Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 2C_745/2010 Arręt du 31 mai 2011 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Zünd, Président, Karlen, Aubry Girardin, Donzallaz et Stadelmann. Greffier: M. Chatton. Participants ŕ la procédure X.________, représenté par Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s, recourant, contre Service de la population, Division Asile, Juge de paix du district de Lausanne. Objet Détention en vue de renvoi; décision de classement, recours contre la décision de radiation du rôle prononcée par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 septembre 2010. Faits: A. X.________, ressortissant de Bosnie-et-Herzégovine né en 1984, son épouse Y.________ et leur enfant Z.________, né en 2008, ont déposé une demande d'asile en Suisse le 2 juillet 2009, sur laquelle l'Office fédéral des migrations a refusé d'entrer en matičre. Cette décision, assortie d'un délai de départ, est entrée en force le 24 septembre 2009. Le 2 mars 2010, X.________ a refusé de signer une déclaration de retour volontaire, alors qu'il bénéficiait d'un laissez-passer pour la Bosnie-et-Herzégovine. B. X.________ a été arręté par la police cantonale vaudoise le 5 aoűt 2010. Par ordonnance du męme jour, le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'ouest lausannois (ci-aprčs: le Juge de paix) a, aprčs l'avoir entendu, placé X.________ en détention administrative pour une durée de trois mois, estimant que l'intéressé aurait "tenté de se soustraire ŕ son refoulement". Il ressort du dossier qu'au moment de l'arrestation de X.________, son épouse aurait menacé les policiers avec un couteau, ce qui a entraîné sa mise en détention pénale. Ses deux parents ayant été incarcérés, l'enfant Z.________, alors âgé de 2 ans, a été placé dans une famille d'accueil le jour-męme. C. X.________ a immédiatement déclaré recourir auprčs de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-aprčs: le Tribunal cantonal) contre l'ordonnance du Juge de paix du 5 aoűt 2010, en concluant en substance ŕ l'annulation de celle-ci et ŕ sa libération immédiate. Le 12 aoűt 2010, X.________ a déposé un "nouveau recours" contre l'ordonnance du Juge de paix. Il a conclu ŕ la constatation d'une violation de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH, ainsi qu'ŕ l'allocation d'une indemnité de 7'000 fr. "en réparation du tort moral occasionné au recourant et ŕ son enfant", "additionnée d'une indemnité de 1'000 fr. (...) par jour de détention supplémentaire ŕ compter du 14 aoűt inclus". Le 7 septembre 2010, le Service de la population du canton de Vaud (ci-aprčs: le Service cantonal) a ordonné la libération immédiate de X.________. Le 13 septembre 2010, le Tribunal cantonal a, par acte adressé au Service cantonal, au Juge de paix et au représentant de X.________, et sans distinguer entre les mémoires des 6 et 12 aoűt 2010, considéré que le recours de ce dernier n'avait plus d'objet; il a partant rayé la cause du rôle sans frais. D. Agissant par le biais d'un "recours" au Tribunal fédéral, X.________ conclut, sous suite de dépens, ŕ l'annulation de la décision de radiation du Tribunal cantonal du 13 septembre 2010 et au renvoi de la cause pour nouvelle décision. Il requiert en outre sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Les 25 octobre et 6 décembre 2010, X.________ a adressé deux courriers et des annexes au Tribunal fédéral. Le Service cantonal conclut au rejet du recours. Sans prendre de conclusions formelles, le Tribunal cantonal a rappelé la chronologie de la procédure de recours en rapport avec la violation alléguée du principe de la célérité, et s'est référé ŕ un courrier daté du 16 septembre 2010, adressé au recourant, par lequel il confirmait la radiation de la cause du rôle et renvoyait le recourant ŕ agir devant le juge civil ordinaire s'agissant de ses prétentions en tort moral. Le Juge de paix et l'Office fédéral des migrations renoncent ŕ formuler des observations. Le 31 mai 2011, la Cour de céans a délibéré sur le présent recours en séance publique. Considérant en droit: 1. 1.1 Dčs lors qu'elle conduit ŕ la clôture définitive de l'affaire pour un motif tiré des rčgles de la procédure (cf. ATF 136 V 131 consid. 