Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 2P.236/2001 [2] /dxc Arręt du 24 juin 2003 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Betschart, Hungerbühler, Müller, Yersin, Favre et Merkli. Greffičre: Mme Ieronimo Perroud. Parties 1. Résid'EMS, Association pour le bien-ętre des Résidents en établissements médico-sociaux (EMS), 1000 Lausanne 12, 2. A.________, 3. B.________, 4. C.________, représentée par sa tutrice D.________, 5. E.________, recourants, tous représentés par Résid'EMS, Association pour le bien-ętre des Résidents en établissements médico-sociaux (EMS), avenue de Chailly 10, case postale 226, 1000 Lausanne 12, contre Grand Conseil du canton de Vaud, 1014 Lausanne, Conseil d'Etat du canton de Vaud, Château cantonal, 1014 Lausanne. Objet Décret du 19 juin 2001 instaurant une subvention cantonale couvrant la part du coűt des soins non reconnue ŕ charge des assureurs-maladie, pour les personnes qui ne bénéficient pas d'une aide financičre individuelle de l'Etat pour leur hébergement dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, recours de droit public contre un décret adopté le 19 juin 2001 par le Grand Conseil du canton de Vaud concernant une subvention cantonale. Faits: A. Jusqu'ŕ la fin de 1996, le coűt des prestations de soins et de l'hébergement des résidents d'établissements médico-sociaux (dont 80% environ reçoivent une aide individuelle des régimes sociaux) était réglé par voie conventionnelle entre l'Etat de Vaud, la Fédération vaudoise des caisses-maladie, le Groupement des hôpitaux régionaux vaudois, la Société vaudoise de médecine et l'Association vaudoise des établissements médico-sociaux. Du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1995, la participation des assureurs-maladie au coűt des soins s'est élevée ŕ 35 fr. par personne et par journée d'hébergement. En 1996, avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), qui prévoit le remboursement des soins en établissement médico-social par l'assurance-maladie ŕ leur prix coűtant, cette participation s'est élevée ŕ 60 fr. par jour et par personne, ce qui correspondait ŕ la moyenne des coűts assumés jusqu'en 1995 ŕ la fois par le forfait des caisses-maladie et la subvention directe de l'Etat. Le coűt de l'hébergement était fixé dans l'annexe II tableau A de la convention sous forme d'un prix de pension par jour variant selon les établissements entre 60 fr. et 143 fr., la moyenne étant de 121 fr. Comme aucune convention n'a pu ętre conclue pour 1997, le Conseil d'Etat, fondé notamment sur l'art. 47 al. 1 LAMal, a pris un arręté du 19 mars 1997 complété par trois annexes, fixant le tarif des prestations de soins et des prestations socio-hôteličres fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux. Le tarif des prestations de soins était arręté ŕ un montant journalier moyen de 75 fr. et celui des prestations socio-hôteličres ŕ un forfait journalier par établissement réduit en proportion, soit de l'ordre de 113 fr. par jour en moyenne. Le tarif des prestations de soins était établi selon une nouvelle méthode dénommée PLAISIR (Planification Informatisée des Soins Infirmiers Requis) et aboutissait ŕ un coűt journalier global par personne de l'ordre de 95 fr., que le Conseil d'Etat entendait mettre par étapes ŕ la charge des assureurs-maladie. Cet arręté a fait l'objet de divers recours, en particulier de Résid'EMS et consorts, qui étaient adressés tant au Conseil fédéral, compétent en matičre de tarifs de soins (art. 53 LAMal), qu'au Tribunal fédéral, chargé d'examiner la constitutionnalité des tarifs cantonaux socio-hôteliers. Par décision du 23 juin 1999, le Conseil fédéral a admis les recours et a annulé l'arręté du 19 mars 1997 en tant qu'il portait sur le tarif des prestations de soins, confirmant toutefois le régime des allocations pour impotents. Il a prorogé le tarif de la convention de 1996, le forfait journalier étant fixé ŕ 60 fr. Il relevait que la méthode PLAISIR utilisée par le canton de Vaud pour établir le tarif des prestations de soins tenait compte des soins requis, et non des soins réellement dispensés. Or, selon les rčgles d'économie d'entreprise imposées par l'art. 43 al. 4 LAMal, seuls les coűts effectifs pouvaient ętre pris en considération. Le tarif englobait en outre indűment des prestations de soins non prévues par l'art. 7 de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS ou Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins; RS 832.112.31). Enfin, selon la protection tarifaire instituée par l'art. 44 al. 1 LAMal, les fournisseurs de prestations devaient respecter les tarifs et prix fixés par l'autorité compétente et ne pouvaient exiger de rémunération plus élevée pour les soins entrant dans le champ d'application de la législation fédérale sur l'assurance-maladie, de sorte que l'assuré n'avait pas ŕ payer une partie du coűt des soins ŕ la charge de l'assurance-maladie au motif que les forfaits fixés ne les couvraient pas entičrement. Dans un arręt 2P.371/1997 et 2P.372/1997 du 24 juillet 2000, le Tribunal fédéral a admis partiellement les recours dans le sens des considérants dans la mesure oů ils étaient recevables et non dépourvus d'objet et a annulé l'arręté du 19 mars 1997 en tant qu'il fixait les tarifs des prestations socio-hôteličres, pour violation de l'art. 2 Disp. trans. aCst. Il constatait que le systčme mis en place ne distinguait pas le coűt des soins selon qu'ils étaient couverts ou non, totalement ou partiellement, par l'assurance-maladie, facturés séparément ou introduits dans le tarif forfaitaire établi selon l'art. 7 al. 2 OPAS, couverts par l'assurance mais effectués par d'autres fournisseurs, ainsi que les quote-parts et franchises ŕ la charge des assurés et enfin les frais socio-hôteliers. Les tarifs des prestations de soins et des prestations socio-hôteličres