Résolution ResDH(2006)79[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
prononcés entre le 8/07/1999 et le 27/09/2005
dans 32 affaires contre la Turquie concernant la liberté d'expression
suite à des condamnations sous l'ancien article 8 de la Loi anti-terrorisme no 3713
(voir les détails des affaires en Annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts définitifs dans ces affaires, dont les détails figurent en annexe, prononcés entre le 8/07/1999 et le 27/09/2005 et transmis par la Cour au Comité une fois définitifs en vertu des articles 44 et 46 de la Convention, à savoir entre le 8/07/1999 et le 27/12/2005 ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent toutes notamment des ingérences disproportionnées dans la liberté d'expression des requérants, en raison de leur condamnation, entre 1991 et 1999, en vertu de l'ancien article 8 de la loi anti-terrorisme no 3713 (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Turquie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le Gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que l'Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts, y compris, le cas échéant, les intérêts moratoires (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyé dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant examiné les mesures prises par l'Etat défendeur à cet effet, dont les détails figurent en Annexe ;
Rappelant que dans sa Résolution intérimaire ResDH(2004) 38 du 2/06/2004 le Comité des Ministres a décidé de clore son examen des affaires concernant des requérants condamnés en vertu de l'ancien article 8 de la loi anti-terrorisme, une fois les mesures de caractère individuel nécessaires prises ;
Notant, cependant, avec préoccupation le temps qui a été nécessaire pour remédier la situation des requérants et soulignant la nécessité d'accélérer à l'avenir les procédures permettant de tels remèdes ;
DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution ResDH(2006)79
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts
prononcés entre le 8/07/1999 et le 27/09/2005
dans 32 affaires contre la Turquie concernant la liberté d'expression
suite à des condamnations sous l'ancien article 8 de la Loi anti-terrorisme no 3713
Résumé introductif des affaires
Toutes ces affaires concernent des ingérences injustifiées dans la liberté d'expression des requérants, en raison de leur condamnation par des cours de sûreté de l'Etat, entre 1991 et 1999, en vertu de l'ancien article 8 de loi anti-terrorisme, à la suite de la publication d'articles et de livres ou de la préparation de messages destinés au public (violations de l'article 10).
La plupart de ces affaires (à l'exception des affaires nos. 23462/94, 23500/94, 25067/94, 28493/95, 28635/95, 36215/97 et 37096/97 – en gras dans le tableau ci-dessous) concernent également des violations du droit des requérants à un procès devant un tribunal indépendant et impartial, en raison de la présence d'un juge militaire au sein de la cour de sûreté de l'Etat les ayants condamnés (violations de l'article 6, paragraphe 1).
L'affaire no 53916 concerne en outre la durée excessive des procédures pénales devant la cour de sûreté de l'Etat (violation de l'article 6, paragraphe 1).
Les affaires nos. 23536/94 et 28496/95 concernent également les condamnations des requérants à des sanctions plus lourdes que celles prévues par la loi (violations de l'article 7).
Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
Satisfaction équitable - Total[2]
Date limite de paiement
Payée le
23462/94
ARSLAN Günay
08/07/99
08/07/99
45 000 FRF
08/10/99
(a)
23536/94
BASKAYA Fikret et OKÇUOĞLU Mehemet Selim
08/07/99
08/07/99
206 800 FRF
08/10/99
12/10/99
25067/94
ERDOĞDU Ümit et INCE Selami
08/07/99
08/07/99
92 004 FRF
08/10/99
17/11/99 (b)
24919/94
GERGER Haluk (no 1)
08/07/99
08/07/99
60 000 FRF
08/10/99
(a)
23168/94
KARATAŞ Hüseyin
08/07/99
08/07/99
49 553.55 FRF
08/10/99
(a)
24246/94
OKÇUOĞLU Ahmet Zeki
08/07/99
08/07/99
60 000 FRF
08/10/99
(a)
23500/94
POLAT Edip
08/07/99
08/07/99
1 415 USD
49 553.55 FRF
07/10/99
(a)
24762/94
SÜREK Kamil Tekin (no 4)
08/07/99
08/07/99
48 000 FRF
08/10/99
24/09/99
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
Satisfaction équitable - Total[3]
Date limite de paiement
Payée le
26680/95
ŞENER Pelin
18/07/00
18/07/00
40 000 FRF
18/10/00
10/10/00
28635/95
AKSOY Ibrahim
10/10/00
10/01/01
57 639 DEM
10/04/01
20/02/01
28496/95
E.K. [Eren KESKIN]
07/02/02
07/05/02
13 700 EUR
07/08/02
05/07/02
29590/96
YAĞMURDERELI Eşber
04/06/02
04/09/02
11 500 EUR
04/12/02
19/11/02
27692/95
KARAKOÇ Bahri Zülfü
15/10/02
15/01/03
27 935.94 EUR
15/04/03
01/05/03
(c)
28493/95
KÜÇÜK Yalçin (no 1)
05/12/02
05/03/03
5 500 EUR
05/06/03
01/05/03
26982/95
ZANA Mehdi (no 2)
06/04/04
06/07/04
10 000 EUR
06/10/04
11/11/04
26971/95
ZARAKOLU Ayşener et BELGE ULUSLARARASI YAYINCILIK
13/07/04
13/10/04
7 500 EUR
13/01/05
19/01/05 (b)
