Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2D_47/2018 Arręt du 3 décembre 2018 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Seiler, Président. Greffier : M. Dubey. Participants ŕ la procédure X.________, représenté par Me Robert Fox, avocat, recourant, contre Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, intimé. Objet Refus d'octroi d'une autorisation de séjour, cas d'extręme gravité, recours contre l'arręt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, du 24 octobre 2018 (601 2018 14, 15). Considérant en fait et en droit : 1. Par arręt du 24 octobre 2018, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours que X.________ avait déposé contre la décision du Service de la population et des migrants du canton de Fribourg du 15 décembre 2017 refusant de lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. c LEtr. 2. Par mémoire du 30 novembre 2018, X.________ demande au Tribunal fédéral de dire que l'arręt rendu le 24 octobre 2018 est nul et de renvoyer la cause pour nouvelle décision au sens des considérants. Il se plaint d'un déni de justice formel, soit d'une violation de son droit d'ętre entendu en ce que l'instance précédente a rejeté sa demande de débats publics au sens de l'art. 6 CEDH. 3. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en droit des étrangers, le recours en matičre de droit public est irrecevable ŕ l'encontre des décisions qui concernent une autorisation ŕ laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit et contre celles qui concernent des dérogations aux conditions d'admission telles que prévues en particulier par l'art. 30 al. 1 let. c LEtr. En raison de sa formulation potestative, cette męme disposition ne confčre du reste aucun droit au recourant. C'est par conséquent ŕ juste titre qu'il a déposé un recours constitutionnel subsidiaire. 4. 4.1. La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un intéręt juridique ŕ l'annulation ou ŕ la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). Le recourant, qui ne peut se prévaloir de l'art. 30 LEtr, au vu de sa formulation potestative ni invoquer de maničre indépendante l'interdiction de l'arbitraire, n'a pas une position juridique protégée lui conférant la qualité pour agir au fond sous cet angle (ATF 133 I 185). 4.2. Męme s'il n'a pas qualité pour agir au fond, le recourant peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant ŕ un déni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant ętre séparés du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6 p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.). La possibilité d'invoquer des garanties procédurales ne permet en effet pas de remettre en cause, męme de façon indirecte, la décision sur le fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 i.f. p. 5; 138 IV 78 consid. 1.3 p. 80; 129 I 217 consid. 1.4 p. 222). Seuls les griefs de nature formelle qui sont séparés de l'examen de la cause au fond peuvent donc ętre présentés. En revanche, les griefs qui reviennent de facto ŕ critiquer la décision attaquée sur le plan matériel sont exclus. Le recourant ne peut ainsi ni critiquer l'appréciation des preuves, ni faire valoir que la motivation n'est pas correcte d'un point de vue matériel (ATF 136 I 323 consid. 1.2 p. 326; 135 I 265 consid. 1.3 p. 270; 133 I 185 consid. 6.2 p. 199; arręt 2D_39/2017 du 26 octobre 2017 consid. 2.4). En l'espčce, le recourant se plaint de la violation de son droit d'ętre entendu en ce que l'instance précédente a rejeté, par appréciation anticipée des preuves, sa requęte de débats publics au sens de l'art. 6 CEDH. Du moment que l'art. 6 CEDH ne réglemente pas l'admissibilité des preuves ou leur appréciation qui relčvent du droit interne et des juridictions nationales (arręts de la Cour EDH Colak et Tsakiridis c. Allemagne, du 5 mars 2009, req. 77144/01 et 35493/05, par. 40; Garcia Ruiz c. Espagne [GC], du 21 janvier 1999, req. 30544/96, Rec. 1999-I, par. 28; cf. aussi arręt Centro Europa 7 Srl et Di Stefano c. Italie [GC], du 7 juin 2012, req. 38433/09, Rec. 2012, par. 197) et que le recourant s'en prend ŕ l'appréciation des preuves effectuée par l'instance précédente en lien avec l'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il s'agit ainsi d'un reproche qui ne peut pas ętre séparé du fond. A cela s'ajoute qu'une décision relative au séjour d'un étranger dans un pays ou ŕ son expulsion ne concerne ni un droit de caractčre civil, ni une accusation en matičre pénale au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 137 I 128 consid. 4.4.2 p. 133; arręt de la CourEDH Mamatkulov Rustam et Askarov Zainiddin contre Turquie, Recueil CourEDH 2005-I p. 225 §§ 82 s.). Le grief est par conséquent irrecevable. 5. Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit ętre traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF). Par ces motifs, le Président prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 800 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrants, au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations. Lausanne, le 3 décembre 2018 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Seiler Le Greffier : Dubey