1.1 p. 133; 129 III 107 consid. 1.2.1 p. 110), la décision de radiation constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF. La dénomination lacunaire de "recours" employée par le recourant ne saurait lui nuire si son acte répond aux exigences de la voie de droit ŕ disposition (ATF 136 II 489 consid. 2.1 p. 491), en l'occurrence le recours en matičre de droit public. Rendue en derničre instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), la décision entreprise ne tombe pas, s'agissant de mesures de contrainte, sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF (cf. arręt 2C_963/2010 du 11 janvier 2011 consid. 1). Le mémoire de recours a par ailleurs été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 et 2 LTF). 1.2 La décision attaquée ne se prononce pas sur le fond, mais raye la cause du rôle, au motif que le recours n'a plus d'objet en raison de la libération du recourant intervenue le 7 septembre 2010. En présence d'un arręt cantonal équivalant ŕ un refus d'entrer en matičre, la jurisprudence considčre que le recourant, qui était partie ŕ la procédure devant l'autorité précédente, a un intéręt digne de protection au sens de l'art. 89 LTF ŕ se plaindre que la décision de non-entrée en matičre viole le droit fédéral (arręt 1C_177/2010 du 25 mai 2010 consid. 2, in: Pra 2010 no 122 p. 813). Il convient donc d'entrer en matičre. 1.3 Compte tenu de la nature de l'acte attaqué, c'est ŕ juste titre que le recourant n'a conclu qu'ŕ son annulation et au renvoi de la cause ŕ l'autorité précédente pour qu'elle entre en matičre, les conclusions sur le fond n'étant en principe pas admissibles contre une décision de radiation (cf. arręt 2C_610/2010 du 21 janvier 2011 consid. 1.5). 1.4 Il ne sera pas tenu compte des courriers et des annexes que le recourant a transmis au Tribunal fédéral en date des 25 octobre et 6 décembre 2010, car ils constituent des moyens nouveaux prohibés par l'art. 99 al. 1 LTF. 2. 2.1 Saisi d'un recours en matičre de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant ŕ l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alinéa, le Tribunal fédéral n'examine les droits fondamentaux ainsi que le droit cantonal que si le grief a été invoqué et motivé par le recourant. En ces matičres, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits ou principes constitutionnels enfreints et préciser en quoi consiste la violation (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). 2.2 Le recourant se prévaut d'une violation tant de l'art. 5 que des art. 13 et 8 CEDH. Il soutient que l'impossibilité de faire examiner ses griefs devant le Tribunal cantonal ŕ la suite de sa mise en liberté le priverait de son droit, garanti ŕ l'art. 5 par. 4 CEDH, ŕ l'examen de la légalité de sa détention par un tribunal, ainsi que de son droit ŕ un recours effectif en relation avec l'atteinte au droit ŕ la protection de sa vie familiale liée ŕ la détention. D'aprčs lui, il incombait au juge cantonal de la détention de lui allouer une réparation pour détention irréguličre en vertu de l'art. 5 par. 5 CEDH, une procédure en responsabilité de l'Etat n'offrant pas une protection efficace. Enfin, le Tribunal cantonal aurait tardé ŕ statuer sur son recours en violation du principe de la célérité. 3. S'agissant d'un grief de nature formelle, il convient d'examiner le respect du principe de la célérité en premier lieu. 3.1 En relation avec ce principe, garanti par l'art. 5 par. 4 CEDH, le recourant reproche au Tribunal cantonal de n'avoir statué qu'aprčs 32 jours de détention, alors que la cause ne présentait pas de difficultés juridiques particuličres. 3.2 Selon l'art. 5 par. 4 CEDH, toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue ŕ bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. 