Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_913/2017 Arręt du 22 mars 2018 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux, Seiler, Président, Aubry Girardin et Haag. Greffier : M. de Chambrier. Participants ŕ la procédure A.X.________, recourant, contre Commune de Y.________, intimée, Conseil d'Etat du canton du Valais. Objet Taxe de séjour, qualité pour recourir, recours contre l'arręt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 22 septembre 2017 (A1 16 252). Faits : A. A.X.________ et B.X.________, aujourd'hui divorcés, sont propriétaires d'un logement sis sur la Commune de Y.________, dans laquelle ils ne sont pas domiciliés. B. Le 23 janvier 2015, A.X.________ a contesté le rčglement de la Commune de Y.________ du 15 janvier 2014 sur la taxe de séjour (ci-aprčs: le rčglement communal), homologué le 2 septembre 2015 par le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-aprčs: le Conseil d'Etat), auprčs de ladite commune et du Conseil d'Etat. Le 29 mars 2016, le Service des affaires intérieures et communales (SAIC) de l'actuel Département de la sécurité, des institutions et du sport du canton du Valais (DSIS) a informé l'intéressé que son écriture du 23 janvier 2015 ne pouvait ętre considérée comme un recours, aucune voie de droit cantonale n'étant ouverte contre un tel rčglement. Aucune suite n'a été donnée ŕ ce courrier. C. Le 15 février 2016, la Commune de Y.________ a transmis ŕ B.X.________ un bordereau pour la taxe de séjour forfaitaire 2016 (cf. art. 105 al. 2 LTF) d'un montant de 900 fr., en indiquant cette derničre comme seule propriétaire du logement précité avec une quote-part de 1/1. B.X.________ s'est acquittée de ce montant. Le 21 mars 2016, A.X.________ a formé une réclamation contre le bordereau du 15 février 2016 et exigé le remboursement des 900 fr. payés par B.X.________, en précisant que celle-ci l'avait invité ŕ lui rembourser la moitié de ce montant et en se plaignant de ne pas avoir reçu de bordereau. Le 6 avril 2016, le Conseil communal a rejeté la réclamation précitée, aprčs avoir notamment appris de son service des finances que la totalité de la taxe forfaitaire avait été facturée ŕ l'épouse de l'intéressé sur demande de cette derničre. Par décision du 21 septembre 2016, le Conseil d'Etat a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.X.________ contre la décision sur réclamation du 6 avril 2016, faute d'intéręt digne de protection ŕ recourir, en relevant que la taxation avait été imposée ŕ B.X.________ et non ŕ l'intéressé et que celle-ci l'avait acquittée. Le 23 octobre 2016, A.X.________ a recouru contre cette décision, en contestant l'absence de qualité pour recourir et en requérant également qu'il soit statué sur son recours du 23 janvier 2015 relatif au rčglement communal. Par arręt du 22 septembre 2017, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais (ci-aprčs: Le Tribunal cantonal) a rejeté son recours et confirmé la décision d'irrecevabilité du Conseil d'Etat. D. A.X.________ recourt contre cet arręt et demande au Tribunal fédéral son annulation, en contestant le refus de reconnaître sa qualité pour recourir devant le Conseil d'Etat, ainsi que la taxation en cause. Le Conseil d'Etat se réfčre aux considérants de sa décision et conclut au rejet du recours. Le Tribunal cantonal renonce ŕ se prononcer, en critiquant toutefois la motivation du recours. La Commune de Y.________ et le recourant dans sa réplique maintiennent leur position. Considérant en droit : 1. 1.1. Le recourant a déclaré former un "recours" contre l'arręt attaqué. Cette désignation imprécise ne saurait lui nuire ŕ condition que le recours remplisse les exigences légales de la voie de droit qui lui est ouverte (ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370). 1.2. L'arręt attaqué, qui est une décision finale (art. 90 LTF), rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), en derničre instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en matičre de droit public est donc en principe ouverte. Le mémoire de recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes minimales prescrites (art. 42 LTF). Il convient en effet de ne pas se montrer trop formaliste quant aux exigences liées ŕ la motivation lorsque le recourant, comme en l'espčce, agit en personne (cf. ATF 141 I 49 consid. 