4A_188/2012 01.05.2012 - Schweizerisches Bundesgericht

Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal  {T 0/2} 4A_188/2012  Arręt du 1er mai 2012 Ire Cour de droit civil  Composition Mme et MM. les Juges Klett, présidente, Corboz et Kolly. Greffier: M. Carruzzo.  Participants ŕ la procédure H.X.________ et F.X.________, recourants,  contre  Caisse de prévoyance Y.________, représentée par Me Bruno Mégevand, intimée.  Objet occupation illicite de locaux; action en revendication,  recours contre l'arręt rendu le 24 février 2012 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genčve.  Faits:  A. A.a Par contrat de bail ŕ loyer du 18 novembre 1997, la Caisse de prévoyance Y.________ (ci-aprčs: la Caisse de prévoyance ou la bailleresse) a remis ŕ bail aux époux H.A.________ et F.A.________ (ci-aprčs: les locataires), avec effet au 1er décembre 1997, un appartement de cinq pičces au 4čme étage d'un immeuble sis ŕ ..., ainsi qu'une cave au sous-sol de cet immeuble. Le loyer mensuel, provision pour charges incluse, a été fixé en dernier lieu ŕ 1'833 fr.  En dépit d'une interdiction de le faire figurant dans ledit contrat, les locataires ont sous-loué l'appartement et la cave en question aux époux H.X.________ et F.X.________ (ci-aprčs: les sous-locataires) dčs le 15 avril 2008.  Par courrier du 13 janvier 2010, B.________, mandataire de H.X.________, a informé la Régie C.________ SA (ci-aprčs: la régie), représentante de la Caisse de prévoyance, de cette sous-location, en la priant de bien vouloir accepter la candidature de son mandant lorsque l'appartement deviendrait "juridiquement libre". La régie lui a répondu, le 29 avril 2010, que la bailleresse n'avait aucune obligation ŕ l'égard du prénommé, lequel était, dčs lors, invité ŕ effectuer toutes démarches utiles en vue de son relogement, afin que les locaux occupés par lui puissent ętre restitués dans les meilleurs délais, faute de quoi il s'exposerait ŕ une action en revendication. A.b Entre-temps, par lettres recommandées du 11 mars 2010, la régie avait mis les locataires en demeure de verser les loyers de février et mars 2010. Cette sommation étant demeurée vaine, le bail principal a été résilié, par avis du 22 juillet 2010, pour le 31 aoűt 2010. Il l'a été une seconde fois, ŕ titre subsidiaire, le 5 mai 2010, avec effet au 31 décembre 2010, en raison de la violation de l'interdiction de sous-louer stipulée dans le contrat. A.c Par courriers des 15 et 23 juillet 2010, B.________ a transmis ŕ la régie un formulaire d'inscription relatif ŕ l'appartement précité, ainsi que diverses pičces concernant la situation financičre des époux X.________, en lui demandant d'intervenir auprčs de la bailleresse en faveur de ceux-ci pour qu'ils obtinssent un bail ŕ leur nom. Le 20 septembre 2010, la Caisse de prévoyance a fait savoir ŕ H.X.________ qu'il ne lui était pas possible d'accéder ŕ sa demande de location de l'appartement qu'il occupait. Le lendemain, la régie a informé B.________ de la décision de la bailleresse. Elle lui a rappelé que, depuis la résiliation du bail principal, les locaux étaient occupés de maničre illicite par les époux X.________. Ceux-ci devaient, dčs lors, quitter les lieux au plus vite. La régie indiquait encore que, sans réponse avant le 30 septembre 2010, une action en revendication leur serait intentée.  Dans une lettre du 24 septembre 2010, B.________ a indiqué ŕ la régie que les époux X.________ ne souhaitaient pas "s'incruster dans un logement oů le propriétaire refus[ait] la conclusion d'un bail" et qu'ils libéreraient immédiatement l'appartement s'ils trouvaient un logement.  Le 4 octobre 2010, la régie a transmis ŕ B.________ des bulletins de versement, avec la mention "occupation illicite", pour les mois d'octobre et décembre 2010, en précisant que "cela ne [valait] nullement reconnaissance de l'attribution du logement ŕ [ses] clients".  B. B.a En date du 26 novembre 2010, la Caisse de prévoyance a introduit une action en revendication, au sens de l'art. 641 al. 2 CC, contre H.X.________ et F.X.