3.3 En l'espčce, la détention du recourant a été vérifiée par une autorité judiciaire dans un bref délai, dčs lors que le jour męme de l'arrestation, le Juge de paix, aprčs avoir entendu le recourant, a confirmé sa détention ordonnée par les autorités administratives. Le délai de 96 heures prévu ŕ l'art. 80 al. 2 LEtr a donc été respecté. Il convient encore de se demander dans quelle mesure le principe de la célérité découlant de l'art. 5 par. 4 CEDH s'applique ŕ la procédure de recours, lorsqu'une premičre autorité judiciaire a, comme dans le présent cas, déjŕ vérifié la mise en détention. Dans un ATF 117 Ia 193 rendu en matičre de détention pénale avant jugement, le Tribunal fédéral avait considéré que les rčgles découlant de l'art. 5 par. 4 CEDH ne s'appliquaient qu'aux cas dans lesquels un tribunal statuait en tant qu'autorité judiciaire de premičre instance chargée du contrôle de la détention, ŕ l'exclusion des procédures judiciaires de deuxičme instance (consid. 1b p. 196 s.). Dans une affaire de privation de liberté ŕ des fins d'assistance, le Tribunal fédéral est cependant revenu sur cette interprétation (ATF 122 I 18 consid. 2d p. 32 ss; cf. aussi l'arręt 5A_708/2010 du 5 novembre 2010 consid. 4.1), aprčs que la Cour européenne des droits de l'Homme [ci-aprčs: la Cour EDH ou la Cour européenne] eut jugé qu'un Etat contractant qui se dote d'un systčme de recours contre les décisions judiciaires portant sur la légalité d'une privation de liberté, "doit en principe accorder aux intéressés les męmes garanties en premičre instance et en appel", dont fait aussi partie le devoir de statuer ŕ bref délai (arręt de la Cour EDH Navarra c. France, du 23 novembre 1993, série A273-B, par. 28; cf. aussi les arręts Marturana c. Italie, du 4 mars 2008, req. n° 63154/00, par. 110; Herz c. Allemagne, du 12 juin 2003, req. n° 44672/98, par. 57 & 71 ss). Ces principes ont été repris par la suite dans un arręt relatif ŕ une détention pénale (arręt 6A.63/2001 du 6 aoűt 2001 consid. 1b). Il n'y a pas de raison de ne pas appliquer ces rčgles au domaine de la détention administrative. 3.4 Etant donné que l'exigence de célérité s'étend ŕ la procédure de recours devant le Tribunal cantonal, il sied d'en contrôler le respect devant cette instance. 3.4.1 La question de savoir si le principe de la célérité a été observé lors du contrôle de la détention ne se vérifie pas dans l'abstrait, mais dans le cadre d'une appréciation globale des circonstances. Les critčres qui permettent en particulier d'en juger sont la nature de la détention et les motifs qui la sous-tendent, la complexité du dossier, le comportement du détenu et de son conseil s'agissant d'éventuels retards qui leur seraient imputables, ainsi que le déroulement général de la procédure (cf. ATF 137 I 23 consid. 2.4.3 p. 27; 127 III 385 consid. 3a p. 389; 122 I 18 consid. 2d p. 33; arręt de la Cour EDH Marturana c. Italie, précité, par. 111 ss; MICHEL HOTTELIER, ad art. 5 CPP, in: Code de procédure pénale suisse [André Kuhn/Yvan Jeanneret (éds)], Bâle 2011, p. 32 N 12; GÉRARD PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2čme éd., Genčve/Zurich/Bâle 2006, p. 212 s. N 328). Le juge ne saurait tarder ŕ statuer au point que la cause devienne sans objet (ATF 137 I 23 précité, consid. 2.4.3 p. 27). Le délai ŕ prendre en considération au sens de l'art. 5 par. 4 CEDH court dčs la saisine de la premičre instance chargée de contrôler la détention (cf. arręt 6A.63/2001 du 6 aoűt 2001 consid. 1b). Lorsque la détention perdure et en l'absence de prononcé public, il s'achčve au jour de la communication de la décision finale ŕ l'intéressé ou ŕ son conseil (cf. arręt de la Cour EDH Smatana c. République tchčque, du 27 septembre 2007, req. n° 18642/04, par. 117 s.; JÖRG PAUL MÜLLER/MARKUS SCHEFER, Grundrechte in der Schweiz, 4čme éd., Berne 2008, p. 109 s.). 3.4.2 Il ressort de la chronologie des événements que le recourant a été mis en détention le 5 aoűt 2010. La légalité de celle-ci a été examinée le jour męme par le Juge de paix. A l'encontre de l'ordonnance de cette autorité, le recourant a interjeté un premier recours au Tribunal cantonal le 6 aoűt 2010, avant męme d'en avoir reçu le texte écrit, en demandant sa libération. Le 12 aoűt 2010, le Tribunal cantonal a requis les observations du Service cantonal dans un délai de 7 jours dčs réception de son avis. Le męme jour, le recourant a déposé un "nouveau recours", en concluant cette fois-ci ŕ l'octroi d'une indemnité pour tort moral. Par avis du 16 aoűt 2010, le Tribunal cantonal a indiqué