Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_892/2017 Arręt du 23 octobre 2017 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Stadelmann. Greffičre : Mme Vuadens. Participants ŕ la procédure Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matičre fiscale SEI, Entraide administrative, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, recourante, contre 1. A.X.________, 2. B.X.________, 3. C.________, tous les trois représentés par Me Ludovic Tirelli et Me Olivier Freymond, avocats, intimés. Objet Assistance administrative (CDI CH-FR), recours contre la décision de radiation du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 4 octobre 2017 (A-7848/2016). Considérant en fait et en droit : 1. Le 3 avril 2015, la Direction générale des finances publiques françaises (ci-aprčs: l'autorité requérante) a formé une demande d'assistance administrative internationale en matičre fiscale adressée ŕ l'Administration fédérale des contributions (ci-aprčs: l'Administration fédérale), sollicitant des informations au sujet de A.X.________, B.X.________ et C.________. Par deux décisions du 17 novembre 2016, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative concernant A.X.________ d'une part, ainsi que B.X.________ et C.________ d'autre part. Le 19 décembre 2016, les intéressés ont recouru auprčs du Tribunal administratif fédéral, qui a joint les causes le 24 mai 2017. Le 14 septembre 2017, dans le délai de réponse qui lui était imparti, l'Administration fédérale a rendu deux décisions de révocation, aux termes desquelles elle annulait ses décisions du 17 novembre 2016, indiquait qu'aucune assistance n'était octroyée concernant A.X.________, B.X.________, ainsi que C.________ et précisait que la procédure ouverte ŕ la suite de la demande du 3 avril 2015 devenait sans objet, l'autorité requérante l'ayant retirée. Par décision de radiation du 4 octobre 2017, le Tribunal administratif fédéral a déclaré les recours du 19 septembre 2016 sans objet et radié la cause du rôle (ch. 1 du dispositif). Il n'a pas perçu de frais (ch. 2 du dispositif) et alloué un montant de 7'500 fr. aux recourants ŕ titre de dépens ŕ charge de l'Administration fédérale (ch. 3 du dispositif). 2. Contre la décision du 4 octobre 2017, l'Administration fédérale forme un recours en matičre de droit public auprčs du Tribunal fédéral, en concluant ŕ l'annulation du chiffre 2 du dispositif de la décision attaquée en ce sens que l'intégralité des frais de procédure est mise ŕ la charge des intimés et du chiffre 3 de cette męme décision, en ce sens qu'aucun dépens n'est alloué aux personnes intimées. A titre subsidiaire, elle demande l'annulation des chiffres 2 et 3 du dispositif de la décision du 4 octobre 2017 et le renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral pour nouvel examen dans le sens des considérants. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 3. 3.1. Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matičre de droit public est irrecevable contre les décisions en matičre d'entraide administrative internationale, ŕ l'exception de l'assistance administrative en matičre fiscale. Il découle de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particuličrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Il appartient au recourant de démontrer de maničre suffisante en quoi ces conditions sont réunies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342; 404 consid. 1.3 p. 410), ŕ moins que tel ne soit manifestement le cas (arręts 2C_594/2015 du 1 er mars 2016 consid. 1.2 non publié in ATF 142 II 69, mais in RDAF 2016 II 50; arręts 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.3 non publié in ATF 141 II 436). Il découle de la formulation de l'art. 84 al. 2 LTF, selon laquelle un cas est particuličrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure ŕ l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves, que cette liste est exemplative; de tels cas ne doivent au surplus ętre admis qu'avec retenue, le Tribunal fédéral disposant ŕ cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342 s.). La présence d'une question juridique de principe suppose, quant ŕ elle, que la décision en cause soit déterminante pour la pratique; tel est notamment le cas lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreux cas analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la premičre fois et qui donne lieu ŕ une incertitude caractérisée, laquelle appelle de maničre pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3 p. 410; arręts 2C_963/2014 consid. 1.3 précité; 2C_638/2015 du 3 aoűt 2015 consid. 1.3, in SJ 2016 I 201). Il faut en tous les cas qu'il s'agisse d'une question juridique d'une portée certaine pour la pratique (notamment arręts 2C_596/2017 du 7 juillet 2017 consid. 3.1; 2C_54/2014 du 2 juin 2014 consid. 1.1, in StE 2014 A 31.4 Nr. 20). 3.2. Le Tribunal fédéral n'a pas pour fonction de trancher des questions abstraites (cf. en matičre d'assistance administrative, ATF 142 II 161 consid. 3 p. 173; arręt 2C_622/2016 du 31 mars 2017 consid. 1.2.3). En présence d'un arręt qui comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, il appartient au recourant, sous peine d'irrecevabilité de démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit. A défaut, le recours se réduit ŕ une contestation sur la motivation, sans incidence concrčte sur le dispositif de la décision querellée (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100; III 728 consid. 3.4 p. 734 s.). Ces principes impliquent, pour que le recours soit recevable sous l'angle de l'art. 84a LTF, que la question juridique de principe ou le cas particuličrement important mis en évidence par la partie recourante soit déterminant pour l'issue du litige. Partant, en présence de motivations multiples, il appartient ŕ la partie recourante de démontrer, conformément ŕ l'art. 42 al. 2 LTF, que chacune des motivations ŕ l'appui de l'arręt attaqué remplit les conditions de l'art. 84a LTF, sous peine d'irrecevabilité (arręt 2C_737/2016 du 7 septembre 2016 consid. 4.2). 3.3. En l'espčce, le litige se concentre sur le rčglement des frais et dépens de la décision attaquée. Il se trouve que le Tribunal administratif fédéral n'a pas perçu de frais judiciaires et a alloué des dépens aux recourants devant lui, qu'il a mis ŕ la charge de l'Administration fédérale, sur la base d'une double motivation. A titre principal, il a examiné si l'issue de la procédure pouvait ętre imputable ŕ une partie; dans ce contexte, il a exposé que si l'autorité requérante retirait sa demande, sans que la personne recourante n'ait occasionné ce retrait, alors l'Administration fédérale devait en supporter les conséquences procédurales. Comme l'Administration fédérale n'avait pas exposé les motifs pour lesquels l'autorité requérante avait renoncé ŕ l'assistance administrative, il fallait tenir l'Administration fédérale pour responsable de l'issue de la procédure s'agissant de la répartition des frais et dépens. A titre subsidiaire, le Tribunal administratif fédéral a retenu que, męme si l'on admettait que la procédure était devenue sans objet sans que cela soit imputable aux parties, on parviendrait ŕ la męme solution. En effet, dans ce cas, il faudrait fixer les frais et dépens au vu de l'état de fait avant la survenance du motif de radiation. Or, avant la notification des décisions de révocation ŕ l'origine de la radiation, l'état des faits était tel que les recours auraient dű ętre admis (décision attaquée consid. 2.3). 3.4. Pour démontrer la recevabilité de son recours, l'Administration fédérale se focalise sur la motivation principale. Invoquant l'existence d'une question juridique d'importance majeure, en lien avec le risque financier insoutenable mis ŕ sa charge, elle conteste que l'on puisse lui imputer, en application des art. 58 et 63 PA, ainsi que des art. 5 et 15 du rčglement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (RS 173.320.2), la responsabilité du renoncement de l'Etat requérant ŕ la procédure d'entraide, alors qu'il s'agit d'un acte de procédure interne étrangčre qui échappe ŕ son pouvoir d'examen. En revanche, la recourante ne s'en prend pas explicitement sous l'angle de l'art. 84a LTF au second pan de la décision attaquée, selon lequel, męme s'il fallait retenir que la procédure était devenue sans objet sans que cela soit imputable aux parties, elle devrait aussi en assumer les frais. Dčs lors que cette seconde argumentation, męme sommaire, permet ŕ elle seule de justifier le dispositif de la décision attaquée, il aurait appartenu ŕ l'Administration fédérale, conformément aux rčgles précitées (cf. supra consid. 3.2), de démontrer que celle-ci remplissait également les conditions de l'art. 84a LTF, ce qu'elle n'a pas fait. Ce défaut entraîne l'irrecevabilité du recours en application de l'art. 107 al. 3 LTF en lien avec l'art. 42 al. 2 LTF. 4. Il ne sera pas perçu de frais (art. 66 al. 4 LTF), ni alloué de dépens, aucun échange d'écritures n'ayant été ordonné. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 3. Le présent arręt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif fédéral, Cour I. Lausanne, le 23 octobre 2017 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Seiler La Greffičre: Vuadens