Urteilskopf
35608/10
Aarts Angelika gegen SchweizAbschreibungsbeschluss no. 35608/10, 14 octobre 2014Inhaltsangabe des BJ
(4. Quartalsbericht 2014)
Streichung aus dem Register (Art. 37 Abs. 1 lit. c EMRK); Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 Abs. 1 EMRK); weitere Prüfung der Beschwerde nicht mehr gerechtfertigt.
Gestützt auf Art. 6 Abs. 1 EMRK behauptet die Beschwerdeführerin, ihr Anspruch auf rechtliches Gehör sei durch das Kantonsgericht Schwyz verletzt worden. Dazu sei das Verfahren vor Bundesgericht unfair gewesen. Der Gerichtshof lud die Beschwerdeführerin ein, ihm mitzuteilen, ob sie ihre Beschwerde aufrechterhalten möchte. Innert der angesetzten Frist reagierte die Beschwerdeführerin nicht. Unter Berücksichtigung der - unter anderem - fehlenden Sorgfalt der Beschwerdeführerin (sie hatte es unterlassen, einen Vertreter zu ernennen) befand der Gerichtshof, dass es sich vorliegend im Sinne von Art. 37 Abs. 1 lit. c EMRK nicht mehr rechtfertige, die Prüfung der Beschwerde fortzusetzen. Streichung aus dem Register (einstimmig).
Sachverhalt
DEUXIČME SECTIONDÉCISIONRequęte no 35608/10Angelika AARTScontre la Suisse La Cour européenne des droits de l'homme (deuxičme section), siégeant le 14 octobre 2014 en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, András Sajó, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Jon Fridrik Kjřlbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requęte susmentionnée introduite le 5 juin 2010,Aprčs en avoir délibéré, rend la décision suivante : FAITS ET PROCÉDURE1. La requérante, Mme Angelika Aarts, est une ressortissante ayant la double nationalité allemande et néerlandaise, née en 1973, et résidant ŕ Pfäffikon.2. Le gouvernement suisse (Ť le Gouvernement ť) a été représenté par son agent suppléant M. A. Scheidegger, de l'unité Droit européen et protection internationale des droits de l'homme ŕ l'Office fédéral de la Justice.3. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaignait d'une violation de son droit d'ętre entendue devant le tribunal cantonal de Schwyz. De plus, elle se plaint de l'équité de la procédure devant le Tribunal fédéral parce que celui-ci avait imparti, d'aprčs la requérante, un délai prolongé pour corriger et compléter le mémoire de recours qu'elle a dűment respecté.4. Les griefs de la requérante, tirés de l'article 6 § 1 de la Convention, ont été communiqués au gouvernement le 6 octobre 2013. Celui-ci a été invité ŕ présenter ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé avant le 3 février 2014. De plus, la Cour a attiré l'attention de la requérante sur l'article 36 §§ 2 et 4 du rčglement de la Cour, selon lequel le requérant doit ŕ ce stade de la procédure ętre représenté devant la Cour par un conseil. La requérante était invitée ŕ remplir, avant le 20 décembre 2013, le formulaire de pouvoir joint.Par courrier du 14 octobre 2013, les gouvernements allemand et néerlandais furent informés qu'ils avaient la possibilité, s'ils le désiraient, de présenter des observations écrites en vertu de l'article 36 § 1 de la Convention et l'article 44 du Rčglement de la Cour. Ceux-ci n'ayant pas répondu dans le délai fixé la Cour a considéré qu'ils ne souhaitent pas intervenir dans la procédure.5. Le 19 décembre 2013, la requérante demanda une prolongation du délai et sollicita également d'ętre mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. Le 20 janvier 2014, la Cour lui envoya les documents nécessaires.6. Le 29 janvier 2014, la requérante demanda une nouvelle prolongation du délai.7. Le 5 février 2014, la Cour accorda la prolongation du délai pour l'assistance judiciaire.8. Le 13 février 2014, la Cour lui fit parvenir les observations du Gouvernement suisse et la pria de lui soumettre ses observations et demandes de satisfaction équitable avant le 27 mars 2014.9. Le 6 mars, la requérante sollicita une nouvelle prolongation. La Cour lui accorda une nouvelle fois la prolongation demandée jusqu'au 2 avril 2014.10. Le 2 avril 2014, le représentant, récemment mandaté par la requérante, informa la Cour que celle-ci enverrait ŕ la Cour les documents relatifs ŕ la demande d'assistance judiciaire et il sollicita une nouvelle demande de prolongation pour présenter les observations de la partie requérante.11. Le 7 avril 2014, le Président de la section décida de ne pas donner suite ŕ sa demande et que la Cour délibérerait sur l'affaire en l'état actuel du dossier.12. Les documents relatifs ŕ l'assistance judicaire furent réceptionnés par la Cour le lendemain et le surlendemain par fax et par courrier recommandé le 8 avril 2014. Toutefois, ceux-ci étaient incomplets car non-certifiés et sans aucun justificatif joint. La Cour invita la requérante donc ŕ produire ces documents avant le 29 avril 2014.13. Le 28 avril 2014, la requérante, elle-męme, sans en informer son représentant, fit parvenir ŕ la Cour une télécopie sollicitant une nouvelle prolongation du délai.14. Le 12 mai 2014, son représentant porta ŕ la connaissance de la Cour le fait qu'il souhaitait se désister du mandat le