sous la forme d'un document officiel. Par conséquent, l'application de l'art. 16 lettre a LPros dans le cas d'espčce ne viole pas le principe de proportionnalité.  7. Les considérants qui précčdent conduisent ŕ rejeter le recours, dans la mesure oů il est recevable.  Succombant, les recourants doivent supporter un émolument judiciaire solidairement entre eux (art. 65 et 66 LTF). Ils n'ont pas droit ŕ des dépens (art. 68 LTF).  Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:  1. Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable.  2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 4'000 fr., sont mis ŕ la charge des re-courants, solidairement entre eux.  3. Le présent arręt est communiqué au mandataire des recourants, au Département de l'économie du canton de Vaud, Police cantonale du commerce et ŕ la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.  Lausanne, le 25 aoűt 2008  Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Le Greffier:  Merkli Dubey