Tribunale federale Tribunal federal 2P.174/2003/LGE/elo {T 0/2} Arręt du 25 juin 2003 IIe Cour de droit public Composition MM. les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler et Merkli. Greffier: M. Langone. Parties X.________, recourant, contre Conseil d'Etat du canton de Genčve, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3964, 1211 Genčve 3, Tribunal administratif du canton de Genčve, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genčve. Objet art. 9 et 29 al. 2 Cst. (licenciement), recours de droit public contre l'arręt du Tribunal adminis- tratif de la République et canton de Genčve du 6 mai 2003. Faits: A. X.________ a été engagé ŕ mi-temps, ŕ compter du 1er juin 1988, en qualité d'assistant technique auprčs du laboratoire de maquettes de l'Institut d'architecture de l'Université de Genčve. Il a été nommé fonctionnaire le 14 aoűt 1991. Le 28 juillet 2000, le Conseil d'Etat du canton de Genčve a résilié les rapports de service de l'intéressé avec effet au 30 novembre 2000 pour cause de manquements graves et répétés ŕ ses devoirs de service. Le 1er septembre 2000, X.________ a recouru contre cette décision auprčs du Tribunal administratif du canton de Genčve. Par décision du 17 juillet 2002, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (AI) a reconnu X.________ invalide ŕ 100 pour cent et lui a alloué une rente d'invalidité correspondante avec effet au 23 juin 2000. B. Par arręt du 6 mai 2003, le Tribunal administratif a déclaré irrecevable le recours du 1er septembre 2000, faute d'intéręt actuel et pratique ŕ l'annulation de la décision de licenciement. En effet, ŕ supposer męme que la résiliation des rapports de service soit contraire au droit, l'intéressé ne pourrait pas ętre rétabli dans ses fonctions, vu son incapacité ŕ reprendre son travail en raison de son invalidité totale. De męme, X.________ ne pourrait prétendre ŕ une indemnité pour licenciement contraire au droit, du moment qu'il ne faisait déjŕ plus partie du personnel de l'Etat ŕ compter du 24 juin 2000, soit le jour suivant celui oů son invalidité a déployé ses effets. C. Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral principalement d'annuler l'arręt du 6 mai 2003. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. 1.1 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, le recours de droit public doit notamment contenir un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'entre en matičre que sur les griefs qui sont clairement et suffisamment motivés (ATF 125 I 492 consid. 1b et les arręts cités). Le présent recours ne répond manifestement pas ŕ ces exigences de motivation, dans la mesure oů le recourant n'explique pas en quoi l'autorité intimée aurait commis un déni de justice formel contraire ŕ la Constitution en n'entrant pas en matičre sur le recours du 1er septembre 2000 pour défaut d'intéręt actuel et pratique. Pour l'essentiel, le recourant critique la résiliation des rapports de service. Pour le surplus, il se borne ŕ soutenir que "l'intéręt actuel découle du tort moral subi (par lui) en raison du caractčre arbitraire et anticonstitutionnel de la décision de licenciement qui subsiste". Le recourant ne s'en prend ainsi pas ŕ l'objet de la contestation (décision d'irrecevabilité), mais soulčve en vain des griefs de fond ŕ l'encontre de la décision de licenciement du 28 juillet 2000 qui n'a précisément pas été examinée par le Tribunal administratif faute d'intéręt actuel et pratique au recours. 2. Supposé recevable, le présent recours devrait de toute maničre ętre rejeté. En effet, il n'est pour le moins pas insoutenable de considérer que le recourant n'avait plus d'intéręt ŕ obtenir l'annulation de son licenciement, puisqu'il ne pouvait de toute façon pas ętre réintégré dans ses fonctions (cf. art. 31 al. 2 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du canton de Genčve) du fait de son invalidité ŕ 100 pour cent depuis le 23 juin 2000. Par ailleurs, le Tribunal administratif a retenu que l'intéręt ŕ recourir faisait également défaut sous l'angle de l'indemnité octroyée en cas de licenciement contraire au droit (art. 31 al. 3 de ladite loi) du moment que l'intéressé - qui a été reconnu invalide ŕ 100 pour cent avec effet au 23 juin 2000 - ne faisait déjŕ plus partie du personnel de l'Etat ŕ compter du 24 juin 2000. Sur ce point, la motivation est discutable (cf. art. 26 de la loi précitée prévoyant que l'invalidité est un motif de licenciement) et on peut se demander si le Tribunal administratif n'aurait pas dű rejeter le recours sous cet aspect au lieu de le déclarer irrecevable faute d'intéręt ŕ recourir. Quoi qu'il en soit, il n'est pas arbitraire de soutenir que le licenciement litigieux était fondé, ne serait-ce qu'en raison de l'invalidité du recourant prenant effet avant męme la résiliation des rapports de service du recourant et, ŕ tout le moins, que celui-ci ne pouvait dans de telles circonstances prétendre ŕ une indemnité. En tout cas, l'arręt attaqué n'apparaît pas arbitraire dans son résultat. 3. En conclusion, le présent recours doit ętre déclaré irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir un échange d'écritures. La demande d'assistance judiciaire (art. 152 OJ) doit ętre rejetée, ne serait-ce que parce que les conclusions du recours apparaissaient d'emblée vouées ŕ l'échec. Le recourant doit donc supporter un émolument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 3. Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis ŕ la charge du recourant. 4. Le présent arręt est communiqué en copie au recourant, au Conseil d'Etat et au Tribunal administratif du canton de Genčve. Lausanne, le 25 juin 2003 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: Le greffier: