2C_382/2016 11.07.2017 - Schweizerisches Bundesgericht

 Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal       2C_382/2016               Arręt du 11 juillet 2017    IIe Cour de droit public   Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin, Donzallaz, Stadelmann et Haag. Greffier : M. Ermotti.  Participants ŕ la procédure Tamoil SA, représentée par Me Andrio Orler et Me Fabien Liegeois, avocats, recourante,   contre   Conseil d'Etat du canton du Valais.  Objet Révocation d'une exonération fiscale pour les impôts communal et cantonal 2004-2008,  recours contre l'arręt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 11 mars 2016.    Faits :    A.    A.a. Tamoil SA (ci-aprčs: Tamoil ou la Société), dont le sičge est ŕ Collombey-Muraz (VS), est inscrite au registre du commerce du Bas-Valais depuis le 28 février 1991. Dans les années nonante, elle a repris les installations de la société Raffinerie du Sud-Ouest SA et les activités de raffinage exercées par celle-ci ŕ Collombey-Muraz. Par décision du 20 novembre 1996, le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-aprčs: le Conseil d'Etat) a transféré ŕ Tamoil une exonération fiscale partielle accordée le 9 novembre 1994 ŕ la Raffinerie du Sud-Ouest SA. Ladite exonération, valable pour une durée de 8 ans ŕ compter du 1er janvier 1994 et arrętée ŕ 70 % des impôts sur le bénéfice et le capital et de l'impôt foncier, prévoyait un minimum d'impôts cantonaux et communaux (ci-aprčs: ICC) de 140'000 fr., respectivement 250'000 fr. La décision d'exonération était assortie de la clause suivante:  "En cas de cessation d'activité durant la période d'exonération fiscale, l'exonération est révocable avec effet rétroactif ŕ la date de son octroi".    A.b. Le 2 juin 1999, le Conseil d'Etat a prolongé l'exonération fiscale précitée jusqu'ŕ l'année 2003, en la fixant ŕ 80 % des impôts cantonaux et ŕ 70 % des impôts communaux et en arrętant le minimum d'impôts cantonaux et communaux ŕ 300'000 fr., respectivement ŕ 350'000 fr., sur l'ensemble des activités de la société. Par décision du męme jour, le Conseil d'Etat a également accordé ŕ Tamoil une autre exonération fiscale partielle valable pour les années 2004 ŕ 2008 de 40 % des ICC, qui portait sur toutes les activités de la Société. Le minimum d'impôts cantonaux et communaux ŕ atteindre était fixé ŕ 400'000 fr., respectivement 450'000 fr. La décision prévoyait ce qui suit:  "L'exonération n'est accordée que si la société a un caractčre permanent. Si elle transfčre le sičge en dehors du canton ou ferme ses portes, l'exonération est révocable pour les années exonérées".  Au mois de mars 2015, Tamoil a interrompu les activités de raffinage exercées ŕ Collombey-Muraz (art. 105 al. 2 LTF).   B.  Par décision du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat a révoqué, avec effet rétroactif ŕ la date de son octroi, l'exonération fiscale partielle accordée ŕ la Société le 2 juin 1999 pour les années fiscales 2004 ŕ 2008. Ce prononcé était accompagné d'une décision de taxation du Service cantonal des contributions du canton du Valais (ci-aprčs: le Service cantonal) relative ŕ l'impôt cantonal, portant sur les périodes fiscales 2004 ŕ 2008, pour un montant total de 2'547'569 fr. 95. En parallčle, les communes de Collombey-Muraz et de Monthey ont réclamé ŕ la société, pour les męmes années, un montant d'impôts communaux de 2'781'055 fr. 05, respectivement 513 fr. 60. Par arręt du 11 mars 2016, le Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-aprčs: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par Tamoil contre la décision du Conseil d'Etat du 15 avril 2015 révoquant l'exonération fiscale précitée.   C.  Agissant par la voie du recours en matičre de droit public, la Société demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arręt du Tribunal cantonal du 11 mars 2016 et de "constater que la société Tamoil SA n'a pas violé les clauses accessoires de la décision d'exonération". Elle requiert également l'annulation de la décision du Conseil d'Etat du 15 avril 2015, ainsi que celle des décisions de taxation émises par le Service cantonal, par la commune de Collombey-Muraz et par la commune de Monthey. Le Tribunal cantonal renonce ŕ se déterminer sur le recours. Le Service cantonal, agissant au nom du Conseil d'Etat, se rallie aux considérants de la décision attaquée et conclut au rejet du recours. Par ordonnance du 23 mai 2016, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la requęte d'effet suspensif formulée par la recourante.    