4A_168/2014 30.10.2014 - Schweizerisches Bundesgericht

 Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal        {T 0/2}    4A_168/2014               Arręt du 30 octobre 2014    Ire Cour de droit civil   Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Klett, présidente, Kolly, Hohl, Kiss et Niquille. Greffier : M. Ramelet.  Participants ŕ la procédure 1. A.A.________, 2. B.A.________, toutes deux représentées par Me Sidonie Morvan, recourantes,   contre   1. B.________, 2. C.________, intimés.  Objet bail ŕ loyer; absence de notification sur formule officielle du loyer initial, nullité,  recours contre l'arręt de la Cour de justice du canton de Genčve, Chambre des baux et loyers, du 10 février 2014.    Faits :    A.    A.a. Par contrat du 11 septembre 2006, A.A.________, représentée par sa fille B.A.________, a remis ŕ bail ŕ C.________ et B.________, moyennant paiement d'un loyer mensuel net de 3'000 fr., l'appartement au 3 e étage de l'immeuble sis rue xxx, ŕ Genčve, dont B.A.________ est propriétaire; le bail, conclu pour une durée d'un an, soit du 15 septembre 2006 au 15 septembre 2007, était renouvelable pour une durée indéterminée, avec la faculté de le résilier pour les termes des 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre. Aucun avis de fixation du loyer initial sur formule officielle n'a été remis aux locataires. Par courrier du 31 mars 2010, les locataires ont résilié le bail pour le 15 avril 2010, proposant quatre candidatures de locataires de remplacement. Ils ont libéré les locaux le 24 avril 2010.   A.b. La restitution de l'appartement et, par la suite, de la garantie de loyer a donné lieu ŕ litige entre les parties ŕ propos de la prise en charge des frais de remise en état. Les locataires ont consulté la permanence de l'ASLOCA en avril 2010 au sujet de leurs droits et obligations en relation avec la restitution de l'appartement. Par courriel du 21 avril 2010, ils ont communiqué ŕ B.A.________ qu'ils refusaient de prendre en charge les frais de remise en état liés ŕ l'usure normale, que celle-ci leur réclamait, mais qu'ils acceptaient, bien que l'ASLOCA leur ait dit qu'ils n'en avaient pas l'obligation, de faire repeindre en blanc deux murs qu'ils avaient peints en orange. Le 7 février 2011, B.A.________ a fait notifier un commandement de payer aux locataires pour obtenir la libération de la garantie de loyer; les poursuivis ont formé opposition ŕ cette poursuite.   A.c. Par courrier du 21 juin 2011, les locataires, représentés par l'ASLOCA, ont invoqué le défaut d'avis de fixation du loyer initial; ils ont fait une offre transactionnelle ŕ la bailleresse, lui proposant de renoncer ŕ déposer leur demande en fixation du loyer initial moyennant retrait de la poursuite, restitution de leur garantie de loyer et paiement d'une somme de 10'000 fr. pour solde de tous comptes. Par la suite, le 18 aoűt 2011, le Tribunal de premičre instance de Genčve a rejeté la requęte de mainlevée de l'opposition formée par B.A.________, faute de titre de mainlevée provisoire. Aprčs le jugement de mainlevée précité, la banque, ŕ la requęte des locataires, leur a restitué la garantie de loyer.   B.  Le 26 avril 2012, C.________ et B.________ (demandeurs) ont saisi la Commission de conciliation en matičre de baux et loyers du canton de Genčve d'une demande en fixation du loyer initial contre A.A.________ et, au besoin, contre B.A.________, concluant ŕ ce qu'un calcul de rendement soit ordonné, ŕ la fixation du loyer ŕ 1'000 fr. par mois dčs le 15 septembre 2006 et ŕ la restitution du trop-perçu avec intéręts ŕ 5% dčs la date moyenne. Aprčs échec de la tentative de conciliation, les locataires ont déposé leur demande devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genčve le 14 janvier 2013. B.A.________ et A.A.________ (défenderesses) ont conclu au rejet de la demande, pour défaut de légitimation passive de la premičre et abus de droit ŕ invoquer le vice de forme dans la fixation du loyer initial, aux motifs que les loyers avaient été payés sans réserve durant toute la durée du bail et que les locataires avaient eu connaissance du vice de forme en avril 2010. Les défenderesses ont requis qu'un jugement séparé soit rendu sur ces points. Par jugement du 14 juin 2013, le Tribunal des baux et loyers a rejeté la demande en tant qu'elle est dirigée contre B.A.________ (ch. 1), débouté A.A.________ de sa " requęte " visant ŕ la constatation d'un abus de droit (ch. 2) et réservé la suite de la procédure s'agissant des conclusions dirigées contre A.A.________ (ch. 3). B.A.________ et A.A.________ ont formé appel contre ce jugement, concluant ŕ l'annulation des ch. 2 et 3 de son dispositif; cela fait, elles sollicitent principalement le rejet de la demande et, subsidiairement, le renvoi de la cause aux premiers juges afin que soit imparti ŕ A.A.________ un délai pour produire les pičces nécessaires ŕ un calcul de rendement. Les locataires ont conclu ŕ la confirmation du jugement attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal des baux et loyers pour qu'il statue sur la fixation du loyer. Par arręt du 10 février 2014, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genčve a déclaré irrecevable l'appel de B.A.________, celle-ci ayant expressément admis son défaut de légitimation passive ŕ l'action et cette question ne faisant pas l'objet de l'appel. Elle a rejeté l'appel de A.A.________ et confirmé le jugement de premičre instance, considérant que la bailleresse n'avait pas utilisé la formule officielle pour la fixation du loyer lors de la conclusion du bail et qu'aucun abus de droit ne pouvait ętre reproché aux locataires qui se sont prévalus du vice.   C.  A.A.________ et B.A.________ exercent un recours en matičre civile au Tribunal fédéral, concluant ŕ l'annulation des ch. 2 et 3 du dispositif du premier jugement confirmé par l'arręt de la Cour de justice et ŕ la réforme de celui-ci en ce sens qu'il soit dit que la demande en fixation judiciaire du loyer des locataires demandeurs est constitutive d'abus de droit, ceux-ci devant ętre déboutés de toutes leurs conclusions. Elles invoquent la violation des art. 2 al. 2 CC et 270 CO, ainsi que l'arbitraire dans l'appréciation des preuves. Les recourantes ont présenté une requęte d'effet suspensif. Le 7 avril, puis le 30 mai 2014 pour remédier au défaut de signature valable de leur précédente écriture, les intimés se sont opposés ŕ l'octroi de l'effet suspensif et ont indiqué vouloir mandater un avocat pour répondre sur le fond, ce qu'ils n'ont pas fait. Par ordonnance présidentielle du 17 juin 2014, l'effet suspensif a été accordé au recours, en ce sens que la question soulevée dans le recours doit ętre traitée par le Tribunal fédéral avant que la juridiction cantonale ne poursuive l'instruction de la cause au fond et n'exige de la bailleresse la production des pičces indispensables pour effectuer le calcul de rendement de l'appartement, objet du bail litigieux.    Considérant en droit :    1.    1.1. En tant qu'il est interjeté par la fille de la bailleresse, B.A.________, le recours est irrecevable, celle-ci ayant d'ailleurs admis qu'elle n'avait pas la légitimation passive (art. 76 al. 1 LTF). Le fait que l'arręt attaqué lui ait également été notifié ne lui confčre pas la qualité pour recourir.   1.2. La décision attaquée qui confirme que la bailleresse est déboutée de sa " requęte " visant ŕ la constatation d'un abus de droit (ch. 2 du dispositif du jugement de premičre instance) est une décision incidente par laquelle a été tranchée séparément une question préjudicielle de l'action en fixation du loyer initial et en restitution du trop-perçu, ŕ savoir celle de l'absence de notification du loyer initial sur formule officielle lors de la conclusion du contrat au sens de l'art. 270 al. 2 CO et de l'absence d'abus de droit des locataires ŕ s'en prévaloir. Cette décision peut faire l'objet d'un recours immédiat en vertu de l'art. 93 al. 1 let. b LTF, car, d'une part, l'admission du recours peut conduire immédiatement ŕ une décision finale et, d'autre part, le calcul de la valeur de rendement de l'appartement peut entraîner une procédure probatoire longue et coűteuse. Interjeté, en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), par la bailleresse défenderesse qui a succombé dans ses conclusions (art. 76 LTF), contre une décision rendue sur appel par le tribunal supérieur du canton (art. 75 LTF), dans une cause en matičre de bail ŕ loyer (art. 72 al. 1 LTF), dont la valeur litigieuse dépasse 15'000 fr. - dčs lors que les locataires prétendent ŕ une réduction du loyer de 2'000 fr. par mois sur plus de trois ans et demi (art. 51 al. 1 let. c LTF) -, le recours en matičre civile est recevable.   