4A_406/2014 12.01.2015 - Schweizerisches Bundesgericht

 Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal        {T 0/2}    4A_406/2014; 4A_408/2014               Arręt du 12 janvier 2015    Ire Cour de droit civil   Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, Présidente, Klett, Kolly, Hohl et Niquille. Greffier : M. Piaget.  Participants ŕ la procédure A.________ SA, représentée par Me Shelby du Pasquier et Me Daniel Tunik, Lenz & Staehelin, recourante,   contre   4A_406/2014 B.________, représentée par Me Douglas Hornung, intimée,  4A_408/2014 C.________, représenté par Me Douglas Hornung, intimé;  Objet protection des données,  recours contre les arręts de la Cour de justice du canton de Genčve, Chambre civile, du 23 mai 2014.    Faits :    A.    A.a. A.________ SA (ci-aprčs: A.________ ou la banque), établissement bancaire sis ŕ Genčve, a employé C.________ (ci-aprčs: l'employé) en qualité de responsable du service " Asset Management Private Banking " de 1996 jusqu'ŕ son licenciement en octobre 2008 (pour le 30 avril 2009). L'employé occupait également le poste de directeur de l'unité de gestion basée ŕ New York et s'était rendu aux Etats-Unis dans ce cadre.   B.________ (ci-aprčs: l'employée) a également travaillé pour la banque, du 1 er mars 2006 au 30 juin 2007. Elle a notamment été chargée de développer la clientčle américaine.   A.b. En 2008, les autorités américaines ont ouvert une enquęte contre D.________ SA, suspectée d'avoir aidé des clients américains ŕ éluder l'impôt américain, et elles ont requis ŕ ce sujet l'entraide administrative auprčs des autorités suisses.   A la fin de l'année 2008, insatisfaite de la procédure d'entraide, les autorités américaines ont exigé la transmission immédiate de données relatives aux clients américains.   Un accord a été conclu, le 18 février 2009, entre les autorités américaines et D.________ SA et, le męme jour, sur ordre de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), la banque a transmis, par l'intermédiaire de cette autorité, les dossiers de 255 clients aux autorités américaines. La décision de la FINMA a été confirmée par le Tribunal fédéral (ATF 137 II 431).   En 2010, les autorités américaines ont ouvert des enquętes contre onze autres banques suisses, dont A.________, qu'elles soupçonnaient d'avoir aidé des clients américains ŕ se soustraire ŕ leurs obligations fiscales ainsi que d'avoir contrevenu ŕ la réglementation applicable lors des contacts intervenus avec ces clients. Elles ont requis l'entraide administrative de la Suisse en vue d'obtenir des renseignements sur les activités des banques visées aux Etats-Unis.   A.________ et les autres banques ont transmis les documents requis aux autorités américaines aprčs avoir, sur requęte de la FINMA, caviardé les informations permettant l'identification des clients et remplacé les données de ses employés, de ses ex-employés et de tiers par des codes.   Le 9 décembre 2011, les autorités américaines ont demandé aux banques visées de leur transmettre un certain nombre de documents complémentaires (en particulier sur les employés s'étant rendus aux Etats-Unis pour communiquer avec des clients américains) si elles voulaient éviter une inculpation.   Le 18 janvier 2012, le Conseil fédéral a décidé que, provisoirement, seules devaient ętre transmises, dans le cadre de l'entraide, des données codées concernant les employés.   Au début du mois de février 2012, les autorités américaines ont procédé ŕ l'inculpation de la banque E.________ SA.   Mi-mars 2012, plusieurs banques ont demandé au Conseil fédéral d'autoriser la communication des informations exigées, comprenant le nom des employés (non codé) et des tiers.   Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral a autorisé les banques concernées ŕ transmettre directement aux autorités américaines des données non anonymisées, ŕ l'exception de celles concernant les clients. Cette décision valait autorisation, au sens de l'art. 271 CP, ŕ procéder sur le territoire suisse pour le compte d'un Etat étranger ŕ des actes relevant des pouvoirs publics. L'appréciation de la responsabilité civile des banques demeurait cependant du ressort de ces derničres.   Le 11 avril 2012, la FINMA a recommandé aux banques concernées de coopérer avec les autorités américaines dans le cadre prévu par le Conseil fédéral, en précisant que la procédure d'entraide administrative était, de ce fait, suspendue.   Parallčlement ŕ quatre autres banques, A.________, sans avertir les employés concernés, a transmis aux autorités américaines, au mois d'avril 2012, des documents comportant notamment les noms, prénoms, adresses mails et numéros de téléphone d'employés et d'ex-employés, seules les données permettant d'identifier les clients étant restées anonymisées.   A.c. C.________ a appris ce qui précčde par la presse; il a contacté le service des ressources humaines de A.________, lequel l'a informé que son identité avait effectivement été communiquée aux autorités américaines.   Le 14 juin 2012, l'employé a consulté dans les locaux de A.________ les documents litigieux le concernant.   Le 29 juin 2012, il a expliqué vouloir partir durant l'été aux Etats-Unis avec ses enfants et notamment demandé ŕ la banque une copie des documents transmis pour se défendre s'il était interrogé ou arręté.   Le 3 juillet 2012, A.________ a autorisé l'employé ŕ consulter une seconde fois les documents, ce qu'il a fait le 10 juillet 2012. Il n'a toutefois pas pu en faire des copies.   La banque a refusé d'accéder ŕ la nouvelle requęte, présentée par l'employé le 11 juillet 2012, tendant ŕ la remise de copies.   A.d. Le 11 juillet 2012, B.________, ayant eu connaissance de ce qui précčde par la presse, a demandé ŕ A.________ si elle était également concernée; la banque lui a confirmé que tel était le cas.   Le 24 juillet 2012, l'employée s'est rendue dans les locaux de la banque pour prendre connaissance des documents litigieux la concernant.   Le 20 aoűt 2012, elle s'est plainte auprčs de la banque de la transmission des données et elle a requis diverses informations.   Le 6 septembre 2012, B.________ a requis de A.________ une copie, sous forme informatique, des documents litigieux, ainsi que de la lettre d'accompagnement remise aux autorités américaines et de divers autres éléments.   Le 13 septembre 2012, A.________ s'y est opposée et, le 19 septembre 2012, l'employée a persisté ŕ requérir une copie des documents transmis.   