Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2D_52/2014 {T 0/2} Arręt du 15 juillet 2014 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Zünd, Président. Greffier : M. Chatton. Participants ŕ la procédure X.________, recourant, contre Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genčve. Objet Autorisation de séjour pour études, non paiement de l'avance de frais, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arręt de la Cour de Justice de la République et canton de Genčve, Chambre administrative, 1čre section, du 27 mai 2014. Considérant en fait et en droit : 1. X.________, ressortissant pakistanais né en 1982, s'est vu refuser par l'actuel Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genčve le renouvellement de son autorisation de séjour pour études, par décision du 22 mars 2013. Il a recouru contre cette décision auprčs du Tribunal administratif de premičre instance de la République et canton de Genčve (ci-aprčs: le TAPI). Par pli simple du 6 mai 2013, cette instance lui a demandé de verser, avant le 6 juin 2013, une avance de frais de 500 fr. Aucune suite n'ayant été donnée ŕ cette requęte, le TAPI a, par lettre recommandée du 24 juin 2013, accordé un ultime délai ŕ X.________, échéant le 9 juillet 2013, pour effectuer l'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité, et lui a, par pli recommandé du 27 juin 2013, adressé un "nouveau bulletin de versement" pour ce faire. Par jugement du 16 juillet 2013, le TAPI a déclaré le recours irrecevable pour défaut de paiement de l'avance. Saisie d'un recours contre le jugement du 16 juillet 2013, la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genčve (ci-aprčs: la Cour de Justice) l'a rejeté par arręt du 27 mai 2014, considérant en substance que l'empęchement invoqué par le recourant de prendre connaissance ŕ temps de la demande d'avance de frais du TAPI s'expliquait par les dispositions prises par le recourant pour faire conserver son courrier en poste restante et les dates tardives auxquelles celui-ci était allé le retirer, qui lui étaient imputables; l'éventuelle omission par le TAPI de joindre un bulletin de versement au courrier du 27 juin 2013 et l'imprécision du bulletin de versement expédié le 23 juin 2013, n'avaient exercé aucune influence sur la procédure, dčs lors que les plis y relatifs n'avaient pas été retirés avant l'échéance du délai fixé. 2. Par mémoire du 11 juillet 2014, l'intéressé dépose un recours constitutionnel subsidiaire auprčs du Tribunal fédéral auquel il demande, avec octroi préalable de l'effet suspensif, d'annuler l'arręt du 27 mai 2014 et de renvoyer la cause ŕ la Cour de Justice pour qu'elle rende une nouvelle décision. 3. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (RS 173.110), le recours en matičre de droit public est irrecevable contre les décisions en matičre de droit des étrangers qui concernent une autorisation ŕ laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. L'art. 27 LEtr (RS 142.20), qui rčgle les conditions auxquelles un permis de séjour pour études peut ętre délivré et dont la formulation est potestative, ne confčre pas de droit de séjour au recourant (arręt 2D_33/2014 du 24 avril 2014 consid. 3), si bien qu'un recours en matičre de droit public n'entre pas en ligne de compte, mais seulement le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). En tant que l'arręt attaqué confirme un jugement d'irrecevabilité du TAPI, les conclusions a priori purement cassatoires qu'a prises le recourant sont admissibles (cf. ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 48; 133 III 489 consid. 3.1 p. 489 s.). 4. L'art. 108 al. 1 LTF, applicable sur renvoi de l'art. 117 LTF, prévoit que le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matičre, notamment, sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b), au sens de l'art. 42 al. 2 LTF. Pour satisfaire ŕ cette exigence de motivation, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (cf. ATF 134 V 53 consid. 3.3 p. 60; 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.). Selon l'art. 106 al. 2 LTF (en lien avec l'art. 117 LTF), le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. Bien qu'il se prévale, en l'occurrence, de la protection contre l'arbitraire et de la garantie de la bonne foi de l'administration (art. 9 Cst.), le recourant n'expose pas en quoi le fait pour la Cour de Justice d'avoir considéré, en substance, que l'empęchement de prendre connaissance ŕ temps de la demande d'avance de frais pouvait ętre reproché au recourant, dčs lors qu'aprčs avoir recouru contre la décision du 22 mars 2013, il lui incombait de réguličrement relever son courrier pour s'informer de l'avancement de la procédure judiciaire, serait arbitraire ou contraire ŕ la bonne foi. Il en va de męme lorsque, dans son mémoire au Tribunal fédéral, le recourant se plaint de ce que le TAPI aurait "créé une certaine confusion" en lui adressant un rappel, puis un nouveau bulletin de versement remplaçant le premier, sans qu'il ne soit toutefois indiqué en quoi l'appréciation de la Cour de Justice selon laquelle ces éléments étaient sans pertinence en l'absence de tout retrait des courriers concernés avant l'échéance de l'ultime délai imparti pour payer l'avance au TAPI eűt été arbitraire ou contraire ŕ la bonne foi. 5. La motivation du présent recours est ainsi manifestement insuffisante (art. 108 al. 1 let. b LTF), de sorte qu'il ne sera pas entré en matičre sur le recours. Ce dernier doit donc ętre traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Compte tenu de cette issue, la requęte d'effet suspensif n'a plus d'objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit ŕ des dépens (art. 68 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Président prononce : 1. Le recours est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 500 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 3. Le présent arręt est communiqué au recourant, ŕ l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genčve, ŕ la Cour de Justice de la République et canton de Genčve, Chambre administrative, 1čre section, ainsi qu'ŕ l'Office fédéral des migrations. Lausanne, le 15 juillet 2014 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Le Greffier : Zünd Chatton