fonctionnaient comme des vases communicants et le Conseil d'Etat, en faisant transiter "la part des soins non remboursés par les caisses maladie" d'un tarif ŕ l'autre, violait la protection tarifaire de l'art. 44 al. 1 LAMal. Statuant le 10 juillet 2002 sur une demande d'interprétation de l'arręt du 24 juillet 2000 (2P.63/2001), le Tribunal fédéral a précisé que la protection tarifaire s'étendait aussi aux résidents financičrement indépendants, de sorte que le Conseil d'Etat ne pouvait leur faire supporter au titre de frais socio-hôteliers la part du coűt des soins non admise par la décision du Conseil fédéral du 23 juin 1999. Aucune convention relative aux tarifs des prestations de soins et des prestations socio-hôteličres dans les établissements médico-sociaux n'a pu ętre conclue entre l'Etat de Vaud et ses partenaires pour les années 1998, 1999 et 2000. Aussi le Conseil d'Etat a-t-il adopté trois arrętés accompagnés d'annexes le 17 février 1999. Le premier arręté fixait, pour l'année 1998, en particulier le tarif des prestations de soins (sous forme de huit forfaits journaliers PLAISIR adaptés aux différents établissements et correspondant ŕ huit niveaux de soins, le forfait moyen cantonal étant fixé ŕ 85 fr.) et un tarif forfaitaire journalier des prestations socio-hôteličres également défini par établissement et correspondant ŕ une moyenne cantonale de l'ordre de 103 fr. 90. A cette occasion, le "Standard de la qualité socio-hôteličre" (méthode SOHO) a commencé ŕ ętre introduit. Les deuxičme et troisičme arrętés fixaient pour 1999 respectivement le tarif des prestations de soins et celui des prestations socio-hôteličres. Le tarif des prestations de soins reprenait le systčme des huit forfaits journaliers correspondant ŕ huit niveaux de soins selon la méthode PLAISIR et différenciés par établissement, la moyenne cantonale atteignant 94 fr. 85. Le tarif journalier des prestations socio-hôteličres défini par établissement s'élevait ŕ 103 fr. 50 en moyenne cantonale. Les trois arrętés comportaient en outre des tarifs intermédiaires applicables en cas de recours qui, en substance, fixaient dans cette hypothčse les coűts forfaitaires des prestations de soins sur la base d'une moyenne de 60 fr. par jour et reportaient la différence, avec des ajustements, sur les résidents en sus du tarif des prestations socio-hôteličres. Suite ŕ la décision prise le 23 juin 1999 par le Conseil fédéral, le Conseil d'Etat a adopté encore deux arrętés du 22 septembre 1999, modifiant ceux du 17 février 1999 pour l'année 1999. Seuls les forfaits des tarifs intermédiaires des prestations de soins (de 60 fr. par jour en moyenne) ont été maintenus; la différence d'environ 35 fr. a été incorporée dans le tarif des prestations socio-hôteličres applicable dčs le 1er septembre 1999. Les cinq arrętés ont fait l'objet de recours au Conseil fédéral et au Tribunal fédéral, en particulier de Résid'EMS et consorts. Le 8 décembre 1999, le Conseil d'Etat a édicté deux nouveaux arrętés pour l'année 2000 fondés sur les męmes principes que les précédents. L'arręté concernant le tarif des prestations de soins reprenait les huit forfaits fondés sur une moyenne cantonale de l'ordre de 95 fr. (avec une moyenne de l'ordre de 60 fr. pour le tarif intermédiaire). L'arręté sur les prestations socio-hôteličres fixait un tarif comprenant un montant (plus élevé par rapport ŕ celui de 1999) équivalant ŕ la différence entre le tarif cantonal et le tarif intermédiaire des prestations de soins, la moyenne cantonale se situant ŕ 141 fr. 10. Ces deux arrętés ont également fait l'objet de recours, en particulier de Résid'EMS et consorts. Par décision du 20 décembre 2000, le Conseil fédéral a partiellement admis les recours de Résid'EMS et consorts contre les quatre arrętés fixant les forfaits PLAISIR 1998, 1999 et 2000 des 17 février 1999, 22 septembre 1999 et 8 décembre 1999. Il a ramené les forfaits de 1998 aux montants de ceux du tarif intermédiaire (prix 1997) et ceux de 1999 et 2000 ŕ des montants tenant compte d'une moyenne cantonale de 60 fr. par jour. Selon lui, la méthode PLAISIR ne s'appuyait pas suffisamment sur des coűts dűment comptabilisés de prestations effectivement fournies, de sorte que le degré de transparence des coűts était insuffisant. Par ailleurs, le report de la part des prestations de soins, non prise en charge par les assureurs-maladie, sur les tarifs socio-hôteliers violait la protection tarifaire de l'art. 44 al. 1 LAMal. Au surplus, l'attribution de l'allocation pour impotent ŕ l'établissement qui hébergeait l'intéressé, prévue dans l'arręté sur les prestations de soins pour l'année 1998, pouvait ętre maintenue ŕ titre transitoire. Quant aux prestations socio-hôteličres, le Conseil fédéral a annulé le tarif figurant dans l'arręté du 22 septembre 1999, le remplaçant par celui de l'arręté du 17 février 1999 pour l'année 1999, ainsi que le tarif de l'arręté du 8 décembre 1999, lui substituant le męme tarif, mais réduit du report de la part des frais de soins non admise. Les montants indűment versés aux établissements par les résidents devaient ętre restitués d'office et dans les meilleurs délais aux ayants droit. Le Conseil d'Etat avait l'obligation de veiller ŕ ce que les établissements procčdent aux correctifs nécessaires en faveur de chaque ayant droit qui, ŕ défaut, pouvait réclamer individuellement auprčs de chaque fournisseur de prestations la restitution des montants dus sur la base de la décision du Conseil fédéral. Par arręt 2P.101/1999, 2P.311/1999 et 2P.25/2000 du 12 novembre 2002, le Tribunal fédéral a constaté en particulier que, pour l'année 1998, le report du coűt des prestations de soins du tarif forfaitaire des prestations de soins dans celui des prestations socio-hôteličres demeurait entaché de confusion et relevait encore du systčme dit des "vases communicants" dans le cadre d'une enveloppe globale, interdit par l'art. 44 al. 1 LAMal sur la protection tarifaire. Les recours devaient donc ętre admis partiellement sur ce point. Au surplus, le Tribunal fédéral a rejeté ou déclaré irrecevables les recours en cause dans la mesure oů ils n'étaient pas devenus sans objet suite ŕ la décision du Conseil fédéral annulant les reports de coűts du tarif des prestations de soins dans celui des prestations socio-hôteličres. B. Le 19 juin 2001, le Grand Conseil du canton de Vaud a adopté deux décrets. Le premier, intitulé "Décret sur la contribution des résidents ŕ la couverture des coűts d'investissement des établissements médico-sociaux d'intéręt public et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation d'intéręt public du canton de Vaud" (abrégé: décret sur la contribution aux coűts d'investissement) met ŕ la charge des résidents une contribution financičre destinée ŕ couvrir totalement ou partiellement les coűts d'investissement de l'établissement oů ils sont hébergés. Le montant de la contribution doit ętre arręté chaque année par le Conseil d'Etat sur la base de la valeur d'expertise des bâtiments et du terrain, des charges d'investissement supportées par l'établissement, ainsi que de la participation financičre aux coűts d'investissement versée par l'Etat ŕ l'établissement en application de la loi vaudoise du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intéręt public et des réseaux de soins (LPFES). La contribution est facturée au résident par l'établissement puis rétrocédée ŕ l'Etat par compensation. Le décret est entré en vigueur le 1er septembre 2001. Le second décret, "instaurant une subvention cantonale couvrant la part du coűt des soins non reconnue ŕ charge des assureurs-maladie, pour les personnes qui ne bénéficient pas d'une aide financičre individuelle de l'Etat pour leur hébergement dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation" (abrégé: décret sur la subvention cantonale) a la teneur suivante: "But Article premier.- A la suite de la décision du Conseil fédéral du 20 décembre 2000 en matičre de tarifs des prestations de soins fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de réadaptation (ci-aprčs: les établissements), le présent décret instaure une subvention afin de couvrir la part du coűt des soins non reconnue ŕ charge des assureurs-maladie. Champ d'application Art. 2.- La subvention concerne les résidents hébergés dans un établissement et qui ne sont pas bénéficiaires d'une aide ressortissant aux législations sur les prestations complémentaires ŕ l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, sur l'aide aux personnes recourant ŕ l'hébergement médico-social et sur la prévoyance et l'aide sociales. Principes Art. 3.- La subvention est accordée comme suit: 1. Pour les années antérieures ŕ 2001, par le remboursement aux résidents concernés, ou ŕ leurs héritiers, du report sur les tarifs journaliers de la part du coűt des soins non reconnue ŕ charge des assureurs-maladie qu'ils ont payée. Lorsque le résident n'a pas payé le report, son remboursement se fait ŕ l'établissement. 2. Dčs le 1er janvier 2001, par le versement aux établissements de la part du coűt des soins non reconnue ŕ charge des assureurs- maladie. Modalités Art. 4.- Les montants journaliers selon les établissements sont arrętés chaque année par le Conseil d'Etat. Art. 5.- La contribution est inscrite comme une dépense au budget du Département de la santé et de l'action sociale, Service de la santé publique. Entrée en vigueur et validité Art. 6.- Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2001 et échoit le 31 décembre 2005. Le Conseil d'Etat ordonne la publication du présent décret, conformément ŕ l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale." Ce décret a été publié dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 6 juillet 2001. Il n'a pas fait l'objet d'un référendum et il est entré en vigueur ŕ la date indiquée ŕ son article 6, selon l'arręté pris le 27 aoűt 2001 par le Conseil d'Etat et publié dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 31 aoűt 2001. C. Un régime conventionnel a pu ętre établi pour l'année 2001 s'agissant du coűt des prestations de soins et de celui des prestations socio-hôteličres. Ainsi, l'Association vaudoise des établissements médico-sociaux (AVDEMS), la Fédération patronale des établissements médico-sociaux (FPEMS), la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV), les Hospices cantonaux (HC), la Société vaudoise de médecine (SVM) et la Fédération vaudoise des assureurs-maladie (FVAM) ont conclu le 28 mai 2001 une convention fixant les tarifs des prestations de soins fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (abrégé: convention soins 2001). La convention reprend en particulier l'échelonnement du tarif en huit niveaux de soins évalués selon la méthode PLAISIR, fixés ŕ des montants légčrement plus bas que ceux retenus par le Conseil fédéral pour 2000 et correspondant ŕ une moyenne cantonale de référence de 58 fr. 50. Elle a été approuvée par le Conseil d'Etat le 20 aoűt 2001. Le 22 aoűt 2001, l'Etat de Vaud, représenté par le Département de la santé et de l'action sociale, l'Association vaudoise des établissements médico-sociaux (AVDEMS), la Fédération patronale des établissements médico-sociaux vaudois (FPEMS), la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et les Hospices cantonaux (HC) ont conclu une convention relative aux tarifs pour 2001 mis ŕ la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intéręt public (abrégé: convention socio-hôteličre 2001). L'annexe I ŕ la convention donne la liste des prix journaliers par établissement qui sont de l'ordre de 118 fr. ŕ 140 fr., la moyenne cantonale (lits C) s'établissant ŕ 123 fr. 65. Les frais journaliers sont déterminés selon un standard de base agréé par les parties contractantes. Les résidents au bénéfice d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI ou de la LAA doivent verser en sus un supplément correspondant ŕ cette allocation. D. Le 17 aoűt 2001, Résid'EMS, A.