A.e. Le 17 aoűt 2012, le Préposé fédéral ŕ la protection des données et ŕ la transparence (PFPDT) a ouvert une procédure d'éclaircissement au sens de l'art. 29 de la loi sur la protection des données (LPD), afin de vérifier si les principes de la loi avaient été respectés lors de la transmission des données par les banques suisses aux autorités américaines.   Le 6 septembre 2012, le PFPDT a adressé des recommandations ŕ plusieurs banques, parmi lesquelles A.________, selon lesquelles la banque devait accorder aux personnes concernées (collaborateurs actuels et anciens, ainsi que tiers externes) le droit d'accčs aux données selon l'art. 8 LPD. Le PFPDT a adhéré ŕ l'argumentation de la banque qui faisait valoir que des copies de documents ne pouvaient pas ętre remises au vu de leur sensibilité liée au secret bancaire et ŕ celui de la clientčle, ainsi que de ses propres rčgles de sécurité.   La banque ne s'est pas opposée aux recommandations du PFPDT, qui ont été publiées le 13 novembre 2012.   Le 3 juillet 2013, le Conseil fédéral a fixé les principes de coopération des banques suisses avec les autorités américaines en vue de régler leur différend fiscal, et il a donné la possibilité aux banques de demander une autorisation individuelle au sens de l'art. 271 CP. Il a notamment précisé qu'une telle autorisation excluait uniquement une punissabilité en vertu de cette disposition, mais qu'elle ne dispensait pas du respect des autres rčgles du droit suisse, notamment de la prise en compte du secret d'affaires et du secret bancaire existants, des dispositions sur la protection des données et des obligations de l'employeur.   B.    B.a. Par acte du 14 décembre 2012, agissant au bénéfice d'une autorisation de procéder du 15 novembre 2012, C.________ a saisi le Tribunal de premičre instance de Genčve d'une requęte contre A.________.   Par acte du 14 décembre 2012, agissant au bénéfice d'une autorisation de procéder du 5 décembre 2012, B.________ a saisi ce męme Tribunal d'une requęte contre A.________.   Dans leurs conclusions (réduites lors des plaidoiries du 10 juillet 2013), les employés requičrent la production d'une copie des documents transmis aux autorités américaines, sous forme informatique et caviardée s'agissant des noms des clients ou des tiers, ainsi que la communication de la date de la transmission et de la maničre dont les données avaient été communiquées, avec suite de frais.   B.b. Par deux jugements séparés du 24 octobre 2013, le Tribunal de premičre instance de Genčve a ordonné ŕ A.________ de remettre aux demandeurs, sur un support papier ou sur un support électronique, une copie des documents qui avaient été transmis aux autorités américaines et qui contenaient des données les concernant, soit des informations qui les identifiaient ou qui permettaient de les identifier (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, fonction, description de l'activité, etc.) (ch. 1 du dispositif). Le Tribunal a en outre dit que les données des clients, des autres employés et ex-employés de A.________ ainsi que des tiers figurant dans ces documents pourraient ętre caviardées (ch. 2). Il a en sus ordonné ŕ A.________ d'indiquer aux demandeurs ŕ quelles dates et ŕ quelles autorités américaines les documents avaient été transmis (ch. 3). Il a mis les frais ŕ la charge de la défenderesse et condamné celle-ci ŕ verser aux demandeurs des dépens (ch. 4 ŕ 9). Enfin, il a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 10).   Le 27 novembre 2013, la défenderesse a interjeté un appel devant la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genčve.   Par deux arręts séparés datés du 23 mai 2014, la Cour de justice a confirmé les jugements entrepris et débouté les parties de toutes autres conclusions.   C.  Contre ces deux arręts cantonaux, la banque (ci-aprčs: la recourante ou la banque) exerce deux recours en matičre civile séparés mais comportant les męmes critiques et conclusions (sauf en ce qui concerne l'objet de la requęte d'accčs aux données et la décision entreprise). Sous suite de frais et dépens, elle conclut ŕ l'annulation des arręts visés et ŕ ce que les employés soient déboutés de toutes autres conclusions, subsidiairement, ŕ l'annulation des arręts entrepris et au renvoi de la cause ŕ l'autorité cantonale. Les employés (ci-aprčs: les intimés ou les employés) concluent, sous suite de frais et dépens, ŕ ce que la banque soit déboutée de toutes ses conclusions.   La requęte d'effet suspensif sollicitée dans chaque cause par la recourante a été admise, faute d'opposition, par ordonnances présidentielles du 1 er septembre 2014.    Considérant en droit :    1.  Vu la connexité évidente des deux recours, il se justifie de joindre les procédures, étant précisé que les deux intimés sont par ailleurs représentés par le męme mandataire.   2.  Le Tribunal fédéral examine d'office et librement sa compétence, respectivement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 115 consid. 1, 235 consid. 1, 379 consid. 1).   2.1. Les litiges concernent principalement l'application de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1). Il s'agit en l'occurrence d'une action civile menée, sur la base des art. 8 et 9 LPD, par deux ex-employés contre une banque; les causes divisent deux personnes privées et il s'agit donc, dans chaque cas, d'une contestation civile (art. 72 LTF; arręt 4A_184/2014 du 5 aoűt 2014 consid. 1). Elle porte sur un droit de nature non pécuniaire (arręt 4A_688/2011 du 17 avril 2012 consid. 1 non publié in ATF 138 III 425) et le recours en matičre civile est donc ouvert sans restriction quant ŕ la valeur litigieuse (cf. art. 74 al. 1 LTF  a contrario ).   Pour le reste, les recours visent des arręts qui mettent fin ŕ la procédure et doivent ętre qualifiés de décisions finales (art. 90 LTF). Ils sont interjetés par la partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), et ils sont dirigés contre des décisions rendues par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), si bien que les recours en matičre civile sont en principe recevables puisqu'ils ont été déposés dans le délai (art. 45 al. 1, 48 al. 1 et 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.   2.2. Le recours en matičre civile peut ętre interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Il peut donc également ętre formé pour violation d'un droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313).   2.3. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond ŕ la notion d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 314; 135 III 127 consid. 