Résolution ResDH(2004)55
relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme (Règlements amiables)
des 29 avril 2003, 27 mai 2003 et 3 juin 2003
dans 4 affaires contre la Slovaquie (voir annexe) concernant la durée de certaines procédures relatives à des droits et obligations de caractère civil
(adoptée par le Comité des Ministres le 20 juillet 2004,
lors de la 891e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu les arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendus les 29 avril 2003, 27 mai 2003 et 3 juin 2003 dans les 4 affaires énumérées dans l’annexe à la présente résolution et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de ces affaires se trouvent des requêtes (voir annexe) dirigées contre la Slovaquie, introduites devant la Cour européenne des Droits de l’Homme entre le 7 février 2000 et le 26 novembre 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention, par 4 ressortissants slovaques, et que la Cour a déclaré recevables les griefs relatifs à la durée excessive de certaines procédures concernant des droits et obligations de caractère civil ;
Considérant que dans les arrêts rendus dans ces affaires, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les requérants, et s’étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ;
Considérant qu’aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement de la Slovaquie payerait aux requérants certaines sommes (voir annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts ;
Rappelant que l’article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables et qu’aucune autre mesure n’était exigée dans ces affaires afin de se conformer aux arrêts de la Cour,
Rappelant que, en ce qui concerne les griefs des requérants déclarés recevables dans ces affaires, le Comité des Ministres est actuellement saisi du contrôle de l’exécution de plusieurs arrêts de la Cour (notamment l’arrêt dans l’affaire Jori du 9 novembre 2000), constatant une violation de l’article 6, paragraphe 1 de la Convention en raison de la durée excessive de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil ;
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Slovaquie, avoir rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans les présentes affaires.
Annexe à la Résolution ResDH(2004)55
Détails des sommes convenues dans les règlements amiables
Affaire
Dommage moral et frais et dépens
Paiement le
Nezbeda
56452/00
47 614 couronnes slovaques
22/07/2003
Rusnáková
63999/00
30 000 couronnes slovaques
28/07/2003
Sisák
62191/00
100 000 couronnes slovaques
03/09/2003
Slovák
57985/00
140 000 couronnes slovaques
09/09/2003
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