________ au nom de son épouse X.________, B.________ et C.________, représentée par sa tutrice D.________, ont recouru contre les deux décrets et les deux conventions précités auprčs du Conseil fédéral. Ils demandent en particulier l'annulation de la convention soins 2001 et de la convention socio-hôteličre 2001, l'extension du champ d'application du décret sur la subvention cantonale aux résidents bénéficiaires d'une aide des régimes sociaux et la modification de son art. 4 dans le sens d'une meilleure prise en charge par l'Etat des frais tombant sous le coup de l'assurance-maladie obligatoire non supportés par les assureurs, ainsi que l'annulation du décret sur la contribution aux coűts d'investissement. Le 4 septembre 2001, Résid'EMS, A.________ au nom de son épouse X.________, B.________, C.________, représentée par sa tutrice D.________, et E.________ ont déposé un unique mémoire de recours devant le Tribunal fédéral (2P.236/2001), lui demandant d'annuler le décret du Grand Conseil du 19 juin 2001 sur la contribution aux coűts d'investissement, d'annuler les art. 2 et 4 du décret instaurant une subvention cantonale ainsi que, concernant la convention socio-hôteličre 2001, d'en annuler le tarif (annexe I de la convention) et d'ordonner le remboursement des sommes perçues qui dépassent le montant du tarif journalier 2000, éventuellement indexé, sans le report des frais de soins 2000, d'annuler les art. 18 al. 1, 16, 22 et 24 let. b de cette męme convention avec remboursement aux ayants droit des allocations pour impotents facturées ŕ tort, d'en annuler l'art. 30 et d'ordonner le remboursement aux ayants droit. Subsidiairement, ils demandent encore l'annulation de la directive du Service des assurances sociales et de l'hébergement (SASH) du 17 février 1999, le cas échéant son adaptation au sort réservé ŕ l'allocation pour impotent. Au terme d'un échange de vues avec le Conseil fédéral, en particulier les correspondances des 22 février 2002 et 19 mars 2002, il a été décidé que le Tribunal fédéral, en premier, jugerait le recours de droit public déposé devant lui contre les deux décrets et contre la convention socio-hôteličre 2001 (ŕ l'exception de l'allocation pour impotent), traitant également les griefs figurant dans le recours administratif adressé au Conseil fédéral, y compris ceux relatifs ŕ l'exécution de la décision du 20 décembre 2000 du Conseil fédéral. Aprčs communication de l'arręt du Tribunal fédéral, le Conseil fédéral traiterait le recours administratif en tant que dirigé contre la convention soins 2001 et les griefs concernant l'allocation pour impotent (en particulier l'art. 16 de cette convention) et figurant dans la convention socio-hôteličre 2001. Par ordonnance du 28 mars 2002, le Tribunal fédéral a joint la présente cause 2P.236/2001 et la cause 2P.47/2002, dans laquelle Résid'EMS et consorts ont recouru contre un arręté du 17 décembre 2001 du Conseil d'Etat fixant pour l'année 2002 les contributions journaličres des résidents ŕ la couverture des coűts d'investissement et il a rejeté les requętes d'effet suspensif, respectivement de mesures provisionnelles, présentées par les recourants. Le Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud conclut au rejet des recours de Résid'EMS et consorts et ŕ la confirmation des deux décrets attaqués ainsi que de la convention socio-hôteličre 2001. Les parties ont maintenu leurs conclusions lors d'un second échange d'écritures. Par décision du 12 septembre 2002, le Département fédéral de justice et police a suspendu la procédure pendante devant lui jusqu'ŕ connaissance des arręts du Tribunal fédéral portant sur le męme litige. E. Le 1er mars 2002, l'Etat de Vaud, représenté par le Département de la santé et de l'action sociale, l'Association vaudoise des établissements médico-sociaux (AVDEMS), la Fédération patronale des établissements médico-sociaux vaudois (FPEMS), la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et les Hospices cantonaux (HC) ont conclu une convention relative aux tarifs pour 2002 mis ŕ la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intéręt public (abrégé: convention socio-hôteličre 2002). Cette convention est accompagnée d'une liste des établissements concernés indiquant pour chacun d'eux le coűt journalier des prestations socio-hôteličres pour 2002. Auparavant, soit le 9 novembre 2001, une convention fixant les tarifs des prestations de soins fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation pour 2002 (abrégé: convention soins 2002) a été adoptée par l'Association vaudoise des établissements médico-sociaux (AVDEMS), la Fédération patronale des établissements médico-sociaux vaudois (FPEMS), la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV), les Hospices cantonaux (HC), la Société vaudoise de médecine (SVM) et la Fédération vaudoise des assureurs-maladie (FVAM). Le Conseil d'Etat a approuvé cette convention le 6 mai 2002. F. Par mémoire du 8 avril 2002, Résid'EMS, B.________, E.________ et F.________ pour son épouse G.