1.5 p. 130) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Une rectification de l'état de fait ne peut ętre demandée que si elle est de nature ŕ influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).   3.    3.1. Le Tribunal de premičre instance, dans ses jugements du 24 octobre 2013, a considéré que les documents dont une copie était sollicitée par les employés contenaient des données personnelles les concernant et que, dans la mesure oů ils avaient fait l'objet d'une communication aux autorités américaines et oů la requęte des employés n'était pas abusive, un droit d'accčs devait leur ętre assuré.   Il a retenu que les motifs de refus ou de restriction d'un tel droit invoqués par la banque étaient infondés et jugé qu'aucune circonstance particuličre ne justifiait une dérogation ŕ la remise, sous la forme d'une copie, des documents en cause.   Il a ordonné ŕ la banque de remettre aux employés une copie des documents transmis aux autorités américaines comportant des informations les identifiant, en autorisant (ce qui n'était pas litigieux) le caviardage des noms des clients, des (ex-) collaborateurs et des tiers y figurant.   3.2. Dans ses arręts du 23 mai 2014, la Cour de justice examine si la banque peut s'opposer au droit d'accčs dont se prévalent les employés en faisant valoir des intéręts prépondérants.   Elle observe que la banque ne fait plus valoir, devant elle, l'intéręt de ses clients ou celui de ses collaborateurs ou d'autres tiers pour fonder son opposition ŕ la remise d'une copie des documents (art. 9 al. 1 let. b LPD); dans une argumentation subsidiaire, elle précise que le moyen serait quoi qu'il en soit d'emblée infondé dčs lors que les documents litigieux ne comportent pas d'informations rendant possible l'identification des clients, et que la banque a été autorisée par le premier juge ŕ anonymiser les éléments permettant de reconnaître ses (ex-) collaborateurs et les tiers. Selon la cour cantonale, la banque ne peut pas non plus tirer parti d'une quelconque base légale formelle au sens de l'art. 9 al. 1 let. a LPD.   La cour précédente considčre que la banque ne peut pas se prévaloir de son propre intéręt prépondérant au sens de l'art. 9 al. 4 LPD dans la mesure oů elle a antérieurement volontairement remis les documents litigieux ŕ un tiers (autorités américaines), alors qu'elle n'y était pas contrainte par une obligation légale, résultant du droit suisse ou américain. Subsidiairement, les magistrats cantonaux relčvent que, męme ŕ suivre la thčse de la banque selon laquelle celle-ci aurait communiqué les données litigieuses sur une base obligatoire, elle ne pourrait plus, vu l'interprétation restrictive qu'il convient de faire de l'art. 9 al. 4 (in fine ) LPD, se prévaloir d'un intéręt prépondérant.   La cour précédente juge " en tout état de cause " que, męme ŕ admettre la prise en considération des intéręts propres de la banque, le moyen invoqué par celle-ci devrait ętre rejeté au motif que de tels intéręts ne l'emportent pas sur ceux des employés. En effet, l'autorité cantonale relčve que la requęte des employés n'a pas une vocation chicaničre, mais que ceux-ci désirent pouvoir, d'une part, estimer les risques d'ętre inquiétés par les autorités américaines et, d'autre part, évaluer l'opportunité d'assigner la banque en responsabilité dans le cadre civil. Les employés ont d'ailleurs déjŕ pris connaissance du contenu des documents, aussi bien au cours de leur ancienne activité professionnelle que par le biais de leur consultation respective sur place et les éventuelles informations confidentielles leur sont déjŕ connues. D'un autre côté, le risque potentiel (pour la banque) que les employés divulguent les documents en dehors d'une procédure judiciaire est relativisé par leurs obligations vis-ŕ-vis de leur ancien employeur, en particulier celui relatif au secret bancaire, lesquelles les exposeraient, le cas échéant, ŕ des poursuites pénales.   La cour cantonale estime enfin que la banque ne saurait s'opposer ŕ la remise d'une copie écrite des documents, sous réserve des exceptions admises par le Conseil fédéral (art. 8 al. 5 LPD), lesquelles supposent l'absence de consentement des employés (cf. art. 1 al. 3 de l'ordonnance relative ŕ la loi fédérale sur la protection des données [OLPD; RS 235.11]). Elle ajoute que les circonstances d'espčce ne sont pas si particuličres qu'elles nécessiteraient d'envisager une exception non prévue par le Conseil fédéral dans son ordonnance. Enfin, elle souligne que ni les intéręts de la banque, ni les intéręts de tiers ne justifient de refuser aux employés la remise d'une copie écrite, étant précisé que les documents remis aux autorités américaines ont déjŕ été réunis, triés et męme caviardés (en ce qui concerne les clients), et que la banque a été autorisée, par le premier juge, ŕ anonymiser tous les noms et autres données permettant d'identifier des tiers. Quant aux recommandations du PFPDT, elles ne lient pas les juridictions civiles.   4.  Sur le principe, la recourante reconnaît que les employés peuvent prendre connaissance du contenu des documents litigieux. Elle refuse toutefois de leur remettre ceux-ci sous forme écrite (copie des données). La recourante reproche ŕ la cour cantonale d'avoir violé l'art. 8 al. 5 LPD. Les circonstances d'espčce seraient telles qu'elles justifieraient une (nouvelle) exception au principe de la communication écrite. Elle invoque également une transgression de l'art. 9 al. 1 let. a et b LPD, ainsi que de l'art. 9 al. 4 LPD, son refus de fournir des copies écrites, dicté par la prise en compte d'intéręts de tiers et des siens propres, étant légitime.   Il convient, dans un premier temps, de définir si c'est de maničre légitime que la banque a opposé son refus aux employés, soit de déterminer si elle pouvait se fonder sur une loi au sens formel pour restreindre l'accčs aux données litigieuses (cf. art. 9 al. 1 let. a LPD), et d'établir si, comme le prétend la banque (maître du fichier), ses propres intéręts - ou ceux de tiers - (cf. art. 9 al. 1 let. b et al. 4 LPD) l'emportent sur ceux des employés (cf. infra consid. 5, 6 et 7).   Dans un deuxičme temps, il conviendra d'examiner si la banque peut justifier son refus sur la base des circonstances exceptionnelles dont elle tente de démontrer l'existence par le biais de divers arguments soulevés sous l'angle de l'art. 8 al. 5 LPD (cf. infra consid. 8).   5.  