Considérant en droit :    1.  Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours portés devant lui (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59; 139 V 42 consid. 1 p. 44).   1.1. L'arręt entrepris concerne la révocation d'une exonération fiscale partielle accordée ŕ la Société. Comme ce domaine relčve du droit public et qu'aucune des exceptions prévues ŕ l'art. 83 LTF n'est réalisée, la voie du recours en matičre de droit public est ouverte sur la base de l'art. 82 let. a LTF. L'art. 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) confirme cette voie de droit, dčs lors que les allégements fiscaux en faveur des personnes morales qui sont prévus par l'art. 23 al. 3 LHID constituent une matičre relevant du titre 3 de la loi précitée (cf. arręts 2C_910/2010 du 5 mai 2011 consid. 1.1 et 2P.99/2005 du 13 janvier 2006 consid. 1.1).   1.2. Au surplus, déposé en temps utile, compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF), et dans les formes requises (art. 42 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en derničre instance cantonale par une autorité judiciaire supérieure (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Par ailleurs, il a été interjeté par la contribuable destinataire de la décision attaquée et qui a un intéręt digne de protection ŕ son annulation ou sa modification, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Le présent recours est donc recevable, sous réserve de ce qui suit.   1.3. En raison de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprčs du Tribunal cantonal (cf. ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543; 136 II 101 consid. 1.2 p. 104), les conclusions de la recourante qui tendent ŕ l'annulation de la décision du Conseil d'Etat du 15 avril 2015, ainsi qu'ŕ celle des décisions de taxation émises par le Service cantonal, par la commune de Collombey-Muraz et par la commune de Monthey, sont irrecevables.   1.4. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut ętre présenté ŕ moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). La "liste des non disclosure agreement", établie postérieurement ŕ l'arręt entrepris, et la lettre de la commune de Collombey-Muraz du 16 mars 2016, que la contribuable a annexées ŕ son recours, sont des moyens de preuve nouveaux et par conséquent ne peuvent ętre pris en considération.   2.    2.1. D'aprčs l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Il examine en principe librement l'application du droit fédéral ainsi que la conformité du droit cantonal harmonisé et de sa mise en pratique par les instances cantonales aux dispositions de la LHID (arręt 2C_826/2015 du 5 janvier 2017 consid. 2). Conformément ŕ l'art. 106 al. 2 LTF et en dérogation ŕ l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, ŕ savoir exposé de maničre claire et détaillée (arręt 2C_941/2015 du 9 aoűt 2016 consid. 2.1). Il en va de męme lorsque la loi sur l'harmonisation fiscale laisse une certaine marge de manoeuvre aux cantons ou lorsque l'on est en présence d'impôts purement cantonaux, l'examen de l'interprétation du droit cantonal étant alors limité ŕ l'arbitraire (cf. art. 95 LTF; ATF 134 II 207 consid. 2 p. 209 s.).   2.2. Le présent litige porte sur les conditions relatives ŕ l'exonération fiscale partielle de l'entreprise recourante en matičre d'ICC. A ce sujet, l'art. 23 al. 3 LHID, qui a une teneur analogue ŕ celle de l'art. 1 al. 3 let. b du Concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux du 10 décembre 1948 auquel le canton du Valais a adhéré par loi du 12 mai 1959 (RS/VS 671.1) et qui l'importe sur ce dernier (arręt 2C_603/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.1, in StE 2013 A 21.14 n. 23), expose ce qui suit:  "Les cantons peuvent prévoir, par voie législative, des allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvellement créées qui servent les intéręts économiques du canton, pour l'année de fondation de l'entreprise et pour les neuf années suivantes. Une modification importante de l'activité de l'entreprise peut ętre assimilée ŕ une fondation."  