Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 4A_369/2012 Arręt du 10 octobre 2012 Ire Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kolly. Greffičre: Mme Godat Zimmermann. Participants ŕ la procédure A.________, représenté par Me Cyril Mizrahi, recourant, contre X.________ Sŕrl, représentée par Me Gilda Modoianu, intimée. Objet loi sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand); prestations de particuliers, recours contre l'arręt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genčve du 11 mai 2012. Faits: A. A.________ est paraplégique depuis vingt ans. Le 4 octobre 2008, il s'est rendu seul au cinéma V.________, ŕ Genčve, pour assister ŕ la projection d'un film qui ne figurait ŕ l'affiche d'aucune autre salle genevoise. Le bâtiment abritant le cinéma, exploité par X.________ Sŕrl, n'est pas adapté aux personnes en fauteuil roulant; celles-ci ne peuvent ni accéder aux salles, ni en sortir sans l'aide de tiers. A.________ s'est vu refuser l'accčs au cinéma en vertu de directives de sécurité internes de la société exploitante. Il s'en est plaint auprčs de cette derničre, sans succčs. B. Le 28 septembre 2009, A.________ a ouvert action contre X.________ Sŕrl, concluant au paiement d'une indemnité de 5'000 fr. plus intéręts. Il considérait avoir subi une discrimination en se voyant refuser l'accčs au cinéma. Dans le męme acte, Integration Handicap, association venant en aide aux personnes handicapées, a demandé qu'il soit constaté que A.________ avait été traité de façon discriminatoire et que l'interdiction faite par la société exploitante aux personnes avec un handicap physique d'accéder au cinéma constituait un traitement discriminatoire. Cette organisation fondait sa qualité pour agir sur l'art. 9 al. 1, 2 et 3 let. a LHand, ainsi que sur le ch. 6 de l'annexe 1 OHand. X.________ Sŕrl a conclu au rejet de l'action de A.________ et ŕ l'irrecevabilité de l'action d'Integration Handicap faute de qualité pour agir, subsidiairement ŕ son rejet. Au cours de l'instruction, il a été procédé ŕ un transport sur place. A cette occasion, A.________ - qui pčse 80 kg - a fait la démonstration qu'avec l'aide de deux personnes, il pouvait entrer en fauteuil roulant - d'un poids d'environ 15 kg - dans la salle de cinéma et sortir par l'issue de secours. Par jugement du 15 septembre 2011, le Tribunal de premičre instance du canton de Genčve a rejeté l'action de A.________ et, dans la mesure oů elle était recevable, celle d'Integration Handicap. A.________ a déposé un recours (art. 319 CPC) alors que Integration Handicap s'est pourvue en appel (art. 308 CPC). Aprčs avoir ordonné la division des causes, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genčve a rejeté le recours de A.________ par arręt du 11 mai 2012. Dans un arręt du męme jour, elle a rejeté l'appel de Integration Handicap et confirmé le jugement de premičre instance. C. A.________ interjette un recours en matičre civile et, ŕ titre subsidiaire, un recours constitutionnel. Il conclut ŕ la condamnation de X.________ Sŕrl ŕ lui payer la somme de 5'000 fr. avec intéręts ŕ 5% dčs le 4 octobre 2008. X.________ Sŕrl propose le rejet des recours en tant qu'ils sont recevables. Integration Handicap a également déposé un recours en matičre civile (cause 4A_367/1012). Dans l'arręt rendu parallčlement dans cette affaire, la cour de céans nie que X.________ Sŕrl ait commis envers A.________ une discrimination prohibée par l'art. 6 LHand. Considérant en droit: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 138 III 46 consid. 1, 471 consid. 1 p. 475; 137 III 417 consid. 1). 