Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_620/2023 Arręt du 1er février 2024 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Jametti, Présidente. Greffier : M. Botteron. Participants ŕ la procédure A.________, recourant, contre B.________ Sŕrl, intimée. Objet expulsion du locataire, recours contre l'arręt rendu le 6 décembre 2023 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 23 218). Considérant en fait et en droit : 1. Par jugement motivé du 17 octobre 2023, la Juge suppléante du district de Monthey, statuant sur la requęte en expulsion introduite par la bailleresse B.________ Sŕrl, a ordonné au locataire A.________ d'évacuer pour le 27 octobre 2023 ŕ midi, la halle commerciale de 215 m 2 et trois places de parc pour camion qu'il occupe ŕ U.________, et a autorisé la bailleresse ŕ requérir l'intervention de la force publique aux frais du locataire en cas d'inexécution. 2. Le 30 octobre 2023, A.________ a appelé de cette décision en concluant ŕ son annulation. Statuant par arręt du 6 décembre 2023, la Cour civile II du Tribunal cantonal du Valais a déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'intéressé, faute d'avoir payé ŕ temps l'avance de frais demandée. 3. Le 27 décembre 2023, le locataire (ci-aprčs: le recourant) a interjeté un recours en matičre civile au Tribunal fédéral. Il conclut, en substance, ŕ l'annulation de l'arręt attaqué et ŕ l'octroi de l'effet suspensif. Le Tribunal fédéral n'a pas requis le dépôt d'une réponse au recours. La requęte d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance présidentielle du 3 janvier 2024 vu que le recours apparaissait dénué de toute chance de succčs. 4. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 137 III 417 consid. 1 et les références citées). 4.1. 4.1.1. En matičre de droit du bail, le recours en matičre civile est recevable, dans les affaires pécuniaires, uniquement si la valeur litigieuse s'élčve au moins ŕ 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF) ou, ŕ défaut, si la contestation soulčve une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). La valeur litigieuse se détermine selon les derničres conclusions prises par les parties devant la derničre instance cantonale (art. 51 al. 1 let. a LTF). N'est donc pas déterminant l'intéręt concret que défend le recourant, soit le montant qui reste litigieux devant le Tribunal fédéral. 4.1.2. Dans le cas présent, la valeur litigieuse déterminée par la cour cantonale s'élčve ŕ 13'264 fr. Le recourant ne conteste pas ce montant et admet que la valeur litigieuse ne satisfait pas la condition de l'art. 74 al. 1 let. a LTF. 4.2. 4.2.1. Lorsque la valeur litigieuse est insuffisante, le recours est néanmoins recevable si la contestation soulčve une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Lorsque le recours n'est recevable qu'ŕ cette condition, le recourant doit exposer en quoi l'affaire remplit cette exigence (art. 42 al. 2, deuxičme phrase, LTF; ATF 134 III 267 consid. 1.2; 133 III 439 consid. 2.2.2.1). 4.2.2. En l'occurrence, le recourant invoque que sa contestation soulčve une question juridique de principe, mais ne le motive pas. En particulier, il n'indique pas en quoi sa question juridique donnerait lieu ŕ une incertitude caractérisée, laquelle appellerait de maničre pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral, en tant qu'autorité judiciaire supręme chargée de dégager une interprétation uniforme du droit fédéral (ATF 139 III 209 consid. 1.2; 137 III 580 consid. 1.1; ATF 135 III 397 consid. 1.2). Tel n'est manifestement pas le cas en l'espčce. 4.3. Il s'ensuit que le recours en matičre civile est manifestement irrecevable. 4.4. 4.4.1. Il reste ŕ examiner si le recours est recevable au titre de recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). 4.4.2. Le recourant n'a pas formé, męme ŕ titre subsidiaire, un recours constitutionnel. Cela étant, l'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas ŕ son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dű ętre interjeté soient réunies et qu'il soit possible de convertir le recours dans son ensemble (ATF 138 I 368 consid. 1.1; 134 III 379 consid. 1.2). 4.4.3. Un tel recours ne peut ętre formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). L'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation, en présentant une argumentation claire et circonstanciée; des critiques simplement appellatoires ne sont pas admissibles. Le Tribunal fédéral n'a donc pas ŕ vérifier de lui-męme si l'arręt entrepris est en tous points conforme au droit et ŕ l'équité, mais n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 106 al. 2 LTF en relation avec l'art. 117 LTF; ATF 143 II 283 consid. 1.2.2; 139 I 229 consid. 2.2; 134 II 244 consid. 2.2). 4.4.4. En l'occurrence, le recourant invoque une violation de son droit d'ętre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) mais sans indiquer ni quelle autorité précédente, ni de quelle maničre ce droit aurait été violé. Le recourant ne s'en prend pas ŕ la motivation de l'arręt attaqué qui a déclaré irrecevable son appel, faute d'avoir payé ŕ temps l'avance de frais de 500 fr. qui lui a été demandée d'abord par courrier recommandé retiré par son avocat, puis adressée une deuxičme fois par courrier recommandé ŕ lui-męme, et enfin, faute d'avoir été retiré, en courrier A qui lui est parvenu avant l'écoulement du délai de paiement. 4.5. Le recours constitutionnel subsidiaire est dčs lors manifestement irrecevable ce qu'il convient de constater selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF. 5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il ne versera pas de dépens ŕ l'intimée, qui n'a pas été invitée ŕ déposer une réponse. par ces motifs, la Présidente prononce : 1. Le recours en matičre civile est irrecevable. 2. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. 3. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 500 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 4. Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais. Lausanne, le 1er février 2024 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La Présidente : Jametti Le Greffier : Botteron
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