Urteilskopf
41615/07
Neulinger contre la SuisseDécision de mesures provisionnelles no. 41615/07, 27 septembre 2007
Regeste
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DÉCISION DE MESURES PROVISIONNELLES de la CourEDH:SUISSE: Art. 39 du Rčglement de la Cour. Injonction de ne pas procéder au retour d'un enfant en Israël ordonné par le Tribunal fédéral.
Le Président de la chambre a décidé qu'il était souhaitable, dans l'intéręt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, de ne pas procéder au retour de l'enfant. L'attention des parties est attirée sur le fait que si l'Etat contractant ne se conforme pas ŕ cette mesure, cela peut entraîner une violation de l'art. 34 CEDH.
Sachverhalt
Décision sur la recevabilité de la requęte no 41615/07 présentée par Mme Neulinger contre la SuisseLa Cour européenne des Droits de l'Homme (1čre section) communique, par télécopie et par courrier de son greffier adjoint de section ŕ STRASBOURG, le 27 septembre 2007
Erwägungen
Monsieur,Je vous informe que Mme Neulinger a introduit la requęte précitée devant la Cour européenne des Droits de l'Homme en vertu de l'article 34 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.Dans la procédure devant la Cour, la requérante est représentée par Maître Alain Lestourneaud, avocat ŕ Thonon Les Bains. Le 27 septembre 2007, le président de la chambre ŕ laquelle l'affaire a été attribuée, a décidé d'indiquer ŕ votre Gouvernement, en application de l'article 39 du rčglement de la Cour, qu'il était souhaitable, dans l'intéręt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, de ne pas procéder au retour de l'enfant de la requérante en Israël.L'attention des parties est attirée sur le fait que, lorsqu'un État contractant ne se conforme pas ŕ une mesure indiquée au titre de l'article 39 du rčglement, cela peut entraîner une violation de l'article 34 de la Convention. A cet égard, il est fait référence aux paragraphes 128 et 129 de l'arręt rendu le 4 février 2005 par la Grande Chambre dans l'affaire Mamatkulov et Askarov c. Turquie (requętes nos 46827/99 et 46951/99 ainsi qu'au point 5 du dispositif de cet arręt).Vous trouverez ci-joint les document relatifs ŕ l'affaire qui devraient permettre de déterminer la procédure ŕ laquelle la requérante se réfčre.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. A. Wampach Greffier adjoint de sectionP.S.: Formulaire de requęte, contenant la demande d'application de l'article 39Pouvoir Arręt du Tribunal fédéral du 16 aoűt 2007