________, ont déposé un recours (2P.83/2002) devant le Tribunal fédéral demandant l'annulation de l'annexe I de la convention socio-hôteličre 2002 et le remboursement des sommes perçues qui dépassent le montant du tarif journalier 2000, éventuellement indexé, sans le report des frais de soins 2000, l'annulation des art. 18 al. 1, 16, 22 et 24 let. b, les allocations pour impotents facturées ŕ tort étant remboursées aux ayants droit, ainsi que l'annulation de l'art. 30 avec remboursement aux ayants droit. Subsidiairement, ils concluent ŕ l'annulation de la directive du Service des assurances sociales et de l'hébergement (SASH) du 17 février 1999 dans la mesure oů elle n'interdit pas de facturer des prestations supplémentaires liées ŕ l'impotence; en cas de poursuite de la facturation, la directive devrait ętre modifiée pour spécifier ce qui ne peut ętre facturé aux bénéficiaires de l'allocation. Le 18 avril 2002, Résid'EMS et consorts ont également recouru au Conseil fédéral contre la convention socio-hôteličre 2002 et la convention soins 2002. S'agissant de la convention soins 2002, ils demandent que des évaluations soient faites au moins tous les six mois et que les montants par niveau de soins et par établissement de la participation de l'Etat aux frais de soins soient publiés. Quant ŕ la convention socio-hôteličre 2002, leurs conclusions sont identiques ŕ celles prises dans le recours adressé au Tribunal fédéral, sauf que l'annulation de l'art. 18 al. 1 de la convention n'est pas demandée. A la suite de l'échange de vues entre le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral des 11 et 18 avril 2002, il a été décidé de répartir les compétences comme pour les conventions 2001, c'est-ŕ-dire que le Tribunal fédéral traiterait en premier les recours dirigés contre la convention socio-hôteličre et le Conseil fédéral, ŕ réception des arręts du Tribunal fédéral, traiterait de celui portant sur la convention soins 2002 ainsi que sur les dispositions de la convention socio-hôteličre 2002 concernant l'allocation pour impotent (en particulier l'art. 16 de cette convention). Par ordonnance présidentielle du 25 avril 2002, la requęte d'effet suspensif, respectivement de mesures provisionnelles, présentée par les recourants a été rejetée. Le 12 septembre 2002, le Département fédéral de justice et police a suspendu la procédure jusqu'ŕ connaissance des décisions rendues par le Tribunal fédéral en la cause portant sur les tarifs pour l'année 2001 (recte: 2002) des męmes prestations. Le Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud conclut au rejet du recours et ŕ la confirmation des deux décrets du Grand Conseil, de l'arręté du 17 décembre 2001 du Conseil d'Etat et des conventions socio-hôteličres 2001 et 2002. Les parties ont maintenu leurs conclusions lors d'un second échange d'écritures. G. Par arręts de ce jour, aprčs avoir disjoint les causes 2P.236/2001 et 2P.47/2002, le Tribunal fédéral a admis, dans la mesure oů il était recevable, le recours de Résid'EMS et consorts 2P.236/2001 en tant qu'il était dirigé contre le décret du 19 juin 2001 sur la contribution des résidents ŕ la couverture des coűts d'investissement des établissements médico-sociaux d'intéręt public et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation d'intéręt public du canton de Vaud et a annulé le décret précité. Il a admis, dans la mesure oů il était recevable, leur recours 2P.47/2002 et a annulé l'arręté pris par le Conseil d'Etat le 17 décembre 2001 et fixant pour l'année 2002 les contributions journaličres des résidents ŕ la couverture des coűts d'investissement des établissements et divisions susmentionnés. Egalement par arręt de ce jour, il a rejeté, dans la mesure oů ils étaient recevables, les recours de Résid'EMS et consorts dirigés contre les conventions socio-hôteličres 2001 et 2002 (2P.236/2001 et 2P.83/2002). Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. En tant qu'il vise le décret du Grand Conseil du canton de Vaud sur la subvention cantonale, le présent recours est dirigé contre un acte législatif cantonal soumis ŕ référendum (art. 27 chiffre 2 Cst./VD du 1er mars 1885, encore applicable en l'espčce) et doit ętre jugé par une cour siégeant ŕ sept juges (art. 15 al. 3 OJ). Il y a donc lieu de traiter séparément cette partie du recours 2P.236/2001 et de rendre des arręts distincts selon les actes entrepris dans le mémoire unique des recourants. 2. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 III 107 consid. 1 et les arręts cités). 2.1 Le droit vaudois, en vigueur lors de l'adoption du décret attaqué et du dépôt du recours, ne connaissait pas de contrôle direct de la constitutionnalité des actes législatifs cantonaux (art. 4 et 29 de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives [LJPA/VD]; cf. par comparaison, l'art. 136 let. a de la Constitution du 22 septembre 2002, entrée en vigueur le 14 avril 2003). Par conséquent, le délai de trente jours de l'art. 89 al. 1 OJ pour déposer un recours de droit public contre un arręté cantonal de portée générale court dčs la publication de cet acte dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud. Lorsqu'il s'agit d'un arręté soumis ŕ référendum facultatif et que le référendum n'est pas utilisé, le délai commence ŕ courir au moment oů l'autorité compétente donne officiellement connaissance du fait que l'arręté est promulgué pour ętre exécutoire dans tout le canton, le référendum n'ayant pas été utilisé (cf. ATF 124 I 297 consid. 1 et les arręts cités). En l'espčce, le décret attaqué a été publié d'abord dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 6 juillet 2001 puis, ŕ l'expiration du délai référendaire, le 31 aoűt 2001. Le présent recours a donc été déposé en temps utile. 2.2 Lorsque le recours est dirigé comme en l'espčce contre un arręté de portée générale, la qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ est reconnue ŕ toute personne dont les intéręts juridiquement protégés sont effectivement touchés par l'acte attaqué ou pourront l'ętre un jour. Une simple atteinte virtuelle suffit, pourvu qu'il y ait un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer les dispositions prétendument inconstitutionnelles (ATF 128 I 206 consid. 1.2; 125 II 440 consid. 1c; 125 I 369 consid. 1a, 474 consid. 