Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 2C_636/2015 Arręt du 30 juillet 2015 IIe Cour de droit public Composition MM et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président, Aubry Girardin et Stadelmann. Greffier : M. Dubey. Participants ŕ la procédure A.________, représenté par Me David Minder, avocat, recourant, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matičre fiscale SEI, intimée. Objet Entraide administrative (CDI-F), recours contre l'arręt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 9 juillet 2015. Faits : A. Le 30 décembre 2013, la Direction générale des finances publiques française a adressé ŕ l'Administration fédérale des contributions une demande d'assistance administrative ŕ l'encontre de A.________, de la société française B.________ et de la société suisse C.________ SA, tendant ŕ l'obtention d'informations sur l'impôt sur le revenu et sur l'impôt sur les sociétés pour les années 2010 et 2011; la requęte affirmait que A.________ était résident fiscal français et qu'il devait de ce fait déclarer les revenus de sources françaises et étrangčres, ainsi que le patrimoine sis en France ou ŕ l'étranger. Par décision du 4 novembre 2014, l'Administration fédérale des contributions a décidé d'accorder aux autorités compétentes françaises l'assistance administrative concernant C.________ SA, B.________ et A.________ et de leur transmettre les informations et la documentation sélectionnées. B. Par mémoire du 5 décembre 2014, A.________ a interjeté un recours contre la décision du 4 novembre 2014 auprčs du Tribunal administratif fédéral. Il a conclu ŕ l'annulation de la décision du 4 novembre 2014 et, subsidiairement, au renvoi de la cause ŕ l'Administration fédérale des contributions pour nouvelle décision. Il a notamment soutenu que son domicile fiscal était en Suisse depuis le 1 er janvier 2010. C. Par arręt du 9 juillet 2015, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours de A.________ en interdisant de préciser le statut fiscal en Suisse de C.________ SA et en exigeant le caviardage non seulement du poste " impôts et taxes " mais aussi du " résultat de l'exercice " dans les documents comptables. Il a jugé notamment qu'aucun élément du dossier ne prouvait que A.________ était fiscalement domicilié en Suisse, ni qu'il payait les impôts en Suisse ou qu'il avait séjourné en France moins de 183 jours. D. Agissant par la voie du recours en matičre de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arręt rendu le 9 juillet 2015 par le Tribunal administratif fédéral en ce sens que la requęte d'assistance administrative des autorités françaises du 30 décembre 2013 est refusée. Il demande l'effet suspensif. Il fait valoir que la cause soulčve deux questions juridiques de principes : 1° l'Administration fédérale des contributions est-elle obligée de tenir compte des informations en sa possession qui contredisent les faits ou le but figurant dans la demande de renseignement ? 2° L'art. 6 al. 3 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matičre fiscale (loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF; RS 672.5) impose-t-il ŕ l'Administration fédérale des contributions de retourner la demande d'entraide pour complément quand il existe des incohérences ou de sérieux doutes sur la véracité des indications nécessaires ŕ la demande d'entraide ? Ces deux questions sont formulées en lien avec le contenu de la demande d'entraide des autorités françaises qui considčre A.________ comme résident fiscal français pour les deux périodes fiscales en cause. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. Considérant en droit : 1. 1.1. Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) émanant du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF), dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), seule la voie du recours en matičre de droit public est envisageable (art. 113 LTF a contrario). 1.2. Selon l'art. 84a LTF, le recours contre une décision rendue en matičre d'assistance administrative internationale en matičre fiscale n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particuličrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Selon ce dernier, un cas est particuličrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure ŕ l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. Il appartient au recourant de démontrer de maničre suffisante en quoi les conditions de l'art. 84a LTF sont réunies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 139 II 404 consid. 