________ afin de les contraindre ŕ évacuer l'appartement occupé par eux. Elle a également réclamé le paiement d'un montant de 7'401 fr., arręté finalement ŕ 8'244 fr. 15, intéręts en sus, ŕ titre d'arriéré de loyers et de provisions pour charges jusqu'au 31 aoűt 2010, d'une part, et d'indemnités pour occupation illicite dčs le 1er septembre 2010, d'autre part.  Les défendeurs ont conclu ŕ l'irrecevabilité de la demande pour cause de litispendance. A l'appui de cette exception, ils ont invoqué diverses procédures les opposant aux locataires principaux, ainsi qu'une requęte, adressée par eux le 24 mai 2011 ŕ la Commission de conciliation en matičre de baux et loyers du canton de Genčve et ayant pour objet la constatation de la conclusion tacite d'un contrat de bail ŕ loyer entre la Caisse de prévoyance et eux-męmes. Par jugement du 7 septembre 2011, le Tribunal de premičre instance du canton de Genčve a condamné les défendeurs ŕ libérer l'appartement et la cave occupés par eux (ch. 1 du dispositif) et ŕ payer ŕ la demanderesse la somme de 69 fr. avec intéręts ŕ 5% dčs le 1er septembre 2010 (ch. 2 du dispositif). Il a considéré que, dans la mesure oů le bail principal avait été valablement résilié pour le 31 aoűt 2010, la demanderesse était fondée ŕ en revendiquer l'objet. Quant aux indemnités pour occupation illicite courant dčs le 1er septembre 2010, il a constaté qu'elles avaient été réguličrement versées, sous réserve d'un montant de 69 fr. S'agissant des arriérés de loyer pour la période antérieure au 31 aoűt 2010, le premier juge a rappelé que seuls les locataires principaux en étaient tenus, si bien qu'il a rejeté la prétention élevée contre les défendeurs de ce chef. B.b Saisie d'un appel des époux X.________ portant uniquement sur le chiffre 1 du dispositif du jugement de premičre instance, la Chambre civile de la Cour de justice, statuant par arręt du 24 février 2012, a confirmé ce point du dispositif du jugement entrepris.  C. Le 2 avril 2012, H.X.________ et F.X.________ (ci-aprčs: les recourants), agissant seuls, ont adressé au Tribunal fédéral une écriture intitulée "Recours de droit public". Ils y ont pris des conclusions tendant, en substance, ŕ l'annulation de l'arręt cantonal, ŕ la constatation que les parties sont liées par un bail tacite et au rejet de l'action en revendication.  Par lettre du 13 avril 2012, les recourants ont requis leur mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.  La demanderesse (ci-aprčs: l'intimée) et la cour cantonale, qui a produit son dossier, n'ont pas été invitées ŕ déposer une réponse.  Considérant en droit:  1. Le présent recours, formé en temps utile par les personnes physiques ayant succombé dans leur conclusion tendant au rejet de l'action en revendication (art. 76 al. 1 LTF), est dirigé contre un arręt final (art. 90 LTF) rendu en matičre civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de derničre instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire pécuniaire. Quoi qu'en disent les recourants, la Chambre civile retient, avec raison, que la valeur litigieuse de 30'000 fr. fixée ŕ l'art. 74 al. 1 let. b LTF pour la recevabilité du recours en matičre civile, est atteinte en l'espčce, s'agissant d'une action en revendication (pour le calcul de cette valeur, cf. l'arręt 4A_18/2011 du 5 avril 2011 consid. 1.1). Les recourants se sont donc trompés en interjetant un "recours de droit public". Cette erreur de désignation reste toutefois sans conséquence, puisque leur recours peut ętre accueilli comme un recours en matičre civile (cf. ATF 133 II 396 consid. 3.1 p. 399), étant rappelé que des griefs d'ordre constitutionnel peuvent également ętre invoqués par cette voie de droit (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382).  Il y a lieu, partant, d'entrer en matičre.  