La recourante reproche ŕ la cour cantonale d'avoir violé l'art. 9 al. 1 let. a LPD. Selon elle, une base légale au sens formel interdisant ŕ la banque de communiquer les renseignements demandés (subsidiairement prévoyant une restriction ŕ cette communication) est contenue ŕ l'art. 47 de la loi sur les banques (LB; RS 952), ainsi qu'ŕ l'art. 162 CP.   5.1. L'art. 47 LB ne rčgle pas le secret bancaire en tant que tel, mais il prévoit la sanction (pénale) en cas de violation de ce secret (sur l'ensemble de la question: ATF 137 II 431 consid. 2.1.1 p. 437).   La doctrine majoritaire est d'avis que l'art. 47 LB fait en principe partie des bases légales formelles au sens de l'art. 9 al. 1 let. a LPD ( DAVID ROSENTHAL, in Handkommentar DSG, 2008, no 7 ad art. 9 LPD; PHILIPPE MEIER, Protection des données, 2011, n. 1139 p. 405 et les auteurs cités).   5.2. La communication aux ex-employés des informations sur les clients de la banque équivaut aujourd'hui ŕ une remise ŕ des tiers (et ce, męme si, aprčs la fin des relations contractuelles, ils sont encore soumis au secret bancaire), ce qui constitue en soi, dans la perspective de la banque, un comportement punissable au sens de l'art. 47 LB (ce qui est d'ailleurs également le cas pour la simple consultation, sur place, des données).   Il faut toutefois d'emblée relever dans ce contexte que le Conseil fédéral, dans sa décision du 4 avril 2012, a expressément interdit aux banques de livrer ŕ l'étranger des informations sur les clients (" Kundendaten "). A cet égard, la cour cantonale constate que, lors de leur transmission aux autorités américaines, les documents ne contenaient pas d'informations permettant d'identifier les clients (arręt entrepris consid. 4.3.2 p. 14). La banque a elle-męme expressément admis avoir caviardé toutes les données permettant d'identifier ses clients dans les documents transmis aux autorités américaines afin de respecter la décision du Conseil fédéral. Dčs lors, si les documents livrés par les banques ŕ un Etat étranger ne contiennent pas de telles informations, on ne voit pas en quoi ces męmes documents, communiqués aux employés, mettraient le secret bancaire en danger (cf. GABRIEL AUBERT, La communication aux autorités américaines, par des banques, de données personnelles sur leurs employés: aspects de droit du travail, RSDA 2013, p. 42).   5.3. La recourante considčre que l'infraction (art. 47 LB) pourrait quand męme ętre réalisée de par le fait que les employés ont pu prendre connaissance des documents intégraux et qu'ils seraient donc en mesure, en cas de remise écrite des données, d'identifier (en reconstituant de mémoire les éléments caviardés) les clients en cause.   Le raisonnement ne convainc pas. En réalité, ce n'est pas la remise écrite aux employés des documents litigieux qui leur permettrait d'identifier les clients en cause, puisqu'ils les connaissent déjŕ.   Dčs lors, la banque ne saurait violer l'art. 47 LB pour la seule raison qu'elle serait amenée ŕ remettre par écrit, dans le contexte ainsi décrit, des données caviardées.   En l'espčce, la recourante ne peut se prévaloir de l'art. 47 LB (en lien avec l'art. 9 al. 1 let. a LPD) pour refuser de remettre aux employés une copie des documents litigieux.   5.4. La recourante soutient que " l'argumentation valable pour l'art. 47 LB est transposable ŕ l'art. 162 CP ". Selon elle, si les employés sont en possession de copies, ils pourraient alors identifier les noms des clients et d'autres informations couvertes par le secret commercial, au vu de leur activité passée au sein de l'établissement bancaire. L'argument est sans consistance. L'infraction (art. 162 CP) peut uniquement ętre réalisée par la personne tenue au secret, soit celle qui a un devoir (légal ou contractuel) de garder le secret (cf. BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. I, 3e éd. 2010, nos 3 et 9 s. ad art. 162 CP; STRATENWERTH/JENNY, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 6e éd. 2003, no 6 ad § 22). Le maître du secret n'est pas visé par l'infraction et, partant, la banque ne saurait en l'espčce s'en prévaloir ŕ titre de base formelle au sens de l'art. 9 al. 1 let. a LPD.   6.  La recourante invoque une transgression de l'art. 9 al. 1 let. b LPD.   6.1. Il résulte des constatations cantonales que la banque n'a pas fait valoir, devant l'autorité précédente, l'intéręt des tiers, pour fonder son opposition ŕ la remise d'une copie des documents litigieux.   La cour cantonale présente toutefois une argumentation subsidiaire dans laquelle elle affirme qu'un tel moyen aurait dű ętre d'emblée rejeté.   6.2. En vertu de l'art. 9 al. 1 let. b LPD, le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure oů les intéręts prépondérants d'un tiers l'exigent.   Ce motif peut (et doit) ętre invoqué par le maître du fichier lorsque les données sur lesquelles porte l'accčs sont intimement liées aux données personnelles de tiers (Meier, op. cit., n. 1144 s. p. 406 s.; Bracher/Tavor, Das Auskunftsrecht nach DSG, RSJ 3/2013, p. 49).   En principe, si l'anonymisation des documents concernés suffit ŕ protéger les tiers, le droit d'accčs du titulaire des données (requérant sous l'angle de l'art. 8 LPD) ne devrait pas, sous peine d'une violation du principe de la proportionnalité (cf. art. 4 al. 2 LPD), faire l'objet d'une plus grande restriction (Belser/Epiney/Waldmann, Datenschutzrecht, 2011, no 53 ad § 11; Friedrich/Kaiser, Datenschutzrechtliches Auskunftsrecht und Arbeitspapiere einer Revisionstelle, L'expert-comptable suisse 8/13, p. 527 et les auteurs cités).   6.3. Selon les constatations cantonales, lors de leur transmission aux autorités américaines, les documents ne contenaient pas d'informations permettant d'identifier les clients. Il en ressort également que la banque a été autorisée par le premier juge ŕ anonymiser les éléments permettant d'identifier ses (ex-) collaborateurs et les tiers. Il ne résulte pas des constatations cantonales que le caviardage ne permettrait pas de protéger suffisamment les tiers.   Ainsi, męme ŕ considérer l'argumentation subsidiaire de l'autorité précédente, on ne saurait reprocher ŕ celle-ci d'avoir nié un intéręt prépondérant de tiers.   7.  La recourante reproche ŕ la cour cantonale d'avoir appliqué de maničre incorrecte l'art. 9 al. 4 LPD.   7.1. Elle commence par soutenir qu'on peut renoncer ŕ procéder ŕ une pesée d'intéręts sous cet angle en insistant sur le fait que les employés, ŕ qui elle reconnaît le droit de consulter les informations les concernant sur place (données ŕ l'écran), ne disposent en réalité d'aucun intéręt ŕ obtenir une communication écrite.   