1.1 Selon l'art. 6 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand; RS 151.3), les particuliers qui fournissent des prestations au public ne doivent pas traiter une personne handicapée de façon discriminatoire du fait de son handicap. Toute personne qui subit une discrimination au sens de cette disposition peut demander au tribunal le versement d'une indemnité (art. 8 al. 3 LHand) d'un montant maximal de 5'000 fr. (art. 11 al. 2 LHand). L'action du recourant porte sur le versement de cette indemnité ŕ hauteur de 5'000 fr. La valeur litigieuse minimale requise pour la recevabilité du recours en matičre civile n'est pas atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). Invoquant l'art. 74 al. 2 let. a LTF, le recourant soutient que la contestation soulčve une question juridique de principe et que le recours en matičre civile est dčs lors ouvert sans égard ŕ la valeur litigieuse. A titre subsidiaire, il demande que son écriture soit traitée comme un recours constitutionnel. Dans l'arręt rendu sur le recours en matičre civile de Integration Handicap - dont l'argumentation est identique ŕ celle du recours examiné ici -, le grief tiré d'une violation de l'art. 6 LHand est rejeté; en outre, le moyen fondé sur la violation de la CEDH est écarté. Examinés dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire, le premier grief se révélerait irrecevable, le recourant ne se plaignant pas d'une application arbitraire du droit fédéral (cf. art. 116 LTF), et le second serait également rejeté. Quelle que soit la qualification du recours, le recourant ne peut donc obtenir gain de cause, de sorte que la question de la voie de droit ouverte en l'occurrence restera indécise. 1.2 Pour le reste, interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en paiement (cf. art. 76 al. 1 et art. 115 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 et art. 117 LTF) rendue par une autorité cantonale de derničre instance statuant sur recours (art. 75, art. 113 et art. 114 LTF), le recours est recevable puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 45 al. 1 et art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. 2. Invoquant l'art. 97 al. 1 LTF, le recourant reproche tout d'abord ŕ la cour cantonale d'avoir établi les faits de maničre manifestement inexacte. 2.1 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond ŕ la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de maničre circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 I 184 consid. 1.2 p. 187). Une rectification de l'état de fait ne peut ętre demandée que si elle est de nature ŕ influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Une décision n'est annulée pour arbitraire (art. 9 Cst.) que lorsqu'elle est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de maničre choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Par ailleurs, il ne suffit pas qu'une autre solution soit concevable, voire préférable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 s.). En matičre d'appréciation des preuves, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre ŕ modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). 2.2 Selon les constatations de la cour cantonale, la manipulation de la chaise roulante occupée par A.________, d'une charge totale de 100 kg, "ne semble pas aisée, en particulier lorsqu'il s'agit de gravir plusieurs marches d'escalier." Le recourant critique cette conclusion en se référant aux procčs-verbaux dressés en premičre instance. D'aprčs lui, la manoeuvre est ŕ la portée de n'importe quelle personne capable de suivre ses instructions; il en veut pour preuve la démonstration faite lors du transport sur place, un homme sans force particuličre et une femme atteinte d'une hernie discale ayant réussi ŕ lui faire monter les escaliers. Le recourant joue quelque peu sur les mots. La Chambre civile n'a pas constaté que la manoeuvre était impossible ou particuličrement difficile, mais uniquement qu'elle n'était pas aisée. Or, il n'y a rien d'insoutenable ŕ retenir que faire monter un escalier ŕ une personne en fauteuil roulant, d'un poids total de 100 kg, n'est pas chose aisée, en tout cas pour des accompagnateurs non habitués ŕ cette tâche. Comme on le verra par la suite, la question n'est toutefois pas déterminante pour l'issue du litige, de sorte qu'une rectification de l'état de fait n'entre de toute maničre pas en considération. 3. En deuxičme lieu, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 6 LHand. 3.1 A juste titre, il ne critique pas le fait que le bâtiment abritant le cinéma est construit de telle maničre que l'accčs aux salles est impossible ou difficile pour les personnes en fauteuil roulant. En effet, la LHand ne s'applique pas ŕ cet édifice, construit et rénové avant l'entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier 2004 (art. 3 let. a LHand). Le recourant ne s'en prend pas non plus ŕ l'absence de personnel chargé d'aider les personnes en chaise roulante ŕ accéder ŕ la salle, puisque la LHand ne crée pas d'obligation dans ce sens ŕ la charge du prestataire privé (art. 6 LHand a contrario; Message du 11 décembre 2000 relatif ŕ l'initiative populaire fédérale ŤDroits égaux pour les personnes handicapéesť et au projet de loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, FF 2001 1698 ch. 5.4.4). Le recourant conteste en revanche les motifs avancés par l'intimée pour lui refuser l'accčs ŕ la salle de cinéma. Il relčve que les risques particuliers en cas d'évacuation sont inhérents ŕ la condition de personne en fauteuil roulant et propres ŕ de trčs nombreuses situations de la vie quotidienne des personnes concernées; ŕ titre d'exemple, il cite le non-fonctionnement des ascenseurs en cas d'incendie d'un bâtiment, éventualité qui ne saurait manifestement justifier une interdiction d'entrée, sauf ŕ exclure les handicapés de tous les locaux accessibles uniquement par escalier ou ascenseur. En outre, le recourant est d'avis que le défaut de personnel susceptible d'assister la personne handicapée n'est pas déterminant si des tiers sont pręts ŕ l'aider, tiers qu'en l'occurrence, il était disposé ŕ rechercher lui-męme parmi les spectateurs. Enfin, il fait valoir que, contrairement ŕ ce que l'intimée prétend, la responsabilité de l'exploitant de cinéma n'aurait pas été engagée si lui-męme ou les tiers précités s'étaient blessés ŕ cette occasion. Le recourant en déduit qu'il n'y avait pas de motif justificatif valable pour lui refuser l'accčs du cinéma et qu'il a subi une discrimination au sens de l'art. 6 LHand. 3.2 Les objections du recourant ne sont pas dénuées de toute pertinence. Elles ne font pas pour autant apparaître comme inconsistants les motifs avancés par l'intimée pour justifier le refus de lui vendre un billet d'entrée. Certes, l'évacuation d'urgence de n'importe quel bâtiment ou local comporte des risques particuliers pour une personne en fauteuil roulant, d'autant plus si celle-ci n'est pas accompagnée. Cependant, ces risques sont encore accrus lors de l'évacuation d'urgence d'une salle de spectacle, en raison du grand nombre de personnes pouvant s'y trouver et du danger de bousculade que cela implique. Par ailleurs, męme si la responsabilité juridique de l'exploitant du cinéma devait ne pas ętre engagée en cas de décčs ou de blessures de la personne handicapée ou d'un tiers lui ayant pręté assistance, il est compréhensible que l'exploitant craigne les critiques qui pourraient lui ętre adressées par des proches de la victime ou par des tiers pour ne pas s'ętre soucié d'une personne handicapée ŕ qui il avait pourtant fait payer un billet pour accéder ŕ la salle. Cela étant, il convient d'examiner si, en refusant au recourant l'entrée au cinéma pour les motifs susmentionnés, l'intimée a commis ŕ son égard une discrimination prohibée par la loi. 3.3 Selon l'art. 6 LHand, les particuliers qui fournissent des prestations au public ne doivent pas traiter une personne handicapée de façon discriminatoire du fait de son handicap. La notion de discrimination au sens de cette disposition doit ętre interprétée, en se référant en particulier ŕ la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (cf. ATF 135 III 20 consid. 4.4 p. 23, 112 consid. 3.3.2 p. 116). 