Tribunale federale Tribunal federal 2P.326/2005/ROC/elo {T 0/2} Arręt du 9 janvier 2006 IIe Cour de droit public Composition M. les Juges Merkli, Président, Hungerbühler et Wurzburger. Greffičre: Mme Rochat Parties X.________, recourant, contre Service de l'industrie, du commerce et du travail, Assurance-chômage, avenue du Midi 7, 1951 Sion, Commission cantonale de recours en matičre de chômage, rue des Cčdres 5, 1951 Sion. Objet contrat d'insertion, recours de droit public contre la décision de la Commission cantonale de recours en matičre de chômage du 16 décembre 2004. Faits: A. Par décision du 28 juin 2001, le Service de l'industrie, du commerce et du travail du canton du Valais a rejeté la demande de participation ŕ un contrat d'insertion professionnelle déposée le 30 mai 2001 par X.________. Il a considéré que l'activité indépendante de l'intéressé avait pris fin en 1993 et que le lien de causalité entre cette activité et l'absence ou l'insuffisance de périodes de cotisation ne pouvait pas ętre démontré. X.________ a recouru contre cette décision auprčs de la Commission cantonale de recours en matičre de chômage qui a rejeté son recours, par prononcé du 16 décembre 2004, notifié le 17 juin 2005. La juridiction cantonale a retenu en bref que les conditions posées par l'art. 31 al. 2 lettres a et b de la loi valaisanne du 23 novembre 1995 sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC) pour faire bénéficier le recourant d'un contrat d'insertion n'étaient pas remplies. En effet, d'une part, aucun droit ŕ l'indemnité de chômage n'avait été reconnu au recourant ŕ un moment donné et, d'autre part, le lien de causalité entre l'activité indépendante et l'absence de périodes de cotisation suffisantes était définitivement rompue. B. Conformément ŕ la voie de droit indiquée dans la décision de la Commission cantonale de recours, X.________ a recouru, le 24 juillet 2005, auprčs du Tribunal fédéral des assurances. La Commission cantonale de recours en matičre de chômage a constaté que le recourant n'avait pas été prétérité par l'indication erronée de la voie de droit et s'est référée ŕ sa décision, de męme que le Service de l'industrie, du commerce et du travail qui a maintenu sa décision du 28 juin 2001 et a renoncé ŕ de plus amples déterminations. Par arręt du 27 octobre 2005, le Tribunal fédéral des assurances a déclaré le recours irrecevable et a transmis la cause au Tribunal fédéral sans frais. Il a estimé qu'en tant qu'elle concernait le contrat d'insertion, la décision attaquée avait été prise sur la base du droit cantonal et ne constituait donc pas une décision au sens de l'art. 5 PA, attaquable par la voie du recours de droit administratif. Quant aux conclusions portant sur le versement d'indemnités en cas d'insolvabilité et le paiement d'une indemnité pour désagréments causés par les renseignements erronés de la Caisse cantonale valaisanne de chômage, elles étaient étrangčres ŕ l'objet du litige et, partant, également irrecevables. Le Tribunal fédéral considčre en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et avec plein pouvoir d'examen la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 131 I 366 consid. 2 p. 367, 153 consid. 1 p. 156; 131 II 352 consid. 1 p. 353). 1.1 Le Tribunal fédéral des assurances a déclaré irrecevable le recours de droit administratif qui lui avait été adressé et l'a transmis au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence. II a considéré que la décision attaquée n'avait pas été rendue en application de l'art. 64a de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0), mais uniquement sur la base de la loi cantonale sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs. Le contrat d'insertion en cause constituait en effet une mesure de droit cantonal ŕ laquelle peuvent prétendre les chômeurs qui ont épuisé leurs droits aux prestations de l'assurance-chômage (art. 31 al. 2 lettre a LEMC) ou qui ont exercé une activité indépen- dante et n'ont de ce fait pas droit aux prestations de l'assurance-chômage (art. 31 al. 2 lettre b LEMC). II s'ensuit que, dans la mesure oů la décision présentement déférée est fondée exclusivement sur le droit cantonal, seule est ouverte la voie du recours de droit public auprčs du Tribunal fédéral. Le fait que le recourant a procédé par la voie du recours de droit administratif en raison de l'indication erronée de la voie de droit dans la décision attaquée ne saurait toutefois lui nuire, pour autant que son écriture remplisse les conditions formelles de la voie de droit qui est ouverte (ATF 126 Il 506 consid. 1b p. 509 et les arręts cités). 1.2 Le recours de droit public n'est recevable que contre une décision prise en derničre instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ). Cette condition est satisfaite en l'espčce, dčs lors que la LEMC ne compte pas le Tribunal cantonal des assurances au nombre des autorités de recours (art. 39) et ne prévoit pas que les décisions de la Commission cantonale de recours en matičre de chômage (art. 41 ss) puissent faire l'objet d'un recours auprčs de ce dernier. 1.3 Le recours de droit public ne peut, sauf exceptions dont aucune n'est ici réalisée, tendre qu'ŕ l'annulation de la décision attaquée (ATF 131 I 291 consid. 1.4 p. 297, 166 consid. 1.3 p. 169, 137 consid. 1.2 p. 139). Les conclusions du présent recours qui sortent de ce cadre sont dčs lors irrecevables. Au demeurant, le Tribunal fédéral des assurances a déjŕ déclaré irrecevables les conclusions qui s'écartaient de l'objet du litige, soit celles qui portaient sur le versement d'indemnités en cas d'insolvabilité et le paiement d'une indemnité pour désagrément, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir (art. 38 OJ). Seule demeure donc litigieuse la question du contrat d'insertion (emploi temporaire) sollicité par le recourant le 30 mai 2001. 1.4 La recevabilité du recours de droit public est notamment subordonnée ŕ l'existence d'un intéręt actuel et pratique ŕ l'admission du recours (ATF 129 I 113 consid. 1.7 p. 119; 127 III 429 consid. 2b p. 431). L'intéręt au recours doit encore exister au moment oů le Tribunal fédéral statue, car celui-ci se prononce sur des questions concrčtes et non théoriques (ATF 131 I 153 consid. 1.2 p. 157 et les arręts cités). La jurisprudence renonce toutefois ŕ cette condition lorsqu'elle ferait obstacle au contrôle de la constitutionnalité d'un acte qui pourrait se reproduire en tout temps dans des circonstances semblables et qui, en raison de sa brčve durée, échapperait ainsi toujours ŕ la censure de la cour supręme (ATF 129 I 113 consid. 1.7 p. 119; 127 I 164 consid. 1a p. 166; 125 I 394 consid. 4b p. 397). En l'espčce, il est constant que le recourant n'a plus un intéręt actuel et pratique ŕ demander l'annulation de la décision attaquée en vue de participer ŕ un contrat d'insertion. Né le 26 mars 1939, il est actuellement âgé de plus de 66 ans et peut dčs lors bénéficier de la rente de l'assurance-vieillesse (art. 61 al. 1 lette a LAVS; RS 831.10), ce qui l'exclut du droit ŕ l'indemnité de chômage (art. 8 al. 1 lettre d LACI; RS 837.0) et, partant, des emplois temporaires que les collectivités publiques mettent sur pied "au titre de programmes destinés ŕ procurer du travail et maintenir dans la vie active des personnes de plus de 25 ans dont le placement est difficile" (art. 31 al. 1 LEMC). Le fait qu'il n'avait pas encore atteint l'âge de 65 ans révolus lorsqu'il a présenté sa demande, le 30 mai 2001, ne lui est d'aucun secours, car il ne se retrouvera plus jamais dans la situation de chômeur pouvant un jour bénéficier d'un emploi temporaire au sens de l'art. 31 LEMC. Dans ces conditions, le recourant ne saurait prétendre ŕ ce que le Tribunal fédéral statue sur une question purement théorique. Les conclusions du recours sont dčs lors également irrecevables en ce qui concerne la participation du recourant ŕ un contrat d'insertion. 2. Au vu de ce qui précčde, le recours doit ętre déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ. Compte tenu des circonstances, notamment de la durée de la procédure cantonale et de la fausse indication de la voie de droit, il y a lieu de renoncer ŕ mettre les frais judiciaire ŕ la charge du recourant. Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est déclaré irrecevable. 2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. 3. Le présent arręt est communiqué en copie au recourant, au Service de l'industrie, du commerce et du travail, ŕ la Commission cantonale de recours en matičre de chômage du canton du Valais et, pour information, au Tribunal fédéral des assurances. Lausanne, le 9 janvier 2006 Au nom de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse Le président: La greffičre: