Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_679/2017 Arręt du 21 aoűt 2017 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Stadelmann. Greffičre: Mme Vuadens. Participants ŕ la procédure A.________, représenté par Sandro Bartolini, recourant, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matičre fiscale SEI, Entraide administrative, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative (CDI CH-ES), recours contre la décision incidente du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 2 aoűt 2017. Considérant en fait et en droit : 1. Le 28 juillet 2017, A.________ (ci-aprčs: le recourant) a déposé un recours auprčs du Tribunal administratif fédéral dans le cadre d'un litige l'opposant ŕ l'Administration fédérale des contributions (ci-aprčs: l'Administration fédérale) concernant une cause en matičre d'assistance administrative internationale en matičre fiscale. Par décision incidente du 2 aoűt 2017, le Tribunal administratif fédéral a accusé réception du recours (ch. 1), indiqué la composition de la cour, en fixant un délai au recourant pour former une éventuelle demande de récusation (ch. 2 et 3), imparti au recourant un délai au 23 aoűt 2017 pour verser une avance de frais fixée ŕ 5'000 fr. (ch. 4), tout en l'avisant qu'ŕ défaut de versement précité, le recours sera déclaré irrecevable (ch. 5), et invité le recourant ŕ produire une procuration écrite (ch. 6). 2. Le 11 aoűt 2017, A.________, par l'intermédiaire de son mandataire, a déposé un " Mémoire de Recourt " (sic) auprčs du Tribunal fédéral ŕ l'encontre du ch. 4 de la décision du 2 aoűt 2017, en concluant ŕ l'annulation de l'avance de frais car il s'agit d'un cas particuličrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Il résulte en substance de la motivation sommaire présentée que le recourant conteste pouvoir faire l'objet d'une demande d'assistance administrative déposée par l'Espagne auprčs de la Suisse, car il n'aurait été résident fiscal ni en Espagne ni en Suisse durant la période considérée. Il ajoute que la résidence fiscale est une question de fond que la Suisse ne peut revoir et qui, partant, doit ętre tranchée aux frais de l'Etat et non ŕ ses propres frais. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 3. 3.1. Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matičre de droit public est irrecevable contre les décisions en matičre d'entraide administrative internationale, ŕ l'exception de l'assistance administrative en matičre fiscale. Il découle de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particuličrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Il appartient au recourant de démontrer de maničre suffisante en quoi ces conditions sont réunies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342; 404 consid. 1.3 p. 410), ŕ moins que tel soit manifestement le cas (arręts 2C_594/2015 du 1 er mars 2016 consid. 1.2 non publié in ATF 142 II 69, mais in RDAF 2016 II 50; 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.3 non publié in ATF 141 II 436 et traduit in RDAF 2016 II 374). Un cas est particuličrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure ŕ l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves; de tels cas ne doivent au surplus ętre admis qu'avec retenue, le Tribunal fédéral disposant ŕ cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342 s.). La présence d'une question juridique de principe suppose, quant ŕ elle, que la décision en cause soit déterminante pour la pratique; tel est notamment le cas lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreux cas analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la premičre fois et qui donne lieu ŕ une incertitude caractérisée, laquelle appelle de maničre pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3 p. 410; arręts 2C_963/2014 précité consid. 1.3; 2C_638/2015 du 3 aoűt 2015 consid. 1.3, in SJ 2016 I 201). La motivation présentée ne permet pas de comprendre dans quelle mesure la cause soulčverait en l'état une question juridique de principe ou un cas particuličrement important au sens précité. Le recourant ne le démontre nullement, se limitant ŕ contester avoir été domicilié fiscalement en Espagne et résident en Suisse durant les périodes considérées. Il s'en prend visiblement au bien-fondé de la demande d'assistance administrative formée ŕ son encontre, perdant de vue qu'en l'état de la procédure, le Tribunal administratif fédéral ne s'est pas encore prononcé sur le fond. 3.2. A cela s'ajoute que la décision attaquée est une décision d'avance de frais mise ŕ la charge de la partie recourante, ce qui, contrairement ŕ ce que semble croire le recourant, est parfaitement conforme ŕ la procédure. Contre une telle décision, le recours au Tribunal fédéral n'est admissible que si celle-ci cause au recourant un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), ce qu'il appartient ŕ celui-ci de démontrer, ŕ moins que le préjudice s'impose avec évidence (ATF 141 IV 289 consid. 1.3 p. 292 et les arręts cités). En matičre d'avance de frais prévue par la loi, le recourant doit ainsi établir ętre empęché d'accéder ŕ la justice, parce qu'il n'est financičrement pas en mesure de fournir l'avance de frais requise (cf. ATF 142 III 798 consid. 2.3.5 p. 808). Affirmer, comme le fait le recourant, que, puisque la question de son domicile fiscal relčve du fond et n'a pas ŕ ętre abordée par la Suisse, elle doit ętre tranchée aux frais de l'Etat et non ŕ ses frais, ne remplit pas cette exigence. Aucun préjudice irréparable ne s'impose du reste avec évidence. 3.3. Partant, aussi bien sous l'angle de l'art. 84a LTF que sous celui de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, le recours doit ętre déclaré irrecevable. Il sera réglé, le litige relevant de l'assistance administrative internationale en matičre fiscale, selon la procédure de l'art. 107 al. 3 LTF. 4. Il convient de relever que la motivation présentée traduit, de la part du mandataire du recourant, une méconnaissance crasse de la procédure fédérale, des conditions de recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral et des rčgles élémentaires de la grammaire et de l'orthographe. En pareilles circonstances, il se justifie, ŕ titre exceptionnel, de déroger ŕ la rčgle générale et de mettre les frais judiciaires non pas ŕ la charge du recourant lui-męme, mais ŕ celle de son mandataire, en raison des manquements figurant dans le mémoire (cf. art. 66 al. 1 LTF; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n° 19 ad art. 66 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 2'000 fr., sont mis ŕ la charge du mandataire du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué au mandataire du recourant, ŕ l'Administration fédérale et au Tribunal administratif fédéral, Cour I. Lausanne, le 21 aoűt 2017 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Seiler La Greffičre : Vuadens