Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_620/2020
Arręt du 16 décembre 2020
Ire Cour de droit civil
Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Kiss, présidente, Hohl et Rüedi.
Composition
Greffier: M. O. Carruzzo.
Participants ŕ la procédure
X.________,
représenté par Me Tano Barth,
recourant,
contre
Vice-président de la Cour de justice d u canton de Genčve,
intimé.
Objet
assistance judiciaire,
recours contre la décision rendue le 12 novembre 2020 par le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genčve (AC/1205/2020 DAAJ/95/2020).
Considérant en fait et en droit :
1.
X.________ prétend avoir conclu en date du 30 janvier 2015 un contrat avec A.________ et B.________ Sŕrl afin de faire l'acquisition du fonds de commerce d'un restaurant sis... ŕ Genčve. A l'appui de cette allégation, il a produit un projet de convention de remise de commerce, non signé, indiquant un prix de 400'000 fr., prévoyant, d'une part, un paiement en espčces, et, d'autre part, une reprise de la dette contractée par A.________ et la société précitée auprčs de C.________ SA (ci-aprčs: C.________), ŕ concurrence de 337'817 fr. 50.
Le 5 février 2015, D.________ SA, en tant que bailleresse, et A.________, B.________ Sŕrl et X.________, en qualité de locataires, ont conclu un avenant au contrat de bail existant, précisant que le dernier cité deviendrait également locataire de l'arcade et des locaux sis ŕ... ŕ compter du 1er février 2015 jusqu'au 31 janvier 2018.
Le 3 juillet 2015, C.________ a conclu un contrat de livraison de boissons avec X.________, son associé Z.________ et la société en nom collectif que les deux associés avaient créée, concrétisant la reprise par ceux-ci des contrats de livraison de boissons et de pręt pour le montant de 337'817 fr. 50 conclus par C.________ avec A.________ et B.________ Sŕrl. Le contrat prévoyait un remboursement sur dix ans par acomptes trimestriels de 8'445 fr. 45.
Le 25 février 2019, C.________ a passé un nouveau contrat de livraison de boissons et de pręt avec les associés X.________ et Z.________. Ce contrat reprenait, en les actualisant, les termes du contrat du 3 juillet 2015.
Le 24 mars 2019, X.________ a vendu le fonds de commerce du restaurant pour la somme de 140'000 fr.
Le 10 avril 2019, la société de recouvrement E.________ AG, précisant que C.________ lui avait confié la défense de ses intéręts, a avisé les deux associés que la convention conclue le 25 février 2019 était résiliée avec effet immédiat, vu le non-paiement des acomptes trimestriels dus. Elle a réclamé le paiement de la somme totale de 418'678 fr. 85, dont 23'320 fr. ŕ titre de " frais de créancier ".
X.________ a allégué s'ętre vu notifier un commandement de payer portant sur les montants précités, qu'il n'a toutefois pas produit, et a indiqué faire l'objet d'une saisie de salaire.
2.
Par requęte du 11 mai 2020, X.________ a déposé une requęte d'assistance judiciaire anticipée pour la demande qu'il entendait introduire en vue d'obtenir la constatation de l'inexistence de la dette de 337'817 fr. 50 et la restitution des montants versés indűment aux divers acteurs concernés.
Par courrier du 14 mai 2020, le requérant a complété sa demande d'assistance judiciaire en produisant diverses pičces.
Sa requęte a été rejetée, faute de chances de succčs, par décision rendue le 28 mai 2020 par la Vice-présidente du Tribunal de premičre instance genevois.
Statuant sur recours de l'intéressé contre la décision de refus de l'assistance judiciaire, la Cour de justice l'a rejeté par décision du 12 novembre 2020.
3.
Le requérant a interjeté un recours en matičre civile au Tribunal fédéral contre cette décision, concluant ŕ sa réforme en ce sens que l'assistance judiciaire lui soit accordée avec effet au 23 avril 2018.
4.