1d et la jurisprudence citée). Une association peut agir par la voie du recours de droit public en vue de sauvegarder les intéręts de ses membres, quand bien męme elle n'est pas elle-męme touchée par l'acte entrepris. Il faut notamment qu'elle ait la personnalité juridique et que la défense des intéręts de ses membres figure parmi les buts statutaires. En outre, ses membres doivent ętre personnellement touchés par l'acte litigieux, du moins en majorité ou en grand nombre (ATF 129 I 113 consid. 1.6 et les arręts cités). Le Tribunal fédéral a déjŕ constaté qu'en tant qu'association, Résid'EMS remplit les conditions posées par la jurisprudence pour avoir la qualité pour recourir. Il est des plus douteux, en revanche, que ses consorts aient cette qualité. En effet, A.________, qui prétend agir au nom de sa femme X.________, n'établit nullement en avoir le mandat. Il n'indique pas non plus, pas plus d'ailleurs que B.________, C.________, par l'intermédiaire de sa tutrice D.________, et E.________, quels intéręts personnels juridiquement protégés seraient touchés, męme virtuellement, par l'acte attaqué. En particulier, ils ne font pas valoir que, pour les années considérées, ils auraient recouru ŕ une aide sociale - totale ou partielle - et se seraient vus privés du droit ŕ la subvention instaurée par le décret mis en cause. Toutefois, vu l'issue du recours, la question peut demeurer indécise. 2.3 Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilité - contenir "un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation". Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas ŕ vérifier, de lui-męme, si la décision attaquée est en tout point conforme au droit et ŕ l'équité. Il n'examine que les moyens de nature constitutionnelle invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 129 I 113 consid. 2.1 et la jurisprudence citée). Ainsi, lorsqu'un recourant demande l'annulation d'articles de loi, il doit invoquer les moyens visant chacune des dispositions de ces articles, sans quoi seuls les passages véritablement attaqués pourront, le cas échéant, ętre cassés; au surplus, il y aura annulation totale si, vu l'inconstitutionnalité de certains passages ou de certains articles, le reste de la loi n'a plus de sens (ATF 123 I 112 consid. 2c; 119 Ia 197 consid. 1d; 118 Ia 184 consid. 2). En outre, dans le recours pour arbitraire, le recourant ne peut pas se contenter de critiquer l'acte entrepris comme il le ferait dans une procédure d'appel oů l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit (ATF 117 Ia 10 consid. 4b; 110 Ia 1 consid. 2a; 107 Ia 186 et la jurisprudence citée). Il doit préciser en quoi l'acte attaqué serait arbitraire, ne reposant sur aucun motif sérieux et objectif, apparaissant insoutenable ou heurtant gravement le sens de la justice (ATF 110 Ia 1 consid. 2a). C'est ŕ la lumičre de ces principes que doivent ętre appréciés les griefs des recourants. 3. Les recourants se plaignent tout d'abord d'une violation de l'art. 44 al. 1 LAMal sur la protection tarifaire et d'une exécution imparfaite de la décision du Conseil fédéral du 20 décembre 2000. Ils invoquent implicitement la primauté et le respect du droit fédéral garanti par l'art. 49 Cst. et demandent l'annulation de l'art. 2 du décret. 3.1 Selon l'art. 49 al. 1 Cst., le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. Cela signifie que les cantons ne sont pas autorisés ŕ légiférer dans les domaines exhaustivement réglementés par le droit fédéral. Dans les autres domaines, les cantons peuvent édicter des rčgles de droit qui ne violent ni le sens ni l'esprit du droit fédéral et qui n'en compromettent pas la réalisation (ATF 128 I 206 consid. 4.3; 127 I 60 consid. 4a; 125 II 56 consid. 2b, 315 consid. 2a). Selon l'art. 49 al. 2 Cst., la Confédération veille ŕ ce que les cantons respectent le droit fédéral, ce qui consiste en une exécution correcte et uniforme du droit fédéral et s'étend en principe aux autres activités des cantons. A ces fins, la Confédération peut prendre les mesures qui s'imposent, parmi lesquelles figurent en particulier la sommation, la réclamation auprčs du Tribunal fédéral, l'instruction dans le cas d'espčce et l'exécution par substitution (Message du 20 novembre 1996 relatif ŕ une nouvelle Constitution fédérale FF 1997 I 7 ss, spéc. p. 217 ss). Saisi d'un recours portant sur le contrôle abstrait de normes cantonales au regard de l'art. 49 Cst., le Tribunal fédéral examine librement la conformité de la rčgle de droit cantonal avec le droit fédéral. Il n'annule cependant la disposition cantonale que si elle ne se pręte ŕ aucune application ou interprétation conforme ŕ la Constitution (ATF 128 I 206 consid. 4.4 et les arręts cités). 3.2 L'art. 44 al. 1 LAMal prévoit que les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les prix fixés par convention ou par l'autorité compétente; ils ne peuvent exiger de rémunération plus élevée pour des prestations fournies en application de la législation sur l'assurance-maladie (protection tarifaire). La protection tarifaire peut ętre opposée aux fournisseurs de soins tant par l'assuré que par l'assureur et limite leur liberté de contracter. Sous réserve des exceptions prévues par la loi, des rémunérations supplémentaires ne peuvent donc pas ętre réclamées par le fournisseur de soins et la part des frais non couverte ne peut ętre mise ŕ la charge ni de l'assureur, ni de l'assuré. Il appartient aux fournisseurs de prestations d'assurer leur fonctionnement avec une rémunération inférieure, ŕ moins que les collectivités publiques ne versent des subventions complétant le financement des prestations de soins fournies (Maurer, Das neue Krankenversicherungsrecht, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1996, p. 81/82; Eugster, Krankenversicherung, nos 321ss, in Koller/Müller/Rhinow/Zimmerli, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Ulrich Meyer-Blaser, Soziale Sicherheit, Bâle, Genčve, Munich 1998). Cela vaut également lorsque les tarifs et les prix sont fixés, non par convention, mais par l'autorité compétente, soit un gouvernement cantonal (art. 47 LAMal), le cas échéant par le Conseil fédéral, ŕ la suite de recours (art. 53 LAMal). Cette réglementation suppose donc implicitement que le fournisseur de soins qui a obtenu une rémunération supérieure aux tarifs et aux prix autorisés la rembourse ŕ celui qui l'a payée ŕ tort soit, en rčgle générale, ŕ l'assuré ou ŕ l'assureur. 