3.2 p. 52). Le recours a en outre été interjeté par le destinataire de l'arręt entrepris qui a un intéręt digne de protection ŕ son annulation ou ŕ sa modification (art. 89 al. 1 LTF), de sorte qu'il convient d'entrer en matičre, sous réserve de ce qui suit. 1.3. L'arręt attaqué confirme l'irrecevabilité du recours interjeté auprčs du Conseil d'Etat. Le Tribunal cantonal ne s'est pas prononcé sur le bien-fondé de la décision de premičre instance, ŕ savoir sur la validité de la taxe de séjour 2016, qui supposait l'existence préalable d'un recours recevable devant le Conseil d'Etat. Contre un tel arręt, seules les conclusions du recours tendant ŕ l'annulation et au renvoi sont admissibles, ŕ l'exclusion des conclusions sur le fond (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 48; 135 II 145 consid. 3.1 p. 148). Dans la mesure oů le recours comporte ŕ tout le moins implicitement des conclusions liées au fond du litige, il est irrecevable. Il ne sera pas davantage entré en matičre sur les griefs qui concernent le fond. 1.4. Dans la mesure oů le recourant semble reprocher aux instances cantonales de ne pas ętre entrées en matičre sur les contestations du rčglement lui-męme, qu'il avait formulées le 23 janvier 2015, sa critique n'est pas non plus admissible. En effet, non seulement il perd de vue que le canton du Valais ne connaît en principe pas de contrôle abstrait des normes, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espčce, car le rčglement en cause poursuit des objectifs purement fiscaux (cf. arręts 2C_519/2016 du 4 septembre 2017 consid. 1.2.2 et références; 2C_701/2016 du 1er décembre 2017 consid. 1 et références), mais il oublie aussi que la présente procédure ne concerne pas son courrier du 23 janvier 2015, auquel il a été répondu (cf. supra let. B). 2. 2.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus ŕ l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond ŕ celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377). La partie recourante doit expliquer de maničre circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. art. 106 al. 2 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288). 2.2. Dans la mesure oů le recourant présente une argumentation appellatoire, en opposant sa propre version des faits ŕ celle du Tribunal cantonal, sans cependant invoquer ni l'arbitraire, ni une constatation manifestement inexacte des faits, le Tribunal fédéral ne peut pas en tenir compte. La correcte application du droit sera ainsi examinée sur la seule base des faits retenus par l'autorité précédente. 3. L'objet du litige se limite ŕ l'examen du bien-fondé de l'arręt du Tribunal cantonal qui confirme la décision d'irrecevabilité du recours interjeté par l'intéressé auprčs du Conseil d'Etat, en raison de l'absence d'un intéręt digne de protection. 3.1. Pour justifier l'irrecevabilité, les juges cantonaux considčrent que le paiement de la taxe de séjour par B.X.________ ne laisse subsister pour l'exercice 2015 [recte: 2016] aucune dette du recourant fondée sur le rčglement communal. Ils ajoutent que le recourant n'a subi aucune atteinte ŕ la suite du rejet de sa réclamation formée contre le bordereau du 15 février 2016, puisque celui-ci mettait ŕ la charge de la copropriétaire l'intégralité de ladite taxe. 3.2. Le recourant fait valoir que B.X.________, avec laquelle il était encore marié, a payé la taxe de séjour 2016 avec l'argent du ménage commun. Comme les époux étaient sous le régime de la communauté de biens, il considčre avoir subi un dommage évident. De plus, il reproche ŕ l'autorité communale d'avoir uniquement adressé la facture ŕ son épouse, en retenant que celle-ci était pleinement propriétaire du bien immobilier en cause. Il précise que cette derničre a effectué le paiement par peur des poursuites, sur recommandation d'un employé communal, en sachant que le recourant allait contester cette facture et que, s'il obtenait gain de cause, cela entraînerait le remboursement du montant payé. 4. Pour déterminer si c'est ŕ juste titre que la qualité pour recourir a été déniée au recourant sur le plan cantonal, l'examen des exigences de la procédure fédérale s'impose. 