57250/00
ÜLGER Iprahim
29/07/04
29/10/04
5 500 €
29/01/05
27/12/04
43995/98
OKUTAN Kemal
29/07/04
29/10/04
8 500 €
29/01/05
28/01/05
42713/98
YAZAR Feridun et autres
23/09/04
23/12/04
24 000 €
23/03/05
22/03/05
38586/97
VARLI Veysi et autres
19/10/04
19/01/05
29 000 €
19/04/05
19/04/05
49283/99
DOĞANER Recep
21/10/04
21/01/05
7 500 €
21/04/05
21/03/05
40077/98
MARAŞLI Recep
09/11/04
09/02/05
6 370 €
09/05/05
03/05/05
40985/98
ELDEN Cemil
09/12/04
09/03/05
13 200 €
09/06/05
08/06/05
36215/97
DAĞTEKIN Hasan
13/01/05
13/04/05
5 500 €
13/07/05
01/07/05
37096/97
KARADEMIRCI Ismail et autres
25/01/05
25/04/05
8 374.96 €
25/07/05
20/07/05
50747/99
ERDOST Muzaffer
08/02/05
08/05/05
8 500 €
08/08/05
27/07/05
49059/99
AYHAN Medeni (no 2)
10/11/04
06/06/05
6 000 €
06/09/05
06/09/05
50744/99
TÖRE Teslim
19/05/05
19/08/05
8 910 €
19/11/05
09/11/05
46669/99
PERINÇEK Doğu
21/06/05
21/09/05
16 790 €
21/12/05
14/12/05
46069/99
AĞIN Ömer
29/03/05
12/10/05
20 500 €
12/01/06
23/12/05
50997/99
HAN Tahir
13/09/05
13/12/05
6 000 €
13/03/06
07/03/06
53916/00
GÜNEŞ Aslı
27/09/05
27/12/05
7 799 €
27/03/06
21/03/06
(a) Affaires où le paiement a été effectué, au plus tard, à la date limite pour le paiement de la satisfaction équitable fixée par l'arrêt.
(b) Affaires où les requérants n'ont pas réclamé le paiement d'intérêts moratoires, au vu de la somme dérisoire en question.
(c) Affaires où des intérêts moratoires ont été payés.
b) Mesures individuelles
S'agissant de l'obligation d'effacer les conséquences des violations pour les requérants, le Gouvernement souligne que:
- Suite à l'abrogation de l'article 8 de la loi anti-terrorisme no 3713 le 19/07/2003 par la loi no 4928, toute mention dans le casier judiciaire a été effacée ex officio par la Direction générale du casier et des statistiques judiciaires du Ministère de la Justice (conformément à l'article 8 de la loi sur le casier judiciaire telle qu'amendée par la loi no 4778 du 02/01/2003);
- En conséquence de l'abrogation de l'article 8 de la loi anti-terrorisme et de l'effacement des condamnations des requérants de leur casier judiciaire, les restrictions aux droits civils et politiques des requérants ont également été levées automatiquement;
- De surcroît, l'effacement des condamnations, y compris toutes leurs conséquences, est possible, sous certaines conditions, dans les affaires concernant la liberté d'expression en général, suite à l'entrée en vigueur le 10/02/2003 de la loi no 4809 sur la suspension des procédures et des peines concernant les infractions commises par le biais de la presse.
Mesures générales
Violations de l'article 10 relatives à des condamnations en vertu de l'ancien article 8 de la loi anti-terrorisme
La disposition à l'origine des condamnations des requérants dans toutes ces affaires a été abrogée le 19/07/2003 par la loi no 4928, dans le cadre d'un vaste programme de réformes visant à mettre le droit turc en conformité avec les exigences de la Convention en matière de liberté d'expression (voir la Résolution intérimaire ResDH(2004)38, pour un panorama plus complet des mesures de caractère générales adoptées ou encore en cours concernant l'ensemble des dispositions pertinentes en matière de liberté d'expression).
Violations de l'article 6 relatives à l'indépendance et à l'impartialité des cours de sûreté de l'Etat
Des mesures ont déjà été prises pour prévenir de nouvelles violations de ce type, notamment par l'amendement de l'article 143 de la Constitution turque, qui concerne la composition des cours de sûreté nationales (Loi no 4388, adoptée le 18 juin 1999), et l'entrée en vigueur, le 22 juin 1999, de la loi no 4390, mettant fin, à la même date, aux fonctions des magistrats et des procureurs militaires (voir Résolution DH(99)555 dans l'affaire Çıraklar contre la Turquie). En outre, le 07/05/2004, le Parlement a approuvé un amendement constitutionnel abolissant les cours de sûreté de l'Etat.
Violation de l'article 6 relatives à la durée excessive des procédures pénales et violations de l'article 7 relatives à l'imposition de sanctions non prévues par la loi
Ces violations ne semblent pas présenter un caractère systémique et n'ont pas appelé, par conséquent, l'adoption de mesures spécifiques, au-delà de la publication des arrêts et de leur diffusion aux juridictions compétentes, qui a été effectuée.
Conclusions
Le Gouvernement considère que les mesures prises ont entièrement remédié les conséquences pour les requérants des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que la Turquie a, ainsi, rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres 20 décembre 2006 lors de la 982e réunion des Délégués des Ministres
[2] Voir les arrêts pour le détail des sommes octroyées et les modalités de paiement prévues.
[3] Voir les arrêts pour le détail des sommes octroyées et les modalités de paiement prévues.
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