Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 2C_431/2012 Arręt du 15 mai 2012 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge Zünd, Président. Greffier: M. Dubey. Participants ŕ la procédure X.________, recourant, contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée. Objet TVA, taxation par voie d'estimation, recours contre l'arręt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 3 avril 2012. Considérant en fait et en droit: 1. Dans un premier arręt A-2184/2008 du 3 juin 2010 concernant la décision n° 121'836 de taxation d'office de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période allant du 1er semestre 2001 au 1er semestre 2003 réclamant le paiement d'un montant de 14'776 fr. plus intéręt dčs le 31 aoűt 2002, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours de X.________, chauffeur de taxi, destinataire de la décision, dans le sens des considérants et renvoyé la cause ŕ l'Administration fédérale des contributions pour nouvelle décision prenant en considération les périodes d'incapacité de travail de l'intéressé durant la période en cause. Le nombre de kilomčtres parcourus non facturés par jour, le nombre de kilomčtres privés ainsi que le rendement kilométrique du taxi étaient en revanche confirmés. Par décision du 13 septembre 2011, l'Administration fédérale des contributions a pris en compte les périodes d'incapacité de travail et a corrigé la décision n° 121'836, réduisant le montant dű de 558 fr. 2. Par arręt A-5682/2011 du 3 avril 2012, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours déposé par X.________ contre la décision du 13 septembre 2011 dans la mesure oů il était recevable. Il a jugé que les critiques qui portaient sur le nombre de kilomčtres privés, qui avaient déjŕ été écartées par l'arręt du 3 juin 2010, étaient irrecevables et que celles - d'ordre général - qui portaient sur la maničre dont l'Administration fédérale des contributions avait pris en compte les périodes d'incapacité de travail étaient insuffisantes pour remettre en cause l'estimation effectuée qui s'avérait au demeurant plausible. 3. Agissant par la voie du recours en matičre de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arręt rendu le 3 avril 2012 par le Tribunal administratif fédéral en ce sens que la dette fiscale de 10'373 fr. 15 n'est pas due et est dčs lors nulle et non avenue. Il sollicite l'octroi de l'effet suspensif. Il se plaint de la fixation du nombre de kilomčtres privés ainsi que du non respect par l'Administration fédérale des contributions dans la décision du 13 septembre 2011 des injonctions figurant dans l'arręt de renvoi du 3 juin 2010, ce que l'instance précédente n'aurait pas examiné de maničre arbitraire. 4. 4.1 En application de l'art. 86 al. 1 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours en matičre de droit public est recevable contre les décisions du Tribunal administratif fédéral. Ne peuvent par conséquent faire l'objet d'un recours en matičre de droit public que les questions ŕ propos desquels l'instance précédente s'est prononcée préalablement d'une maničre qui la lie sous forme d'une décision. En ce sens, la décision attaquée détermine l'objet de la contestation qui peut ętre porté devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matičre de droit public. 4.2 En l'espčce, l'instance précédente a déclaré irrecevables les critiques relatives au nombre de kilomčtres privés. Le recours en matičre de droit public ne peut donc porter que sur la question de l'irrecevabilité, ŕ l'exclusion de la question de fond relative au nombre de kilomčtres privés, comme le fait ŕ tort le recourant (recours, ch. 2 p. 6). Le grief du recourant sur ce point est par conséquent irrecevable. De męme, l'instance précédente a déclaré insuffisantes parce que trop générales les critiques dirigées contre la maničre dont l'Administration fédérale des contributions a tenu compte des périodes d'incapacité de travail du recourant. Il résulte ainsi de l'arręt attaqué que le recourant ne s'est pas plaint de la violation des injonctions contenues dans l'arręt de renvoi du 3 juin 2010. Il ne soutient pas non plus qu'il aurait soulevé un tel grief devant l'instance précédente. N'ayant pas été soumis ŕ l'instance précédente, ce grief n'a pas fait l'objet de l'arręt attaqué. Il ne peut pas faire l'objet du présent recours en matičre de droit public. Le grief du recourant est par conséquent irrecevable. 5. Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit ętre traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requęte d'effet suspensif est par conséquent sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'a pas droit ŕ des dépens (art. 68 LTF). Par ces motifs, le Président prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 800 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué au recourant, ŕ l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, et au Tribunal administratif fédéral, Cour I. Lausanne, le 15 mai 2012 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Zünd Le Greffier: Dubey