7.1.1. Il faut rappeler ici qu'en soi le droit d'accčs selon l'art. 8 LPD - donc la remise écrite d'information (cf. infra consid. 8.1) - peut ętre exercé sans la preuve d'un intéręt. Ce n'est que si le maître du fichier veut refuser ou restreindre l'accčs qu'une pesée des intéręts aura lieu (ŕ ce sujet cf. infra consid. 7.2). La prise en compte de l'intéręt du titulaire du droit d'accčs joue également un rôle lorsqu'un abus de droit entre en considération (ATF 138 III 425 consid. 5.4 p. 4.3.2; 123 II 543 consid. 2e p. 538; cf. ARTER/DAHORTSANG, Bundesgericht, I. Zivilabteilung, Urteil vom 17. April 2012, PJA 2012, p. 1161).   L'existence d'un abus de droit (cf. art. 2 al. 2 CC) doit ętre reconnue lorsque l'exercice du droit par le titulaire ne répond ŕ aucun intéręt digne de protection, qu'il est purement chicanier ou, lorsque, dans les circonstances dans lesquelles il est exercé, le droit est mis au service d'intéręts qui ne correspondent pas ŕ ceux que la rčgle est destinée ŕ protéger (cf. PAUL-HENRI STEINAUER, Le Titre préliminaire du Code civil, in TDPS, 2009, n. 570 p. 213 et n. 573 s. p. 214 s.; HAUSHEER/JAUN, Die Einleitungsartikel des ZGB, 2003, nos 125 s. ad art. 2 CC).   Cela est ainsi le cas, dans la perspective de l'art. 8 LPD, lorsque le droit d'accčs est exercé dans un but étranger ŕ la protection des données, par exemple lorsque le droit d'accčs n'est utilisé que pour nuire au débiteur de ce droit (cf. arręt 4A_36/2010 du 20 avril 2010 consid. 3.1). Il faudrait probablement aussi considérer comme contraire ŕ son but et donc abusive l'utilisation du droit d'accčs dans le but exclusif d'espionner une (future) partie adverse et de se procurer des preuves normalement inaccessibles (ATF 138 III 425 consid. 5.5 p. 432; KLEINER/SCHWOB/WINZELER, Kommentar zum Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen, 22e éd. 2014, no 406 ad art. 47 LB et les auteurs cités). Ce serait ainsi le cas d'une requęte qui ne constitue qu'un prétexte ŕ une recherche indéterminée de moyens de preuve (  fishing expedition ) (en lien avec l'art. 8 LPD: Nicolas Passadelis, Datenschutzrechtliches Auskunftsrecht erlaubt keine Beweisausforschung, in Push-service Entscheide, publié le 4 mars 2013 n. 12; Friedrich/Kaiser, op. cit., p. 527).   La requęte de l'employé visant ŕ obtenir les données le concernant en vue d'une éventuelle action en dommages-intéręts contre le maître du fichier n'est par contre, en soi, pas abusive (ATF 138 III 425 consid. 5.6 p. 432; BRACHER/TAVOR, op. cit., p. 50 note de pied 60).   7.1.2. En l'espčce, les employés expliquent qu'ils tiennent ŕ obtenir une copie de leurs données pour deux raisons: premičrement, afin de pouvoir juger d'une possible illicéité de traitement effectué par la recourante et formuler d'éventuelles futures prétentions civiles contre la banque. Deuxičmement, afin d'ętre en mesure d'anticiper de probables ennuis qui leur seront causés par le Department of Justice (DoJ) et de préparer leur défense sur la base des informations et données transmises et d'ores et déjŕ en mains de l'autorité pénale étrangčre.   Il n'a par contre pas été constaté que les intimés souhaiteraient prospecter des preuves de maničre répréhensible ou qu'ils exigeraient la remise de documents auxquels ils ne pourraient pas prétendre dans la procédure civile.   7.1.3. A la lumičre des principes évoqués ci-dessus (cf. consid. 6.1.1), on ne saurait ainsi dire que la requęte des employés, qui n'est pas chicaničre, ni contraire au but qu'elle est censée poursuivre, est abusive. On peut au demeurant observer qu'il serait en l'espčce paradoxal de considérer leur requęte comme un prétexte ŕ une recherche indéterminée de moyens de preuve (  fishing expedition ), les employés ayant en effet déjŕ pris connaissance du contenu des documents visés, aussi bien ŕ travers leur ancienne activité que par le biais des consultations entreprises - les 14 juin et 10 juillet 2012 pour l'employé et le 24 juillet 2012 pour l'employée - dans les locaux de la banque.   7.1.4. Quant ŕ la forme de l'accčs aux données, les employés ont un intéręt évident ŕ obtenir une copie des informations en cause. Premičrement, l'obtention d'une copie leur permettra de consulter leurs données oů ils veulent et quand ils veulent, et d'avoir, en tout temps, la possibilité de comparer les documents litigieux avec d'autres informations éventuellement en leur possession (cf. Alexander Dubach, Das Recht auf Akteneinsicht, 1990, p. 351). Force est également de constater, deuxičmement, qu'ŕ défaut de pouvoir présenter une copie des informations en cause dans l'hypothčse d'une procédure contre la banque, les employés se heurteraient rapidement ŕ la difficulté de fournir la preuve de leurs allégués (sur le constat: Aubert, op. cit., p. 42; Ceregato/Müller, Das datenschutzrechtliche Auskunftsrecht: (k) ein Mittel zur Beweisausforschung, in Jusletter 20 aoűt 2012 ch. IV; cf. Gilles Monnier, Le droit d'accčs aux données personnelles traitées par un média, 1999, p. 188). Troisičmement, les employés ont un intéręt ŕ bénéficier de tous les instruments leur permettant d'évaluer les risques d'ętre inquiétés par les autorités américaines, le cas échéant de se défendre; les copies des informations étant en possession de l'autorité pénale étrangčre, l'intéręt des employés ŕ disposer également d'une copie des męmes documents (męme s'ils en ont déjŕ connaissance) est indéniable.   La requęte visant la remise écrite des documents litigieux permet de procurer aux employés l'avantage qu'ils en attendent et, partant, elle ne peut ętre qualifiée d'abusive.   7.2. Quant ŕ la pesée d'intéręts évoquée par la recourante dans le męme contexte, elle doit maintenant ętre examinée sous l'angle de l'art. 9 al. 4 LPD.   En vertu de cette disposition légale, un maître de fichier privé peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés ou en différer l'octroi, dans la mesure oů ses intéręts prépondérants l'exigent et ŕ condition qu'il ne communique pas les données personnelles ŕ un tiers.   Il faut donc procéder ŕ une pesée des intéręts, le débiteur du droit d'accčs devant invoquer les siens en premier. Il faut ensuite examiner leur bien-fondé et les opposer aux intéręts du demandeur d'accčs. L'accčs ne peut ętre refusé, restreint ou différé que lorsque les premiers l'emportent sur les deuxičmes (ATF 138 III 425 consid. 6.1 p. 433; BRACHER/TAVOR, op. cit., p. 49).   