3.3.1 A part le remplacement de la dénomination "personnes privées" par "particuliers", l'art. 6 LHand correspond ŕ l'art. 6 du projet du Conseil fédéral. Les Chambres fédérales ont adopté cette disposition sans discussion (cf. BO 2001 CE 619 et BO 2002 CN 944). Dans le message déjŕ cité, la discrimination prohibée est définie en ces termes: "La discrimination est une inégalité qualifiée, c'est-ŕ-dire une différence de traitement manifeste ou particuličrement choquante qui peut avoir une connotation dépréciative. Appliqué ŕ une personne privée, le principe de non-discrimination n'entraîne cependant pas pour cette personne l'obligation de prendre des mesures particuličres (positives) pour éliminer des inégalités de fait. Elle ne l'oblige pas davantage ŕ adopter des comportements égalitaires et ne lui interdit pas de différencier ses prestations en fonction de ses clients. En d'autres termes, cette disposition a pour but de prévenir des comportements ségrégationnistes graves qui tendent ŕ exclure les personnes handicapées de certaines activités de peur que leur seule présence ne trouble la quiétude ou les habitudes sociales de la clientčle habituelle. Ainsi un restaurateur ne saurait refuser ŕ une personne mentalement handicapée l'accčs ŕ son établissement, par seule crainte que la présence de cette personne handicapée ne dissuade sa clientčle habituelle de venir chez lui et sans qu'il ait des indices suffisants pour penser que cette personne compromettra l'ambiance et la tranquillité de son établissement. Dans la mesure oů la personne handicapée ne trouble pas l'ordre et la bienséance des lieux et oů son comportement n'est pas de nature ŕ perturber les autres clients, il serait discriminatoire de lui en refuser l'accčs. Cette norme vise donc des comportements particuličrement choquants et contraires ŕ la tolérance que se doivent mutuellement les différents membres d'une męme société" (FF 2001 1671 ch. 4.3.2 ad art. 6). Le Conseil fédéral a repris ces principes dans l'ordonnance d'application; celle-ci définit la discrimination au sens des art. 6 et 8 al. 3 LHand comme toute différence de traitement particuličrement marquée et gravement inégalitaire qui a pour intention ou pour conséquence de déprécier une personne handicapée ou de la marginaliser (art. 2 let. d de l'ordonnance sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées [OHand; RS 151.31]). En l'espčce, le refus de prestation incriminé ne saurait ętre qualifié de la sorte. Fondé sur des considérations sécuritaires ŕ tout le moins compréhensibles, le comportement adopté par l'exploitant ŕ l'égard du recourant ne peut pas ętre tenu pour particuličrement choquant; il ne dénote ni un manque de tolérance, ni une volonté d'exclusion des personnes handicapées en fauteuil roulant. L'intimée accorde d'ailleurs ŕ ces derničres un accčs libre aux autres salles de cinéma qu'elle exploite ŕ Genčve, dans la mesure oů elles sont adaptées aux personnes ŕ mobilité réduite. 3.3.2 Se fondant sur un avis récent de deux auteurs, le recourant défend une notion plus étendue de la discrimination et soutient que l'art. 6 LHand doit ętre interprété conformément ŕ la Constitution. Sans autre démonstration, les auteurs en question affirment qu'une discrimination n'a pas besoin d'ętre particuličrement crasse; il suffit qu'il y ait une inégalité de traitement qui ne peut ętre suffisamment justifiée (MARKUS SCHEFER/CAROLINE HESS-KLEIN, Die Gleichstellung von Menschen mit Behinderung bei Dienstleistungen, in der Bildung und in Arbeitsverhältnissen, Jusletter du 19 septembre 2011, B/II/2 p. 6). Est ainsi posée la question de l'application de l'interdiction constitutionnelle de discrimination (art. 8 al. 2 Cst.) aux relations entre particuliers, soit, plus généralement, de l'effet horizontal des droits fondamentaux. Selon l'art. 35 Cst., les droits fondamentaux doivent ętre réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique (al. 1) et les autorités veillent ŕ ce que ces droits, dans la mesure oů ils s'y