Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2D_59/2013 {T 0/2} Arręt du 4 juillet 2014 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Zünd, Président, Donzallaz et Stadelmann. Greffier : M. Tissot-Daguette. Participants ŕ la procédure X.________ SA, représentée par Me Nicolas Wisard, avocat, recourante, contre 1. Conseil administratif de la Ville de Genčve, 2. Y.________ Sŕrl, représentée par Lenz & Staehelin, avocats, Me Benoît Merkt, intimés. Objet Marchés publics, radiation du rôle, recours constitutionnel contre l'arręt de la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre administrative, du 6 novembre 2013. Faits : A. Par décision du 4 septembre 2013, la Ville de Genčve a adjugé le marché relatif ŕ l'organisation d'une manifestation ŕ la société Y.________ Sŕrl. Cette décision a été contestée par la société X.________ SA devant la chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genčve (ci-aprčs: Cour de justice). A cette occasion, X.________ SA a formulé les conclusions suivantes: " A LA FORME 1. Déclarer le présent recours recevable. AU FOND Préalablement: 2. Octroyer l'effet suspensif au présent recours, faisant interdiction ŕ la VILLE DE GENEVE de conclure avec Y.________ SARL le contrat portant sur l'organisation de la Fęte Z.________ concerné par la décision d'adjudication attaquée par le présent recours; 3. Ordonner ŕ la VILLE DE GENEVE de communiquer sans délai ŕ X.________ SA une copie de l'offre déposée par Y.________ SARL. 4. Réserver ŕ X.________ SA un bref délai, dčs réception de la pičce sollicitée ci-dessus, pour compléter le présent mémoire de recours. Principalement: 5. Annuler la décision prise le 4 septembre 2013 par la VILLE DE GENEVE adjugeant ŕ Y.________ SARL le marché portant sur l'organisation de la Fęte Z.________. 6. En conséquence, adjuger ledit marché ŕ X.________ SA ou renvoyer le dossier ŕ la VILLE DE GENEVE avec l'instruction d'adjuger ledit marché ŕ X.________ SA. Subsidiairement, si le contrat portant sur le marché a déjŕ été conclu avant droit jugé: 7. Constater que la décision d'adjudication visée sous ch. 5 est illégale. 8. Autoriser X.________ SA ŕ motiver et quantifier en conséquence ses prétentions. 9. Condamner la VILLE DE GENEVE ŕ verser ŕ X.________ SA, le montant de l'indemnité qu'elle aura ainsi calculée, plus intéręts ŕ 5 % l'an dčs le 4 septembre 2013. En tout état: 9. Réserver l'ouverture de mesures probatoires. 10. Condamner la VILLE DE GENEVE au paiement des frais de la procédure et d'une indemnité équitable ŕ X.________ SA pour ses frais d'avocat. 11. Débouter toute autre partie de toute autre conclusion." La Cour de justice a restitué l'effet suspensif au recours par décision présidentielle du 22 octobre 2013. Suite ŕ un article paru dans la presse reprenant les déclarations d'un représentant de la Ville de Genčve, X.________ SA a requis des mesures provisionnelles auprčs de la Cour de justice, afin que celle-ci empęche la Ville de Genčve de priver le marché public en cours de son objet. La Ville de Genčve, par nouvelle décision du 1er novembre 2013, a retiré sa décision du 4 septembre 2013 et interrompu la procédure d'attribution du marché pour justes motifs. B. Dans une décision du 6 novembre 2013, aprčs avoir constaté que le recours était devenu sans objet, la Cour de justice a rayé la cause du rôle. C. Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement de constater la nullité absolue de la décision du 6 novembre 2013, subsidiairement de l'annuler, et de renvoyer la cause ŕ la Cour de justice pour que celle-ci en reprenne l'instruction. Elle invoque une violation de son droit d'ętre entendue, une application arbitraire du droit cantonal et un déni de justice formel. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arręt. La Ville de Genčve conclut principalement ŕ l'irrecevabilité du recours, subsidiairement ŕ son rejet. La société Y.________ Sŕrl s'oppose ŕ ce que des frais et dépens soient mis ŕ sa charge et, pour le surplus, s'en rapporte ŕ justice, sans déposer de conclusions. Considérant en droit : 1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle donc librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 I 43 consid. 1 p. 43; 136 II 101 consid. 1 p. 103). 1.1. En l'espčce, l'objet du litige sur le fond, qui détermine la recevabilité du recours dirigé contre la décision de radiation du rôle, relčve du droit des marchés publics. L'arręt attaqué peut donc en principe faire l'objet d'un recours en matičre de droit public au Tribunal fédéral, ŕ condition qu'il ne tombe pas sous le coup de l'une des exceptions prévues ŕ l'art. 83 let. f LTF. Selon cette disposition, le recours en matičre de droit public n'est recevable contre les décisions en matičre de marchés publics qu'ŕ la double condition que la valeur estimée du mandat ŕ attribuer soit égale ou supérieure aux seuils déterminants prévus ŕ cet effet et que la décision attaquée soulčve une question juridique de principe, ce qu'il appartient au recourant de démontrer (art. 42 al. 2 LTF; ATF 133 II 396 consid. 2.2 p. 399). La recourante soutient - et aucune partie ne prétend le contraire - que la valeur estimée du mandat n'atteint pas le seuil déterminant de l'art. 83 let. f ch. 1 LTF. C'est donc ŕ juste titre qu'elle forme un recours constitutionnel subsidiaire. 