Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 2C_404/2012, 2C_455/2012 Arręt du 11 février 2013 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président, Aubry Girardin et Donzallaz. Greffičre: Mme Cavaleri Rudaz. Participants ŕ la procédure 2C_404/2012 1. A.________, représenté par Me Jean-Michel Conti, avocat, le recourant 1, et 2C_455/2012 2. B.________, représenté par Me Alain Schweingruber, avocat, le recourant 2, contre Département de l'environnement et de l'équipement du canton du Jura. Objet Réparation du dommage ; LF sur la chasse; compétence; prescription, recours contre l'arręt du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour administrative, du 3 avril 2012. Faits: A. B.________, garde-faune auxiliaire, et A.________ se sont livrés ŕ des actes de braconnage entre le 9 novembre 2002 et le 30 aoűt 2006. Par jugement du 6 novembre 2009, le Tribunal correctionnel du canton du Jura a déclaré notamment B.________, garde-faune auxiliaire, et A.________ coupables d'infractions ŕ l'art. 17 al. 1 de la loi fédérale sur la chasse et la pęche du 20 juin 1986 (ci-aprčs: LChP; RS 922.0) par le fait d'avoir chassé et abattu du gibier intentionnellement et sans autorisation. Depuis le 7 novembre 2002 (compte tenu de la prescription de sept ans), il a déterminé que le nombre d'animaux non déclarés et/ou chassés hors des périodes autorisées par B.________ s'élevait ŕ 87 chevreuils, 8 chamois, 26 ličvres, 9 sangliers et une chouette, et ŕ 12 chevreuils, 2 ličvres et 2 sangliers en ce qui concerne A.________. Le Tribunal correctionnel n'est pas entré en matičre faute de compétence ratione materiae sur les prétentions réclamées ŕ titre de dommage par la partie civile, ŕ savoir la République et Canton du Jura agissant par son Office de l'environnement (ci-aprčs: l'Office cantonal). Il a considéré qu'il appartenait ŕ ce dernier de rendre une décision administrative ŕ ce sujet. Ce verdict de culpabilité a été confirmé par la Cour pénale du Tribunal cantonal par arręt du 24 aoűt 2010. B. Par décision du 20 janvier 2010, l'Office cantonal a fixé le montant total du dommage ŕ 110'760 fr., réparti comme suit entre les quatre auteurs des délits de chasse: - B.________, A.________ et C.________, solidairement entre eux: 2'200 fr.; - B.________ et D.________, solidairement entre eux: 6'200 fr.; - B.________ et A.________ solidairement entre eux: 39'880 fr.; - B.________: 62'480 fr. L'Office cantonal a rendu une nouvelle décision sur opposition le 9 septembre 2011, conjointement avec le Département de l'environnement et de l'équipement (ci-aprčs: le Département cantonal). Les oppositions ont été partiellement admises en ce sens qu'il a été tenu compte du nombre d'animaux tués illicitement retenu par la Cour pénale du Tribunal cantonal. Le dommage a dčs lors été fixé comme suit: - B.________, A.________ et C.________ solidairement entre eux: 1'000 fr.; - B.________ et C.________ solidairement entre eux: 1'200 fr.; - B.________ et D.________ solidairement entre eux: 7'200 fr.; - B.________ et A.________ solidairement entre eux: 14'280 fr.; - B.________: 91'680 fr. Cette décision a été confirmée par arręt de la Cour administrative du Tribunal cantonal (ci-aprčs: le Tribunal cantonal) du 3 avril 2012. En substance, le Tribunal cantonal a confirmé la nature publique du litige portant sur une indemnité réclamée par le canton pour du gibier abattu illicitement. Elle a admis, sur la base du droit cantonal, que c'est par voie de décision que l'Etat doit réclamer la réparation du préjudice subi en cas de délit de chasse et non par la voie de l'action de droit administratif. La compétence pour exiger la réparation du dommage incombait au Département cantonal et non ŕ l'Office cantonal, de sorte que la décision valablement rendue le 9 septembre 2011 devait ętre considérée comme la décision initiale. Enfin, le délai relatif ŕ la prescription, rallongé de sept ans en vertu de l'art. 60 al. 2 CO, applicable par renvoi de l'art. 23 LChP, n'était pas échu ŕ la date du 9 novembre 2011, ni ŕ la date du jugement du Tribunal cantonal. C. Le Tribunal fédéral a reçu deux recours en matičre de droit public interjetés contre l'arręt du Tribunal cantonal du 3 avril 2012, l'un de A.