2.    2.1. Lorsqu'il est saisi d'un recours en matičre civile, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de maničre manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-ŕ-dire que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 137 II 353 consid. 5.1), doit satisfaire au principe d'allégation de l'art 106 al. 2 LTF et démontrer par une argumentation précise en quoi consiste la violation (ATF 135 III 232 consid. 1.2). Le Tribunal fédéral se montre réservé en matičre de constatations de fait et d'appréciation des preuves, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en ce domaine aux autorités cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40; 104 Ia 381 consid. 9 p. 399 et les références). Il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560). Ainsi, lorsque le recourant se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.), il ne peut se contenter de critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, oů la juridiction supérieure jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se limiter ŕ opposer son opinion ŕ celle de l'autorité cantonale, mais il doit démontrer par une argumentation précise que cette décision se fonde sur une appréciation des preuves manifestement insoutenable (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 352; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matičre sur les critiques de nature appellatoire (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246 et l'arręt cité).   2.2. Le Tribunal fédéral applique d'office le droit (art. 106 al. 1 LTF) ŕ l'état de fait constaté dans l'arręt cantonal. Il n'est pas limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés ou, ŕ l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 et l'arręt cité).   3.  En vertu de l'art. 270 al. 2 CO, en cas de pénurie de logements, les cantons peuvent rendre obligatoire, sur tout ou partie de leur territoire, l'usage de la formule officielle, mentionnée ŕ l'art. 269d CO, pour la conclusion de tout nouveau bail. Le canton de Genčve a fait usage de cette faculté.   3.1. La formule officielle doit ętre notifiée au locataire au moment de la conclusion du bail ou, au plus tard, le jour de la remise de la chose louée (ATF 121 III 56 consid. 2c; sur le contenu de la formule, cf. art. 19 al. 1 et 1bis OBLF [RS 221.213.11], applicable par analogie lors de la conclusion d'un nouveau contrat de bail en vertu de l'art. 19 al. 3 OBLF). Elle a pour but d'informer le locataire de sa possibilité de saisir l'autorité de conciliation afin de contester le montant du loyer en lui fournissant toutes les indications utiles (ATF 137 III 547 consid. 2.3 p. 548). Elle sert ŕ empęcher les hausses abusives de loyer lors d'un changement de locataire, de sorte que l'indication du loyer versé par le précédent locataire doit y figurer (ATF 120 II 341 consid. 3). Męme si le locataire a eu vent du loyer versé par l'ancien locataire au moyen d'une autre voie (p. ex. ŕ la suite d'une information délivrée par ce dernier), l'absence de l'indication du loyer antérieur dans l'avis de fixation du loyer initial constitue un vice dirimant de la communication qui fait l'objet de l'art. 270 al. 2 CO (arręt 4A_214/2007 du 12 novembre 2007 consid. 3). Si la formule lui a été communiquée, le locataire peut saisir, dans les 30 jours, l'autorité de conciliation, puis le juge pour contester le loyer initial et en demander la diminution, pour autant que le montant convenu soit abusif et que les autres conditions de l'art. 270 al. 1 CO soient remplies. A défaut, il est réputé avoir accepté le loyer et il est déchu du droit de le contester (délai de péremption; ATF 131 III 566 consid. 3.2 p. 570). Selon la jurisprudence, si la formule officielle lui est communiquée plus tard, mais dans les 30 jours aprčs son entrée dans les locaux, le point de départ du délai pour agir est reporté ŕ ce moment-lŕ. En revanche, une communication intervenant au-delŕ de ce délai équivaut ŕ une absence de notification (ATF 121 III 56 consid. 2c p. 59).   3.2.    3.2.1. Lorsque la formule officielle n'a pas été employée par le bailleur alors qu'elle était obligatoire ou que la hausse de loyer par rapport ŕ celui payé par le précédent locataire n'y a pas été motivée, le Tribunal fédéral a jugé, dans l'arręt de principe ATF 120 II 341 consid. 