3.3 En l'espčce, le Conseil fédéral a jugé, dans sa décision du 20 décembre 2000, que les tarifs de soins adoptés par le Conseil d'Etat du canton de Vaud pour les années 1998 ŕ 2000 étaient trop élevés et a ordonné la restitution du trop perçu aux résidents par les établissements concernés. Contrairement ŕ ce que semble croire les recourants, ni l'art. 44 LAMal ni aucune autre disposition de droit fédéral, en particulier de la législation sur l'assurance-maladie, ne fait obligation au canton - męme s'il a lui-męme arręté des tarifs jugés trop élevés sur recours - de prendre ŕ sa charge le déficit résultant de la réduction des tarifs. Il n'est pas légalement tenu d'assurer la survie des fournisseurs de soins concernés, soit des établissements médico-sociaux et divisions pour malades chroniques, dont les revenus sont réduits. Au plan de l'assurance-maladie, ses obligations financičres figurent essentiellement aux art. 65 ss LAMal (réduction des primes par les cantons) et implicitement ŕ l'art. 49 al. 1 LAMal (participation aux frais des hôpitaux). Il est vrai que, dans sa décision du 20 décembre 2000, le Conseil fédéral rappelle sa recommandation adressée aux gouvernements cantonaux ŕ l'occasion de l'introduction, en 1997, des tarifs-cadre de l'art. 9a OPAS, selon laquelle la prise en charge par les cantons, pour une période de transition de quelques années, des frais non couverts par l'assurance-maladie constituerait un geste ŕ la fois opportun et bienvenu (décision précitée du Conseil fédéral, ch. 10.5 p. 94/95; cf. aussi ch. 10.3 p. 91 ss et ch. 5.2 p. 63). Il n'en demeure pas moins que cette recommandation ne saurait créer une obligation juridique - au demeurant en violation de l'art. 3 Cst. - pour le canton (Maurer, op. cit., p. 87 ss; Eugster, op. cit., no 302 ss). La décision du Conseil fédéral du 20 décembre 2000 ne dit d'ailleurs rien d'autre lorsqu'elle relčve, au chapitre "Résultats" (chiffre 12.3) que "le Conseil d'Etat est invité ŕ veiller ŕ la rétrocession des montants indűment touchés par les établissements, en faveur de chaque pensionnaire ou ayant droit concerné". Il en va de męme du chiffre 10 du dispositif de la décision dont la teneur sans ambiguďté est la suivante: "L'interdiction du report des prestations de soins non pris en charge par les assureurs-maladie entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2000 a pour conséquence que les montants versés indűment aux établissements par les personnes hébergées doivent ętre restitués d'office et dans les meilleurs délais aux ayants droit, soit ŕ la personne hébergée ou ŕ ses descendants. Le Conseil d'Etat a l'obligation de veiller ŕ ce que les établissements procčdent aux correctifs nécessaires en faveur de chaque ayant droit. A défaut, les ayants droit sont fondés ŕ réclamer individuellement auprčs de chaque fournisseur de prestations la restitution des montants qui leurs sont dus sur la base de la présente décision." 3.4 En l'espčce, suivant la recommandation du Conseil fédéral, le canton de Vaud a adopté le décret attaqué, instaurant une subvention afin de couvrir la part du coűt des soins non reconnus ŕ charge des assureurs-maladie. Il a donc pris ŕ sa charge les remboursements ordonnés par la décision précitée du Conseil fédéral, se substituant aux établissements concernés pour l'exécution de cette décision, car ces derniers ne pouvaient l'assumer faute de liquidités, la rémunération indue obtenue représentant, selon le Conseil d'Etat, une partie du coűt réel total des salaires du personnel et des frais d'exploitation (cf. Bulletin du Grand Conseil, session juin 2001, séance du 12 juin 2001, p. 1091 ss et 1345 ss). L'art. 2 du décret limite, il est vrai, le bénéfice de la subvention aux résidents qui ne sont pas tributaires d'une aide financičre individuelle de l'Etat, en application des législations sur les prestations complémentaires AVS et AI, sur l'aide aux personnes recourant ŕ l'hébergement médico-social et sur la prévoyance et l'aide sociales, c'est-ŕ-dire aux résidents financičrement indépendants. Seuls ces derniers ont toutefois versés des montants indus reportés du tarif des prestations de soins sur celui des prestations socio-hôteličres et ont droit en conséquence ŕ leur remboursement. Les résidents bénéficiant des aides précitées n'ont en principe procédé eux-męmes ŕ aucun versement indu du moment que ce sont précisément les collectivités publiques qui ont supporté les coűts des prestations socio-hôteličres et des reports de coűts tels qu'ils résultaient des tarifs annulés. Rien dans l'argumentation des recourants ne permet de voir en quoi le systčme mis en place par le décret violerait le droit fédéral et ne représente pas, dans son principe, une exécution fidčle de la décision prise le 20 décembre 2000 par le Conseil fédéral. 