La décision cantonale de refus de l'assistance judiciaire est une décision incidente de nature ŕ causer un préjudice irréparable au plaideur requérant (art. 93 al. 1 let. a LTF; arręt 4A_383/2019 du 30 mars 2020 et les arręts cités). Cette décision est donc susceptible d'un recours séparé selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), par la partie qui a été déboutée (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision prise sur recours par le tribunal supérieur du canton (art. 75 LTF) dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse dépasse le montant de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matičre civile est recevable.
5.
Selon l'art. 117 CPC, une personne a droit ŕ l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succčs (let. b).
5.1. Un procčs est dépourvu de chances de succčs lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et ne peuvent donc ętre considérées comme sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et aisé renoncerait ŕ s'y engager en raison des frais qu'il serait exposé ŕ devoir supporter; en revanche, il ne l'est pas lorsque les chances de succčs et les risques d'échec s'équilibrent ŕ peu prčs ou que les premičres n'apparaissent que légčrement inférieures aux secondes (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).
L'absence de chances de succčs peut résulter des faits ou du droit. L'assistance judiciaire sera ainsi refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas ętre prouvés. Il en sera de męme si, en droit, la démarche du requérant paraît d'emblée irrecevable, ou juridiquement infondée. L'autorité chargée de statuer sur l'assistance judiciaire ne doit évidemment pas se substituer au juge du fond; tout au plus doit-elle examiner s'il y a des chances que le juge adopte la position soutenue par le demandeur, chances qui doivent ętre plus ou moins équivalentes aux risques qu'il parvienne ŕ la conclusion contraire (arręts 4A_8/2017 du 30 mars 2017 consid. 3.1; 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2; 4A_454/2008 du 1er décembre 2008 consid. 4.2).
Déterminer s'il existe des chances de succčs est une question de droit, que le Tribunal fédéral examine librement; en revanche, savoir si les faits sont établis ou susceptibles d'ętre prouvés est une question qui relčve de l'appréciation des preuves, laquelle ne peut ętre corrigée qu'en cas d'arbitraire (arręts 4A_8/2017, précité, consid. 3.1; 4A_614/2015, précité, consid. 3.2; cf. aussi ATF 129 I 129 consid. 2.1; 124 I 304 consid. 2c).
5.2. Le critčre des chances de succčs doit ętre examiné au moment du dépôt de la requęte d'assistance judiciaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5 et les arręts cités).
Le juge cantonal peut se limiter ŕ un examen sommaire de la question (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 138 III 217 consid. 2.2.4; 133 III 614 consid. 5 et les arręts cités).
6.
Saisi d'un recours contre une décision refusant l'octroi de l'assistance judiciaire pour défaut de chances de succčs, le Tribunal fédéral n'a pas ŕ se substituer au juge cantonal pour décider si la requęte présentée en instance cantonale doit ętre admise ou non. Le juge cantonal dispose en effet d'un large pouvoir d'appréciation dans l'examen des chances de succčs. Le Tribunal fédéral ne revoit dčs lors sa décision qu'avec retenue: il doit uniquement vérifier que le juge cantonal ne s'est pas écarté des principes juridiques reconnus en la matičre, qu'il n'a pas tenu compte de circonstances qui ne jouent pas de rôle pour le pronostic dans le cas particulier ou inversement qu'il n'a pas méconnu des circonstances pertinentes dont il aurait dű tenir compte (arręts 4A_383/2019, précité, consid. 3; 4A_375/2016 du 8 février 2017 consid. 3.2 et les arręts cités).
6.1. En l'occurrence, l'autorité précédente a considéré que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable que la convention de remise de commerce prétendument conclue le 30 janvier 2015 constituait une transaction couplée nulle au sens de l'art. 254 CO. Se référant notamment ŕ un arręt du Tribunal fédéral prévoyant que la partie bailleresse doit au moins ętre informée de la transaction couplée pour que celle-ci soit considérée comme illicite (arręt 4C.161/2001 du 26 septembre 2001 consid. 3), elle a estimé que rien ne permettait de retenir que la bailleresse aurait été au courant de l'existence de la convention de remise de commerce. Elle a en outre retenu que l'intéressé n'avait pas davantage rendu vraisemblable la réalisation des conditions lui permettant d'invalider les contrats conclus en date des 3 juillet 2015 et 25 février 2019 pour cause d'erreur essentielle et de dol. Enfin, s'agissant des " frais de créanciers " réclamés par la société de recouvrement, le recourant n'avait fourni aucune preuve établissant que le paiement de ce montant avait été effectivement exigé, faute d'avoir produit le commandement de payer y relatif.
6.2. Dans une critique purement appellatoire, reposant en partie sur des faits ne ressortant pas de la décision attaquée, le recourant soutient que ses chances de succčs sont bonnes. Force est toutefois de constater que l'intéressé se contente d'opposer sa propre appréciation des chances de succčs ŕ celle de l'autorité cantonale sans démontrer en quoi celle-ci aurait abusé de son pouvoir d'appréciation. On ne saurait suivre le recourant lorsqu'il affirme qu'un revirement de jurisprudence en matičre de transaction couplée, conclue ŕ l'insu du bailleur, est " hautement vraisemblable ", aux motifs que l'arręt du Tribunal fédéral cité dans la décision attaquée a été rendu ŕ trois juges, il y a plus de vingt ans et qu'il a suscité certaines critiques doctrinales. Quoi qu'il en soit, il sied de rappeler que le juge procčde uniquement ŕ un examen sommaire des chances de succčs et non ŕ un procčs au fond ŕ titre préjudiciel. Aussi n'est-il pas possible de reprocher ŕ l'autorité cantonale d'avoir nié l'existence de chances de succčs en se fondant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Pour le reste, le recourant fait fausse route lorsqu'il prétend que l'autorité précédente aurait arbitrairement retenu que la société de recouvrement ne lui avait pas " effectivement " réclamé le paiement de la somme de 23'320 fr. ŕ titre de " frais de créanciers ". A la lecture de la décision attaquée, on comprend en effet aisément que l'autorité cantonale a estimé que si la société de recouvrement avait certes adressé un courrier au recourant dans lequel elle avait fait état dudit montant, rien ne permettait en revanche de retenir qu'elle lui avait " effectivement " réclamé ledit montant, en entamant des poursuites, puisque le recourant n'avait pas produit le moindre acte de poursuite. Aussi l'autorité précédente pouvait-elle considérer, sans abuser de son pouvoir d'appréciation, que rien ne justifiait d'accorder l'assistance judiciaire ŕ l'intéressé sur ce point, dans la mesure oů la société de recouvrement avait exigé le paiement du montant précité par simple courrier, sans entreprendre d'autres démarches, respectivement sans que l'intéressé ne rende vraisemblable l'existence de celles-ci. Pour le surplus, les explications appellatoires dans lesquelles se lance l'intéressé pour justifier le fait de ne pas avoir produit un tirage du commandement de payer litigieux ŕ l'appui de sa requęte d'assistance judiciaire sont irrecevables et de toute maničre dénuées de pertinence.
En définitive, le recourant n'apporte aucun élément susceptible d'établir que l'autorité précédente aurait abusé de son pouvoir d'appréciation. Dans ces conditions, et étant donné la retenue dont fait preuve le Tribunal fédéral en la matičre, on ne saurait reprocher ŕ l'autorité précédente d'avoir erré en retenant que la cause apparaissait, a priori, dénuée de chances de succčs.
7.
Sur le vu de ce qui précčde, le recours doit ętre rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'000 fr., sont mis ŕ la charge du recourant.
3.
Le présent arręt est communiqué au mandataire du recourant et au Vice-président de la Cour de justice du canton de Genčve.
Lausanne, le 16 décembre 2020
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Kiss
Le Greffier : O. Carruzzo