La preuve de l'existence d'un intéręt prépondérant ŕ restreindre le droit d'accčs incombe au maître du fichier ( GRAMIGNA/MAURER-LAMBROU, in Basler Kommentar, 3e éd. 2014, no 8 ad art. 9 LPD; ROSENTHAL, op. cit., no 4 ad art. 9 LPD; CEREGATO/MÜLLER, op. cit., ch. II/2.2.1).   7.3. La recourante invoque son intéręt fondé, d'une part, sur la nature sensible des documents et, d'autre part, sur les rčgles de sécurité auxquelles elle soumet son personnel. Elle insiste sur le fait que la remise de documents écrits entraînerait la perte de maîtrise par la banque et la mise en circulation potentielle - notamment par le biais de fax, photocopies et scans - de centaines de documents d'importance stratégique pour elle. Dans ce contexte, la recourante rappelle également sa réglementation interne qui interdit aux employés d'emporter chez eux des documents confidentiels.   7.4.    7.4.1. S'agissant de l'intéręt sur la base duquel la banque tente de restreindre le droit d'accčs dont les employés sont titulaires, il a été rappelé ci-dessus que les documents ne contenaient pas d'informations permettant d'identifier les clients (cf. supra consid. 5.2), de sorte qu'on ne voit pas en quoi la banque pourrait avoir un intéręt ŕ restreindre le droit d'accčs aux documents litigieux pour un motif lié au secret bancaire.   Certes, on ne peut écarter le risque qu'un employé communique les copies ŕ un tiers intéressé en révélant de mémoire le nom d'un client pourtant caviardé sur les documents litigieux. A cet égard, la banque n'allčgue toutefois ni ne donne le moindre indice qui permettrait de comprendre que les deux employés (intimés) auraient l'intention de divulguer ces documents en dehors d'une procédure judiciaire. Quant ŕ l'existence d'un risque potentiel, celui-ci est relativisé par l'engagement contractuel des (ex-) employés; il n'est en effet pas contesté que ceux-ci sont, de par leur contrat de travail, encore assujettis au secret bancaire et aux peines sanctionnant sa violation (art. 47 al. 4 LB).   7.4.2. Au sujet des documents d'importance stratégique évoqués par la banque, on peut lŕ aussi souligner que les employés en ont déjŕ pris connaissance, aussi bien au cours de leur ancienne activité professionnelle que par le biais de leur consultation sur place, et que les éventuelles informations confidentielles de la banque qui y sont contenues leur sont déjŕ connues. Ainsi, le risque potentiel d'une divulgation (évoqué par la banque) n'est, en soi, pas lié ŕ la remise d'une copie des documents litigieux. Ce risque découle déjŕ d'une prise de connaissance préalable du contenu des documents litigieux par les employés.   Certes, on peut admettre que le risque s'accroît dans une certaine mesure si les employés disposent de documents qui permettent de prouver les informations déjŕ en leur possession. A cet égard, la banque se limite toutefois ŕ évoquer la nature sensible des documents " sur le plan organisationnel, commercial ou opérationnel ", sans fournir un seul élément concret (exemples de documents effectivement transmis aux autorités américaines) permettant de comprendre en quoi ces documents sont d'une importance stratégique pour elle et de démontrer son intéręt ŕ restreindre en l'espčce le droit d'accčs des employés (sur le lien avec le cas concret, cf. encore infra consid. 8.2).   Au demeurant, le risque potentiel évoqué par la banque est, ici aussi, en grande partie relativisé par l'engagement contractuel des (ex-) employés; ceux-ci sont, de par leur contrat de travail, soumis aux secrets de fabrication et d'affaires (art. 321a al. 4 CO) et ils restent soumis ŕ ces secrets męme aprčs la fin des rapports de travail, ŕ tout le moins " tant que l'exige la sauvegarde des intéręts légitimes de l'employeur " (art. 321a al. 4 in fine CO).   7.5. Quant ŕ l'intéręt des employés ŕ avoir en leur possession une copie des documents transmis aux autorités américaines, il a déjŕ été reconnu plus haut (cf. supra consid. 7.1.4). Il en résulte qu'ŕ défaut d'obtenir une copie, les employés risquent de se heurter ŕ des difficultés importantes (et concrčtes) sous plusieurs aspects (cf. supra consid. 7.1.4).   Cela étant, l'existence d'un " simple " risque potentiel (par ailleurs limité), tel qu'évoqué par la banque, ne saurait en l'occurrence démontrer que son intéręt ŕ restreindre le droit d'accčs des employés l'emporte sur l'intéręt de ceux-ci ŕ obtenir une remise écrite des données litigieuses.   7.6. C'est en vain que la banque insiste sur le contenu de sa réglementation interne pour infléchir la pesée d'intéręts dans un sens qui lui est favorable.   7.6.1. On peut comprendre, sur la base de cette réglementation interne, l'importance (générale) pour la banque de garantir la confidentialité des documents sensibles. A nouveau, celle-ci ne désigne toutefois aucun élément concret qui permettrait de saisir quels types de documents entrant dans cette définition ont été livrés aux autorités américaines, afin de déterminer leur impact sur la pesée des intéręts entreprise plus haut.   7.6.2. L'argumentation de la banque relative ŕ la réglementation interne semble également suggérer que les employés auraient renoncé contractuellement ŕ faire valoir leur droit d'accčs (art. 8 LPD), ŕ tout le moins ŕ la possibilité de recevoir une copie des documents litigieux.   Une renonciation par avance au droit d'accčs est explicitement contraire ŕ l'art. 8 al. 6 LPD et elle doit ętre considérée comme nulle (cf. art. 20 al. 1 CO; GRAMIGNA/MAURER-LAMBROU, op. cit., no 60 ad art. 8 LPD; MEIER, op. cit., n. 973 p. 364; BELSER/EPINEY/WALDMANN, op. cit., no 42 ad § 11). La męme conclusion s'impose lorsque la clause contractuelle liant les parties ne vise pas la renonciation (pure et simple), mais une restriction du droit d'accčs ( GRAMIGNA/MAURER-LAMBROU, op. cit., no 60 ad art. 8 LPD; cf. ROSENTHAL, op. cit., no 27 ad art. 8 LPD).   Une renonciation (non anticipée) ne peut ętre envisagée que si la personne concernée connaît déjŕ l'essentiel de l'information ŕ laquelle elle pourrait avoir accčs (pour les détails: GRAMIGNA/MAURER-LAMBROU, op. cit., no 61 ad art. 8 LPD; Meier, op. cit., n. 974 p. 364).   7.6.3. A la lumičre des considérations qui précčdent, on ne peut admettre qu'en concluant le contrat de travail, les employés ont par avance consenti ŕ ne pas faire valoir, vis-ŕ-vis de leur employeur, leur droit d'accčs au sens de l'art. 8 LPD. Pour la męme raison, les employés ne sauraient avoir acquiescé ŕ une restriction de leur droit d'accčs, soit avoir accepté qu'aucun document écrit contenant leurs données personnelles ne leur soit remis (dans ce sens: AUBERT, op. cit., p. 43).   Il a en outre été établi que, lorsque les employés ont accepté (par la conclusion du contrat de travail) de se soumettre ŕ la réglementation interne, ils ignoraient que la banque communiquerait aux autorités américaines leurs données personnelles en lien avec les activités transfrontaličres qu'ils ont exercées pour le compte de celle-ci. La banque ne les a jamais informés de cette communication. Ils ne connaissaient donc pas l'essentiel de l'information objet de leur droit d'accčs, de sorte qu'on ne saurait reconnaître que, depuis la conclusion du contrat de travail, ils auraient pu renoncer ŕ se prévaloir de leur droit ŕ une communication écrite.   7.7. Enfin, c'est en vain que la recourante tente de se prévaloir de la décision du 25 avril 2013 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (BB.2112.133 consid. 2.2.1) qui mentionne, selon ses propres explications, qu'aucun élément probant ne permet de prouver que l'ex-employé (alors objet de la procédure fédérale) serait contraint de rester en Suisse de peur de se faire interroger, arręter et/ou extrader aux Etats-Unis et que rien au dossier n'amčne ŕ conclure que les employés de A.________ font l'objet d'une poursuite aux Etats-Unis.   En l'espčce, l'intéręt des employés ŕ obtenir une copie des données litigieuses ne se limite pas ŕ pouvoir évaluer la situation sur le seul territoire des Etats-Unis, le cas échéant, ŕ se défendre dans ce contexte (cf. supra consid. 7.1.4).   Quoi qu'il en soit, les constatations - faites sous l'angle bien précis des éventuelles conséquences d'une violation de l'art. 271 CP - du Tribunal pénal fédéral, qui n'est pas l'" autorité précédente " dans la présente procédure (cf. art. 105 al. 1 LTF), ne lient pas le Tribunal fédéral. En l'espčce, il résulte des constatations de la Cour de justice que la procédure américaine ouverte contre la banque n'est pas terminée et que l'issue est encore incertaine pour les deux employés. Il n'importe ŕ cet égard qu'il n'existe encore aucune procédure ŕ leur encontre. Le droit d'accčs aux données personnelles a précisément pour but de leur permettre d'évaluer eux-męmes une telle éventualité et, si nécessaire, de se défendre. A cet égard, la remise d'une copie des données litigieuses est nécessaire, ne serait-ce que pour permettre aux employés de prendre connaissance en tout temps du contenu des documents qui sont déjŕ en possession des autorités américaines (cf. supra consid. 7.1.4).   7.8. Puisque la condition d'un intéręt prépondérant de la banque n'a pas été démontrée par celle-ci, il importe peu de savoir si la deuxičme condition posée par l'art. 9 al. 4 LPD, ŕ savoir que le maître du fichier ne communique pas les données personnelles ŕ un tiers, est également remplie (cf. ATF 138 III 425 consid. 6.6 p. 436).   Il n'est donc pas nécessaire d'entrer en matičre sur le grief, soulevé par la recourante dans ce contexte, d'un établissement manifestement inexact, par l'autorité précédente, des faits qui, selon la banque, révčlent l'obligation qui était la sienne de communiquer ses données aux autorités américaines.   8.  La recourante reproche également ŕ la cour cantonale d'avoir violé l'art. 8 al. 5 LPD. Elle estime qu'en l'espčce les circonstances sont telles qu'elles justifient une exception au principe de la communication écrite (en dehors de l'exception prévue par le Conseil fédéral). Elle fournit divers arguments visant ŕ convaincre de l'existence de telles circonstances (cf. infra consid. 8.2 ŕ 8.6).   8.1. En vertu de l'art. 8 al. 5 LPD, " les renseignements sont, en rčgle générale, fournis gratuitement et par écrit, sous forme d'imprimé ou de photocopie. Le Conseil fédéral rčgle les exceptions ".   Se fondant sur cette délégation législative (reprise ŕ l'art. 36 al. 1 LPD), le Conseil fédéral a prévu, ŕ l'art. 1 al. 3 OLPD, que, " d'entente avec le maître du fichier ou sur proposition de celui-ci, la personne concernée peut également consulter ses données sur place. Si elle y a consenti et qu'elle a été identifiée, les renseignements peuvent également lui ętre fournis oralement ".   Il ressort clairement des dispositions précitées que, pour le législateur, la communication écrite des données constitue la rčgle (sur le constat cf. aussi: URS BELSER, Das Recht auf Auskunft, die Transparenz der Datenbearbeitung und das Auskunftsverfahren, in Das Neue Datenschutzgesetz des Bundes, 1993, p. 60). La seule exception explicite figure ŕ l'art. 1 al. 3 de l'ordonnance; selon cette disposition une consultation sur place - voire une communication orale - des pičces du dossier ne peut remplacer une communication écrite que dans le cas oů la personne intéressée est d'accord avec ce mode de faire (ATF 125 II 321 consid. 3b p. 323; 123 II 534 consid. 3c p. 540 s.; MEIER, op. cit., n. 1076 s. p. 391 et les références; ROSENTHAL, op. cit., no 23 ad art. 8 LPD).   Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a déjŕ eu l'occasion d'expliquer que l'inconvénient résultant de la communication systématique des dossiers aux personnes qui le demandent (soit en particulier le surcroît de travail) est propre ŕ tous les détenteurs de fichiers. Il a d'ailleurs été pris en compte par le législateur, qui n'a pas voulu en faire une cause de refus de la communication écrite, mais qui a préféré prévoir des exceptions ŕ la gratuité de celle-ci (art. 8 al. 5 LPD, art. 2 OLPD; cf. ATF 125 II 321 consid. 3b p. 324).   La jurisprudence a jusqu'ici laissé indécise la question de savoir si, en plus du cas de figure envisagé par le Conseil fédéral (cf. art. 1 al. 3 OLPD), d'autres exceptions au principe de la communication écrite peuvent ętre envisagées, en dehors des cas prévus par l'ordonnance (cf. ATF 125 II 321 consid. 3b p. 323 s.; cf. BELSER/EPINEY/WALDMANN, op. cit., no 35 ad § 11). Cette question peut également rester ouverte en l'espčce, la recourante ne faisant valoir aucune circonstance concrčte s'opposant ŕ l'envoi d'une copie du dossier (cf. infra consid. 8.2 ŕ 8.6).   8.2. L'argumentation générale fournie, dans un premier temps, par la recourante tombe ŕ faux. En effet, il ne s'agit pas d'étendre la réflexion, de maničre globale, ŕ l'ensemble des employés de tous les établissements bancaires qui, potentiellement, pourraient exiger de leur employeur respectif la remise écrite d'informations les concernant; il s'agit ici de déterminer si, dans le cas concret, un refus par la banque d'une remise écrite des documents aux deux employés se justifie ou non.   