4.1. Aux termes de l'art. 111 al. 1 LTF, " la qualité de partie ŕ la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit ętre reconnue ŕ quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral ". Il en résulte que la qualité pour recourir ne peut pas s'apprécier de maničre plus restrictive devant les autorités cantonales que devant le Tribunal fédéral (ATF 138 II 162 consid. 2.1.1 p. 164; 135 II 145 consid. 5 p. 149; arręt 2C_776/2016 du 17 juillet 2017 consid. 3.3 et références). Il convient partant d'analyser la qualité pour agir du recourant sous l'angle de l'art. 89 LTF. S'agissant de droit fédéral, le Tribunal fédéral examine cette question d'office et librement (art. 106 al. 1 LTF; ATF 138 II 162 consid. 2.1.1 p. 164; 135 II 145 consid. 5 p. 149 s.; arręt 2C_776/2016 du 17 juillet 2017 consid. 3.3 et références). L'art. 89 al. 1 LTF prévoit que " la qualité pour former un recours en matičre de droit public quiconque a pris part ŕ la procédure devant l'autorité précédente ou été privé de la possibilité de le faire " (let. a); " est particuličrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué " (let. b); " et a un intéręt digne de protection ŕ son annulation ou ŕ sa modification " (let. c). Selon la jurisprudence, ces conditions sont cumulatives (ATF 137 II 40 consid. 2.2 p. 43). Constitue un intéręt digne de protection, au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF, tout intéręt pratique ou juridique ŕ demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée. Il consiste donc dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Cet intéręt doit ętre direct et concret; en particulier, le recourant doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'ętre pris en considération. Il doit ętre touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que l'ensemble des administrés (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 p. 164 et les arręts cités). Cet intéręt doit également ętre actuel, c'est-ŕ-dire qu'il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment oů l'arręt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299; 137 II 40 consid. 2.1 p. 41). 4.2. En l'occurrence, il ressort des faits de l'arręt entrepris que le recourant et B.X.________ sont copropriétaires d'un logement sis sur la commune de Y.________, sans y ętre domiciliés. En tant que copropriétaires, ils sont tous deux assujettis ŕ la taxe de séjour, qui est fixée sous forme de forfait annuel, calculé en fonction du nombre de pičces par logement (cf. art. 2 al. 1, art. 4 al. 2, art. 6 et 10 du rčglement communal, en lien avec les art. 13, 17 al. 1 et art. 21 al. 2 et 3 de la loi cantonale 9 février 1996 sur le tourisme [RS/VS 935.1] et l'art. 1 let. a de l'ordonnance cantonale concernant la loi sur le tourisme [RS/VS 935.100]; cf. également l'art. 646 al. 3 et 649 al. 1 CC). La décision de taxation litigieuse du 15 février 2016 concerne le logement dans son ensemble, soit également la part du recourant (ce qui est confirmé par la décision précitée, qui est basée sur six unités par ménage [UPM] et le courriel du service des finances de la commune du 30 mars 2016, qui relčve qu'une UPM est attribuée au recourant et que la taxe de base se partage entre les deux copropriétaires; cf. art. 105 al. 2 LTF). Cette décision n'a toutefois pas été notifiée au recourant et mentionne ŕ tort son ex-épouse comme propriétaire ŕ part entičre du logement en cause, ce qui pręte déjŕ le flanc ŕ la critique. Certes, selon les faits constatés par le Tribunal cantonal, cette derničre a demandé que la taxe lui soit facturée dans son intégralité. Toutefois, une telle demande ne modifiait pas la qualité de copropriétaire du recourant et la décision de taxation l'obligeait donc également ŕ ce titre ŕ fournir une prestation pécuniaire. Contrairement ŕ ce qu'a soutenu le recourant devant le Tribunal cantonal, la décision en question ne l'exonérait pas de la taxe de séjour. C'est ainsi ŕ tort que la décision du 15 février 2016 n'a pas été notifiée au recourant et les autorités ne pouvaient partant pas se fonder sur cette absence de notification pour lui refuser la qualité pour recourir. A cela s'ajoute le fait que le paiement de la taxe par B.X.