Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_578/2016 {T 0/2} Arręt du 27 juin 2016 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Seiler, Président. Greffier : M. Dubey. Participants ŕ la procédure X.________, représenté par Me David Providoli, avocat, recourant, contre Office central du Ministčre public du canton du Valais. Objet Consultation du dossier pénal par l'autorité fiscale, recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 19 mai 2016. Considérant en fait et en droit : 1. Par ordonnance du 19 mai 2016, le Juge unique du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours que X.________ a déposé contre l'ordonnance de l'Office central du ministčre public du canton du Valais du 23 février 2016 qui autorisait le Service cantonal des contributions ŕ consulter le dossier pénal enregistré sous le numéro d'ordre MPG 2014 10324. Il a jugé, d'une part, que les art. 101 al. 2 CPP, 112 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et 39 al. 3 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) autorisaient la consultation du dossier pénal par les autorités fiscales, qui en avaient fait la requęte le 15 janvier 2016 parce qu'elles avaient eu connaissance de faits suffisants ŕ cet effet par le biais de la presse et, d'autre part, que l'art. 302 al. 1 CPP faisait obligation aux autorités pénales de dénoncer aux autorités compétentes toutes les infractions qu'elles ont constatées dans l'exercice de leurs fonctions, telles qu'en l'espčce, l'aveu de détention par le contribuable poursuivi d'un compte bancaire non déclaré, de maničre que le recourant n'avait rien ŕ espérer de ce point de vue. 2. Agissant par la voie du recours en matičre de droit public et parallčlement par celle du recours en matičre pénale, X.________ demande au Tribunal fédéral, au moins implicitement, de réformer l'ordonnance rendue le 19 mai 2016 par le Juge unique du Tribunal cantonal du canton du Valais en ce sens que l'ordonnance de l'Office central du ministčre public du canton du Valais du 23 février 2016 qui autorisait le Service cantonal des contributions ŕ consulter le dossier pénal enregistré sous le numéro d'ordre MPG 2014 10324 est annulée, subsidiairement de restreindre l'accčs au dossier aux seuls points nécessaires pour informer le Service cantonal des contributions. Il se plaint de la violation des art. 101 al. 2 CPP, 110 al. 1, 112 al. 1 LIFD et 39 al. 3 LHID. 3. En présence, comme en l'espčce, d'un arręt qui repose sur une double motivation dont chacun des pans suffit ŕ sceller le sort de la cause (tardiveté et défaut de motivation), la jurisprudence exige, sous peine d'irrecevabilité, que le recourant s'en prenne ŕ tous les motifs (ATF 138 III 728 consid. 3.4). Il suffit par conséquent de constater que le recourant ne formule aucun grief contre l'application par l'instance précédente de l'art. 302 al. 1 CPP. Au demeurant, ŕ supposer que le recours ait été recevable, il aurait dű ętre rejeté pour les męmes raisons que celles exposées par l'instance précédente dans l'ordonnance attaquée en application des art. 112 al. 1 LIFD et 39 al. 3 LHID. 4. Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit ętre traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 4 LTF). Par ces motifs, le Président prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 500 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué au mandataire du recourant, ŕ l'Office central du Ministčre public du canton du Valais, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, au Service cantonal des contributions du canton du Valais ainsi qu'ŕ l'Administration fédérale des contributions. Lausanne, le 27 juin 2016 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Seiler Le Greffier : Dubey