Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_433/2012 {T 0/2} Arręt du 29 mai 2012 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Zünd, Président, Aubry Girardin et Stadelmann. Greffier: M. Dubey. Participants ŕ la procédure A.X.________, représenté par Me François Gillard, avocat, recourant, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne. Objet Autorisation de séjour, recours contre l'arręt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 27 mars 2012. Considérant en fait et en droit: 1. A.X.________, ressortissant marocain né en 1973, a épousé en janvier 2005 Y.________ qui a la double nationalité suisse et marocaine. Le couple est arrivé en Suisse le 24 avril 2005. En 2006 B.X.________ est née de cette union. Le couple ne fait plus ménage commun depuis le 11 décembre 2009. Une procédure de divorce est en cours. Le pčre s'est vu accorder un droit de visite provisoire deux fois par mois en milieu protégé en raison des craintes d'enlčvement d'enfant. Le Centre social régional de Z.________ a attesté que l'intéressé a bénéficié de l'aide sociale vaudoise pour un montant de 39'449 fr. puis d'un revenu d'insertion d'un montant de 52'156 fr. entre le 1er aoűt 2004 et 2010. Par décision du 25 novembre 2010, le Service de la population du canton de Vaud a refusé de transformer l'autorisation de séjour de l'intéressé en autorisation d'établissement et refusé de prolonger son autorisation de séjour. 2. Par arręt du 27 mars 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de A.X.________ contre la décision du 25 novembre 2010. Ce dernier ne pouvait plus se prévaloir de l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). Il ne pouvait pas non plus se prévaloir de l'art. 50 al.1 let. a LEtr, son intégration n'étant pas réussie au vu de sa dépendance ŕ l'assistance sociale, malgré un contrat de travail de durée indéterminée récemment conclu. Ses relations avec sa fille ne fondaient pas un droit tiré de l'art. 8 CEDH ŕ rester en Suisse, du moment que les relations affectives n'étaient pas exercées de maničre libre et sans encombre et qu'il n'avait pas versé de pensions alimentaires jusqu'en mars 2011. 3. Par mémoire de recours, A.X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arręt rendu le 27 mars 2012 et de lui délivrer une autorisation de séjour. Il sollicite l'assistance judiciaire et requiert en outre la suspension de la présente procédure pour tenir compte de l'évolution des relations pčre-fille. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 4. Selon l'art. 83 let. c LTF, en droit des étrangers, le recours en matičre de droit public est irrecevable ŕ l'encontre des décisions qui concernent une autorisation ŕ laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2). Comme le recourant invoque les art. 50 LEtr et 8 CEDH qui peuvent potentiellement lui conférer un droit, son recours est recevable. 5. 5.1 Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours peut critiquer les constatations de fait ŕ la double condition que les faits aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que le recourant doit rendre vraisemblable par une argumentation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 136 II 508 consid. 1.2 p. 511). La notion de "manifestement inexacte" figurant ŕ l'art. 97 al. 1 LTF correspond ŕ celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). 5.2 En l'espčce, le recourant soutient que l'arręt attaqué ne fait référence qu'ŕ l'aide sociale dont il a bénéficié pour juger de son intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sans mentionner d'autres éléments. Il perd de vue que l'arręt attaqué admet précisément qu'il parle le français, qu'il a un contrat de travail récent, qu'il n'a jamais contrevenu ŕ l'ordre public (arręt attaqué, p. 9). En réalité, le grief du recourant ne porte pas sur l'établissement des faits, mais plutôt sur l'application du droit fédéral en matičre d'intégration. Il sera examiné ci-dessous. Ce grief est par conséquent rejeté. Les critiques du recourant relatives ŕ la constatation des relations affectives qu'il allčgue entretenir avec sa fille, notamment sur la question de savoir pourquoi il ne peut pas voir davantage sa fille, sont irrecevables en ce que ce dernier ne démontre pas en quoi cet élément serait susceptible d'influer sur le sort du litige, dans la mesure oů il ne fait pas grief ŕ l'instance précédente d'avoir retenu qu'il n'avait pas payé les pensions alimentaires jusqu'en mars 2011, ce qui l'empęchait de se prévaloir de l'art. 8 CEDH. 6. Le recourant reproche ŕ l'instance précédente d'avoir violé le droit fédéral en jugeant qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration réussie. Le grief doit ętre rejeté compte tenu du fait que le recourant a bénéficié durant de nombreuses années d'aide sociale ou du revenu d'insertion pour un montant total d'environ 90'000 fr. comme l'a constaté ŕ bon droit et de façon minutieuse l'arręt attaqué, qui a au demeurant correctement exposé le droit et la jurisprudence applicables de sorte qu'il peut y ętre renvoyé (art. 109 al. 3 LTF). 7. Le recourant se plaint de la violation de l'art. 8 CEDH, en ce que l'arręt attaqué ne tiendrait pas suffisamment compte de ses liens affectifs avec sa fille. Conformément ŕ la jurisprudence, que l'arręt attaqué expose de maničre correcte (art. 109 al. 3 LTF), le recourant aurait dű entretenir des liens particuličrement forts d'un point de vue affectif et économique avec sa fille. Le grief du recourant ne souffle mot de l'absence de soutien économique que lui reproche l'instance précédente et qui l'a conduite ŕ nier l'existence de liens particuličrement forts avec sa fille. Son grief est par conséquent irrecevable (sur les rčgles applicables lorsque la décision attaquée comporte une double motivation, cf. p. ex. arręt 5A_806/2009 du 26 avril 2010 consid. 2 et 3.3 avec référence ŕ l'ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.). 8. Les considérants qui précčdent conduisent au rejet du recours considéré comme recours en matičre de droit public dans la mesure oů il est recevable. La requęte de suspension de la procédure est par conséquent sans objet. Le recours était en outre dénué de chances de succčs, de sorte que la demande d'assistance judiciaire doit ętre rejetée. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit ŕ des dépens (art. 68 al. 2 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'500 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 4. Le présent arręt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et ŕ la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'ŕ l'Office fédéral des migrations. Lausanne, le 29 mai 2012 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Zünd Le Greffier: Dubey