3.5 Les recourants critiquent encore l'art. 2 du décret qui, selon eux, exclurait tout remboursement ŕ des résidents ne bénéficiant que d'une aide partielle des collectivités publiques. Il est exact que cette disposition ne rčgle pas expressément cette situation. Rien n'empęche toutefois le Département de la santé et de l'action sociale de l'interpréter conformément ŕ la Constitution, dans le respect de la décision du Conseil fédéral et du principe d'égalité de traitement et de régler les cas limites dans le cadre d'une pratique conforme au droit fédéral. A cet égard, cela ne signifie pas que tout bénéficiaire d'une aide partielle pourrait d'office prétendre ŕ un remboursement, total ou partiel, du report des coűts des prestations de soins. Encore faut-il qu'il se soit acquitté, par ses propres moyens, non seulement du prix des prestations socio-hôteličres considéré comme licite, mais aussi des suppléments indus résultant du report des coűts des prestations de soins. Le canton peut ainsi, sans violer le droit fédéral, limiter la rétrocession ŕ la différence entre le montant ŕ rembourser, financé par le résident en sus des autres prestations, et l'aide versée au résident ŕ quelque titre que ce soit (prestations complémentaires AVS/AI; LAPRHEMS; LPAS), un solde positif en faveur du résident n'apparaissant que lorsque le montant ŕ rembourser est supérieur ŕ l'aide obtenue, aprčs réexamen de son montant et compte tenu des charges réduites ensuite de la décision du 20 décembre 2000 du Conseil fédéral. Il ressort d'ailleurs du seul cas concret documenté par l'association recourante (et non élaboré par elle, contrairement ŕ ses autres exemples) que l'autorité compétente aurait procédé ŕ un calcul de ce genre. 3.6 En conséquence, les griefs des recourants sont mal fondés et ne justifient nullement l'annulation de l'art. 2 du décret. 4. Les recourants demandent encore l'annulation de l'art. 4 du décret sur la subvention. Ils critiquent la compétence accordée au Conseil d'Etat de déterminer le montant des subventions ainsi que la procédure adoptée et condamnent une prétendue confusion entre le "remboursement 1999/2000" et la subvention "report de soins pour 2001". L'argumentation confuse des recourants est essentiellement appellatoire et, ŕ ce titre, irrecevable (art. 90 al. 1 OJ). Au surplus, elle est de toute maničre mal fondée. 4.1 L'art. 4 du décret prévoit que le Conseil d'Etat arręte chaque année les montants journaliers selon les établissements. Cette disposition représente la concrétisation du chiffre 10 du dispositif de la décision du Conseil fédéral du 20 décembre 2000. En effet ce chiffre renvoie ŕ des tarifs différents selon les établissements pour chaque année et les montants ŕ rembourser doivent s'établir par différence entre ceux appliqués pour l'année en cause pendant la procédure et ceux arrętés définitivement par le Conseil fédéral. Dčs lors, on ne voit pas comment les remboursements pourraient ętre effectués sans que leur calcul ne soit précisé, d'autant que seuls les montants effectivement versés doivent ętre restitués. Au surplus, les recourants n'indiquent pas que le Conseil d'Etat se serait écarté des instructions du Conseil fédéral sur ce point. 4.2 Les recourants se plaignent que le Conseil d'Etat ne procčde pas au remboursement "d'office" comme l'exige le chiffre 10 de la décision du 20 décembre 2000; les résidents doivent remplir une formule de demande, ce qui serait une manoeuvre dilatoire de l'Etat qui disposerait de tous les renseignements nécessaires. En effet, il suffirait de recourir aux services de la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois ou bien ŕ ceux des établissements médico-sociaux eux-męmes ou encore ŕ la Caisse cantonale de compensation AVS. Le décret attaqué ne rčgle pas la procédure ŕ adopter, il ne saurait ętre annulé sur ce point. En outre, vu la complexité des éléments sur lesquels se fondent les remboursements ŕ effectuer, il paraît prudent que l'autorité compétente s'entoure de certaines précautions, en vérifie les montants au regard des renseignements fournis également par les résidents intéressés. Ceux-ci ne sont pas démunis ŕ cet égard et peuvent recourir ŕ l'aide de leur famille et amis, de leur représentant légal et des associations qui défendent leurs intéręts, y compris Résid'EMS. Au surplus, les recourants ne font pas valoir que l'autorité compétente aurait refusé de rendre, en cas de litige, une décision motivée et indiquant les voies de droit. 4.3 Enfin, l'argumentation des recourants est dépourvue de pertinence dans la mesure oů ils invoquent certaines décisions incidentes prises par le Département fédéral de justice et police pendant la procédure et devenues sans objet depuis la décision du 20 décembre 2000 du Conseil fédéral. Quant aux subventions de l'année 2001, l'art. 3 al. 2 du décret attaqué prévoit qu'elles sont versées directement aux établissements médico-sociaux. La question de savoir si le tarif socio-hôtelier applicable pour 2001 comprendrait encore des éléments de coűts de soins au bénéfice de la protection tarifaire est une question distincte qui fait l'objet de l'arręt de ce jour dans les causes 2P.236/2001 et 2P.83/2002. Les griefs des recourants sur ce point - au demeurant incohérents - sont irrecevables. 5. Mal fondé en tous points, le présent recours doit ętre rejeté dans la mesure oů il est recevable. 6. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7, 153 et 153a OJ). Ils n'ont pas droit ŕ des dépens (art. 159 OJ). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable, en tant qu'il est dirigé contre le décret adopté le 19 juin 2001 par le Grand Conseil du canton de Vaud et instaurant une subvention cantonale couvrant la part du coűt des soins non reconnue ŕ charge des assureurs-maladie, pour les personnes qui ne bénéficient pas d'une aide financičre individuelle de l'Etat pour leur hébergement dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation. 2. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis ŕ la charge des recourants, solidairement entre eux. 3. Le présent arręt est communiqué en copie ŕ la représentante des recourants, au Conseil d'Etat du canton de Vaud ainsi que, pour information, ŕ l'Office fédéral de la justice. Lausanne, le 24 juin 2003 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffičre: