Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_604/2016 {T 0/2} Arręt du 25 janvier 2017 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Seiler, Président, Donzallaz et Stadelmann. Greffičre : Mme Jolidon. Participants ŕ la procédure X.________, représenté par Me Ariane Ayer, avocate, recourant, contre Secrétariat d'Etat ŕ la formation, ŕ la recherche et ŕ l'innovation SEFRI. Objet Obtention a posteriori d'un titre d'une haute école spécialisée, recours contre l'arręt du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 23 mai 2016. Faits : A. Le 12 février 2015, X.________ a déposé auprčs du Secrétariat d'Etat ŕ la formation, ŕ la recherche et ŕ l'innovation (ci-aprčs: le Secrétariat d'Etat) une demande d'obtention a posteriori d'un titre d'une haute école spécialisée (ci-aprčs: HES) de la filičre "soins infirmiers" (ci-aprčs : un titre HES en soins infirmiers). A l'appui de cette demande, il a produit différents titres, ŕ savoir un diplôme intitulé "Infirmier diplômé en psychiatrie" obtenu en 1979 auprčs de l'Ecole cantonale vaudoise d'infirmičres et d'infirmiers en psychiatrie, un certificat de capacité "Infirmičre-anesthésiste/infirmier-anesthésiste" délivré en 1984 par l'Association suisse des infirmičres et infirmiers (ci-aprčs: le certificat ASI d'infirmier-anesthésiste), un certificat "Enseignant (e) assistant (e) " de 1989 de l'Ecole supérieure d'enseignement infirmier (ci-aprčs: le certificat d'enseignant assistant), ainsi qu'une "Licence en Sciences de l'Education" obtenue en 2000 auprčs de l'Université de Genčve. Par décision du 2 juillet 2015, le Secrétariat d'Etat a rejeté la demande de X.________ au motif que la condition de l'art. 1 al. 4 let. b de l'ordonnance du 4 juillet 2000 du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée (ci-aprčs: l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES ou OPT-HES; RS 414.711.5), entrée en vigueur le 1er octobre 2000, n'était pas remplie: ni le certificat ASI d'infirmier-anesthésiste ni le certificat d'enseignant assistant de l'intéressé ne figurait dans la liste des formations ou diplômes complémentaires énumérés dans cette disposition et nécessaires pour ętre autorisé ŕ porter le titre HES en soins infirmiers. B. Par arręt du 23 mai 2016, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de X.________ pour la męme raison. Il a jugé que l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES en lui-męme ne contrevenait pas ŕ la Cst. Il en allait de męme de l'interprétation de cette disposition: aprčs avoir procédé ŕ l'interprétation historique et téléologique de l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES, les juges précédents ont estimé que l'admission du diplôme EPD ES d'expert en soins d'anesthésie dans la liste de ladite disposition irait ŕ l'encontre de la volonté de maintenir un systčme de formation dual en Suisse; en particulier, cette interprétation ne violait pas l'interdiction de l'arbitraire et était conforme au principe constitutionnel d'égalité, ainsi qu'ŕ la liberté économique. C. Agissant par la voie du recours en matičre de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, d'annuler l'arręt du 23 mai 2016 du Tribunal administratif fédéral, ainsi que la décision du 2 juillet 2015 du Secrétariat d'Etat, et de modifier cette décision en ce sens qu'il obtient a posteriori le titre HES en soins infirmiers; subsidiairement, de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral pour une nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Secrétariat d'Etat conclut au rejet du recours et le Tribunal administratif fédéral a renoncé ŕ prendre position. X.________ s'est encore prononcé par écriture du 11 juillet 2016. Considérant en droit : 1. Le recours ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. t LTF puisque la décision attaquée ne porte pas sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations de capacités (ATF 138 II 42 consid. 1.1 p. 44 et les arręts cités), mais sur le refus de délivrer a posteriori un titre HES au recourant au motif que son certificat ASI d'infirmier-anesthésiste ou son certificat d'enseignant assistant ne constitue pas une formation reconnue par l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES. Le présent recours en matičre de droit public remplit, au surplus, les conditions des art. 42 et 82 ss LTF. Il est dčs lors en principe recevable. Toutefois, la conclusion tendant ŕ l'annulation de la décision du 2 juillet 2015 du Secrétariat d'Etat est irrecevable en raison de l'effet dévolutif complet du recours auprčs du Tribunal administratif fédéral, l'arręt de cette autorité se substituant aux prononcés antérieurs (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543). 2. La présente cause a trait ŕ l'obtention a posteriori d'un titre HES de la filičre "Soins infirmiers" du domaine d'études Santé. Avant d'examiner les griefs du recourant, il convient de déterminer le cadre légal pertinent, le domaine de la formation étant en constante évolution, ce qui entraîne des modifications législatives ponctuelles (cf. arręt 2C_937/2014 du 3 décembre 2015 consid. 2.1). 2.1. Dans le cadre de la révision de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles (RO 1996 2588), abrogée le 1er janvier 2015, la Confédération a usé de sa compétence pour légiférer sur la formation professionnelle (art. 63 al. 1 Cst.) et le domaine d'études de la santé, qui était soumis ŕ des réglementations cantonales, lui a été transféré. En outre, auparavant, la formation dans ce domaine n'était dispensée que par des écoles supérieures, alors qu'elle l'est, depuis la création des HES, également par celles-ci (la formation en physiothérapie, ergothérapie, diététique et sage-femme n'est plus dispensée que par les HES au contraire de celle en soins infirmiers qui continue ŕ l'ętre aussi par des écoles supérieures, sauf en Suisse romande [Rapport explicatif de novembre 2014 du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche "Modification de l'ordonnance du DEFR sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée [RS 414.711.5]" [ci-aprčs: le Rapport explicatif 2014], p. 2]). Dans ce contexte, certaines écoles supérieures ont obtenu le statut de HES et le Conseil fédéral a délégué au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (ci-aprčs : le Département fédéral) la compétence de régler les modalités du changement de statut des écoles supérieures reconnues en hautes écoles spécialisées, ainsi que le port des titres décernés par les anciennes écoles supérieures (art. 78 al. 2 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles [loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE; RS 414.20], en vigueur depuis le 1er janvier 2015); ce département fixe notamment les conditions et la procédure pour convertir les titres décernés selon l'ancien droit en titres des hautes écoles spécialisées (cf. art. 9 de l'ordonnance fédérale du 12 novembre 2014 relative ŕ la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles [O-LEHE; RS 414.201], entrée en vigueur le 1er janvier 2015). Ledit département a ainsi arręté l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES dont l'interprétation est ici en cause. Selon cette ordonnance, qui traite de différents corps de métiers (technique et technologies de l'information, architecture, chimie et sciences de la vie, etc.), les personnes portant un titre d'une école supérieure convertie en haute école spécialisée peuvent déposer une demande au Secrétariat d'Etat en vue d'obtenir a posteriori un titre HES. En matičre de soins infirmiers, les personnes qui remplissent les conditions légales peuvent alors porter le titre d' "infirmier diplômé HES/infirmičre diplômée HES" (art. 7 al. 1 OPT-HES). 2.2. La modification du 4 décembre 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, de l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES, avait notamment pour but d'élargir l'application de cette ordonnance aux infirmičres et infirmiers; cette ordonnance ne traitait jusque-lŕ, dans le domaine de la santé, que des diététiciens, sages-femmes, physiothérapeutes et ergothérapeutes. Cette modification permet aux requérants infirmiers, qui remplissent les conditions légales, de porter le titre d' "infirmier diplômé HES " (art. 7 al. 1 OPT-HES). Elle a introduit l'al. 4 de l'art. 1 OPT-HES intitulé "Conditions d'obtention" qui dispose : "Un titre HES de la filičre ŤSoins infirmiersť du domaine d'études Santé peut ętre décerné aux personnes: a. qui sont titulaires d'un des diplômes CRS [Croix-Rouge suisse] suivants: 1. Ťinfirmičreť/Ťinfirmierť, 2. Ťsoins infirmiers, niveau IIť, 3. Ťinfirmičre/infirmier en soins générauxť, 4. Ťinfirmičre/infirmier en psychiatrieť, 5. Ťinfirmičre/infirmier en hygične maternelle et en pédiatrieť, 6. Ťinfirmičre/infirmier en soins communautairesť, 7. Ťinfirmičre/infirmier en soins intégré sť; b. qui ont suivi une des formations complémentaires suivantes ou sont titulaires d'un des diplômes complémentaires suivants: 1. ŤHöhere Fachausbildung Pflege Stufe IIť (HöFa II) du SBK Bildungszentrum (BIZ), de la Kaderschule für die Krankenpflege Aarau ou du Weiterbildungszentrum Gesundheitsberufe (WE'G), 2. ŤCertificat d'infirmičre clinicienne/infirmier clinicien IIť de l'Ecole supérieure d'enseignement infirmier (ESEI), 3. ŤDiploma CRS indirizzo clinicoť de la Scuola superiore per le formazioni sanitarie, 4. ŤHöhere Fachausbildung Pflege Stufe Iť (HöFa I) reconnue par l'Association suisse des infirmiers et infirmičres (ASI), 5. ŤHöhere Fachausbildung Pflege Stufe Iť de la Kaderschule für die Krankenpflege Aarau, du WE'G ou de Careum Weiterbildung, 6. ŤHöhere Fachausbildung für Gesundheitsberufe, Stufe I (HFG) mit Schwerpunkt Pflegeť du WE'G, 7. ŤCertificat d'infirmičre clinicienne/infirmier clinicien Iť de l'ESEI, 8. Ťinfirmičre/infirmier en santé publiqueť reconnu par la CRS, 9. ŤCertificat d'Etudes Approfondies, Option Cliniqueť de l'Institut romand pour les sciences et les pratiques de la santé et du social (IRSP) ou de l'ESEI, 10. ŤCertificato CRS indirizzo clinicoť de la Scuola superiore per le formazioni sanitarie, 11. ŤWE'G-Zertifikat NDK Pflegeť avec domaines de spécialisation, 12. ŤNachdiplomkurs Pflegeť avec domaines de spécialisation de Careum Weiterbildung, 13. ŤDiplom Careum Weiterbildung Mütter- und Väterberaterinť, 14. ŤWE'G-Diplom Mütterberaterinť, 15. ŤCertificat Le Bon Secours en Soins ŕ la personne âgée et soins palliatifsť; c. qui peuvent justifier d'une pratique professionnelle reconnue de deux ans au minimum (art. 2 al. 2); d. qui ont suivi un cours postgrade de niveau universitaire dans le domaine d'études Santé ou qui peuvent justifier d'une autre formation continue équivalente (art. 3, al. 2), s'ils ne sont pas titulaires d'un des diplômes visés ŕ la let. b, ch. 1 ŕ 3." Quant ŕ l'art. 1 al. 3 OPT-HES, dont il est également question ci-dessous, il prévoit : "Dans le domaine d'études Santé, ŕ l'exception de la filičre ŤSoins infirmiersť, un titre HES peut ętre décerné aux personnes: a. qui sont titulaires d'un des diplômes suivants: 1. un des diplômes suivants, délivré par une école reconnue par la Croix-Rouge suisse (CRS) : - Ťdiététicienne diplôméeť/Ťdiététicien diplôméť, - Ťsage-femme diplôméeť/Ťhomme sage-femme diplôméť, - Ťphysiothérapeute diplôméeť/Ťphysiothérapeute diplôméť, 2. un diplôme d'ergothérapeute décerné par la Croix-Rouge suisse aprčs une procédure aboutie de reconnaissance du diplôme cantonal correspondant; b. qui peuve nt justifier d'une pratique professionnelle reconnue de deux ans au minimum (art. 2, al. 2); c. qui ont suivi un cours postgrade de niveau universitaire dans le domaine d'études de la santé ou qui peuvent justifier d'une autre formation continue équivalente (art. 3, al. 2)." Les juges précédents ont soigneusement examiné l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES et ont ŕ juste titre constaté qu'il s'agissait d'une ordonnance de substitution qui laissait un large pouvoir d'appréciation au délégataire pour réglementer la conversion des titres. Ce point est du reste admis, le recourant soulignant expressément qu'il ne conteste pas l'arręt attaqué s'agissant du raisonnement en lien avec la délégation législative. 3. 3.1. Dans un premier grief, le recourant se plaint de la violation de l'art. 49 PA au terme duquel le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition, y compris en opportunité. Or, en décrétant qu'il devait faire preuve d'une grande retenue dans l'interprétation de ce qu'il a qualifié d'ordonnance de substitution, et plus précisément de l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES, ledit tribunal aurait ŕ tort limité son pouvoir d'appréciation, par rapport ŕ la liste des formations figurant ŕ cette disposition, au motif que le Département fédéral avait bénéficié d'un large pouvoir d'appréciation pour réglementer la question de l'obtention d'un titre HES a posteriori. 3.2. Malgré les termes utilisés, ŕ savoir qu'elle devait "faire preuve d'une grande retenue dans l'examen des griefs... en lien avec l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES", l'autorité précédente n'a pas limité son examen dans l'interprétation de cette disposition; une telle limitation pourrait au demeurant ętre contraire ŕ l'art. 29a Cst., disposition qui garantit l'accčs ŕ un juge disposant d'un pouvoir d'examen complet des faits et du droit (ATF 137 I 235 consid. 2.5 p. 239 et 2.5.2 p. 241), sous réserve de la retenue acceptée dans certains cas (domaines nécessitant des connaissances techniques, décisions présentant un caractčre politique, etc. [ATF 136 I 184 consid. 