{T 0/2} 2P.223/2000 IIe COUR DE DROIT PUBLIC *************************** 13 octobre 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président, Hungerbühler et Müller. Greffičre: Mme Rochat. _____________ Statuant sur le recours de droit public formé par N.________ , né le 15 octobre 1974, représenté par Me René Walther, avocat ŕ La Chaux-de-Fonds, contre la décision prise le 6 septembre 2000 par le Président du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel dans la cause qui oppose le recourant au Département de l'économie publique du canton de Neuchâtel; (art. 9 Cst.: formalisme excessif; irrecevabilité du recours cantonal pour paiement tardif de l'avance de frais) Considérant en fait et en droit: 1.- N.________, ressortissant marocain né en 1974, a sollicité une autorisation de séjour pour études dans le can- ton de Neuchâtel, qui a été rejetée par décision du Départe- ment de l'économie publique du 5 juillet 2000. Agissant par l'intermédiaire d'un mandataire profes- sionnel, N.________ a recouru contre cette décision auprčs du Tribunal administratif qui, le 27 juillet 2000, a invité l'intéressé ŕ verser la somme de 550 fr. dans un délai de dix jours, ŕ défaut de quoi son recours serait déclaré irreceva- ble. Le versement de l'avance de frais ayant été effectué le 10 aoűt 2000, soit aprčs l'échéance du délai imparti, N.________ a été invité ŕ se déterminer sur ce retard, ce que son mandataire a fait le 28 aoűt 2000. Par décision du 6 septembre 2000, le Président du Tribunal administratif a déclaré le recours irrecevable avec suite de frais. Il a retenu en bref que le fait que l'inté- ressé n'ait pas été en mesure de disposer immédiatement du montant requis ne pouvait pas constituer un empęchement non fautif permettant la restitution du délai pour paiement de l'avance de frais, dans la mesure oů il n'avait dans le délai fixé ni demandé sa prolongation, ni, cas échéant, sollicité l'assistance judiciaire. 2.- N.________ forme auprčs du Tribunal fédéral un recours de droit public pour violation des art. 9 et 29 Cst. contre la décision du Président du Tribunal administratif du 6 septembre 2000, dont il demande l'annulation, sous suite de frais et dépens. Il présente aussi une demande d'effet sus- pensif et une requęte d'assistance judiciaire. Le Tribunal fédéral a renoncé ŕ procéder ŕ un échan- ge d'écritures. 3.- a) Le recourant soutient que le Président du Tribunal administratif a fait preuve d'un formalisme excessif prohibé par l'art. 9 Cst. en appliquant strictement les art. 47 et 52 de la loi neuchâteloise sur la procédure et la ju- ridiction administrative du 27 juin 1979 (LPJA). Il estime en effet qu'un retard de trois jours dans le versement de l'avance de frais n'est pas de nature ŕ entraver la célérité et la bonne marche du procčs, de sorte que la sanction de l'irrecevabilité du recours serait trop rigoureuse. b) L'excčs de formalisme prohibé par l'art. 4 aCst., actuellement art. 9 Cst., est une forme particuličre du déni de justice qui est réalisée lorsque les rčgles de procédure sont appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun inté- ręt digne de protection, au point que la procédure devient une fin en soi, empęchant ou compliquant de maničre insoute- nable l'application du droit matériel et entravant en défini- tive de maničre inadmissible l'accčs aux tribunaux (ATF 121 I 177 consid. 2b/aa p. 179 et les références citées; 118 Ia 14 consid. 2a p. 15). Le Tribunal fédéral examine librement s'il y a formalisme excessif, de sorte que le grief d'arbitraire, respectivement de violation du principe de la bonne foi, n'a pas de portée propre (ATF 119 Ia 4 consid. 