Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2F_14/2017 Arręt du 18 juillet 2017 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Seiler, Président, Donzallaz et Haag. Greffier: M. Tissot-Daguette. Participants ŕ la procédure X.________, représentée par KPMG AG Tax, requérante, contre Administration fédérale des contributions AFC, Tribunal administratif fédéral, Cour I. Objet Demandes de remboursement de l'impôt anticipé, demande de révision de l'arręt du Tribunal fédéral suisse 2C_964/2016 du 5 avril 2017. Considérant en fait et en droit : 1. X.________ est une société par actions de droit italien dont le sičge est en Italie. Entre le 17 février 2009 et le 16 juillet 2010, elle a adressé ŕ l'Administration fédérale des contributions (ci-aprčs: l'Administration fédérale) plusieurs demandes de remboursement (partiel) de l'impôt anticipé perçu sur des dividendes bruts provenant d'actions de différentes sociétés sises en Suisse pour les années 2008 et 2009. A la suite de demandes d'informations complémentaires adressées par l'Administration fédérale ŕ la société intéressée, celle-ci, le 31 janvier 2013, a indiqué que l'ensemble des renseignements dont l'Administration fédérale disposait et qui étaient utiles au traitement des demandes de remboursement lui avait déjŕ été transmis. Par décision du 24 avril 2014, l'Administration fédérale a rejeté les demandes de remboursement. Statuant sur recours, le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision par arręt du 29 aoűt 2016. Contre ce prononcé, X.________ a interjeté un recours en matičre de droit public auprčs du Tribunal fédéral, qui l'a partiellement admis dans son arręt 2C_964/2016 du 5 avril 2017. Par acte du 1 er juin 2017, X.________ a demandé la révision de l'arręt 2C_964/2016, concluant en substance ŕ son annulation et au remboursement de l'impôt anticipé en sa faveur, dans la mesure oů il concerne le remboursement de l'impôt anticipé perçu sur les titres Credit Suisse, pour un montant de 147'500 francs. A l'appui de sa demande de révision, la requérante invoque l'art. 121 let. d LTF. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. 2. La présente demande de révision a été déposée dans le délai de 30 jours prévu ŕ l'art. 124 al. 1 let. b LTF. La requérante fonde sa demande sur l'art. 121 let. d LTF, estimant que, par inadvertance, le Tribunal de céans aurait mal lu une pičce versée au dossier ainsi que l'arręt du Tribunal administratif fédéral du 29 aoűt 2016, en retenant de maničre erronée que l'Administration fédérale n'avait pas reconnu l'absence de couverture (hedging) pour les 295'000 titres Credit Suisse. 2.1. L'inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF suppose que le juge ait omis de prendre en considération une pičce déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte; elle se distingue de la fausse appréciation soit des preuves administrées devant le Tribunal fédéral, soit de la portée juridique des faits établis. La révision n'est pas possible lorsque c'est sciemment que le juge a refusé de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non décisif, car un tel refus relčve du droit. En outre, ce motif de révision ne peut ętre invoqué que si les faits qui n'ont pas été pris en considération sont "importants": il doit s'agir de faits pertinents, susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant (cf. arręts 2F_11/2015 du 6 octobre 2015 consid. 2.2 et les références citées; 2F_20/2012 du 25 septembre 2012 consid. 2.1). 2.2. En l'occurrence, la requérante reproche en réalité au Tribunal fédéral d'avoir mal apprécié son grief d'établissement inexact des faits, formé ŕ l'appui de son recours au fond. Or, la révision n'est pas ouverte pour contester une telle problématique. Au demeurant, le Tribunal fédéral a sciemment exclu un établissement inexact des faits par le Tribunal administratif fédéral, qui n'a d'ailleurs jamais considéré que les titres Credit Suisse n'avaient pas fait l'objet de couverture. Le Tribunal fédéral a en effet expliqué que si la requérante estimait avoir prouvé le fait qu'elle n'avait " pas neutralisé les risques de marché et n' (avait)eu recours ŕ aucune couverture (hedging) pour les 295'000 Titres Credit Suisse achetés le 1 er avril 2008", il ne s'agissait-lŕ que de simples allégations. De plus, la pičce figurant au dossier et dont la requérante reproche au Tribunal fédéral une mauvaise lecture, c'est-ŕ-dire des observations de l'Administration fédérale du 2 juillet 2015, ne lui est d'aucun secours. L'Administration fédérale, comme l'a déjŕ dit le Tribunal fédéral dans l'arręt du 5 avril 2017, n'a pas reconnu ce fait, dčs lors qu'elle a uniquement expliqué que " cette problématique n'a pas ŕ ętre traitée dans le cas présent ". 3. Sur le vu de ce qui précčde, la demande de révision est manifestement infondée et doit ętre déclarée irrecevable sans échange d'écritures (art. 127 LTF). Succombant, la requérante supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. La demande de révision est irrecevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'000 fr., sont mis ŕ la charge de la requérante. 3. Le présent arręt est communiqué ŕ la représentante de la requérante, ŕ l'Administration fédérale des contributions et au Tribunal administratif fédéral, Cour I. Lausanne, le 18 juillet 2017 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le Président : Seiler Le Greffier : Tissot-Daguette