________, l'autre de B.________. C.a A.________ (ci-aprčs: le recourant 1) requiert l'annulation de l'arręt sous suite de frais et dépens (affaire 2C_404/2012). Il demande également au Tribunal de céans de déclarer l'incompétence du Département cantonal, et la nullité de sa décision du 9 septembre 2011. Il conteste la nature publique de la prétention de l'État et soutient en substance que le canton devait faire valoir ses prétentions par voie civile. La prétention en remboursement du dommage serait toutefois prescrite en raison de la nullité de la décision du Département cantonal du 9 septembre 2011. C.b B.________ (ci-aprčs: le recourant 2) conclut également, sous suite de frais et dépens, ŕ l'annulation de l'arręt du Tribunal cantonal du 3 avril 2012 (affaire 2C_455/2012). Il conteste la faculté de l'Etat de réclamer la réparation du dommage par voie de décision, soutenant qu'il incombait ŕ ce dernier d'agir par la voie d'une action civile, et soulčve l'exception de prescription. C.c Appelés ŕ se déterminer sur chacun des recours, le Tribunal cantonal et le Département cantonal concluent ŕ leur rejet. Les recourants 1 et 2 ont communiqué des observations par lesquelles ils persistent dans leurs conclusions. Considérant en droit: 1. Dirigés contre la męme décision d'une instance cantonale de recours, les deux recours reposent sur les męmes faits et sur des questions de droit qui se chevauchent. Il se justifie dčs lors de joindre les causes par économie de procédure et de statuer sur les deux recours dans un seul arręt (cf. art. 71 LTF et 24 al. 2 let. b de la loi de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [RS 273]). 2. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle donc librement la recevabilité des recours qui sont déposés devant lui (ATF 136 I 42 consid. 1 p. 43). 2.1 En vertu de l'art. 82 let. a LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours contre des décisions rendues dans des causes de droit public. Sur le fond, les contestations concernent les dommages et intéręts causés par un délit de chasse au sens de l'art. 23 LChP. Devant le Tribunal fédéral, le litige soulčve toutefois une question de procédure qui porte sur le point savoir si la cause - au fond - ressortit ŕ la juridiction administrative ou, comme le veulent les recourants, des tribunaux civils. Selon la jurisprudence, la réglementation de la chasse relčve en principe du droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF (cf. arręt 2C_110/2011 du 14 juillet 2011 consid. 1). Dans la mesure oů la sanction litigieuse s'inscrit dans le cadre de cette réglementation, il convient d'entrer en matičre sur le recours et de trancher au fond du caractčre de droit public ou de droit privé de la prétention en réparation du dommage (cf. arręt 2C_11/2010 consid. 1.1, non publié aux ATF 138 II 134 ). 2.2 Par ailleurs, la contestation ne relčve pas d'une matičre exclue de la voie de recours en matičre de droit public au sens de l'art. 83 LTF. En outre, les recourants, qui s'exposent ŕ des condamnations ŕ verser des dommages et intéręts ŕ l'État jurassien, sont particuličrement atteints par la décision litigieuse et ont un intéręt digne de protection ŕ la faire annuler (art. 89 al. 1 let. b et c LTF). Pour le surplus, l'arręt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en derničre instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Déposés en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF), les recours sont recevables comme recours en matičre de droit public au sens des art. 82 ss LTF. 2.3 Sauf dans les cas cités expressément ŕ l'art. 95 LTF (non pertinents en l'espčce), le recours en matičre de droit public ne peut pas ętre formé pour violation du droit cantonal (ou communal) en tant que tel. Il est seulement possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal (ou communal) constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire (art. 9 Cst.) ou contraire ŕ d'autres droits constitutionnels (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466 et les arręts cités). Il appartient toutefois ŕ la partie recourante d'invoquer ce grief et de le motiver d'une maničre suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF, ATF 137 V 57 consid. 