au Service cantonal qu'il annulait le premier délai fixé par courrier du 12 aoűt 2010 et l'a invité ŕ se déterminer dans un nouveau délai non prolongeable de sept jours. Le Service cantonal s'est prononcé par rapport aux deux écritures le 24 aoűt 2010, soit dans le délai imparti. Le 7 septembre 2010, le recourant a été libéré. En l'occurrence, le déroulement général de la procédure explique l'absence de décision avant le 7 septembre 2010. D'abord, le recourant a déposé deux actes de recours arborant des conclusions distinctes. A réception de la seconde écriture, on ne peut reprocher au Tribunal cantonal d'avoir imparti un nouveau délai au Service cantonal pour formuler des observations. En outre, rien ne permet de retenir que les juges cantonaux, formant une instance collégiale, auraient délibérément tardé ŕ statuer dans l'attente de la libération du recourant, étant donné que l'ordonnance du Juge de paix du 6 aoűt 2010 confirmait la détention pour une durée de trois mois. Dans de telles circonstances, le fait pour le Tribunal cantonal de s'ętre prononcé dans un délai de 32 jours depuis le moment oů il a été saisi du premier recours jusqu'ŕ la libération du recourant, ne constitue pas encore une violation du principe de la célérité, bien qu'il faille admettre qu'il s'agit ici d'un cas-limite. 4. Il reste ŕ examiner si le Tribunal cantonal aurait dű, tel que l'affirme le recourant, entrer en matičre sur le bien-fondé des conclusions prises ŕ l'encontre de l'ordonnance de mise en détention du 5 aoűt 2010. 4.1 Sous réserve de la violation de droits fondamentaux et du droit cantonal (cf. art. 106 al. 2 LTF), le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Selon l'art. 111 al. 3 LTF, l'autorité qui précčde immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 ŕ 98 LTF, au nombre desquels figure la violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le principe de l'épuisement des instances est observé, au sens de l'art. 111 al. 3 LTF, lorsque le recourant est ŕ męme d'invoquer, devant la derničre autorité cantonale, tous les griefs qu'il pourra par la suite soulever devant le Tribunal fédéral, sans qu'il ne soit pour autant nécessaire que l'autorité analyse ces questions d'office (BERNARD CORBOZ, ad art. 111 LTF, in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, p. 1115 N 30). Pour déterminer si le Tribunal cantonal était en droit de ne pas entrer en matičre sur le recours de l'intéressé, il convient donc de vérifier de quelle maničre, confronté ŕ une situation similaire dans laquelle la libération du recourant serait intervenue en cours de procédure devant le Tribunal fédéral, ce dernier l'aurait résolue. Si le Tribunal fédéral était entré en matičre, le Tribunal cantonal aurait dű, conformément ŕ l'art. 111 al. 3 LTF, se prononcer sur le fond et ne pas rayer la cause du rôle (arręts 1C_133/2008 du 6 juin 2008 consid. 2.1; 1C_82/2007 du 19 novembre 2007 consid. 3.1). 4.2 En principe, la qualité pour recourir auprčs du Tribunal fédéral suppose un intéręt actuel et pratique ŕ obtenir l'annulation de la décision attaquée. Cet intéręt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'ŕ celui oů l'arręt est rendu (cf. ATF 137 II 40 consid. 2 p. 41; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103). A priori, il n'existe plus lorsqu'une personne recourant contre sa détention est comme en l'espčce libérée durant la période de recours. Ceci vaut tant pour la privation de liberté dans le domaine pénal (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276) qu'en matičre administrative (ATF 137 I 23 consid. 1.3 p. 24; arręt 2A.748/2006 du 18 janvier 2007 consid. 2.2), ou encore pour la privation de liberté [civile] ŕ des fins d'assistance (ATF 136 III 497 consid. 1.1 p. 499). 4.3 La jurisprudence admet toutefois que, dans des circonstances particuličres, il se justifie d'examiner le recours au fond malgré la libération du recourant intervenue durant la procédure devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276; 125 I 394 consid. 5f p. 404 in fine). 