5, que ce vice n'entraîne pas la nullité du contrat de bail dans son entier, mais seulement la nullité du loyer fixé. Certes, sauf disposition légale contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, l'acte juridique qui ne respecte pas la forme exigée par la loi n'est pas valable (art. 11 al. 2 CO). La finalité de la rčgle de forme est toutefois importante pour apprécier la situation juridique résultant d'un vice de forme, c'est-ŕ-dire ses effets sur les rapports juridiques entre les parties. Considérant que la mention de l'ancien loyer et la motivation de la hausse contenues dans la formule officielle doivent permettre au locataire de saisir la portée et la justification de la majoration de loyer, de maničre ŕ ce qu'il puisse décider, en toute connaissance de cause, de contester le nouveau loyer ou de s'en accommoder, le Tribunal fédéral a donc limité, par une interprétation téléologique réductive de l'art. 270 al. 2 CO, les effets du vice de forme ŕ la nullité de la seule fixation du loyer, en application de l'art. 20 al. 2 CO (ATF 120 II 341 consid. 3 ŕ 5; cf. également ATF 124 III 62 consid. 2a; arręt 4C.428/2004 du 1er avril 2005 consid. 3.1). Dans l'ATF 137 III 547, alors qu'il avait ŕ se prononcer sur un cas classique d'abus de droit, oů le locataire invoquait le défaut d'utilisation de la formule officielle lors de la conclusion du bail pour s'opposer ŕ la résiliation ordinaire du bail, le Tribunal fédéral n'a pas entendu s'écarter de la rčgle de la nullité partielle, męme si les termes utilisés ŕ cette occasion (consid. 2.3) ont pu le laisser penser (cf. la critique de THOMAS KOLLER, Die mietrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahr 2011, in RJB 149/2013 p. 59 ss, spéc. p. 62). Il ne l'a pas fait non plus, en se référant ŕ l'ATF 137 III 547 consid. 2.3, dans l'arręt 4A_198/2014 du 17 juillet 2014 consid. 4.1, ni dans l'arręt 4A_38/2013 du 12 avril 2013 consid. 2, alors qu'il examinait ŕ nouveau l'invocation d'un abus de droit.   3.2.2. La doctrine dominante conteste certes qu'un vice de forme puisse entraîner sans réserve la nullité, retenant au contraire qu'un tel vice ne doit pas ętre relevé d'office et qu'il est guéri par l'exécution du contrat (pour un aperçu de la question, cf. PETER GAUCH ET AL., Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol. I, 10 éd. 2014, n os 547 ss). Elle le fait cependant essentiellement en relation avec les contrats soumis ŕ la forme authentique et n'aborde pas la question de la nullité du loyer en raison de l'absence de formule officielle ou d'irrégularité de celle-ci lors de la conclusion du contrat de bail. Il n'y a donc pas lieu de revenir sur l'arręt de principe publié aux ATF 120 II 341 qui a posé la rčgle de la nullité partielle. D'ailleurs, en matičre de bail, contrairement au principe général " nul n'est censé ignorer la loi ", le législateur présume précisément l'ignorance du locataire (ATF 113 II 187 consid. 1a). En outre, le projet de modification du droit du bail dans le code des obligations, mis en consultation le 28 mai 2014 (FF 2014 3853), qui prévoit d'étendre l'obligation d'utiliser la formule officielle ŕ toute la Suisse, qualifie d'appropriée la pratique actuelle de la nullité partielle du montant du loyer (ch. 2.1.6 du projet du 16 mai 2014 de modification du droit du bail dans le code des obligations, Commentaire). Enfin, il sied de rappeler que l'art. 270 al. 2 CO renvoie ŕ l'utilisation de la formule officielle mentionnée ŕ l'art. 269d CO, disposition dont l'al. 2 prévoit expressément la nullité de la majoration du loyer lorsque celle-ci n'a pas été notifiée au moyen de la formule officielle (let. a) ou que les motifs n'y sont pas indiqués (let. b).   