1.3 p. 60). Le recourant doit donc préciser en quoi l'acte attaqué serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400). Par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 266; 131 I 57 consid. 2 p. 61 et la jurisprudence citée), ce qu'il appartient aussi ŕ la partie recourante de démontrer en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et la jurisprudence citée). 2.4 Les conclusions du recourant 1 tendant ŕ l'annulation de la décision du Département cantonal du 9 septembre 2011 sont irrecevables devant le Tribunal fédéral, en raison de l'effet dévolutif du recours déposé auprčs du Tribunal cantonal. 3. Le recourant 2 reproche au Tribunal cantonal de ne pas avoir individualisé et daté chaque acte illicite comme il le demandait, soutenant que certains de ces actes sont prescrits. Cette omission violerait son droit d'ętre entendu. Le droit d'ętre entendu comprend notamment l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Celle-ci n'est pas tenue de discuter de maničre détaillée tous les arguments soulevés par les parties ni de statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées. Elle peut se limiter ŕ l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer ŕ bon escient (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236). Le Tribunal cantonal a délimité le dommage, qui n'est pas contesté par le recourant, comme étant la résultante des délits de chasse dont ce dernier a été reconnu coupable, et dont la liste exhaustive et datée figure dans l'arręt de la Cour pénale du Tribunal cantonal rendu le 24 aoűt 2010. L'argumentation de l'instance précédente s'avčre suffisante pour apprécier l'exception de prescription soulevée par le recourant. Le grief relatif au défaut de motivation doit par conséquent ętre rejeté. 4. Le recourant 1 conteste la nature administrative de la réparation du dommage causé par un délit de chasse (art. 23 LChP). Il considčre également que c'est ŕ tort que la Cour cantonale a admis la compétence du Département cantonal pour fixer le montant du dommage par voie de décision. Le recourant 2 conteste la faculté de l'Etat de réclamer le dommage résultant du délit de chasse par voie de décision. Ils soutiennent tous deux que l'État devait faire valoir ses prétentions par voie civile. 4.1 4.1.1 Le Tribunal fédéral s'appuie sur plusieurs critčres pour déterminer si une contestation relčve du droit privé ou du droit public. Il s'agit en effet d'examiner si la norme sur laquelle elle s'appuie sauvegarde exclusivement ou principalement l'intéręt public ou les intéręts privés (critčre des intéręts), si elle réglemente la réalisation de tâches publiques ou l'exercice d'une activité publique (critčre fonctionnel), si les rapports qu'elle organise subordonnent une partie ŕ l'autre en fait ou en droit ou les fait traiter d'égal ŕ égal ŕ tous points de vue (critčre de la subordination), ou enfin si la violation de la norme entraîne une sanction relevant du droit privé (par exemple, nullité d'un acte juridique) ou une sanction relevant du droit public (par exemple, révocation d'une autorisation) en vertu du critčre modal ou de la sanction. Aucun de ces critčres ne l'emporte a priori sur les autres. Il faut en effet garder ŕ l'esprit que la délimitation entre droit privé et droit public répond ŕ des fonctions totalement différentes suivant les nécessités de la réglementation en cause et, notamment, selon les conséquences juridiques pouvant en découler dans chaque affaire; ces exigences ne peuvent pas ętre théoriquement réunies en un seul critčre distinctif qui ferait définitivement autorité, mais requičrent au contraire une approche modulée et pragmatique (cf. ATF 138 II 134 consid. 4.1). 4.1.2 Męme s'il n'appartient pas ŕ l'État (art. 718 CC), le gibier constitue un bien inhérent au territoire cantonal (cf. ATF 114 Ia 8 consid. 3b; David Hofmann, La liberté économique suisse face au droit européen, 2005, p. 135, Denis Piotet, Commentaire de l'arręt du 20.2.2004 de la premičre cour de droit civil du Tribunal fédéral, La Fondation pour la conservation du gypačte barbu c/ masse en faillite de la succession répudiée B., 4C.317/2002, in PJA 2004 p. 1262, 1265) sur lequel la chasse constitue l'un des monopoles historiques ŕ caractčre essentiellement territorial (cf. ATF 124 I 11 consid. 3a et b). La régale de la chasse permet aux cantons de disposer de ce droit et d'en déterminer l'étendue (cf. ZBl 2004 p. 322 consid. 3.3). Ainsi, le droit cantonal rčgle les conditions d'exercice de la chasse, l'octroi des permis, la fixation de périodes d'interdiction, et les taxes éventuelles (cf. Hofmann, précité, p. 135), inscrivant le particulier dans un rapport de subordination. De plus, la protection de la faune est un élément d'intéręt public récent ŕ laquelle les législations fédérales et cantonales contribuent au moins autant que la régale (Pierre Moor, Droit administratif, Vol. III, 1992, p. 388). Ainsi, la LChP vise notamment, ŕ son art. 1, la conservation de la diversité des espčces, la préservation des espčces animales menacées, et l'exploitation équilibrée par la chasse des populations de gibier (al. 1). Cette loi fixe les principes selon lesquels les cantons doivent réglementer la chasse (al. 2). Elle poursuit par lŕ principalement un but d'intéręt public. 4.1.3 Dans le cadre d'une relation de droit public, les particuliers peuvent ętre tenus pour responsables des préjudices qu'ils causent ŕ l'État, au titre du droit public de la responsabilité, lorsqu'une loi le prévoit (cf. Pierre Moor, Droit administratif, Vol. II, Berne, 2002, p. 145). C'est dans ce cadre que l'art. 23 LChP confčre au canton ou ŕ la commune le droit d'exiger la réparation du dommage causé par un délit de chasse, soit la valeur de l'animal illicitement abattu (cf. Piotet, précité, p. 1265), ce principe devant ętre concrétisé au niveau cantonal (art. 1 al. 2 LChP). 4.1.4 Il ressort tant du rapport de subordination dans lequel le particulier est placé par rapport ŕ la collectivité publique que du but d'intéręt public poursuivi par la LChP, que le chasseur est lié au canton par un rapport de droit public. Comme l'art. 23 LChP prévoit une responsabilité du particulier pour le gibier illicitement abattu, la demande de remboursement pour le dommage causé ŕ la faune relčve du droit public. 4.2 L'art. 23 LChP confčre au canton ou, le cas échéant, ŕ la commune, la compétence d'exiger la réparation du dommage, mais ne spécifie pas la procédure ŕ suivre pour le réclamer. La compétence de déterminer si l'autorité publique doit réclamer son dommage par voie de décision ou d'action revient dčs lors au canton. Les dispositions réglementaires cantonales en matičre de chasse n'indiquent pas expressément la voie procédurale, mais l'instance précédente a déduit du tarif précis pour les animaux tués illicitement prévu par l'art. 47 de l'ordonnance cantonale sur la chasse et la protection de la faune sauvage du 6 février 2007 (RS/JU 922.111; ci-aprčs: l'ordonnance cantonale) que la réclamation devait faire l'objet d'une décision et que cette procédure était conforme au droit cantonal de procédure administrative. La conclusion ŕ laquelle parvient le Tribunal cantonal n'est pas arbitraire (cf. ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4) - et d'ailleurs les recourants ne le soutiennent pas - , tant il est vrai qu'en rčgle générale, les prétentions de droit public ne sont pas soumises directement ŕ un tribunal, par voie d'action, mais doivent ętre déterminées dans une décision administrative sujette ŕ recours (cf. arręt H 341/00 du 15 mars 2001 consid. 1 a). 4.3 Le recourant 1 s'emploie ŕ démontrer que l'art. 6 de la loi cantonale sur la chasse du 11 décembre 2002 (RS/JU 922.11; ci-aprčs la loi cantonale) n'attribuant pas de compétence expresse au Département cantonal en matičre de réparation du dommage pour délit de chasse, la confirmation de la compétence de ce dernier violerait les principes de la légalité et de la séparation des pouvoirs, conduisant ŕ une décision arbitraire. Appelé ŕ revoir l'application d'une norme cantonale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou encore si elle a été adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables; encore faut-il que cette derničre soit arbitraire dans son résultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4; 134 II 124 consid. 4.1 p. 133; 133 II 257 consid. 5.1 p. 260), ce qu'il revient ŕ la partie recourante de démontrer conformément aux exigences de motivation déduites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400). La loi cantonale, applicable ŕ l'état de fait dčs son entrée en vigueur (cf. ATF 130 V 560 consid. 3.1; ATF 130 V 90 consid. 3.2), prévoit une compétence générale subsidiaire du Département cantonal. En effet, l'art. 5 lui confčre toutes les compétences qui ne sont pas attribuées expressément ŕ une autre autorité. Le principe de la légalité est ainsi respecté et le Tribunal cantonal a donc fondé sans arbitraire la compétence du Département cantonal sur cet article, et non sur la base de l'art. 6 de cette loi, qui énumčre les compétences spéciales attribuées ŕ l'office des eaux et de la protection de la nature. L'argument du recourant tombe dčs lors ŕ faux et le grief, mal fondé, doit ętre rejeté. 4.4 Le recourant 2 soutient que la décision conjointe du Département cantonal est Ť abusive ť et contraire au Ť principe de la sécurité juridique ť. Cependant, faute d'une motivation suffisante (art. 106 al. 2 LTF), ce grief doit ętre déclaré irrecevable. 4.5 Les considérations qui précčdent conduisent ŕ conclure que, contrairement ŕ ce que soutiennent les recourants, le délit de chasse en cause s'inscrit dans une relation de droit public qui crée une responsabilité pour le dommage causé de ce chef, et la requęte en réparation de ce dommage a été correctement formalisée par voie de décision, prise par le Département cantonal. 5. Le recourant 1 soutient que le délai de prescription est échu. Le recourant 2 fait valoir d'une part que l'art. 60 al. 2 CO ne s'applique qu'ŕ l'action civile, et d'autre part que certains actes délictueux sont prescrits. 5.1 L'art. 23 LChP pose le principe du droit ŕ la réparation du dommage causé ŕ l'État et renvoie aux dispositions du code des obligations sur les actes illicites applicables ŕ titre de droit public supplétif (cf. p. ex. Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n° 382, p. 126). L'art. 60 CO régissant la prescription des obligations résultant d'actes illicites prévoit que l'action en dommages-intéręts se prescrit par un an ŕ compter du jour oů la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur, et, dans tous les cas, par dix ans dčs le jour oů le fait dommageable s'est produit (al. 1). Toutefois, si les dommages-intéręts dérivent d'un acte punissable soumis par les lois pénales ŕ une prescription de plus longue durée, cette prescription s'applique ŕ l'action civile (al. 2). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le créancier connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres ŕ fonder et ŕ motiver une demande de réparation; le dommage est suffisamment défini lorsque le créancier détient assez d'éléments, quant ŕ son principe et son étendue, pour qu'il soit en mesure de l'apprécier (ATF 131 III 61 consid. 3.1.1 p. 68; 111 II 55 consid. 3a). La personne auprčs de laquelle l'administration doit faire valoir sa prétention doit également ętre déterminée (cf. ATF 131 III 61 consid. 3.1.2 p. 68; 111 V 14 consid. 3 p. 17). La prescription est ensuite interrompue par toute démarche propre ŕ faire admettre la prétention en question, qui vise ŕ faire avancer la procédure et qui est accomplie en la forme adéquate y compris dans le cadre d'une procédure d'opposition, de recours ou de plainte (cf. ATF 124 II 543 consid. 