4.3.1 La Ire Cour de droit public a admis de telles circonstances en présence d'une violation manifeste de la CEDH. Dans un tel cas, conformément aux exigences tirées d'un procčs équitable (art. 29 al. 1 Cst.) et de l'économie de la procédure, il incombait au Tribunal fédéral de traiter les griefs du détenu libéré au cours de la procédure et de constater, comme il le demandait expressément, une violation de la CEDH (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276 s.). En entrant en matičre, le Tribunal fédéral satisfaisait de plus ŕ l'art. 13 CEDH, selon lequel "toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit ŕ l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale" (cf. ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 277). Cette disposition exige en effet un recours interne permettant d'examiner le contenu d'un "grief défendable" fondé sur la Convention et d'offrir une réparation appropriée, sans qu'elle ne puisse s'interpréter comme imposant "un recours interne pour toute doléance, si injustifiée soit-elle, qu'un individu peut présenter sur le terrain de la Convention" (arręts de la Cour EDH M.S.S. c. Belgique et Grčce [GC], du 21 janvier 2011, req. 30696/09, par. 288 ss; Boyle et Rice c. Royaume-Uni [plénum], du 27 avril 1988, série A131, par. 52). En cas de détention, une entrée en matičre est en outre imposée par l'art. 5 par. 4 CEDH qui, constituant une lex specialis par rapport aux exigences plus générales de l'art. 13 CEDH (arręt de la Cour EDH Chahal c. Royaume-Uni [GC], du 15 novembre 1996, Rec. 1996-V, par. 126 s.), prévoit que "toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue ŕ bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale" (s'agissant de son applicabilité en instance d'appel, cf. consid. 3.3 supra). Pour justifier l'entrée en matičre, le Tribunal fédéral a souligné que, s'il ne traitait pas les griefs formulés dans le cas particulier, la Cour EDH pourrait reconnaître une violation de ces dispositions conventionnelles (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 277). Elle l'a fait dans un arręt du 16 décembre 1997 dans la cause Camenzind c. Suisse (Rec. 1997-VIII, par. 57). Dans cette affaire, le Tribunal fédéral n'était pas entré en matičre car la perquisition objet du recours était terminée. Comme a tranché la Cour EDH, ce faisant le recourant ne disposait d'aucun recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH. La Cour a considéré comme non décisive (par. 51 ss) l'objection formulée par la Suisse qui consistait ŕ dire que le recourant aurait eu la possibilité de faire valoir ses griefs de violation de la CEDH, en particulier dans le cadre d'une procédure d'indemnité au sens de l'art. 99 DPA [RS 313.0] (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 277. De męme, sur le terrain de l'art. 5 par. 4 CEDH, la Cour EDH a retenu que le seul fait qu'une mesure d'internement ou de détention provisoire "a expiré ne saurait priver l'intéressé du droit ŕ faire contrôler la légalité de cette mesure męme aprčs son expiration". A ce défaut, l'on viderait de leur sens les garanties offertes par cette disposition, "si le contrôle judiciaire d'une détention provisoire, qui est par nature limitée dans le temps, n'était possible qu'aussi longtemps que les effets de la mesure privative perdurent" (arręt de la CourEDH Herz c. Allemagne, précité, par. 68; cf. aussi l'arręt N.C. c. Italie [GC], du 18 décembre 2002, Rec. 2002-X, par. 49 s.). 4.3.2 Dans l'ATF 136 I 274, le Tribunal fédéral a aussi pris en considération le fait que l'autorité de premičre instance ne s'était pas prononcée sur les griefs de violation de la CEDH, quand bien męme le recourant les avait formulés devant elle. Or, si le Tribunal fédéral devait lui aussi ne pas traiter matériellement ces griefs, aucune autorité nationale ne se serait prononcée ŕ leur sujet. Si le recourant portait cette affaire devant la Cour EDH, il était ŕ prévoir que cette derničre considérerait le recours comme recevable et se prononcerait sur les griefs, dčs lors que pour cette juridiction, l'actualité d'un intéręt digne de protection ne constitue pas un critčre pertinent (arręt précité, consid. 