3.2.3. Lorsque le bail a été conclu sans que soit utilisée la formule officielle ou sans que la hausse de loyer n'y soit motivée, le locataire peut donc agir en fixation judiciaire du loyer initial et en restitution de l'éventuel trop-perçu. Il s'agit lŕ d'un cumul d'actions (art. 90 CPC) : la premičre tend, aprčs constatation, ŕ titre préjudiciel, de la nullité du loyer convenu, ŕ la fixation judiciaire de celui-ci et la seconde, en tant que conséquence de la premičre, vise ŕ la restitution des prestations effectuées sans cause conformément aux rčgles de l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO). Puisque le législateur n'a pas prévu de rčgle limitant l'invocation du vice de forme dans le temps, par exemple ŕ la durée du bail, seules les rčgles de la prescription peuvent constituer une limite ŕ l'intéręt du locataire ŕ agir en justice. Son action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par un an ŕ compter du jour oů il a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans dčs la naissance de ce droit, conformément ŕ l'art. 67 al. 1 CO - l'art. 128 ch. 1 CO ne s'appliquant pas (ATF 130 III 504 consid. 6.2 p. 511 et les références) -, de sorte que tant que son action n'est pas prescrite ou que le débiteur n'a pas soulevé l'exception de prescription (art. 142 CO), le locataire a également un intéręt ŕ son action en fixation judiciaire du loyer.   3.2.4. L'abus manifeste de droit (art. 2 al. 2 CC) demeure toujours réservé. Ce principe permet de corriger les effets de la loi dans certains cas oů l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Le juge apprécie la question au regard des circonstances concrčtes, qui sont déterminantes. L'emploi dans le texte légal du qualificatif "manifeste" démontre que l'abus de droit doit ętre admis restrictivement. Les cas typiques en sont l'absence d'intéręt ŕ l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique de façon contraire ŕ son but, la disproportion manifeste des intéręts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 137 III 625 consid. 4.3; 135 III 162 consid. 3.3.1). Au titre de l'attitude contradictoire du locataire, la jurisprudence a retenu qu'une exception au droit de répétition des art. 62 ss CO peut ętre admise, par exemple, lorsque le preneur s'est rendu compte du vice de forme et s'est abstenu de protester dans le dessein d'en tirer, le cas échéant, ultérieurement profit (ATF 113 II 187 consid. 1a p. 189, cité notamment dans les arręts 4C.134/2001 du 18 octobre 2001 consid. 3b et 4A_647/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1; cf. également ATF 138 III 401 consid. 2.3.2) ou encore lorsque le locataire a renoncé expressément et en toute connaissance de cause ŕ la notification de la formule officielle et a exécuté de son plein gré l'accord conclu (ATF 123 III 70 consid. 3c-d, cité notamment dans l'arręt 4C.134/2001 déjŕ cité, consid. 3b). En revanche, le seul fait d'avoir payé, sans discuter, le loyer pendant un long laps de temps ne saurait, ŕ lui seul, conduire ŕ la conclusion que le locataire commet un abus de droit (ATF 138 III 401 consid. 2.3.3; arręts 4A_38/2013 du 12 avril 2013 consid. 2.1, non publié in ATF 139 III 249, mais in Pra 2013 n° 113 p. 876; 4A_647/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.2; 4A_490/2011 du 10 janvier 2012 consid. 3.2; 4A_129/2011 du 28 avril 2011 consid. 2.3, rés. in JdT 2012 II 113). Au titre de l'utilisation d'une institution juridique de façon contraire ŕ son but, la jurisprudence a retenu, entre autre exemple, que le locataire qui soulčve la nullité du loyer conclu pour s'opposer ŕ la résiliation immédiate du contrat et ŕ son expulsion commet un abus de droit (ATF 137 III 547 consid. 2.3 p. 549; arręt 4C.315/2000 du 5 février 2001 consid. 4c, in CdB 2001 p. 77, mentionné dans l'arręt 4A_129/2011 déjŕ cité, consid. 2.3; cf. également ATF 138 III 401 consid. 2.4).   3.3.    3.3.1. En l'espčce, il ressort des constatations de la cour cantonale que la formule officielle n'a jamais été communiquée aux locataires. La bailleresse ne conteste pas valablement cette constatation de fait lorsqu'elle affirme dans son recours qu'" il semblerait qu'[elle] n'ait pas remis d'avis de fixation du loyer ŕ ses locataires ". Il s'ensuit que le loyer mensuel net de 3'000 fr. convenu dans le contrat de bail doit ętre considéré comme nul. Il résulte ensuite de l'appréciation des preuves opérée par la cour cantonale que les locataires n'ont eu connaissance de leur droit de contester le loyer initial que le 21 juin 2011, date ŕ laquelle ils ont, par l'entremise de l'ASLOCA, informé la bailleresse de l'absence de formule officielle. La recourante ne parvient pas ŕ démontrer l'arbitraire de cette appréciation. Tout en objectant que les locataires ont eu connaissance du vice de forme en avril 2010, lorsqu'ils ont consulté pour la premičre fois la permanence