1.2. D'aprčs l'art. 115 LTF, a qualité pour former un recours constitutionnel quiconque a pris part ŕ la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intéręt juridique ŕ l'annulation ou ŕ la modification de la décision attaquée (let. b). Le recours constitutionnel peut ętre formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). L'intimée 1 fait ŕ tort valoir que la recourante n'a pas d'intéręt juridique ŕ l'annulation de la décision attaquée. En effet, la recourante peut en tout cas se plaindre, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, de la violation de ses droits de partie équivalant ŕ un déni de justice formel, pour autant qu'il s'agisse de moyens pouvant ętre séparés du fond (ATF 137 II 305 consid. 2 p. 308; 137 I 128 consid. 3.1.1 p. 130; 135 II 430 consid. 3.2 p. 436 s.). Ainsi, il convient d'entrer en matičre sur son recours en tout cas en ce qu'il concerne les griefs de violation du droit d'ętre entendu et de déni de justice formel. 1.3. Pour le surplus, le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 et 117 LTF) rendue par une autorité judiciaire supérieure statuant en derničre instance cantonale (art. 86 et 114 LTF). Il convient donc d'entrer en matičre. 2. La recourante se plaint de ce que la Cour de justice n'a pas statué sur toutes ses conclusions dans la procédure d'adjudication, la Ville de Genčve ayant annulé la décision d'adjudication. 2.1. Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, ŕ ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Il y a déni de justice formel lorsqu'une autorité n'applique pas ou applique d'une façon incorrecte une rčgle de procédure, de sorte qu'elle ferme l'accčs ŕ la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit. L'autorité qui se refuse ŕ statuer, ou ne le fait que partiellement alors qu'elle est compétente pour le faire (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232), viole l'art. 29 al. 1 Cst. (arręts 2C_601/2010 du 21 décembre 2010 consid. 2; 5A_578/2010 du 19 novembre 2010; 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 3.3 et les arręts cités). En outre, le droit d'ętre entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. impose ŕ l'autorité de jugement l'obligation de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours ŕ bon escient. Pour satisfaire cette exigence, il suffit que celle-ci mentionne au moins bričvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter ŕ ceux qui, sans arbitraire, peuvent ętre tenus pour pertinents (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445 et les arręts cités). 2.2. Devant l'instance précédente, la recourante avait, dans son mémoire de recours, retenu un nombre important de conclusions. De plus, par courrier du 31 octobre 2013 (parvenu le 4 novembre 2013), elle avait demandé ŕ la Cour de justice d'ordonner des mesures provisionnelles. Elle s'était en particulier opposée ŕ ce que la procédure de recours soit rayée du rôle, faute d'objet, et désirait qu'il soit jugé sur le fond. Or, la Cour de justice, en déclarant sans objet le recours qui était pendant par-devant elle, sans motivation spécifique, n'a pas traité de la conclusion n° 7 de la recourante, malgré la prise de position de cette derničre du 31 octobre 2013 qui rappelait en substance son opposition ŕ une radiation du rôle pure et simple. En ne statuant pas sur l'ensemble des éléments pertinents, au moins succinctement, et en ne prenant pas en compte l'écrit précité, alors qu'elle en avait connaissance au moment de rendre la décision contestée, la Cour de justice a violé le droit d'ętre entendue de la recourante. Dans les circonstances du cas d'espčce, elle ne pouvait en effet pas estimer, sans plus de motivation, que le recours était devenu sans objet. La décision attaquée doit en conséquence ętre annulée et la cause renvoyée ŕ la Cour de justice pour que celle-ci statue ŕ nouveau en motivant sa décision. 2.3. Le recours doit ętre admis, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs soulevés par la recourante. 3. Au vu de l'issue du litige, les frais seront mis ŕ la charge de la Ville de Genčve, dont l'intéręt patrimonial est en cause (cf. art. 66 al. 1 et 4 LTF). Celle-ci supportera également les dépens dus ŕ la recourante (cf. art. 68 al. 1 LTF). Ayant renoncé ŕ déposer des conclusions et ŕ se déterminer sur le fond du recours, l'intimée 2 ne doit pas supporter d'émolument judiciaire et n'a pas ŕ verser des dépens en faveur de la recourante (cf. ATF 125 II 86 consid. 8 p. 103). Les frais et dépens seront fixés en tenant compte du fait que le recours est admis pour un motif formel (cf. arręt 2C_560/2012 du 21 janvier 2013 consid. 5 et références). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée ŕ l'autorité précédente pour qu'elle statue ŕ nouveau dans le sens des considérants. 3. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 2'500 fr., sont mis ŕ la charge de la Ville de Genčve. 4. La Ville de Genčve versera ŕ la recourante une indemnité de 2'500 fr. ŕ titre de dépens. 5. Le présent arręt est communiqué au mandataire de la recourante, aux intimés et ŕ la Cour de justice de la République et canton de Genčve, Chambre administrative. Lausanne, le 4 juillet 2014 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Le Greffier : Zünd Tissot-Daguette