prętent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux (al. 3). S'il l'on admet que les droits fondamentaux n'ont pas seulement une fonction de défense contre les atteintes dues ŕ l'État, mais fondent également un devoir étatique de protection contre les atteintes provoquées par des tiers, il n'en demeure pas moins que les droits constitutionnels de ces tiers doivent également ętre protégés; une pesée des différents intéręts en présence est alors nécessaire. C'est en priorité la tâche de la législation spécifique de fixer quels sont les actes admissibles ou non et de délimiter les droits des particuliers impliqués. La question de l'étendue du devoir de protection des droits fondamentaux se confond ainsi avec celle de l'application correcte de la législation spécifique (ATF 126 II 300 consid. 5 p. 314 s.; cf. également ATF 137 I 305 consid. 2.4 p. 315). En l'espčce, l'art. 6 LHand pose le principe selon lequel l'interdiction de la discrimination au sens de l'art. 8 al. 2 Cst. ne vaut pas seulement dans les rapports entre l'État et les particuliers, mais également dans les relations entre particuliers (FF 2001 1671 ch. 4.3.2 ad art. 6). Cette disposition a ainsi été adoptée expressément dans le but de fixer l'effet horizontal de l'interdiction constitutionnelle de discrimination. Il convient dčs lors de s'en tenir ŕ la notion de discrimination voulue par le législateur, telle qu'exposée plus haut (consid. 3.3.1). 3.4 En conclusion, le moyen tiré d'une violation de l'art. 6 LHand est mal fondé. 4. En dernier lieu, le recourant se plaint d'une violation du droit international. Il invoque l'art. 14 CEDH relatif ŕ l'interdiction de discrimination en liaison, d'une part, avec l'art. 10 CEDH qui garantit la liberté d'expression et, d'autre part, avec l'art. 8 CEDH qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Il fait valoir que le droit d'accéder ŕ une salle de cinéma, haut lieu de diffusion de productions culturelles, est couvert par l'art. 10 CEDH combiné avec l'art. 14 CEDH et que ce droit lui a été refusé sans aucune justification pertinente du point de vue de la CEDH. De męme, le refus qui lui a été opposé, en tant qu'il porte une atteinte grave ŕ son intégrité psychique, constituerait, en l'absence de justification objective, une violation de l'art. 8 CEDH combiné avec l'art. 14 CEDH. 4.1 L'obligation de respecter les droits fondamentaux résultant de la CEDH s'adresse ŕ l'État (art. 1 CEDH). Pour garantir l'effectivité de ces droits, il peut ętre néanmoins nécessaire de les protéger dans les relations entre particuliers. Sous peine de violer les droits conventionnels, l'État peut se trouver dans l'obligation de prendre les mesures suffisantes pour protéger lesdits droits contre les atteintes par les particuliers (cf. ATF 136 I 167 consid. 2.2 p. 170; FRANZ WERRO/IRČNE SCHMIDLIN, La protection de la personnalité et les médias: une illustration de la rencontre du droit civil et du droit constitutionnel, in Droit civil et Convention européenne des droits de l'homme, 2006, p. 184). 4.2 En l'espčce, la Suisse a adopté la LHand dans le but de prévenir, de réduire ou d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées (art. 1 LHand). Dans ce cadre, le législateur fédéral a prévu notamment que les constructions et installations accessibles au public pour lesquelles l'autorisation de construire ou de rénover était accordée aprčs l'entrée en vigueur de la LHand devaient ętre facilement accessibles aux personnes handicapées (art. 2 al. 3 et art. 3 let. a LHand); il a imposé une interdiction de discrimination aux particuliers qui fournissent des prestations au public (art. 6 LHand); il a également donné aux personnes handicapées et ŕ certaines organisations d'aide aux handicapés le droit d'agir en justice le cas échéant (art. 7 al. 1, art. 8 al. 3, art. 9 al. 3 let. a et b LHand). La question est de savoir si ces mesures législatives sont suffisantes ou non au regard de la CEDH et, en particulier, si la Convention impose ŕ la Suisse d'adopter une notion de discrimination plus étendue que celle de l'art. 6 LHand (cf. consid. 