2.2.1 p. 188]). Le Tribunal administratif fédéral a procédé librement aux différentes interprétations possibles de la disposition en cause et sans utiliser de terme laissant penser qu'il restreignait son pouvoir d'appréciation. Le fait qu'il a prétendument retenu une interprétation stricte de la disposition en cause et qu'il n'a pas procédé ŕ une comparaison des titres du recourant avec les différentes formations énumérées ŕ l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES ne saurait consacré une violation de l'art. 49 PA. En effet, aprčs avoir interprété cette disposition sous l'angle historique et téléologique, les juges précédents sont arrivés ŕ la conclusion que l'intégration du certificat ASI d'infirmier-anesthésiste, dont se prévalait le recourant, dans la liste des titres et formations de l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES serait aller ŕ l'encontre de la volonté de maintenir un systčme de formation dual en Suisse (écoles supérieures et HES); dčs lors que ledit diplôme ne figurait pas dans ladite liste, il ne se justifiait pas de procéder ŕ une comparaison avec les formations qui y étaient citées. Force est dčs lors d'admettre que les juges précédents n'ont pas restreint leur pouvoir d'appréciation. Compte tenu des éléments qui précčdent, le grief de violation de l'art. 49 PA est rejeté. 4. Dans un moyen pour le mois confus intitulé "De la violation de l'art. 1 al. 4 OPT-HES", le recourant estime que le Département fédéral pose des exigences plus élevées pour l'obtention a posteriori d'un titre HES pour les infirmiers que pour les autres formations traitées ŕ l'art. 1 al. 3 OPT-HES (physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens) et il mentionne que l'adoption de la liste exhaustive des formations de l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES est contestable. Si, avec cet argument, le recourant entendait se plaindre du fait que l'ordonnance en question sortait du cadre de la délégation législative, son grief doit ętre rejeté. En effet, le Parlement fédéral a confié au Conseil fédéral le rčglement des modalités du port des titres décernés selon l'ancien droit et de leur conversion; puis, le Conseil fédéral a, ŕ son tour, délégué au Département fédéral le pouvoir de fixer non seulement la procédure pour convertir les titres décernés selon l'ancien droit en titres des hautes écoles spécialisées mais également les conditions de cette conversion (cf. art. 9 O-LEHE et consid. 2.1). Ledit département possčde, dčs lors, en la matičre un large pouvoir d'appréciation. Au surplus, le recourant ne prétend pas que l'ordonnance en cause serait contraire ŕ la Constitution. Si le recourant voulait invoquer une violation du principe d'égalité (art. 8 Cst., que l'intéressé ne cite pas), son grief doit également ętre rejeté. En effet, poser des exigences plus élevées pour l'obtention d'un titre HES a posteriori pour les infirmiers que pour les ergothérapeutes, les diététiciens, les sages-femmes et les physiothérapeutes (ŕ savoir la formation complémentaire requise par l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES en plus du diplôme de base de l'art. 1 al. 4 let. a OPT-HES qui ne figure pas ŕ l'art. 1 al. 3 OPT-HES pour les professions susmentionnées) découle du fait que les formations pour les seconds ne sont plus proposées que par des HES, ŕ l'exclusion des écoles supérieures. A l'inverse, dans le domaine des soins infirmiers, des formations continuent d'ętre prodiguées dans des écoles supérieures en plus des HES. Par conséquent, il existe encore un titre d' "infirmičre diplômée ES" / "infirmier diplômé ES" ([auparavant "Infirmičre niveau I"] cf. art. 15 et Annexe 5 ch. 4 al. 1 let g de l'ordonnance du 11 mars 2005 du département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche concernant les conditions minimales de reconnaissance des filičres de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures [OCM ES, RS 412.101.61]). Le port d'un titre reconnu est donc déjŕ garanti dans le domaine des soins infirmiers, contrairement aux autres professions citées. 5. 5.1. Le recourant semble invoquer une violation de l'art. 78 al. 2 LEHE. Il estime que cette disposition, en tant qu'elle prescrit au Conseil fédéral de veiller "le cas échéant, ŕ la conversion des titres décernés selon l'ancien droit", ne limite pas cette conversion aux titres pour lesquels il n'existe actuellement plus de filičre de formation ES, contrairement ŕ ce qu'a jugé le Tribunal administratif fédéral. 5.2. Pour interpréter la notion d' "ancien droit" de l'art. 78 al. 2 LEHE, il faut tenir compte de la premičre phrase de cette disposition. Celle-ci commence par prévoir que "le Conseil fédéral rčgle les modalités du changement de statut des écoles supérieures reconnues en hautes écoles spécialisées et le port des titres décernés selon l'ancien droit". Puis, il enchaîne avec l'injonction faite au Conseil fédéral de veiller ŕ la conversion des titres décernés selon l'ancien droit. Ce faisant, il fait clairement référence, comme constaté par les juges précédents, aux titres qui étaient décernés par les écoles supérieures devenues des HES et, partant, ŕ des formations qui étaient dispensées par ces écoles supérieures et qui ne le sont plus. Ceci est confirmé par l'art. 9 O-LEHE "Changement de statut des écoles supérieures en hautes écoles spécialisées et obtention a posteriori d'un titre (art. 78, al. 2, LEHE) ", selon lequel, le département fédéral compétent rčgle les modalités du changement de statut des écoles supérieures reconnues en hautes écoles spécialisées (al. 1); il rčgle également le port des titres décernés par les anciennes écoles supérieures visées ŕ l'al. 1 et fixe notamment les conditions et la procédure pour convertir les titres décernés selon l'ancien droit en titres des hautes écoles spécialisées (al. 2). Une disposition similaire figurait d'ailleurs déjŕ dans l'ancienne loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (aLHES; RS 414.71), en vigueur jusqu'au 1er janvier 2015, (cf. art. 25 al. 1 aLHES) qui instaurait les HES (cf. également le message du 30 mai 1994 relatif ŕ la loi sur les hautes écoles spécialisées [LHES] ad art. 21 [FF 1994 III 777]). Ainsi, la notion d' "ancien droit" fait référence au droit applicable avant l'entrée en vigueur de l'aLHES, c'est-ŕ-dire avant la création des HES. La disposition d'exécution correspondante, ŕ savoir l'art. 26 de l'ordonnance fédérale du 11 septembre 1996 relative ŕ la création et ŕ la gestion des hautes écoles spécialisées (aOHES; RS 414.711), en vigueur jusqu'au 1er janvier 2015, (cette disposition est cependant toujours en vigueur: cf. sous "Dispositions de l'OHES encore applicables" O-LEHE) illustre bien ce propos puisqu'elle mentionne différentes écoles, parmi lesquelles les écoles d'ingénieurs ETS et l'Ecole hôteličre de Lausanne, qui sont devenues des HES et dont les anciens diplômés sont autorisés, sous certaines conditions, ŕ porter le titre des nouvelles HES. Au regard ce qui précčde, la notion d' "ancien droit" se rapporte au droit en vigueur avant l'aLHES pour des diplômes qui étaient délivrés par des écoles supérieures avant que celles-ci ne deviennent des HES et qui, par conséquent, n'existent plus. Comme susmentionné, la situation est cependant différente pour les soins infirmiers puisque, dans ce domaine, il subsiste encore des écoles supérieures et des titres correspondants reconnus au niveau fédéral (les juges précédents ont examiné ce point en détail au consid. 5.5). Néanmoins, le législateur a considéré qu'il existait des diplômés d'écoles supérieures qui avaient obtenu leur titre avant la création des HES qui, grâce ŕ des formations complémentaires, avaient acquis des compétences du niveau de bachelor HES en soins infirmiers (Rapport explicatif 2014 ch. 1 p. 2); il convenait, dčs lors, de permettre ŕ ces personnes de porter un titre HES. Le Département fédéral a alors adopté l'art. 1 al. 4 OPT-HES pour les soins infirmiers qui s'adresse donc aux personnes qui ont terminé leur formation professionnelle ŕ une époque oů il n'existait pas encore de HES. En outre, le Département fédéral a jugé que seules les formations complémentaires de la let. b de cette disposition, en plus de celle de la let. a, permettaient d'acquérir des compétences du niveau de celles dispensées dans les HES, ce qui relevait de sa compétence au regard de la clause de délégation de l'art. 78 al. 2 LEHE. Il a ainsi dressé une liste exhaustive des diplômes de base de la Croix-Rouge suisse nécessaires (art. 1 al. 4 let. a OPT-HES) et une de celles des formations et des titres complémentaires, ŕ l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES, qu'il a jugé opportun de prendre en compte. A cet égard, le Département fédéral a estimé que "la réglementation ne doit pas affaiblir le titre HES ni péjorer la formation ES (danger d'une académisation excessive). De męme, il