________ ne supprime pas l'intéręt actuel de l'intéressé ŕ recourir contre la décision de taxation. En effet, si celui-ci obtenait gain de cause, la décision devrait ętre annulée avec un effet ex tunc et le montant de la taxe déjŕ payé remboursé (MICHAEL BEUSCH, Der Untergang der Steuerforderung, 2012, p. 57; cf. également art. 40 al. 1 de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administrative [LPJA; RS/VS 172.6]). En outre, l'intéręt ŕ recourir de l'intéressé reste actuel en dépit du paiement de la taxe dans son intégralité, dčs lors que la copropriétaire peut exiger qu'il lui rembourse le montant de la taxe correspondant ŕ sa part de copropriété, en particulier sur la base de l'enrichissement illégitime des art. 62 ss CO ou de la gestion d'affaires des art. 419 ss CO. Du reste, il ressort des faits de l'arręt entrepris, que son ex-épouse lui a d'ailleurs déjŕ demandé le remboursement d'une partie de la taxe de séjour payée par ses soins. Sur le vu de ce qui précčde, il faut reconnaître que le recourant avait un intéręt actuel et digne de protection ŕ recourir contre la décision sur réclamation du Conseil communal du 6 avril 2016. En lui déniant la qualité pour recourir, les autorités cantonales ont donc violé l'art. 111 al. 1 LTF. 4.3. Il sied par ailleurs de préciser que l'examen du présent cas ne conduirait pas ŕ un autre résultat si l'on envisageait que le logement faisait partie des biens communs du couple (le régime de la communauté de biens est invoqué par le recourant). En particulier, les autorités n'auraient pas pu se fonder sur l'absence de notification au recourant de la décision de taxation pour lui refuser la qualité pour recourir, puisque cette décision aurait aussi dű lui ętre notifiée (ce d'autant plus que selon les faits de l'arręt entrepris, les époux avaient alors des domiciles séparés). En outre, le caractčre actuel de l'intéręt ŕ recourir aurait également dű ętre confirmé, puisque le recourant disposait d'un intéręt ŕ voir la taxe, payée par des biens communs, remboursée ou ŕ ne pas devoir payer une partie du montant de la taxe ŕ son épouse en cas de paiement par des biens propres de cette derničre. 4.4. Il faut aussi relever que le recourant n'a pas payé lui-męme la taxe de séjour, qu'il ne ressort pas de l'arręt querellé qu'il aurait demandé ŕ son épouse de la payer dans son intégralité et qu'il a toujours contesté tant la taxe que le bien-fondé du rčglement communal l'instituant. Dans ces circonstances, on ne saurait retenir un "venire contra factum proprium" non protégé parce que contraire ŕ la bonne foi. 5. Dans ces circonstances, le recours doit ętre admis dans la mesure oů il est recevable et l'arręt attaqué annulé. La cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il statue ŕ nouveau sur les frais de la procédure devant lui (cf. art. 67 et 68 al. 5 LTF) et au Conseil d'Etat pour qu'il entre en matičre sur le recours interjeté par l'intéressé contre la décision sur réclamation de la commune du 6 avril 2016 et statue sur le fond de la cause. Les frais judiciaires sont mis ŕ la charge de la commune de Y.________ dont l'intéręt patrimonial est en cause (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le recourant, qui n'est pas représenté par un avocat, ne peut prétendre ŕ des dépens en application de l'art. 68 al. 1 LTF (ATF 135 III 127 consid. 4 p. 136; 133 III 439 consid. 4 p. 446). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est admis dans la mesure de sa recevabilité. L'arręt du Tribunal cantonal du 22 septembre 2017 est annulé. 2. La cause est renvoyée au Conseil d'Etat pour qu'il entre en matičre. 3. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'200 fr., sont mis ŕ la charge de la commune de Y.________. 4. Il n'est pas alloué de dépens. 5. La cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle décision sur les frais de la procédure antérieure. 6. Le présent arręt est communiqué au recourant, ŕ la Commune de Y.________, au Conseil d'Etat du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public. Lausanne, le 22 mars 2018 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Seiler Le Greffier : de Chambrier