de l'ASLOCA, elle admet elle-męme qu'elle est dans l'impossibilité d'apporter la preuve matérielle de cette allégation. En prétendant qu'il est impensable que les locataires n'aient pas été informés de leurs droits ŕ cette occasion, puisqu'ils ont nécessairement dű amener avec eux les documents contractuels nécessaires, elle fait valoir une critique appellatoire, inapte ŕ démontrer le caractčre prétendument arbitraire de l'appréciation de la cour cantonale, laquelle a précisément retenu qu'il n'est pas inconcevable que les locataires n'aient alors pas apporté leur dossier complet ŕ l'ASLOCA. Lorsque la recourante objecte ensuite que les locataires auraient eu connaissance du vice de forme en février 2011, au moment oů ils ont consulté l'ASLOCA dans le cadre de la procédure de mainlevée (et de restitution de la garantie bancaire), elle se borne ŕ nouveau ŕ une pure affirmation, impropre ŕ démontrer un quelconque arbitraire. Comme la constatation que les locataires n'ont eu connaissance du vice de forme que le 21 juin 2011 résiste ŕ l'arbitraire, il s'ensuit qu'en ouvrant action par requęte de conciliation le 26 avril 2012, ils ont bien agi dans le délai d'un an de l'art. 67 al. 1 CO. Force est donc de constater que leur créance en enrichissement illégitime n'est en tout cas pas prescrite et qu'ils ont un intéręt ŕ leur action en fixation du loyer, l'absence d'utilisation de la formule officielle entraînant la nullité du loyer conclu. Contrairement ŕ ce que croit la recourante, le fait d'avoir attendu dix mois pour ouvrir action le 26 avril 2012 n'est pas contraire au droit. Le lésé dispose en effet d'un an dčs la connaissance de son droit de répétition pour agir (art. 67 al. 1 CO). Comme on l'a vu, les termes de " délai raisonnable " de l'ATF 137 III 547, repris au consid. 2.1 de l'arręt 4A_38/2013 du 12 avril 2013 déjŕ cité, n'ont pas de portée dans le cadre de l'examen du respect du délai annuel fixé par l'art. 67 al. 1 CO.   3.3.2. La recourante se plaint également d'abus de droit. Le déroulement des événements sur lesquels elle se fonde ŕ ce titre ne démontre toutefois pas l'utilisation d'une institution juridique contrairement ŕ son but. En effet, dčs lors que les locataires ont une créance en restitution du trop-perçu si le loyer a été arręté dans le bail ŕ un montant excessif et que c'est précisément ce remboursement qu'ils visent par leur action, on ne voit pas en quoi ils utiliseraient l'institution de la nullité dans un autre but que celui pour lequel elle a été instaurée. On ne saurait ainsi suivre la recourante quand elle soutient que les locataires ne chercheraient pas ŕ obtenir l'examen du caractčre abusif du loyer, mais tenteraient d'exercer une pression sur elle, voire agiraient par mesure de rétorsion ŕ la suite de la procédure de poursuite et de mainlevée qu'elle a intentée ŕ leur endroit. Il n'y a lŕ aucune comparaison possible avec l'abus manifeste de droit retenu ŕ l'encontre du locataire qui se prévaut de la nullité du loyer pour s'opposer ŕ la résiliation du bail et ŕ son expulsion.   4.  En définitive, le recours interjeté par B.A.________ est irrecevable. Le recours interjeté par A.A.________ doit ętre rejeté dans la mesure oů il est recevable. Les frais judiciaires doivent ętre mis solidairement ŕ la charge des recourantes, qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Les intimés n'ayant pas répondu sur le fond, il ne leur sera pas alloué de dépens. La requęte d'effet suspensif ayant été admise, ils n'ont pas droit ŕ des dépens pour leur détermination ŕ ce propos (art. 68 al. 1 LTF).    Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :    1.  En tant qu'il est interjeté par B.A.________, le recours est irrecevable.   2.  En tant qu'il est interjeté par A.A.________, le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable.   3.  Les frais judiciaires, arrętés ŕ 3'000 fr., sont mis solidairement ŕ la charge des recourantes.   4.  Il n'est pas alloué de dépens.   5.  Le dossier est retourné au Tribunal de premičre instance pour la suite de la procédure.   6.  Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Cour de justice du canton de Genčve, Chambre des baux et loyers.   Lausanne, le 30 octobre 2014  Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse  La Présidente : Klett  Le Greffier : Ramelet