est souhaitable que le diplôme ES conserve ses caractéristiques distinctives dans la perspective d'une base de recrutement la plus large possible (pénurie de main d'oeuvre qualifiée). La fixation d'exigences élevées vise en outre ŕ garantir aux diplômés des filičres d'études ES actuelles qu'ils ne seront pas désavantagés par rapport aux titulaires de diplômes plus anciens du domaine des soins infirmiers. Par conséquent, le projet sur l'obtention a posteriori du titre HES comporte, comme condition, une liste exhaustive des formations complémentaires relevant pour la plupart de l'ancien droit (art. 3, al. 4, let. b, du projet), considérées comme des formations spécialisées qualifiantes" (Rapport explicatif 2014 ch. 3 p. 3). Partant, contrairement ŕ ce que soutient le recourant, la formation complémentaire de l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES relčve de l'ancien droit; elle limite la conversion des titres pour lesquels il n'existe actuellement plus de filičre de formation. Si cette exigence est extręmement restrictive, il n'en demeure pas moins qu'elle ne sort pas du cadre de la délégation large contenu ŕ l'art. 78 al. 2 LEHE. 6. Le recourant prétend que l'interprétation de l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES par les juges précédents est trop stricte; il allčgue que l'ensemble des formations qu'il a suivies sont du niveau d'une HES. 6.1. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la rčgle et de son esprit (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation téléologique), ainsi que de la systématique de la loi (ATF 142 IV 137 consid. 6.2 p. 142; 141 III 53 consid. 5.4.1 p. 59), étant précisé que le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation (ATF 140 V 227 consid. 3.2 p. 230; 139 IV 270 consid. 2.2 p. 273). 6.2. Comme on l'a vu ci-dessus, l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES comprend une liste exhaustive des formations permettant d'obtenir le titre HES "Soins infirmiers". La lettre de cette disposition est ainsi claire. Or, le certificat ASI d'infirmier-anesthésiste ne figure pas dans cette liste exhaustive. Le recourant ne précise d'ailleurs pas ŕ quel chiffre de cette disposition son diplôme correspondrait. Comme relevé par les juges précédents, il appartient au recourant, titulaire d'un certificat de capacité d' "infirmier-anesthésiste", d'entreprendre les démarches en vue d'obtenir une mise ŕ jour de son titre dans le cadre de cette filičre, ŕ savoir le titre fédéral reconnu et protégé d' "expert en soins d'anesthésie diplômé EPD ES"; au demeurant, l'intéressé ne conteste pas qu'il peut porter un titre d'une école supérieure protégé. Le recourant ne prétend pas qu'une autre interprétation (systématique, historique ou téléologique) conduirait ŕ considérer que le législateur a voulu prendre en compte des formations qui ne seraient pas mentionnées dans cette disposition. Il explique que la formation en soins infirmiers, en Suisse, relčve des écoles supérieures et des HES; toutefois, en Suisse romande seule la seconde formation est disponible. Dčs lors, les professionnels romands ayant suivi une école supérieure avant la mise en place des HES seraient discriminés dans la poursuite de leur carričre professionnelle ou dans l'accčs aux formations de niveau master. Il ressort effectivement du Rapport explicatif 2014 (dernier § du ch. 3 p. 3) que les cantons romands et les associations professionnelles avaient souhaité une réglementation pour l'obtention d'un titre HES a posteriori beaucoup plus large; ils n'ont pas obtenu satisfaction. L'argument y relatif développé par le recourant ne constitue pas un grief de nature juridique relatif ŕ l'interprétation de la norme en cause ou de dispositions constitutionnelles; il s'agit d'une question politique sur laquelle le Tribunal fédéral n'a pas ŕ se prononcer. 7. Au regard de ce qui précčde, le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens au Secrétariat d'Etat qui obtient gain de cause dans l'exercice de ses attributions officielles (art. 68 al. 3 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 2'000 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué ŕ la mandataire du recourant, au Secrétariat d'Etat ŕ la formation, ŕ la recherche et ŕ l'innovation SEFRI, au Tribunal administratif fédéral, Cour II, ainsi qu'au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR. Lausanne, le 25 janvier 2017 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Seiler La Greffičre : Jolidon