1.3 p. 277). C'est ainsi que, dans la cause Kaiser c. Suisse (arręt du 15 mars 2007, req. 17073/04, par. 13 et 41), la Cour EDH a examiné (et retenu) une violation de l'art. 5 par. 3 CEDH, quand bien męme le recourant avait déjŕ été remis en liberté avant que le Tribunal fédéral n'eűt rendu son arręt (cf. ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 277). Partant, dans son arręt précité, le Tribunal fédéral a jugé que le principe de l'unité de la procédure lui imposait d'examiner les griefs pouvant ętre formulés devant la Cour européenne et a accepté de traiter le recours sur le fond comme le demandait expressément le recourant (consid. 1.3 p. 277). Plus récemment, dans l'affaire Jusic c. Suisse (arręt de la Cour EDH du 2 décembre 2010, req. 4691/06), qui concernait le recours d'un étranger contre sa détention administrative en vue de l'exécution du renvoi, la Cour EDH a examiné (et constaté) une violation de l'art. 5 par. 1 CEDH en dépit du fait que l'intéressé avait été libéré en cours de procédure devant le Tribunal fédéral, lequel avait estimé que le recours était devenu sans objet et avait ainsi rayé la cause du rôle (cf. arręt 2A.503/2005 du 1er septembre 2005). A cette occasion, la Cour EDH avait écarté l'exception préliminaire de la Suisse portant sur le non-épuisement des voies de recours nationales, au motif que "la voie de droit suivie par le requérant [pour faire constater l'illicéité de sa détention] était de loin la plus naturelle dans les circonstances de l'affaire, oů l'intéressé contestait une détention qu'il considérait comme illégale" (arręt Jusic c. Suisse, précité, par. 57). 4.3.3 Se fondant sur l'ATF 136 I 274, le Tribunal fédéral a plusieurs fois jugé que l'autorité de recours doit entrer en matičre pour examiner la licéité de la détention d'une personne libérée en cours de la procédure, dans la mesure oů le recourant invoque une violation de l'art. 5 CEDH (arręts 1B_125/2011 du 8 avril 2011 consid. 1.2; 1B_25/2011 du 14 mars 2011 consid. 1.2, non publié in: ATF 137 IV 13; 1B_10/2011 du 14 février 2011 consid. 2; 1B_94/2010 du 22 juillet 2010 consid. 1.3; 1B_161/2010 du 12 juillet 2010 consid. 1). 4.3.4 Comme il a été vu (consid. 4.3.2), la jurisprudence développée par la Ire Cour de droit public procčde entre autres du principe de l'unité de la procédure, qui tend notamment ŕ ce que les griefs invocables devant la Cour européenne soient examinés en amont par le Tribunal fédéral et que les griefs qui peuvent ętre vérifiés par ce dernier le soient par les instances inférieures. Elle offre ŕ la personne qui s'estime lésée dans ses droits reconnus par la CEDH la possibilité, avant le dépôt de toute requęte auprčs de la Cour européenne, de faire constater cette violation alléguée dans le cadre d'un recours national interjeté contre l'acte litigieux, quand bien męme l'intéręt actuel ŕ former un tel recours en droit suisse aurait entretemps disparu en raison de la cessation (des effets) de la mesure en question. Cette jurisprudence concilie donc les critčres de la recevabilité avec les exigences liées au droit ŕ un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH. Par ailleurs, cette solution n'a pas pour effet d'assouplir ŕ outrance les conditions de la recevabilité, dčs lors qu'elle insiste non seulement sur le devoir du recourant de se prévaloir expressément, devant les autorités judiciaires, d'une violation de la CEDH et qu'elle l'oblige aussi ŕ rendre "défendable" son grief, ce qui présuppose une obligation de motivation accrue comparable ŕ celle qui est déjŕ prévue ŕ l'art. 106 al. 2 LTF. En conséquence, rien ne s'oppose ŕ ce que la nouvelle pratique amorcée par la Ire Cour de droit public soit reprise par la Cour de céans s'agissant des détentions administratives. 5. Il convient encore d'examiner si les conditions qui auraient permis au Tribunal fédéral et qui, par voie de conséquence, obligeraient le Tribunal cantonal d'entrer en matičre en dépit de la perte de l'intéręt actuel ŕ recourir (cf. consid. 4.1), sont réunies dans le cas d'espčce. 5.1 Au fond, le recourant se prévaut d'une violation tant de l'art. 5 que de l'art. 8 CEDH (cf. consid. 2.2). Sa mise en détention administrative aurait été illégale et disproportionnée. Ayant conduit au placement temporaire de son enfant Z.