4b p. 551; 97 I 167 consid. 5b p. 176; arręt 2A.100/2007 du 5 décembre 2008, consid. 2.2). 5.2 En vertu de l'art. 5 al. 3 Cst., les particuliers sont tenus d'agir conformément au principe de la bonne foi. De ce principe général du droit découle également le principe selon lequel l'abus de droit n'est pas protégé. L'attitude contradictoire constitue l'une des formes de l'abus de droit (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1 p. 169 et les arręts cités). Plus particuličrement, la Tribunal fédéral a déjŕ jugé que le débiteur commet un abus de droit en se prévalant de la prescription, non seulement lorsqu'il amčne astucieusement le créancier ŕ ne pas agir en temps utile, mais également lorsque, sans mauvaise intention, il a un comportement qui incite le créancier ŕ renoncer ŕ entreprendre des démarches juridiques pendant le délai de prescription et que, selon une appréciation raisonnable, fondée sur des critčres objectifs, ce retard apparaît compréhensible; le comportement du débiteur doit ętre en relation de causalité avec le retard ŕ agir du créancier (ATF 131 III 430 consid. 2 p. 437; 128 V 236 consid. 4a p. 241; arręt 4A_586/2011 du 8 mars 2012, consid. 7). 5.3 Le nombre d'animaux abattus illégalement et leur répartition entre les auteurs du dommage a été fixé par la condamnation pénale des recourants, qui est devenue définitive avec l'arręt de la Cour pénale du Tribunal cantonal du 24 aoűt 2010 (art. 437 CPP). Ces éléments étaient nécessaires pour déterminer le dommage et arręter le montant de la réparation exigible auprčs de chacun des recourants, l'art. 47 de l'ordonnance cantonale établissant un tarif précis des différentes sommes dues pour les animaux sauvages abattus illégalement. C'est donc ŕ cette date que le délai de prescription relatif a commencé ŕ courir. Parallčlement, et suite ŕ la décision du Tribunal correctionnel du 6 novembre 2009, la décision rendue le 20 janvier 2010 par l'Office cantonal faisait l'objet d'une procédure d'opposition ŕ laquelle les recourants étaient parties. Dans le cadre de cette procédure, l'Office cantonal a requis le 2 novembre 2010 la renonciation ŕ l'exception de prescription compte tenu des modifications portées par la Cour pénale au jugement de premičre instance. Les recourants ont expressément renoncé ŕ faire valoir l'exception de prescription pendant un an ŕ compter du 6 novembre 2010. Le Département cantonal a rendu le 9 septembre 2011, conjointement avec l'Office cantonal, une décision, objet de la présente procédure, réclamant aux recourants la réparation du dommage tel qu'établi par la Cour pénale du Tribunal cantonal et mettant un terme ŕ la procédure d'opposition. Cette décision est intervenue avant l'expiration du délai de prescription prorogé, et moins de dix ans ŕ compter des premiers faits constitutifs du dommage. Dans ce contexte, l'invocation par les recourants de l'exception de prescription reflčte męme, en l'absence de tout autre acte de procédure, une attitude contradictoire constitutive d'un abus de droit. L'exception de prescription soulevée par les recourants doit donc ętre écartée. 6. Mal fondés, les recours doivent ętre rejetés. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Le Département de l'environnement et de l'équipement du canton du Jura, qui a obtenu gain de cause dans l'exercice de ses attributions officielles, n'a pas droit ŕ des dépens (art. 68 al. 3 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Les causes 2C_404/2012 et 2C_455/2012 sont jointes. 2. En tant que recevables, les recours 2C_404/2012 et 2C_455/2012 sont rejetés. 3. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 7'000 fr., sont solidairement mis ŕ la charge des recourants. 4. Le présent arręt est communiqué aux représentants des parties, au Département de l'environnement et de l'équipement et ŕ la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura. Lausanne, le 11 février 2013 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Zünd La Greffičre: Cavaleri Rudaz