D'autre part, l'argument tiré des inconvénients qui résulteraient du caviardage de l'ensemble des informations visées ne peut ętre suivi puisque l'arręt cantonal constate que les données, qui sont actuellement contenues sur un support électronique, ont déjŕ été réunies, triées et męme caviardées (données visant les clients de la banque) avant leur transmission aux autorités américaines; on voit donc mal comment ces informations pourraient mettre le secret bancaire en danger et leur remise écrite aux employés représenter une difficulté disproportionnée d'ordre pratique.   La difficulté qui peut ętre générée par le surcroît de travail n'est, ŕ la lumičre des principes rappelés ci-dessus, quoi qu'il en soit pas déterminante.   8.3. La recourante insiste ensuite sur le fait qu'il convient d'accorder une crédibilité accrue aux recommandations du PFPDT, lesquelles ont cautionné, en ce qui concerne l'accčs aux données déjŕ transmises aux autorités américaines, la forme de la consultation des documents sur place, ceci compte tenu de leur sensibilité, des rčgles de sécurité de la banque, ainsi que du secret bancaire et des rčgles internes interdisant aux employés d'emporter des documents chez eux.   Or, le PFPDT, qui s'adresse au maître du fichier (cf. art. 3 let. i LPD), agit dans un cadre qui excčde celui d'une pure contestation entre deux parties (ATF138 II 346 consid. 10.1 p. 363; 136 II 508 consid. 6.3.2 p. 523). Les recommandations qu'il émet, qui n'ont pas été déclarées contraignantes par le Tribunal administratif fédéral, n'ont pas force de chose jugée (Meier, op. cit., n. 1925 p. 618 s.). Elles sont toutefois prises en compte dans le cadre de la pesée des intéręts (sous l'angle de l'art. 13 LPD: cf. ATF 138 II 346 consid. 10.1 p. 363).   La Cour de céans a tenu compte des intéręts de la banque (maître du fichier) mis en évidence par le PFPDT (notamment la sensibilité des documents bancaires, les rčgles de sécurité de la banque), mais elle a considéré, dans la pesée globale des intéręts entreprise sous l'angle de l'art. 9 LPD, que la banque n'a en l'espčce pas apporté la preuve d'un intéręt prépondérant ŕ restreindre le droit d'accčs dont les employés sont titulaires (cf. supra consid. 7).   8.4. A l'appui de sa thčse, la recourante tente également de tirer argument d'une application par analogie du droit allemand. Elle relčve que le paragraphe 34 al. 6 BDSG prévoit explicitement de déroger ŕ la forme écrite lorsque les circonstances du cas d'espčce font qu'une autre forme apparaît comme plus appropriée.   Cet argument ne lui est toutefois d'aucune aide. Au contraire, les commentateurs allemands expliquent qu'il s'agit de prendre en compte les circonstances du cas d'espčce dans la seule perspective de la personne concernée par les données. S'il apparaît que celle-ci (et non le maître du ficher) aura un accčs plus rapide aux données sous une autre forme, elle peut renoncer, si elle l'estime opportun, ŕ la remise de l'information sous forme écrite (Alexander Dix, in Bundesdatenschutzgesetz, Simitis (éd.), 7e éd. 2011, nos 52 s. ad § 34 BDSG; Schomerus/Gola/Klug/Körffer, Bundesdatenschutzgesetz Kommentar, 11e éd. 2012, nos 13 s. ad § 34 BDSG).   8.5. S'agissant de la clause générale de police évoquée par la recourante, elle consiste en un droit qui appartient ŕ l'Etat (ATF 137 II 431 consid. 3.3 p. 444 s.; 103 Ia 310 consid. 3a p. 311 s.). La banque, en tant que personne morale de droit privé, ne saurait donc en tirer un quelconque argument pour défendre sa thčse.   Il est par ailleurs établi que l'autorisation du Conseil fédéral du 4 avril 2012, tout comme celle octroyée ŕ d'autres banques ŕ partir du 3 juillet 2013, n'a pas exempté les établissements concernés d'une éventuelle responsabilité civile ni, de maničre plus générale, de leurs obligations ŕ l'égard de leurs (ex-) employés. Cette autorisation visait uniquement ŕ exempter les banques de tout reproche sous l'angle de l'art. 271 CP (actes exécutés sans droit pour un Etat étranger) et elle était donc moins étendue que celle accordée dans l'affaire D.________ (cf. ATF 137 II 431 consid. 4 p. 445 ss).   8.6. La recourante estime enfin qu'une remise écrite des données se heurte au contenu de l'art. 339a al. 1 CO qui prévoit qu'au moment oů le contrat prend fin, les parties se rendent tout ce qu'elles se sont remis pour la durée du contrat, de męme que tout ce que l'une d'elles pourrait avoir reçu de tiers pour le compte de l'autre. Selon elle, cette disposition de droit impératif serait vidée de sa substance s'il suffisait ŕ un ancien employé d'entreprendre une action sur la base de la LPD pour récupérer toutes les données le concernant en possession de son employeur, ce d'autant plus sous l'angle de la réglementation idoine faisant partie intégrante des contrats de travail liant la banque ŕ ses employés.   L'argument est sans consistance.   L'art. 339a al. 1 CO vise certes également les copies de documents en possession de l'employé (cf. arręt 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.3 publié in JdT 2012 II 208), mais il poursuit un objectif totalement différent et distinct de celui auquel tend l'art. 8 LPD. Il vise une prétention de l'employeur ŕ l'issue des relations contractuelles (ayant notamment pour objet la restitution des documents en mains de l'employé), alors que l'art. 8 LPD accorde ŕ la personne concernée (en l'occurrence deux ex-employés) un droit d'accčs aux données personnelles, institution centrale du droit de la protection des données (sur la fonction particuličre du droit d'accčs: OLIVER SCHNYDER, Das datenschutzrechtliche Auskunftsrecht, 2002, p. 89 s.).   Le moyen tiré de la violation de l'art. 8 al. 5 LPD est infondé.   9.  Il résulte des considérations qui précčdent que les recours en matičre civile doivent ętre rejetés.   Les frais judiciaires et les dépens sont mis ŕ la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).    Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :    1.  Les recours 4A_406/2014 et 4A_408/2014 sont joints.   2.  Les deux recours sont rejetés.   3.  Les frais judiciaires, arrętés ŕ 14'000 fr. au total, sont mis ŕ la charge de la recourante.   4.  La recourante versera ŕ chacun des intimés une indemnité de 8'000 fr. ŕ titre de dépens.   5.  Le présent arręt est communiqué aux parties et ŕ la Cour de justice du canton de Genčve, Chambre civile.   Lausanne, le 12 janvier 2015  Au nom de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse  La Présidente : Kiss  Le Greffier : Piaget