3.3.1 et 3.3.2). Le recourant l'affirme en se fondant sur des considérations générales. Mais il ne cite aucun arręt dans lequel la Cour européenne des droits de l'homme aurait retenu une obligation comparable. L'arręt Botta contre Italie du 24 février 1998 qu'il invoque (Recueil CourEDH 1998-I p. 412) concerne le cas d'une personne handicapée qui reprochait aux autorités de n'avoir pas réagi ŕ ses plaintes au sujet de plages non équipées de structures pour handicapés, pourtant prescrites par la loi sous menace de révocation de licence. La Cour a nié une violation des art. 8 et 14 CEDH au motif que le droit invoqué par le requérant, ŕ savoir celui de pouvoir accéder ŕ la plage et ŕ la mer loin de sa demeure habituelle pendant ses vacances, concerne des relations interpersonnelles d'un contenu si ample et indéterminé qu'aucun lien direct entre les mesures exigées de l'État pour remédier aux omissions des établissements de bains privés et la vie privée de l'intéressé n'était envisageable (§ 35). L'arręt est certes assez ancien, mais le recourant ne démontre pas que la Cour s'en serait explicitement ou implicitement écartée récemment. Au contraire, dans un arręt ultérieur concernant des personnes ŕ mobilité réduite ne pouvant pas accéder ŕ des bâtiments ouverts au public (Zehnalová et Zehnal contre République tchčque du 14 mai 2002, Recueil CourEDH 2002-V p. 317), la Cour a jugé que le champ d'intervention de l'État et la notion progressive de vie privée ne correspondent pas toujours au contenu plus limité des obligations positives de l'État. Elle a estimé que l'art. 8 CEDH ne saurait s'appliquer en rčgle générale et chaque fois que la vie quotidienne de la personne handicapée est en cause, mais seulement dans les cas exceptionnels oů un manque d'accčs aux établissements publics et ouverts au public empęchent cette personne de mener sa vie de façon telle que le droit ŕ son développement personnel et son droit d'établir et d'entretenir des rapports avec d'autres ętres humains et le monde extérieur sont mis en cause; elle a en outre relevé, męme si elle n'y attachait pas une importance déterminante, que les autorités nationales n'étaient pas restées inactives (p. 332). Le recourant fait encore référence ŕ l'arręt Glor contre Suisse du 30 avril 2009 (in ASA 80 p. 693), dans lequel la Cour a admis un traitement discriminatoire, violant l'art. 14 CEDH combiné avec l'art. 8 CEDH, d'une personne qui souffre de diabčte. Comme cette cause concerne la soumission ŕ la taxe d'exemption du service militaire, ŕ savoir une taxe étatique, l'arręt précité est d'emblée sans pertinence lorsqu'il s'agit, comme en l'espčce, d'apprécier l'effet horizontal des droits fondamentaux entre particuliers. Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que la CEDH oblige la Suisse ŕ adopter, dans sa législation visant ŕ éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées, une notion de la discrimination plus large que celle décrite plus haut ou qu'elle contraint le juge ŕ interpréter de maničre plus étendue la discrimination au sens de l'art. 6 LHand. 5. Sur le vu de ce qui précčde, le recours sera rejeté dans la mesure oů il est recevable. Le recourant prendra ŕ sa charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF; art. 10 al. 3 LHand) et versera des dépens ŕ l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté dans la mesure oů il est recevable. 2. Les frais judiciaires, arrętés ŕ 1'000 fr., sont mis ŕ la charge du recourant. 3. Le recourant versera ŕ l'intimée une indemnité de 1'000 fr. ŕ titre de dépens. 4. Le présent arręt est communiqué aux mandataires des parties et ŕ la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genčve. Lausanne, le 10 octobre 2012 Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse La Présidente: Klett La Greffičre: Godat Zimmermann