Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2D_42/2021
Arręt du 14 mars 2022
IIe Cour de droit public
Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente,
Donzallaz et Ryter.
Greffičre : Mme Jolidon.
Participants ŕ la procédure
A.________,
représenté par Me Tal Schibler, avocat,
recourant,
contre
Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse,
rue de l'Hôtel-de-Ville 6, 1204 Genčve,
intimé.
Objet
Echec définitif ŕ la maturité spécialisée santé,
recours contre l'arręt de la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre administrative, du 31 aoűt 2021 (ATA/882/2021).
Considérant en fait et en droit :
1.
A la rentrée académique 2019, A.________ a débuté la formation menant ŕ la " Maturité spécialisée santé " au sein de l'Ecole de culture générale Jean Piaget ŕ Genčve. Celle-ci dure une année et elle permet d'accéder ŕ la Haute école de santé. A.________ a échoué aux examens lors de ses deux tentatives. La seconde représentait un échec définitif. Il a obtenu la note de 2.9 (0 point sur 15 lui ont été octroyés pour la seconde partie de l'examen pratique) ŕ l'examen " Accompagnement et soins aux usagers ": il avait commis l'erreur de " laisser la patiente sur le côté au bord du lit sans barričres " et sans baisser celui-ci, la mettant ainsi en danger. Par décision du 25 mai 2021, la Direction générale de l'enseignement secondaire II de la République et canton de Genčve (ci-aprčs: la Direction générale) a rejeté le recours de A.________ ŕ l'encontre de la note susmentionnée. La Cour de justice de la République et canton de Genčve (ci-aprčs: la Cour de justice) a fait de męme, par arręt du 31 aoűt 2021.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ demande principalement au Tribunal fédéral, outre de le mettre au bénéfice de l'assistance judiciaire, de constater que la décision du 25 mai 2021 de la Direction générale est contraire au droit, d'annuler l'arręt du 31 aoűt 2021 de la Cour de justice, de constater que l'application de critčres de réussite plus sévčres aux élčves redoublant ne repose pas sur une base légale suffisante et que les critčres de passage ordinaires doivent lui ętre appliqués, d'ordonner de lui remettre une maturité spécialisée santé; subsidiairement, de constater que les conditions d'une dérogation en vue d'une nouvelle présentation des examens " Accompagnement et soins aux usagers " sont remplies et d'ordonner sa ré-immatriculation. Il n'a pas été procédé ŕ un échange d'écritures.
2.
Est seule ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 113 LTF), le recours portant, au fond, sur l'évaluation des capacités de l'intéressé (cf. art. 83 let. t LTF). Les conditions des art. 42 et 113 ss LTF étant remplies, il convient d'entrer en matičre. Toutefois, les conclusions en constatation ayant un caractčre subsidiaire (ATF 141 II 113 consid. 1.7), celles prises par l'intéressé sont irrecevables.
3.
Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut ętre formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La violation de droits fondamentaux doit ętre invoquée et motivée de façon détaillée, c'est-ŕ-dire que l'acte de recours doit, pour qu'il soit entré en matičre sur le grief, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser de façon circonstanciée en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 147 I 73 consid. 2.1, IV 73 consid. 4.1.2; 146 IV 114 consid. 2.1).
4.
Le recourant présente un grief intitulé " De la violation du principe de l'arbitraire et de la proportionnalité ". Néanmoins, la motivation porte plus sur la violation du principe d'égalité (bien que ce principe ne soit pas invoqué), puisque l'intéressé estime que, dčs lors qu'il avait repéré l'erreur commise en relation avec la mise en danger de la patiente au cours de l'examen, il ne pouvait pas ętre traité de la męme façon (i.e. 0 point attribué) qu'un étudiant qui ne l'aurait pas détectée. De la sorte, le recourant ne tente pas de démontrer en quoi la subsomption de l'arręt attaqué serait insoutenable. Ainsi, en l'absence d'argumentation topique, on ne saurait considérer que la motivation relative ŕ la violation de ces principes constitutionnels réponde aux exigences en la matičre. De toute façon, l'appréciation des juges précédents selon laquelle l'erreur commise constituait un grave manquement en matičre de sécurité et que, partant, la notation était exempte d'arbitraire est soutenable. Le grief est rejeté.
5.
Le recourant invoque une violation du principe de la légalité. Il allčgue qu'aucun des rčglements applicables au présent cas " ne mentionne clairement ni n'étaye le régime particulier qui est de facto appliqué aux élčves redoublant ". Il n'indique toutefois pas de quel régime particulier il s'agit, ce qui rend son moyen incompréhensible. Il souligne également le fait que les élčves de la Haute école de santé n'auraient pas bénéficié de " mesure de compensation des difficultés engendrées " par la situation due ŕ la pandémie du Covid-19. Outre que le recourant n'était pas un élčve de ladite école mais de l'Ecole de culture générale, on ne perçoit pas le lien entre l'élément susmentionné et le principe de la légalité. Le grief est donc infondé.
6.
Au regard de ce qui précčde, le recours est rejeté, dans la mesure oů il est recevable, en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succčs, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires sont mis ŕ la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'000 fr., sont mis ŕ la charge du recourant.
4.
Le présent arręt est communiqué au mandataire du recourant, au Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, ainsi qu'ŕ la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre administrative.
Lausanne, le 14 mars 2022
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : F. Aubry Girardin
La Greffičre : E. Jolidon