Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2D_27/2017 Arręt du 20 juin 2017 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Seiler, Président. Greffier : M. Dubey. Participants ŕ la procédure X.________, recourante, contre 1. Département de l'éducation et de la famille DEF, 2. Rectorat de l'Université de Neuchâtel, 3. Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel, intimés. Objet Echec définitif; élimination, recours contre l'arręt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 17 mai 2017. Considérant en fait et en droit : 1. Par arręt du 17 mai 2017, le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours que X.________ a déposé contre la décision du Département de l'éducation et de la famille du canton de Neuchâtel du 28 novembre 2016 prononçant son élimination de la filičre Bachelor en droit, en raison d'un troisičme échec, les certificats produits a posteriori ne permettant pas d'invalider la session d'examen. 2. Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, l'intéressée demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arręt rendu le 17 mai 2017 par le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel et de l'autoriser ŕ se présenter une quatričme fois ŕ la session d'examen en cause. Elle se plaint d'une inégalité de traitement dans l'annulation des examens de la faculté de droit et de la violation du droit ŕ la protection de la bonne foi. 3. En vertu de l'art. 83 let. t LTF, le recours en matičre de droit public n'est pas ouvert ŕ l'encontre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matičre de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession. Le motif d'irrecevabilité contenu dans cette disposition dépend en principe de la matičre et non du grief soulevé (arręts 2C_780/2016 du 6 février 2017 consid. 1.1) L'arręt contesté a pour objet, au fond, non pas la note insuffisante attribuée ŕ la recourante, mais l'annulation d'un examen pour des motifs invoqués a posteriori, qui ne sont pas en lien avec les capacités de l'étudiant, et ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. t LTF (arręts 2C_780/2016 du 6 février 2017 consid. 1.1; 2C_135/2015 du 5 mars 2015 consid. 4.1; 2C_1054/2014 du 4 décembre 2014 consid. 4). La voie du recours en matičre de droit public est par conséquent ouverte. Le recours constitutionnel subsidiaire est partant irrecevable (art. 113 LTF a contrario). 4. 4.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), ŕ moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond ŕ celle d'arbitraire (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit, au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Il doit en outre exposer en quoi la correction du vice est susceptible de modifier le sort du litige. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). En outre, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut ętre présenté ŕ moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Il n'y a arbitraire dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre ŕ modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf. ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560). 4.2. En l'espčce, sous le titre "de l'apparente inégalité de traitement dans l'annulation des examens ŕ la faculté de droit de l'Université de Neuchâtel", la recourante, qui n'expose pas le contenu du droit constitutionnel ŕ l'égalité de traitement, s'en prend en réalité ŕ l'appréciation par l'instance précédente des certificats médicaux qu'elle a produits en procédure. L'instance précédente a exposé en détail les motifs pour lesquels elle a écarté les conclusions qui y figurent. Pour que son grief soit recevable, la recourante aurait dű exposer concrčtement, en conformité avec les exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, en quoi l'appréciation de l'instance précédente était contraire ŕ l'interdiction de l'arbitraire, ce qu'elle n'a pas fait, se bornant ŕ substituer son opinion sur cette question ŕ celle de cette derničre en se fondant au surplus sur des faits qui ne ressortent pas de l'arręt attaqué. 4.3. La recourante se plaint également de la violation du droit ŕ la protection de la bonne foi, mais fonde ses reproches sur des faits qui ne ressortent pas de l'arręt attaqué, de sorte que son grief ne peut pas ętre examiné (ATF 130 III 28 consid. 4.4 p. 34; 136 V 362 consid. 4.1 p. 366). 5. Les considérants qui précédent conduisent ŕ l'irrecevabilité manifeste du recours considéré comme recours en matičre de droit public qui doit ętre traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). Par ces motifs, le Président prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 800 fr., sont mis ŕ la charge de la recourante. 3. Le présent arręt est communiqué ŕ la recourante, au Département de l'éducation et de la famille, au Rectorat de l'Université de Neuchâtel, ŕ la Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public. Lausanne, le 20 juin 2017 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Seiler Le Greffier : Dubey