liant ŕ la requérante.15. En date du 25 mai 2014, par télécopie, et du 29 mai 2014, par courrier, la requérante demanda ŕ la Cour de se représenter elle-męme. Elle envoya ŕ la Cour ses Ť conclusions provisoires ť et ses Ť demandes de satisfaction équitable ť et pria la Cour de bien vouloir prendre également en compte une nouvelle prolongation de délai pour l'assistance judicaire.16. Le 6 juin 2014, la requérante et le Gouvernement suisse ont été informés de la décision du Président de section de ne pas accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire.17. Par courrier du 23 juin 2014, la requérante a été informée que le Président de section avait décidé de ne pas faire droit ŕ sa demande de se représenter elle-męme. Il a également décidé de ne pas verser au dossier les observations de la requérante parvenues hors délai et rédigées par ses soins. La requérante a été invitée ŕ se prononcer avant le 10 juillet 2014 afin de préciser si elle souhaitait maintenir sa requęte.18. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 1er aoűt 2014, sur le fondement de l'article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l'attention de la requérante sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu. Elle a en outre précisé qu'aux termes de ce męme article, elle pouvait rayer une requęte du rôle.19. Par lettre du 30 aoűt 2014, parvenue ŕ la Cour le 3 septembre 2014, la requérante fit savoir ŕ la Cour qu'elle souhaitait maintenir sa requęte considérant Ť qu'il n'y aura pas de frais ni dépens ni autres coűts ŕ payer ť. Selon la requérante, Ť [c]ette absence de frais etc. conditionne le maintien de la requęte ť.
Erwägungen
EN DROIT20. La Cour rappelle que l'article 37 de la Convention prévoit que, ŕ tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requęte du rôle lorsque les circonstances permettent d'aboutir ŕ l'une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) et c) de du paragraphe 1 de cet article. L'article 37 § 1 c) lui permet de prononcer la radiation en particulier siŤ pour tout autre motif dont la Cour constate l'existence, il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requęte. ťL'article 37 § 1 in fine renferme la réserve suivante :Ť Toutefois, la Cour poursuit l'examen de la requęte si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles l'exige. ť21. Il ressort de ces termes que la Cour dispose d'une grande latitude quant ŕ l'identification des motifs susceptibles d'ętre retenus pour procéder ŕ une radiation sur ce fondement, étant entendu cependant qu'ils doivent se trouver dans les circonstances particuličres ŕ chaque cause (Association SOS Attentats et de Boery c. France [GC], (déc.), no 76642/01, § 37, CEDH 2006-XIV).22. Selon la jurisprudence de la Cour, celle-ci a par exemple rayé des requętes du rôle en application de ce texte au motif du manque de diligence du requérant (voir, par exemple, les arręts Hun c. Turquie (radiation), no 5142/04, 10 novembre 2005, et Mürrüvet Küçük c. Turquie (radiation), no 21784/04, 10 novembre 2005) ou au motif que le requérant avait omis de désigner un conseil pour le représenter devant elle (Grimaylo c. Ukraine (déc.), no 69364/01, 7 février 2006, et R.W. c. Pays-Bas (déc.), no 37281/05, 14 septembre 2010).23. En l'espčce, par courrier du 23 juin 2014, la requérante a été informée que le Président de section avait décidé de ne pas faire droit ŕ sa demande de se représenter elle-męme.De męme, la requérante a été invitée ŕ se prononcer avant le 10 juillet 2014 afin de préciser si elle souhaitait maintenir sa requęte. La requérante n'a pas réagi dans le délai imparti.24. La Cour observe que par une lettre recommandée avec accusé de réception du 1er aoűt 2014, la requérante a été informée du fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et que la Cour pouvait rayer la requęte du rôle.25. La Cour constate que dans sa lettre du 30 aoűt 2014, soit, hors le délai imparti, la requérante fit savoir ŕ la Cour qu'elle souhaitait maintenir sa requęte sans expliquer de maničre circonstanciée les raisons pour lesquelles, depuis le 25 mai 2014, elle n'a pas répondu aux courriers de la Cour. La Cour note également que la requérante n'avait toujours pas désigné un représentant.26. Dans ces circonstances, en tenant compte du manque de diligence de la requérante (qui a omis de désigner un représentant) ainsi qu'en l'absence d'indications sérieuses attestant que celle-ci souhaitait poursuivre sa requęte devant la Cour de maničre certaine, la Cour estime qu'en l'espčce, il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requęte, au sens de l'article 37 § 1 c) de la Convention.27. Enfin, en l'absence de circonstances particuličres touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considčre qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requęte, au sens de l'article 37 § 1 in fine de la Convention.28. Il y a donc lieu de rayer l'affaire du rôle.
Entscheid
Par ces motifs, la Cour, ŕ l'unanimité, Décide de rayer la requęte du rôle. Stanley Naismith Greffier Guido Raimondi Président