Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 2D_18/2014 Arręt du 20 mars 2014 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Seiler, Juge présidant. Greffier: M. Dubey. Participants ŕ la procédure A.________, recourant, contre 1. Service des migrations du canton de Neuchâtel, 2. Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS) du canton de Neuchâtel, intimés. Objet Refus de prolongation d'une autorisation de séjour, recours constitutionnel contre la décision du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 31 janvier 2014. Considérant en fait et en droit: 1. Par arręt du 31 janvier 2014, le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a confirmé le refus d'octroyer ŕ A.________, ressortissant tunisien, une autorisation de séjour pour études prononcé le 16 janvier 2013 par le Service des migrations et le 9 avril 2013 par le Département de l'économie et de l'action sociale du canton de Neuchâtel. 2. Agissant par la voie du recours en matičre de droit public et celle subsidiaire du recours constitutionnel, l'intéressé demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'ordonner au Service des migration du canton de Neuchâtel de lui délivrer une autorisation de séjour pour études. Il demande l'effet suspensif. 3. Selon l'art. 83 let. c LTF, le recours en matičre de droit public est irrecevable contre les décisions en matičre de droit des étrangers qui concernent une autorisation ŕ laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2). En l'espčce, l'art. 27 LEtr, dont la formulation est potestative, ne confčre pas de droit de séjour au recourant. Le recours en matičre de droit public est par conséquent irrecevable. Seul le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF) est recevable. 4. 4.1. La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un " intéręt juridique " ŕ l'annulation ou ŕ la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). Le recourant, qui ne peut se prévaloir de l'art. 27 LEtr, au vu de sa formulation potestative, ni invoquer de maničre indépendante l'interdiction de l'arbitraire, n'a pas une position juridique protégée lui conférant la qualité pour agir au fond sous cet angle (ATF 133 I 185). Les griefs de violation de l'interdiction de l'arbitraire et de violation du principe de proportionnalité sont par conséquent irrecevables. 4.2. Męme s'il n'a pas qualité pour agir au fond, le recourant peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant ŕ un déni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant ętre séparés du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6 p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.). En l'espčce, invoquant l'art. 29 al. 1 Cst., le recourant se plaint d'un déni de justice formel. Il considčre qu'il y a formalisme excessif ŕ ne pas délivrer une autorisation de séjour dans sa situation. Ce grief concerne l'application au fond de l'art. 27 LEtr; il est par conséquent irrecevable. 5. Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit ętre traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La demande d'effet suspensif est devenue sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF). Par ces motifs, le Juge présidant prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais de justice, arrętés ŕ 800 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué au recourant, au Service des migrations et au Département de l'économie et de l'action sociale du canton de Neuchâtel, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, ainsi qu'ŕ l'Office fédéral des migrations. Lausanne, le 20 mars 2014 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Juge présidant: Seiler Le Greffier: Dubey