Dans les limites posées par le droit fédéral, les cantons sont libres de faire usage du droit que leur accorde l'art. 23 al. 3 LHID d'octroyer les allégements en question ŕ certains sujets fiscaux (arręt 2C_910/2010 du 5 mai 2011 consid. 4.1) et ils gardent une certaine autonomie concernant les modalités et l'ampleur desdits allégements (cf. GRETER/GRETER, in ZWEIFEL/BEUSCH [éd.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht - Bundesgesetz über die Harmoni-sierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [StHG], 3e éd., 2017, n. 4 ad art. 5 LHID p. 115 cum n. 44 ad art. 23 LHID p. 575). Partant, au vu de la marge de manoeuvre laissée aux cantons dans ce domaine par la LHID, la cognition du Tribunal fédéral est, sous réserve des limites posées par l'art. 23 al. 3 LHID, limitée ŕ l'arbitraire (cf. supra consid. 2.1).   3.    3.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été constatés de façon manifestement inexacte - ce qui correspond ŕ la notion d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de maničre circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. A défaut d'une telle motivation, il n'est pas possible de prendre en considération un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée, ni des faits qui n'y sont pas constatés (ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288).   3.2. La recourante invoque une constatation manifestement inexacte des faits au sujet de l'arręt définitif de ses activités de raffinage et de la fin du "processus de vente" de la raffinerie (recours, p. 25 s.). Ces critiques seront examinées ci-dessous (cf. infra consid. 5). Pour le reste, dans la mesure oů l'intéressée présente une argumentation appellatoire, en opposant sa propre version des faits ŕ celle du Tribunal cantonal, sans cependant invoquer ni l'arbitraire, ni une constatation manifestement inexacte des faits, la Cour de céans ne peut pas en tenir compte.   4.  Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237), la recourante se plaint d'une violation de son droit d'ętre entendue au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. Sa critique consiste toutefois ŕ affirmer: "  il est trčs surprenant que le Tribunal cantonal du Valais ait réfuté toutes les affirmations de la recourante sans prendre la peine de lui octroyer le droit d'ętre entendue" (recours, p. 26). Tel qu'il est formulé, ce grief ne répond pas aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.1), de sorte que ce point n'a pas ŕ ętre examiné.   5.  La recourante se plaint d'une constatation insoutenable des faits concernant la question de la fermeture de la raffinerie et la fin du "processus de vente" de celle-ci. De l'avis de la contribuable, il serait manifestement inexact de retenir, comme l'a fait le Tribunal cantonal, qu'elle avait "arręté définitivement toutes les activités de raffinage" et qu'elle avait "mis un terme" aux opérations visant ŕ trouver un repreneur pour la raffinerie.   5.1. S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre ŕ modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).   5.2. Le Tribunal cantonal a constaté l'arręt définitif des activités de raffinage en se fondant sur les éléments suivants. En premier lieu, il a relevé que la Société, au moment de l'arręt desdites activités, avait écarté la possibilité de recourir au chômage technique et qu'elle avait licencié tout le personnel d'exploitation de la raffinerie, pour un total de plus de 200 postes de travail. En outre, les juges cantonaux ont observé que la contribuable avait démantelé une partie de ses installations. Cette derničre constatation est contestée par l'intéressée, qui affirme "  Cela est faux. La recourante n'a aucunement commencé ŕ démanteler les installations de la raffinerie " (recours, p. 25). Il est douteux que cette critique soit suffisante sous l'angle de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.1), car la Société n'expose pas plus avant en quoi cette constatation serait arbitraire et ne fournit aucun élément propre ŕ prouver que les installations en question seraient encore entičrement en place. Quoi qu'il en soit, cette question peut demeurer indécise. En effet, indépendamment du fait de savoir si les installations de raffinage de la recourante ont été (partiellement) démantelées ou non, c'est sans arbitraire que le Tribunal cantonal, en se fondant sur les autres éléments de fait pertinents, a retenu que la Société n'avait pas simplement interrompu ses activités de raffinage, mais qu'elle avait mis un terme ŕ celles-ci. Par ses critiques, la recourante ne parvient pas ŕ expliquer en quoi l'appréciation du Tribunal cantonal serait insoutenable. La contribuable fonde notamment son argumentation sur les informations contenues dans une lettre du Président du Conseil d'Etat, datée du 14 janvier 2015, qui accorde ŕ la Société un délai de cinq ans pour qu'elle se détermine sur l'avenir de la raffinerie et qui fait référence ŕ une "suspension" des activités. Ce courrier ne suffit pas ŕ démontrer le caractčre arbitraire des constatations du Tribunal cantonal, car il ne fait qu'exposer le point de vue de son expéditeur, sans nullement prouver que les activités de raffinage n'auraient pas été arrętées de maničre définitive. Par ailleurs, la recourante ne soutient męme pas qu'elle aurait eu l'intention de reprendre lesdites activités depuis leur cessation en 2015, mais semble plutôt baser ses critiques sur la possibilité d'une poursuite de l'activité de la raffinerie par "des repreneurs potentiels". A l'appui de cette thčse, qui va ŕ l'encontre des faits retenus par les juges cantonaux, selon lesquels il ressortait du dossier que la Société avait mis un terme au processus de vente, la contribuable expose qu'elle "continue de rencontrer des repreneurs potentiels" mais qu'elle "ne peut pas faire état publiquement de leur identité, car elle a conclu des accords de confidentialité avec chacun d'eux" (recours, p. 26). Cette affirmation laconique, qui n'est supportée par aucun moyen de preuve - hormis une pičce postérieure ŕ l'arręt attaqué qui ne peut pas ętre prise en considération (cf. supra consid. 1.4) -, ne permet toutefois pas de démontrer que le processus de vente de la raffinerie serait toujours actif et que l'état de fait constaté dans l'arręt entrepris serait arbitraire sur ce point. Au demeurant, cela fait ŕ présent plus de deux ans que le site est inactif, de sorte que l'on ne voit pas qu'il serait insoutenable de considérer que les activités de raffinage ont cessé définitivement en ce qui concerne l'entreprise recourante. Le grief tiré de l'établissement manifestement inexact des faits doit partant ętre écarté. Le Tribunal fédéral se fondera donc exclusivement sur les faits établis par le Tribunal cantonal.   6.  La recourante se plaint d'une application arbitraire du droit cantonal, par rapport ŕ l'interprétation effectuée par le Tribunal cantonal de l'art. 238 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 (LF/VS; RS/VS 642.1) et de la décision d'exonération du 2 juin 1999.   6.1. Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une maničre choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorité cantonale semble concevable, voire préférable (ATF 141 I 70 consid. 2.2 p. 72; 140 I 201 consid. 6.1 p. 205). Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette décision soit arbitraire dans son résultat (ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53).   6.2. L'art. 238 LF/VS, qui est fondé sur l'art. 23 al. 3 LHID et en développe les principes, expose les conditions relatives ŕ l'exonération fiscale (totale ou partielle) des entreprises en matičre d'ICC. A ce sujet, le Tribunal fédéral a déjŕ eu l'occasion de relever que, en raison du caractčre potestatif du droit des cantons d'accorder les allégements en question aux entreprises (cf. articles 23 al. 3 LHID et 238 al. 1 LF/VS précités), l'autorité cantonale "dispose d'une large marge d'appréciation s'agissant de l'octroi et, par voie de conséquence, des conditions et de la révocation d'un privilčge fiscal" (arręt 2C_910/2010 du 5 mai 2011 consid. 5.2). Concernant le point litigieux dans la présente cause, c'est-ŕ-dire la révocation d'une exonération fiscale, l'art. 238 al. 3 LF/VS prévoit ce qui suit:  "Si les conditions auxquelles une exonération est subordonnée ne sont pas respectées, l'exonération est révocable avec effet rétroactif ŕ la date de son octroi."  Tel qu'il a déjŕ été exposé (cf. supra let. A.b), la décision d'exonération du Conseil d'Etat du 2 juin 1999, fondée sur l'article précité, contenait notamment la clause suivante:  "L'exonération n'est accordée que si la société a un caractčre permanent. Si elle transfčre le sičge en dehors du canton ou ferme ses portes, l'exonération est révocable pour les années exonérées".  L'art. 53 LHID, qui peut aussi jouer un rôle pour la présente affaire, a la teneur suivante:  "Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque lŕ inconnus de l'autorité fiscale permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée alors qu'elle aurait dű l'ętre, qu'une taxation entrée en force est incomplčte ou qu'une taxation non effectuée ou incomplčte est due ŕ un crime ou ŕ un délit commis contre l'autorité fiscale, cette derničre procčde au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intéręts. Un rappel d'impôt est exclu lorsqu'il n'y a que sous-évaluation des éléments imposables (al. 1). Le droit d'introduire une procédure de rappel d'impôt s'éteint dix ans aprčs la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée alors qu'elle aurait dű l'ętre ou pour laquelle la taxation entrée en force était incomplčte (al. 2). Le droit de procéder au rappel de l'impôt s'éteint quinze ans aprčs la fin de la période fiscale ŕ laquelle il se rapporte (al. 3) ".    6.3. Le Tribunal cantonal a relevé en premier lieu que l'octroi d'allégements fiscaux est en rčgle générale subordonné ŕ la condition du "maintien du domicile fiscal" dans le canton "pour une certaine durée". En observant que la recourante avait profité d'un régime fiscal privilégié "conséquent, tant sous l'angle de sa durée que de son ampleur" (plus de 5 millions de francs pour l'impôt cantonal - sans compter les impôts communaux -, sur une durée totale de plusieurs années), les juges cantonaux ont considéré que les autorités pouvaient "légitimement exiger de cette société le maintien des activités de raffinage pour l'avenir, sous peine de révocation de l'allégement" (arręt entrepris, p. 10). L'autorité précédente a aussi constaté que la décision d'exonération du 2 juin 1999, contrairement ŕ celle du 9 novembre 1994 (octroyée initialement ŕ Raffinerie du Sud-Ouest SA et transférée ŕ Tamoil en 1996), ne contenait plus de clause permettant de révoquer le privilčge fiscal seulement en cas de cessation des activités  durant la période d'exonération fiscale. Selon les juges cantonaux, dans ces circonstances, la recourante ne pouvait pas partir de l'idée que l'exigence relative ŕ la poursuite des activités de raffinage "allait tout simplement tomber au 1er janvier 2009, sitôt la durée de cinq ans du privilčge révolue" (arręt entrepris, p. 11). Concernant le moment de la décision de révocation, le Tribunal cantonal a considéré que "le fait que la révocation intervienne six ans aprčs l'échéance du privilčge fiscal échappe ŕ la critique, du moment que ce délai est encore inférieur ŕ la moitié de la durée totale de l'allégement", de sorte que la décision litigieuse était intervenue "ŕ un moment encore raisonnable" (arręt entrepris, p. 11).   6.4. Selon la recourante, la décision d'exonération serait "dépourvue d'ambiguďté", en ce sens qu'elle comporterait des conditions applicables uniquement ŕ "la période d'allégement", de sorte que ladite décision ne pourrait ętre comprise autrement que comme imposant ŕ l'intéressée de "tenir ses engagements pendant la durée de l'exonération" (recours, p. 23 s.). Il serait ainsi arbitraire de reprocher ŕ la contribuable de n'avoir "pas poursuivi son activité suffisamment longtemps aprčs la fin de la période d'exonération, sans que la décision d'exonération indique explicitement la durée exacte qui était attendue d'elle" (recours, p. 24). La solution retenue dans l'arręt attaqué, revenant ŕ confirmer une décision par laquelle le Conseil d'Etat a révoqué en 2015 une exonération fiscale valable pour les années 2004 ŕ 2008 et octroyée seize ans plus tôt (en 1999), heurterait gravement le sens de la justice.   6.5. Contrairement ŕ ce qu'affirme la recourante, ni l'art. 238 al. 3 LF/VS ni la décision d'exonération du 2 juin 1999 n'indiquent clairement de délai pendant lequel l'exonération est révocable. Le fait que ces textes ne mentionnent aucun délai ne veut pas dire que la révocation ne peut intervenir que si la Société cesse ses activités durant la période d'exonération. La clause est sur ce point peu claire.   6.6. Le présent litige doit ętre résolu en se référant aux rčgles relatives au rappel d'impôt. En effet, l'art. 53 LHID permet notamment ŕ l'autorité fiscale de revenir sur une taxation entrée en force en se fondant sur la découverte de faits nouveaux (art. 53 al. 1 LHID; cf. supra consid. 6.2). Sous l'angle de la révocation d'un privilčge fiscal, il y a lieu d'en déduire par analogie que, sauf si cela a été expressément exclu dans la décision d'exonération (partielle), il est en principe possible de revenir sur une telle décision męme aprčs la fin de la période pendant laquelle le contribuable a profité de l'allégement en question, en se fondant sur le fait nouveau constitué par la fin des activités de l'entreprise intéressée dans le canton. Cette approche par analogie permet d'éviter qu'une entreprise au bénéfice d'une exonération soit traitée de maničre plus favorable qu'une autre entreprise établie dans le canton et soumise ŕ une taxation ordinaire, ŕ qui le fisc pourrait opposer un rappel d'impôt basé sur la découverte d'un fait nouveau susceptible de fonder une imposition. Au demeurant, dans un arręt du 5 mai 2011, le Tribunal fédéral avait déjŕ examiné une décision d'exonération renvoyant aux rčgles et délais applicables en matičre de prescription du rappel de l'impôt (cf. arręt 2C_910/2010 du 5 mai 2011 consid. 5.3). Une telle interprétation n'est du reste pas en contradiction avec la pratique. En effet, la possibilité de révoquer  a posteriori un privilčge fiscal si le sujet fiscal intéressé quitte le canton ou cesse ses activités dans les années qui suivent la période concernée par l'exonération est souvent réservée (cf. arręt 2C_227/2015 du 31 mai 2016 consid. 8.1, oů la décision d'exonération prévoyait en ce sens un délai de 5 ans aprčs la fin de la période d'allégement; cf. aussi GRETER/GRETER, op. cit., n. 8 ad art. 5 LHID p. 116 cum n. 44 ad art. 23 LHID p. 575).   6.6.1. La référence aux rčgles sur le rappel d'impôt implique l'application des délais y relatifs. Pour cette raison, conformément au délai prévu ŕ l'art. 53 al. 2 LHID, il sied de retenir que la possibilité de révoquer un privilčge fiscal aprčs la fin de la période concernée, lorsque la décision d'exonération ne prévoit pas de délai en ce sens, est limitée ŕ dix ans. La révocation du privilčge en question doit ainsi intervenir au plus tard dix ans aprčs la fin de la période fiscale pour laquelle l'allégement a été octroyé (cf. art. 53 al. 2 LHID).   6.6.2. En l'espčce, le Conseil d'Etat a rendu la décision de révocation litigieuse le 15 avril 2015. A ce moment-lŕ, en application par analogie de l'art. 53 al. 2 LHID, il n'était toutefois plus possible pour l'autorité de revenir sur le privilčge octroyé ŕ la Société pour l'année 2004. En effet, le droit de modifier la taxation de la recourante pour l'année fiscale 2004 était prescrit, ce qu'il y a lieu de constater d'office (ATF 142 II 182 consid. 3.2.1 p. 194; arręt 2C_999/2014 du 15 janvier 2015 consid. 4.1).  En revanche, pour ce qui est des années 2005 ŕ 2008, la décision du Conseil d'état du 15 avril 2015 est intervenue alors que le délai de prescription de 10 ans prévu ŕ l'art. 53 al. 2 LHID n'était pas encore arrivé ŕ expiration. Quant au délai de prescription absolu de quinze ans établi par l'art. 53 al. 3 LHID (cf. supra consid. 6.2), il arrivera ŕ échéance en 2020 (pour l'année 2005), de sorte que la prescription absolue est loin d'ętre acquise pour les périodes fiscales en question.   6.7. Pour que la révocation du privilčge fiscal pour les années 2005 ŕ 2008 soit admissible, il faut encore que l'interprétation du Tribunal cantonal ŕ ce sujet soit exempte d'arbitraire, ce que la recourante conteste. A tort toutefois. En effet, comme l'a constaté ŕ juste titre l'autorité précédente, la décision d'exonération du 2 juin 1999 ne prévoyait plus que le privilčge fiscal pouvait ętre révoqué seulement si la Société cessait ses activités  durant la période d'exonération fiscale. En l'absence de cette clause et par opposition ŕ la décision d'exonération précédente (transférée ŕ la recourante en 1996) qui contenait une telle limitation, il n'est pas insoutenable de considérer, comme l'a fait le Tribunal cantonal, qu'un arręt des activités aprčs 2008 pouvait justifier la révocation litigieuse.  Concernant le moment auquel le Conseil d'Etat a pris la décision de révocation, il a été constaté que la prescription du droit de revenir sur la taxation n'était pas acquise pour les années 2005 ŕ 2008 (art. 53 LHID par analogie, cf. supra consid. 6.6.2). Cela ne suffit toutefois pas ŕ exclure tout arbitraire dans l'arręt du Tribunal cantonal confirmant cette décision. En effet, męme lorsqu'elle reste dans les limites précitées fixées par référence ŕ l'art. 53 LHID, la révocation d'un privilčge fiscal ne doit pas procéder d'une interprétation insoutenable des dispositions applicables en l'espčce. En particulier, ŕ mesure que le temps passe, elle doit se justifier par des motifs toujours plus importants. Plus une exonération a été accordée pour une longue période, plus on peut exiger de l'entreprise qu'elle reste longtemps dans le canton concerné. Envisagée sous l'angle de l'arbitraire, il faut cependant que la révocation paraisse choquante pour qu'elle puisse tomber dans le champ d'application de l'art. 9 Cst. A cet égard, on se trouve en l'espčce dans un cas limite. La Société a bénéficié d'une exonération pendant environ 12 ans, soit entre le 20 novembre 1996 (moment auquel la premičre exonération lui a été transférée) et le 31 décembre 2008. Elle a mis un terme ŕ ses activités de raffinage en 2015, soit un peu plus de six ans aprčs la fin de la période au cours de laquelle elle avait profité de l'exonération fiscale. Malgré le maintien des activités en question pendant ce laps de temps, la révocation de l'exonération partielle, confirmée dans l'arręt attaqué, n'apparaît pas comme insoutenable, étant rappelé que les autorités cantonales disposent en ce domaine d'une large marge de manoeuvre (cf. supra consid. 6.2). En effet, il ne faut pas perdre de vue qu'en l'espčce la contribuable a pu profiter d'allégements fiscaux durant douze années, soit une période qui dépasse le délai de dix ans prescrit par les art. 238 al. 2 LF/VS et 23 al. 3 LHID (cf. supra consid. 2.2). Partant, męme six ans aprčs la fin de ce privilčge, la position des autorités valaisannes révoquant l'exonération pour les derničres années, soit, compte tenu de la prescription (cf. supra consid. 6.6), de 2005 ŕ 2008 ne se révčle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la législation en cause.   6.8. En résumé, c'est en violation du droit fédéral que le Tribunal cantonal a retenu que le Conseil d'Etat était en droit de révoquer le privilčge accordé ŕ la recourante pour l'année 2004, le droit de revenir sur cette décision étant prescrit pour cette année. En revanche, concernant la révocation de l'exonération fiscale partielle litigieuse pour les années 2005 ŕ 2008, le grief d'application arbitraire du droit cantonal soulevé par la recourante doit ętre rejeté.   7.  La recourante se plaint, dans un męme grief, d'une violation du principe de la bonne foi et de la garantie de la propriété (art. 9 et 26 al. 1 Cst.), se prévalant de "l'existence d'un droit acquis".   7.1. Le Tribunal fédéral admet que la protection des droits acquis peut découler aussi bien de la garantie de la propriété que du principe de la bonne foi (cf. ATF 128 II 112 consid. 10a p. 125; arręt 2C_507/2011 du 16 janvier 2012 consid. 9.2). En l'espčce, il y a lieu d'envisager la problématique des droits acquis sous l'aspect du principe de la bonne foi, la recourante ne développant du reste aucune motivation relative ŕ la garantie de la propriété.   7.2. Fondé directement sur l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protčge le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'aprčs des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Ce principe protčge ainsi les administrés en cas de renseignement erroné fourni par l'autorité (sur les conditions de la bonne foi, cf. notamment ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193 et les références citées). Le principe de la bonne foi régit aussi les rapports entre les autorités fiscales et les contribuables. Le droit fiscal est toutefois dominé par le principe de la légalité, de telle sorte que le principe de la bonne foi ne saurait avoir qu'une influence limitée, surtout s'il vient ŕ entrer en conflit avec le principe de la légalité (cf. art. 5 et 9 Cst.; ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637; arręt 2C_603/2012 du 10 décembre 2012 consid. 4).   7.3. En l'occurrence, la recourante n'expose pas avec précision en quoi les conditions du principe de la bonne foi seraient réalisées. En particulier, on ne discerne pas clairement quelle serait la promesse ou l'assurance faite ŕ l'intéressée par l'autorité. Dans la mesure oů la contribuable verrait une telle promesse dans le fait que, ŕ son avis, la décision d'exonération du 2 juin 1999 serait clairement ŕ interpréter en ce sens que "au-delŕ de la période d'allégement, les conditions de la décision d'exonération, dont celle du 'caractčre permanent', ne déployaient plus d'effets" (recours, p. 18), il a déjŕ été constaté que tel n'est pas le cas, la clause litigieuse étant imprécise ŕ ce sujet (cf. supra consid. 6.5). La décision d'exonération ne prévoyant en tout cas pas une promesse claire en faveur de la recourante concernant l'impossibilité de révoquer le privilčge fiscal en cas d'arręt des activités de raffinage aprčs la fin de la période d'exonération, toute violation du principe de la bonne foi est exclue. Certes, les administrés ont en principe droit ŕ la protection de leurs droits acquis (cf. ATF 137 II 371 consid. 4.2 p. 374; arręt 1C_659/2012 du 24 septembre 2013 consid. 4.3.2), mais cela ne saurait en l'occurrence ętre d'aucun secours ŕ la recourante. En premier lieu, l'argumentation relative ŕ la violation des droits acquis de l'intéressée est formulée de maničre peu claire, de sorte qu'il est douteux que le Tribunal fédéral puisse en tenir compte (cf. art. 106 al. 2 LTF). En outre, force est de constater que cette critique est également fondée sur la fausse prémisse que la décision d'exonération du 2 juin 1999 interdirait clairement toute révocation de l'exonération fiscale en lien avec un arręt des activités postérieur ŕ la période d'exonération, de sorte qu'elle ne peut ętre suivie. Enfin, ladite décision prévoyait la possibilité pour l'autorité compétente de révoquer - ŕ certaines conditions - le privilčge fiscal litigieux, ce qui exclut toute violation des droits acquis de la recourante lorsque ces conditions sont, comme en l'espčce, remplies. Dans ces circonstances, le grief, ŕ supposer qu'il puisse ętre considéré comme recevable, doit dčs lors ętre écarté.   8.    8.1. Les considérants qui précčdent conduisent ŕ l'admission du recours, dans la mesure oů il est recevable, concernant l'année fiscale 2004 et au rejet de celui-ci, dans la mesure de sa recevabilité, concernant les années fiscales 2005 ŕ 2008. Il convient donc d'annuler partiellement l'arręt attaqué en tant qu'il confirme la révocation de l'exonération partielle de la recourante pour 2004. Il sera confirmé pour le surplus.   8.2. Succombant partiellement, le canton du Valais, qui agit dans l'exercice de ses attributions officielles et dont l'intéręt patrimonial est en jeu, doit supporter une part limitée des frais de la procédure fédérale, le reste étant mis ŕ la charge de la recourante qui succombe pour la plus grande partie (art. 66 al. 1 et 4 LTF; cf. ATF 136 I 39 consid. 8.1.3 p. 40 s.). La Société, qui n'obtient que partiellement gain de cause avec l'aide de deux représentants, a droit ŕ des dépens réduits ŕ charge du canton du Valais (art. 68 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au canton du Valais (art. 68 al. 3 LTF). Le Tribunal fédéral ne fera pas usage de la faculté prévue aux art. 67 et 68 al. 5 LTF et renverra la cause ŕ l'autorité précédente pour qu'elle statue sur les frais et dépens de la procédure accomplie devant elle.     Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :    1.  Le recours est partiellement admis dans la mesure oů il est recevable. L'arręt attaqué est annulé en tant qu'il confirme la révocation de l'exonération fiscale partielle de la recourante pour l'année 2004. Il est confirmé pour le surplus.   2.  Les frais judiciaires, arrętés ŕ 26'000 fr., sont mis ŕ raison de 5'000 fr. ŕ la charge du canton du Valais et ŕ raison de 21'000 fr. ŕ la charge de la recourante.   3.  Le canton du Valais versera ŕ la recourante une indemnité de 5'000 fr. ŕ titre de dépens.   4.  La cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure.   5.  Le présent arręt est communiqué aux mandataires de la recourante, au Conseil d'Etat du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.   Lausanne, le 11 juillet 2017 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse  Le Président : Seiler  Le Greffier : Ermotti