2a p. 6). c) L'art. 52 LPJA dispose: "Le président du Tribunal administratif peut écarter, sans échange d'écritures ni débats, un recours manifestement irrecevable. Il peut en faire de męme si le recourant, dű- ment averti, ne verse pas dans le délai impar- ti l'avance de frais qui lui est demandée." Le Tribunal fédéral a déjŕ eu l'occasion de consta- ter que si cette disposition, conçue comme une "Kann-Vor- schrift", laissait un large pouvoir d'appréciation au Prési- dent du Tribunal administratif, elle n'excluait pas que la sanction d'irrecevabilité soit prononcée systématiquement, lorsque le recourant a été averti des conséquences de l'inob- servation du délai fixé (arręt non publié du 24 juin 1998 en la cause B.). En l'espčce, il n'est pas contesté que l'ordonnance fixant le montant des sűretés rappelait les conséquences en cas d'inobservation du délai et qu'elle a été notifiée vala- blement au mandataire du recourant. Quant ŕ la sanction pré- vue par l'art. 52 al. 2 LPJA, elle correspond ŕ la rčgle de l'art. 150 al. 4 OJ et ne constitue donc pas un formalisme excessif (voir Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'or- ganisation judiciaire ad art. 150, vol. V, n. 4 p. 107). Reste ŕ déterminer si le Président du Tribunal administratif pouvait, sans violer l'art. 9 Cst., estimer que les condi- tions pour accorder la restitution du délai n'étaient pas réunies. d) Le magistrat intimé a retenu que si le recourant avait éprouvé des difficultés ŕ trouver l'argent nécessaire au paiement de l'avance de frais, il avait la possibilité de requérir, avant l'échéance, une prolongation du délai fixé ou de présenter une demande d'assistance judiciaire. Selon les art. 104 ss du code de procédure civile neuchâtelois du 30 septembre 1991 (CPCN), applicables ŕ la procédure administrative en vertu de l'art. 21 LPJA, les dé- lais fixés par la loi sont péremptoires et ne sont, en prin- cipe, pas prolongeables, contrairement aux délais fixés par le juge. Ainsi, d'aprčs l'art. 106 al. 3 CPCN, le juge peut, en fixant un délai, le déclarer péremptoire soit, comme en l'espčce, indiquer que la sanction du non-paiement sera l'ir- recevabilité. Cela ne signifie pas que, s'agissant d'un délai fixé par le juge, une prolongation ne puisse pas ętre deman- dée avant l'échéance du délai imparti. De plus, la maničre de procéder de l'autorité intimée est conforme ŕ la jurispruden- ce du Tribunal fédéral développée ŕ propos de l'art. 35 OJ, qui exige un empęchement non fautif de la partie ou de son mandataire (voir Poudret, op. cit. ad art. 35, vol. I, n. 2.3 et 2.6 p. 240 et 242, et ad art. 150, vol. V, p. 108). Par ailleurs, la diligence requise dans l'observation des délais est un principe généralement reconnu en droit suisse, qui doit ętre appliqué de la męme maničre pour les délais légaux et les délais judiciaires (voir Poudret, op. cit. ad art. 35, n. 2.3 p. 241). L'autorité cantonale pouvait donc, sans faire preuve d'un formalisme excessif, examiner s'il y avait ou non empęchement non fautif du recourant ou de son mandataire pour juger la question de la restitution du délai. Dans le cas particulier, le mandataire avait certes la possibilité de charger son client du paiement de l'avance de frais, mais il lui appartenait au moins de s'assurer que celui-ci était en mesure de comprendre l'ordonnance du 27 juillet 2000 concernant ce paiement et d'y donner suite (ATF 110 Ib 94 et les références citées). Les raisons qu'il avance pour justifier le défaut de versement en temps utile sont ŕ cet égard sans pertinence. e) Il résulte de cet examen que le recours doit ętre rejeté selon la procédure sommaire de l'art. 36a OJ. 4.- a) Au vu de l'issue du recours, la demande d'ef- fet suspensif présentée par le recourant devient sans objet. b) Le recourant a également sollicité l'assistance judiciaire, tant pour la dispense des frais que pour l'as- sistance d'un avocat. Dans la mesure oů son recours était dépourvu de toutes chances de succčs, cette requęte doit ce- pendant ętre rejetée (art. 152 al. 1 OJ). Il y a lieu dčs lors de mettre les frais ŕ la charge du recourant en tenant compte de la façon dont il a procédé (art. 153a al. 1 et 156 al. 1 OJ). Par ces motifs, le Tribunal fédéral, vu l'art. 36a OJ: 1. Rejette le recours. 2. Rejette la demande d'assistance judiciaire. 3. Met ŕ la charge du recourant un émolument judiciaire de 800 fr. 4. Communique le présent arręt en copie au mandataire du recourant, au Département de l'économie publique et au Tribu- nal administratif du canton de Neuchâtel. ____________ Lausanne, le 13 octobre 2000 ROC/mnv Au nom de la IIe Cour de droit public du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: Le Président, La Greffičre,