2. Saisi d'un recours en matičre civile, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer ces faits-lŕ que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond ŕ celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il lui appartient d'exposer et de démontrer de maničre claire et circonstanciée. La correction du vice doit en outre ętre susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aux pages 3 et 4 de leur mémoire, sous chiffre V, les recourants allčguent un certain nombre de faits comme s'ils plaidaient devant une juridiction d'appel, c'est-ŕ-dire sans indiquer d'oů ils les tirent, pour ceux qui ne figurent pas dans l'arręt attaqué, ni en quoi les constatations y relatives seraient insoutenables, pour ceux qui y figurent. Cette maničre de procéder n'est pas conforme aux principes qui viennent d'ętre rappelés. En conséquence, la Cour de céans s'en tiendra aux seuls faits constatés dans l'arręt cantonal.  3. A ce stade de la procédure, le litige ne porte plus que sur le point de savoir si les recourants et l'intimée se sont liés ou non par un contrat de bail.  3.1 Le bail peut ętre conclu, de maničre tacite, par actes concluants (art. 1er al. 2 CO). Il en est ainsi lorsque le bailleur remet les clés au locataire, que celui-ci emménage et qu'il paie le loyer, sans que le bailleur proteste. Cependant, le silence opposé par l'une des parties ŕ réception d'une offre de l'autre partie, ne vaut, en principe, pas acceptation et n'entraîne pas la conclusion tacite d'un contrat (DAVID LACHAT, Le bail ŕ loyer, 2008, p. 184/185 n. 4.5). A lui seul, l'élément temporel n'est pas déterminant pour décider s'il y a bail tacite; il convient bien plutôt de prendre en compte l'ensemble des circonstances du cas (arręt 4A_247/2008 du 19 aoűt 2008 consid. 3.2.1).  3.2 Appliquant ces principes aux faits constatés par elle (cf. let. A. ci-dessus), la Chambre civile en déduit, avec raison, que les recourants ne sauraient soutenir que l'intimée aurait, d'une quelconque maničre, manifesté son intention de conclure avec eux un contrat de bail portant sur les locaux précédemment remis ŕ bail aux locataires principaux. Elle en conclut que les recourants ne disposent pas d'un titre juridique leur permettant de s'opposer ŕ l'action en revendication. Pareille appréciation juridique de la situation de fait n'implique aucune violation du droit fédéral. La Cour de céans peut donc y renvoyer, conformément ŕ l'art. 109 al. 3 LTF, les quelques critiques formulées par les recourants ŕ son encontre tombant du reste manifestement ŕ faux. Ainsi en va-t-il de leur référence ŕ l'art. 263 al. 1 CO relatif au transfert du bail d'un local commercial. De męme, en soutenant que la bailleresse aurait accepté leurs versements depuis mai 2010 jusqu'ŕ ce jour sans indiquer qu'il s'agissait de paiements pour occupation illicite des locaux, les recourants s'écartent des constatations des juges précédents dont il ressort que le 4 octobre 2010, la régie a transmis ŕ B.________ des bulletins de versement, avec la mention "occupation illicite", pour les mois d'octobre et décembre 2010, en précisant que "cela ne [valait] nullement reconnaissance de l'attribution du logement ŕ [ses] clients" (cf. let. A.c, dernier §, ci-dessus).  Force est d'admettre, en tout état de cause, que les faits retenus par la cour cantonale ne révčlent pas de circonstances qui, considérées isolément ou dans leur ensemble, auraient pu ętre interprétées de bonne foi par les recourants comme la manifestation objective, émanant de l'intimée, de sa volonté de se lier ŕ eux par un contrat de bail, quelle qu'ait pu ętre sa volonté interne.  Dans ces conditions, les juges genevois ont appliqué correctement le droit fédéral en accueillant l'action en revendication déposée par le propriétaire de l'immeuble oů se trouvent les locaux occupés sans droit par les recourants.  4. Etant donné les circonstances, le Tribunal fédéral renoncera ŕ mettre des frais ŕ la charge des recourants (art. 66 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire présentée par eux devient ainsi sans objet. Quant aux dépens, l'intimée, qui n'a pas été invitée ŕ déposer une réponse, n'y a pas droit.  Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:  1. Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable.  2. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.  3. Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genčve.  Lausanne, le 1er mai 2012  Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse  La Présidente: Klett  Le Greffier: Carruzzo