1.3 p. 410; 340 consid. 4 p. 342), ŕ moins que tel soit manifestement le cas (arręt 2C_511/2013 du 27 aoűt 2013 consid. 1.3 non publié in ATF 139 II 451 mais in Pra 2014/12 p. 83). Les art. 84 et 84a LTF tendent ŕ limiter l'accčs au Tribunal fédéral, de sorte que les conditions posées ne doivent ętre admises qu'avec retenue. Le Tribunal fédéral jouit d'une grande marge d'appréciation pour déterminer s'il s'agit d'une question juridique de principe ou d'un cas particuličrement important (arręt 2C_252/2015 du 4 avril 2015 consid. 3; ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342 s. et les références citées). 1.3. Il découle de la formulation de l'art. 84 al. 2 LTF que la loi ne contient qu'une liste exemplative de cas susceptibles d'ętre qualifiés de particuličrement importants. La présence d'une question juridique de principe suppose, quant ŕ elle, que la décision en cause soit importante pour la pratique; tel est notamment le cas lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreux cas analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la premičre fois et qui donne lieu ŕ une incertitude caractérisée, laquelle appelle de maničre pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral. Des questions juridiques de principe peuvent se poser également ŕ la suite de l'adoption de nouvelles normes matérielles ou de procédure (ATF 139 II 404 consid. 1.3 p. 410; arręt 2C_511/2013 précité, consid. 1.3). Il faut en tous les cas qu'il s'agisse d'une question juridique d'une portée certaine pour la pratique (cf. arręt 2C_54/2014 du 2 juin 2014 consid. 1.1, in StE 2014 A 31.4. Nr. 20). Cette condition n'est pas réalisée lorsque l'élément déterminant pour trancher le cas d'espčce n'est en principe pas propre ŕ se reproduire dans d'autres situations (arręt 2C_252/2015 du 4 avril 2015 consid. 3; ATF 139 II 340 consid. 4 p. 343 et les références citées). 1.4. En l'espčce, le recourant fait valoir que la cause soulčve deux questions juridiques de principe. Il perd de vue cependant que les deux questions qu'il présente dépendent de l'établissement des faits par l'arręt attaqué en tant qu'il retient que rien dans le dossier ne prouve que le recourant était fiscalement domicilié en Suisse pour les périodes fiscales en cause (arręt attaqué, consid. 6.2.3.2 p. 26 s.), ce qui lie le Tribunal fédéral conformément ŕ l'art. 105 al. 1 LTF. En soutenant qu'il était domicilié en Suisse dčs le 1 er janvier 2010 et y était assujetti ŕ l'impôt de maničre illimitée, le recourant critique en réalité l'état de fait ŕ l'origine de l'arręt attaqué. Il est certes vrai que le recours en matičre de droit public permet de critiquer les constatations de fait de l'arręt attaqué en respectant les conditions de l'art. 97 al. 1 LTF, mais une telle critique ne constitue pas une question juridique de principe, du moment que le Tribunal fédéral a pour tâche principale d'assurer une application uniforme du droit fédéral. Ainsi, lorsqu'il s'agit d'apprécier, selon le bon sens, les éléments de preuve qui ont été apportés dans un cas d'espčce en vue de dire si un fait est ou non prouvé, ce raisonnement ne touche pas l'application uniforme du droit fédéral; il n'a pas valeur de précédent et ne justifie pas l'intervention de la Cour supręme (cf. B. CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2 čme éd., Berne 2014, n° 15 ad art. 97 LTF). 1.5. Enfin, le recours n'expose pas en quoi la présente cause, pour d'autres motifs, constituerait un cas particuličrement important. Une telle démonstration incombait au recourant, de sorte que le Tribunal fédéral n'examine pas cette question d'office (cf. consid. 1.2 ci-dessus). 2. Les considérants qui précčdent conduisent ŕ l'irrecevabilité du recours en matičre de droit public (art. 107 al. 3 LTF). La requęte d'effet suspensif est devenue sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al.1 et 3 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais de justice, arrętés ŕ 1'000 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif fédéral, Cour I. Lausanne, le 30 juillet 2015 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Zünd Le Greffier : Dubey