Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2D_9/2013 {T 0/2} Arręt du 16 mai 2013 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Zünd, Président, Stadelmann et Kneubühler. Greffier: M. Dubey. Participants ŕ la procédure A.X.________, recourant, contre Intendance des impôts du canton de Berne, Droit et législation. Objet Remise des impôts cantonaux et communaux 2000, recours constitutionnel contre le jugement du Juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 23 janvier 2013. Considérant en fait et en droit: 1. Le 27 mars 2009, A.X.________ et B.X.________ ont demandé la remise de la totalité des impôts fédéral, cantonal, communal et paroissial 2000 pour un montant total de 61'440 fr. 80 en raison d'une situation financičre précaire résultant notamment de dépenses de santé. Par décision du 3 septembre 2009, l'Intendance cantonale des impôts a refusé la remise, suivie par la Commune de Bienne. Par décision du 21 décembre 2010, la Commission de remise de l'impôt fédéral direct a aussi rejeté la demande, arręt confirmé par le Tribunal administratif fédéral. Par décision du 13 septembre 2011, la Commission de recours en matičre fiscale du canton de Berne a rejeté le recours déposé contre la décision du 3 septembre 2009 et par décision du 15 septembre 2011 n'est pas entrée en matičre sur une requęte des intéressés du 31 janvier 2011 qui lui avait été adressée par le Tribunal administratif fédéral comme objet de sa compétence. B.X.________ est décédée le 13 aoűt 2012. Par arręt du 23 janvier 2013, le Juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne a partiellement admis le recours déposé le 10 octobre 2011 contre les décisions des 13 et 15 septembre 2011 en ce sens qu'il a admis la remise ŕ concurrence des intéręts, émoluments et frais de la créance de 41'837 fr. 80, l'a rejeté pour le surplus dans la mesure oů il était recevable, déclaré la cause sans objet en tant qu'elle concernait B.X.________ et renoncé ŕ percevoir des frais de justice. Les conditions du droit ŕ la remise d'impôt cantonal et communal, en tenant compte du minimum vital de la loi sur la poursuite et la faillite, d'un loyer réduit correspondant ŕ la situation personnelle, en l'espčce personne seule soit 1'200 fr., de l'assurance maladie de base uniquement, examinées en détail n'étaient réunies que pour les intéręts, émoluments et frais de la créance principale en raison de l'âge et du revenu disponible de l'intéressé. 2. Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, A.X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler et de réformer l'arręt rendu le 23 janvier 2013 en ce sens qu'une remise totale d'impôt bernois lui est accordée. Il se plaint de la violation des art. 7, 9 et 127 Cst. Il demande l'effet suspensif et sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire. Le Tribunal administratif et l'Intendance des impôts du canton de Berne s'en remettent ŕ justice pour l'octroi de l'effet suspensif et concluent au rejet du recours. A.X.________ a déposé des observations en date du 25 avril 2013. 3. 3.1 Le recours étant irrecevable contre les décisions sur la remise de contributions ou l'octroi d'un sursis de paiement (art. 83 let. m LTF), c'est ŕ bon droit que le recourant a déposé un recours constitutionnel subsidiaire pour violation des droits constitutionnels (art. 113 et 116 LTF). 3.2 La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un "intéręt juridique" ŕ l'annulation ou ŕ la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). D'aprčs l'arręt attaqué, l'art. 240 de loi cantonale du 21 mai 2000 sur les impôts (LI/BE; RSBE 661.11) selon lequel si le paiement des impôts cantonaux, communaux et paroissiaux passés en force, des intéręts, des émoluments ainsi que des amendes devait avoir des conséquences particuličrement dures, tout ou partie des montants dus peuvent ętre remis, confčre un droit ŕ la remise lorsque les conditions légales sont réunies (voir également arręts 2D_54/2011 du 16 février 2012, consid. 1.2; 2D_7/2008 du 1er juillet 2008, consid. 1). Le recourant peut par conséquent se prévaloir d'une situation juridique protégée par le droit cantonal et dűment invoquer la violation de l'interdiction de l'arbitraire ŕ cet égard (ATF 133 I 185). Il a également qualité pour se plaindre de la violation des art. 7 et 127 Cst. qui constituent des droits fondamentaux spécifiques, dont il est en l'espčce titulaire. 3.3 En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. Il est ainsi possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit constitutionnel, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521s.). Dans ce cas, le recourant doit préciser en quoi l'acte attaqué serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400). 4. 4.1 Le recourant se plaint de la violation arbitraire du droit cantonal notamment des art. 20a al. 1 LPJA/BE, 240 LI/BE, 34 et 42a OPER/BE., de l'établissement manifestement incomplet des faits ainsi que d'appréciation arbitraire des preuves. Il se borne toutefois ŕ substituer son appréciation des faits et des preuves ainsi que son interprétation du droit cantonal ŕ celles de l'instance précédente sans démontrer concrčtement en quoi celles de l'instance précédente seraient insoutenables et ne reposeraient sur aucun motif sérieux. Il en va de męme s'agissant de l'application par l'instance cantonale du droit cantonal en matičre de remise d'impôt. Insuffisamment motivés au regard des exigences accrues des art. 106 al. 2 et 117 LTF, les griefs de violation arbitraire du droit cantonal, d'établissement manifestement incomplet des faits ainsi que d'appréciation arbitraire des preuves sont irrecevable. 4.2 Le recourant se plaint aussi de la violation de l'art. 127 al. 2 Cst. Il en cite le contenu, mais ne décrit pas męme succinctement les principes qui y sont garantis de sorte qu'il n'expose pas concrčtement en quoi ces derniers seraient violés. Ne répondant pas aux exigences de motivation des art. 106 al. 2 et 117 LTF, ce grief est irrecevable. 4.3 Le recourant se plaint de la violation de l'interdiction de l'arbitraire en relation avec le comportement du fisc (mémoire de recours, n° 42, 43 et 44) durant la procédure. De tels griefs sont irrecevables dčs lors qu'ils ne sont pas directement dirigés contre le dispositif de l'arręt attaqué. 5. Invoquant l'art. 7 Cst., le recourant se plaint d'une atteinte ŕ la dignité humaine. Il se trouverait dans une profonde détresse psychologique, physiologique et financičre ŕ l'heure oů la fin de sa vie approche ŕ grand pas. En particulier, il ne serait pas en mesure de modifier son mode de vie actuel en déménageant. Il invoque le droit de vivre et surtout de mourir dans la dignité en restant dans son appartement actuel et en ne modifiant pas son mode de vie actuel. 5.1 L'article 7 Cst., selon lequel la dignité humaine doit ętre respectée et protégée, constitue un principe directeur de toute activité étatique, ainsi que le noyau et le fondement des droits fondamentaux; il peut servir de fil conducteur ŕ leur interprétation et ŕ leur concrétisation. La dignité humaine touche ŕ l'essence męme de l'ętre humain et tend ŕ la reconnaissance de la personne dans sa valeur propre (ATF 132 I 49 consid. 5.1 p. 56; 127 I 6 consid. 5b p. 14 s.). Lorsqu'il est question comme en l'espčce de moyens d'existence, l'art. 7 Cst. doit ętre mis en relation avec l'art. 12 Cst., selon lequel quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir ŕ son entretien a le droit d'ętre aidé et assisté, et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme ŕ la dignité humaine. Selon la jurisprudence, le droit fondamental ŕ des conditions minimales d'existence ne garantit pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une maničre conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base. L'art. 12 Cst. se limite, autrement dit, ŕ ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente afin de ne pas ętre abandonné ŕ la rue et réduit ŕ la mendicité (cf. ATF 135 I 119 consid. 5.3 p. 123; 131 V 256 consid. 6.1 p. 261; 131 I 166 consid. 3.1 p. 172; 130 I 71 consid. 4.1 p. 74; 121 I 367 consid. 2c p. 373). 5.2 En l'espčce, l'instance précédente a considéré, pour juger de la situation financičre du recourant et de l'octroi d'une remise totale ou partielle des impôts bernois, qu'il fallait opposer les revenus de recourant au minimum vital du droit des poursuites, qui comprend les frais d'alimentation, de vętements, de linge, de soins corporels et de santé, les frais culturels, les assurances privées, les frais en matičre d'énergie, auquel il fallait ajouter un loyer conforme ŕ la situation du marché du lieu de domicile du recourant pour une personne seule ainsi que les charges locatives et enfin la cotisation pour l'assurance maladie de base. Il résulte de la liste des dépenses prises en compte pour déterminer le revenu disponible du recourant, quand bien męme elles conduisent le recourant ŕ modifier son train de vie et peut-ętre męme ŕ déménager, que l'instance précédente n'a pas violé les garanties des art. 7 et 12 Cst. Le grief est rejeté. 6. Les considérants qui précčdent conduisent au rejet du recours dans la mesure oů il est recevable. La requęte d'effet suspensif n'a plus d'objet. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succčs, la requęte d'assistance judiciaire est rejeté. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires réduits (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. La requęte d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 800 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 4. Le présent arręt est communiqué au recourant, ŕ l'Intendance des impôts du canton de Berne, Droit et législation et au Juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française. Lausanne, le 16 mai 2013 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président: Zünd Le Greffier: Dubey