________ dans une famille d'accueil, elle aurait en outre violé son droit ŕ la protection de la sphčre familiale. Ces griefs, qui entrent dans le champ de protection des dispositions conventionnelles dont se prévaut le recourant, ont été déjŕ invoqués devant le Tribunal cantonal. En outre, ils sont prima facie défendables compte tenu des circonstances d'espčce. Il est en effet permis de s'interroger au sujet de la justification de détenir une personne en vue de son renvoi (cf. art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr), alors qu'elle vit en Suisse depuis plusieurs années avec sa famille, qu'elle n'est pas partie dans la clandestinité et que, ŕ la suite du comportement de la mčre, la détention administrative du pčre aboutit au placement en foyer d'un enfant alors âgé de 2 ans (cf. art. 80 al. 4 LEtr; art. 8 CEDH). Dans l'arręt Jusic c. Suisse précité, la Cour européenne a, nonobstant une décision de renvoi exécutoire et le refus exprimé par l'intéressé de quitter la Suisse, retenu une violation de l'art. 5 par. 1 CEDH s'agissant de la mise en détention d'un pčre de quatre enfants mineurs ŕ sa charge dont l'épouse souffrait d'une maladie psychique, et qui avait toujours déféré aux convocations des autorités (arręt de la Cour EDH Jusic c. Suisse, précité, par. 80 ss). 5.2 Il découle de ce qui précčde que, si le recourant avait été libéré aprčs avoir porté son recours devant le Tribunal fédéral, les conditions permettant ŕ ce dernier de déroger ŕ l'exigence de l'intéręt actuel et d'examiner le fond du litige auraient été réunies. Par conséquent, en n'entrant pas en matičre sur les griefs d'une violation des art. 8 et 5 CEDH invoqués par le recourant, le Tribunal cantonal a privé celui-ci de la possibilité de les faire valoir devant le Tribunal fédéral et a donc violé l'art. 111 al. 3 LTF. En empęchant le recourant de faire examiner l'illicéité alléguée de la détention administrative, la décision querellée a en outre violé l'art. 5 par. 4 CEDH. La présente cause devra partant ętre renvoyée ŕ l'instance précédente pour qu'elle entre en matičre avec un plein pouvoir d'examen. 6. Si le Tribunal cantonal aboutit ŕ la conclusion que la détention subie était illégale, il lui appartiendra soit de se prononcer lui-męme sur l'indemnisation requise par le recourant soit de transmettre la cause ŕ l'autorité cantonale compétente en matičre de responsabilité de l'Etat. En opérant ce choix, les juges cantonaux pourront prendre en considération que, dans l'arręt Jusic c. Suisse précité (par. 103 ss), la Cour EDH a jugé que le droit du requérant ŕ réparation du fait de la violation de la CEDH constatée se trouvait "assuré ŕ un degré suffisant de certitude" par l'action en responsabilité de l'Etat instaurée par le droit vaudois, qui était donc conforme ŕ l'art. 5 par. 5 CEDH. Il leur sera toutefois également permis de tenir compte de la possibilité d'octroyer directement au recourant, pour des motifs liés ŕ l'économie de la procédure, une satisfaction équitable (cf. ATF 136 I 274 consid. 2.3 p. 278). 7. Par conséquent, il convient d'admettre le recours, d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause ŕ l'autorité cantonale précédente pour qu'elle entre en matičre au sens des considérants. Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF), ce qui rend sans objet la requęte d'assistance judiciaire partielle déposée par le recourant (cf. art. 64 al. 1 LTF). En revanche, le canton de Vaud versera des dépens au recourant qui obtient gain de cause (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est admis, la décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée ŕ l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. La requęte d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 4. Le canton de Vaud versera au représentant du recourant une indemnité de 2'000 fr. ŕ titre de dépens. 5. Le présent arręt est communiqué au représentant du recourant, au Service de la population, au Juge de paix du district de Lausanne, ŕ la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud et ŕ l'Office fédéral des migrations. Lausanne, le 31 mai 2011 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Zünd Le Greffier: Chatton